Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°289 du 13 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°289 du 13 décembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°289 du 13 décembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, Es PREFET DU NORD

Liberté

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Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°289

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la région Hauts-de France / secrétariat général commun département du Nord

• arrêté du 13 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la

composition de la commission de sélection du recrutement de cinq adjoints administratifs principaux de ᵉ 2 classe de l’intérieur et de l’outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 dans la région Hauts-de-France

Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités

• arrêté du 13 décembre 2022 portant interdiction de port, de transport, de vente et

d’utilisation des artifices de divertissement dans le département du Nord

• arrêté du 12 décembre 2022 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants

en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord

• arrêté du 12 décembre 2022 portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les

aires de repos de Saint Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de crise migratoire

Direction départementale des territoires et de la mer / service eau nature et territoires

• arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 autorisant l’utilisation de sources lumineuses la nuit

pour le comptage de lapins de garenne à des fins scientifiques

Direction départementale de la protection des populations / service santé et protection des animaux et de l’environnement

• arrêté N°2022-1098 du 13 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d’un cas d’influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zoneE =

PRÉFET | Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA RÉGION | HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun départemental du Nord

Service Ressources humaines

Bureau de la planification RH et des rémunérations

Section concours et recrutements

Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la composition de la commission de sélection du recrutement de cinq adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 dans la région Hauts-de-France

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; |

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu le message ministériel du 30 septembre 2022 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge rectificatif 2022 ; .Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 autorisant l'ouverture du recrutement de cinq adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2022 en région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 relatif à la composition de la commission de sélection du recrutement de cinq adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2022 dans la région Hauts-de-France ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 est ainsi modifié :

Sont désignés en qualité de membres de jury suppléants en cas d'empêchement d’un ou plusieurs membres du

jury :

- Monsieur Louis MARIOTTI, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour de la Préfecture du Nord, - Madame Laurence MOREL, cheîffe du bureau du personnel civil de la région de gendarmerie des Hauts-de- France .

- Madame Géraldine REYMOND, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État du cabinet du Préfet du Nord.

Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Lille, le 3 DEC. 2022

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture du Nord,

AÀ Bet 0

Fabienne DECOTTIGNIESE 3 Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de vente et

d'utilisation des artifices de divertissement dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché

des articles pyrotechniques ;

Vu le code de l'environnement: articles L557-4 et suivants: articles: R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »;

Vu le code pénal ;

Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices :

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs- pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) :

Considérant qu'à l'occasion des rencontres des huitièmes de finale de la coupe du monde de football, le 6 décembre dernier, plusieurs faits de jets de pétards et de tirs de mortiers ont été constatés, 13 policiers ont été blessés à Lille notamment de brûlures superficielles liées à l'usage d'engins pyrotechniques ;

Considérant que le 10 décembre dans le cadre de la rencontre des quarts de finale, et notamment de la victoire de l'équipe du Maroc, 15 policiers ont été victimes de jets de mortiers et 6

fonctionnaires ont été blessés à Lille ;

Considérant que lors des deux dernières rencontres de l’équipe du Maroc des rassemblements festifs spontanés ont été constatés dans l’ensemble des communes du département ;Considérant que la rencontre France-Maroc du 14 décembre 2022 pour la demi-finale et quel que soit le résultat, laisse à penser que des rassemblements de même nature se produiront avec un risque d'usage dangereux d'engins pyrotechniques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1 :

Le transport, le port non légitime et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 sont interdits sur la voie publique, par les non professionnels, du 14 décembre 2022 08h00 au 15 décembre 2022 08h00, dans tout le département du Nord.

Article 2 :

La vente aux particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 est interdite du 14 décembre 2022 08h00 au 15 décembre 2022 08h00, dans tout le département du Nord.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 _:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frPRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges- François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à ia présence d'une population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;

Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières

organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors- bord;

Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Considérant qu'ont été enregistrées plus de 1200 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, soit environ 15 000 personnes, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à laide de petites embarcations ;

Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;

Considérant que le chavirage d’une embarcation de ce type à l’occasion d'une tentative de traversée clandestine de la Manche, le 25 novembre 2021 a ainsi donné lieu au décès de 27 de ses occupants ;

Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de- Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;

Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat » par les services de police ;Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type ’zodiac” aux abords du littoral ;

Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique :

Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites :

Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;

Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;

Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et

gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;

Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;

Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant - essence ou gazole - dans des récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 :

Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune de Steenvoorde.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.

