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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 sp du 29 décembre 2022
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 sp du 29 décembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
Es PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°306 spécial
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations/ service SPAE
• arrêté préfectoral de levée N°2022-1109 du 29 décembre 2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone Es Direction départementale de la PRÉ D protection des populations
Liberté
Évalié
rater
Service SPAE-SV
Santé et protection des animaux et de
l'environnement
ARRÊTÉ DE LEVÉE N°2022-1109 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLE DANS CETTE ZONE
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 2211 à L. 2219, L. 2231 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 4243 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Magali PECQUERY pour le préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du Nord n°2022-1098 déterminant une zone de contrôle temporaire sur la commune de Roubaix ;
Considérant l'absence de mortalité due à l'IAHP dans la faune sauvage sur l'ensemble des communes listées en annexe de l'arrêté préfectoral du Nord n°20221098 depuis le 07/12/2022,
12 soit plus de 21 jours après la découverte du dernier cas positif en influenza aviaire hautement pathogène;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord.
ARRÊTE :
Article 1
La zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage détecté sur la commune de Roubaix et les mesures applicables dans cette zone sont levées.
Article 2:
Le présent arrêté prendra effet le 29 décembre 2022.
Article 3:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURS https//wwwitelerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la sous-préfète pour Roubaix, la directrice départementale de la protection des populations du Nord, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Lille, le 29 décembre 2022 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la protection des
populations
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