1? DEC. 2022 Lille, le

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Ex PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD

Liberté Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint- Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur FA16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région des Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges- François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;

Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du Puythouck, réalisées quotidiennement ;

Considérant la proximité, d’une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d’autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;

Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par des passeurs ;

Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les poids lourds ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;

Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;

Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids lourds de ces deux aires ;Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;

Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° :

Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille- Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 :

La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces

deux aires de service.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, ie sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le

commandant du groupement de gendarmerie du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Lille, le 1 2 DEC. 202?

Le préfet, cnPRÉC Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer

Liberté

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Frqternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau nature et territoires

4

Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses

la nuit pour le comptage de lapins de garenne

à des fins scientifiques

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 424-4 e

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

: Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :

Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 novembre 2022 ;

Vu la demande de Monsieur Gérard LARIDAN, président de la société de chasse de Leffrinckoucke en date du 16 novembre 2022 :

Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier, en particulier le lapin de garenne, afin de hiérarchiser les zones de captures ;

Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur l’environnement ; :

ARRÊTE

Article 1%7 : La société de chasse de Leffrinckoucke représentée par le président, Monsieur Gérard LARIDAN, est autorisée à utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de lapins de garenne qu'elle effectuera sur les territoires de GHYVELDE et:LES MOERES à compter de la date de la signature de l'arrêté jusqu'au 28 février 2023.

Article 2 : Les investigations seront menées par Monsieur Frédéric ANDRIEUX, garde particulier et Monsieur Christian BROUWER, coordinateur de l'opération.

…f…Article 3 : Un calendrier des opérations devra être déposé au préalable à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Les maires, les services de police et les brigades de gendarmerie des secteurs concernés devront être prévenus 48 heures avant le début des opérations par la société de chasse de Leffrinckoucke.

Article 4 - Un compte-rendu précisant les lieux, dates et heures et résultats des opérations sera adres- sé à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord avant le 15 mars 2023.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la

préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires de Ghyvelde, les Moeres, le directeur

départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, dont copie leur est adressée.

Fait à Lille,le. À 2 DEC, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

La responsable du service eau, nature et territoires

O

Hélène SOLVESEn Direction départementale de la

PRÉFET ; ; DU NORD protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SPAE-SV

Santé et protection des animaux et de

l'environnement

ARRÊTÉ n°20221098 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLE DANS CETTE ZONE

Le préfet du Nord

Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maiadies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

1/8oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VW l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY pour le préfet du Nord ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département, confirmée par le rapport d'analyse n° D-22-11153 et D-22-11156, du 12 décembre 2022: Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Nord comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

2/81 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations du Nord;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence | Analyse h RERES | positive

| Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans sous-typage au

la limite de 5. LNR

| cadavres _I |

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux

poussières semaine prélèvements

| sèche dans par |

chaque écouvillonnage

bâtiment trachéal et

d'animaux cloacal sur 20

vivants JL animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

| Échantillonnage | Prélèvement Fréquence . Analyse tbe

Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 cadavres cloacal semaine => si positive | ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR | cadavres | | | | OU Écouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal SOUs-typage au

1 _. L LNR =

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes en provenance d'exploitations situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de pailmipèdes :

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence | Analyse | Si en analyse —— __ | positive -

20 animaux Écouvillonnage | 48h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y | avant => si positive incluant le cas | mouvement sous-typage au échéant les 5 LNR

3/8animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

= _semaine L_—. |: 1 |

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

| | derniers

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la direction départementale de la protection des

populations du Nord, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des gibiers à plumes et des appelants de gibier d'eau :

Le lâcher d'anatidés dans la zone de contrôle temporaire est interdit. Le lêcher des phasianidés est autorisé sous conditions examinées auprès de la direction départementale de la protection des populations du Nord.

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la direction départementale de la protection des populations du Nord, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants «résidents», qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du de la direction départementale de ia protection des populations du Nord.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national où dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs :

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au

4/8préalable à la direction départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

— sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; _ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les

cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin, conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont -réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1 Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions. de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de

5/8production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2:

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée quand les 2 conditions suivantes seront remplies : * absence de détection d'un virus IAHP dans la faune sauvage libre de la zone depuis au moins 21 jours;

+ visite vétérinaire avec conclusion satisfaisante dans tous les lieux de détention d'oiseaux (commerciaux et non commerciaux) dans les 5 km autour du site contaminé.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 O14 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R4214 et suivants du code de justice administrative.

La présente décision peut être contestée sous forme d'Un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURS https://wwwtelerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la sous-préfète pour Roubaix, la directrice départementale de la protection des populations du Nord, les maires des communes concernées en Annexe 1, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’appiication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille le 13 décembre 2022

{J

Pouf le préfét, | )

par|délégation /

4 Y

MBsfÉ PÉCQUERY

6/8Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

Commune Code Insee

ALLENNES-LES-MARAIS 59005

VILLENEUVE-D'ASCQ 59009

ANSTAING 59013

ARMENTIERES 59017

ATTICHES 59022

AVELIN 59034

BACHY 59042

BAISIEUX 59044

BEAUCAMPS-LIGNY 59056

BERSEE 59071

BOIS-GRENIER 59088

BONDUES 59090

BOURGHELLES 59096

BOUSBECQUE 59098

BOUVINES 59106

CAMPHIN-EN-PEVELE 59124

CAPINGHEM 59128

CAPPELLE-EN-PEVELE 59129

LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES 59143 CHEMY 59145

CHERENG 59146 = +} COBRIEUX 59150

COMINES 59152

CROIX 59163

CYSOING 59168

… DEULEMONT 59173 EMMERIN 59193

ENGLOS 59195

ENNETIERES-EN-WEPPES 59196

ENNEVELIN 59197

ERQUINGHEM-LE-SEC 59201

ESCOBECQUES 59208

FACHES-THUMESNIL 59220

FOREST-SUR-MARQUE 59247

FOURNES-EN-WEPPES 59250

FRELINGHIEN 59252

FRETIN 59256

GENECH 59258

GONDECOURT 59266

GRUSON 59275

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59278 HALLUIN 59279

HAUBOURDIN 59286

HEM 59299

HERRIN 59304

HOUPLIN-ANCOISNE 59316

HOUPLINES 59317

LAMBERSART 59328

LANNOY 59332

LEERS 59339

LESQUIN 59343

LEZENNES 59346

LILLE 59350

718LE LINSELLES 59352

= LOMPRET | 59356

| LOOS 59360

ne LOUVIL 59364

LYS-LEZ-LANNOY 59367

LA MADELEINE 59368

MARCQ-EN-BAROEUL 59378

MARQUETTE-LEZ-LILLE 59386

MERIGNIES 59398

MONS-EN-BAROEUL 59410

MONS-EN-PEVELE 59411

= MOUCHIN 59419

MOUVAUX 59421

NEUVILLE-EN-FERRAIN 59426

LA NEUVILLE 59427

NOMAIN 59435

NOYELLES-LES-SECLIN 59437

PERENCHIES 59457

PERONNE-EN-MELANTOIS 59458

= PHALEMPIN 59462

PONT-A-MARCQ 59466

n PREMESQUES 59470

QUESNOY-SUR-DEULE 59482

RADINGHEM-EN-WEPPES 59487

RONCHIN 59507

RONCQ 59508

ROUBAIX 59512

SAILLY-LEZ-LANNOY 59522

SAINGHIN-EN-MELANTOIS 59523

SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 59527

[ SANTES 59553

SECLIN 59560

L SEQUEDIN 59566

TEMPLEMARS 59585

TEMPLEUVE-EN-PEVELE 59586

TOUFFLERS 59598

[ TOURCOING 59599

TOURMIGNIES 59600

TRESSIN 59602

VENDEVILLE 59609

___ VERLINGHEM 59611

WAMBRECHIES 59636

WANNEHAIN 59638

| WARNETON 59643

WASQUEHAL 59646

WATTIGNIES 59648

WATTRELOS 59650

WAVRIN E 59653

WERVICQ-SUD 59656

WILLEMS 59660

8/8