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Acte - FIN.23.00.A7
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
t4 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon FIN.23.00.A7 OBJET : Direction Bibliothèques et Archives - Bibliothèque de Montrapon - Régie
de recettes n° 23 - Abrogation de l'arrêté FIN.20.00.A41 - Abrogation de la nomination du régisseur - Nomination d'un régisseur, d'une mandataire suppléante et de 3 mandataires
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.22.00.D7 du 6 mai 2022 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes à la bibliothèque de Montrapon, Vu l'arrêté FIN.20.00.A41 du 22 octobre 2020 portant nomination du régisseur, de la mandataire suppléante et des mandataires,
Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 17 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1° mars 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.20.00.A41 du 22 octobre 2020 sont abrogées.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme Isabelle CHARPY.
Article 3 : Mme Estelle BRUANDET est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 4 : Mmes Géraldine CESARATTO est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 5 : Mme Caroline BARBIER et MM. Bruno KAMMERLOCHER et Arnaud PROUDHON sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission
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Publié le : 28/02/2023 d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle- ci.
Article 6 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 7 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 44€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.
Article 9 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 10 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 11 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 12 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 13 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 14 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 15 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
as ?o- 63
l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIII IIII Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : BRUANDET Estelle
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : CHARPY Isabelle
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom : CESARATTO Géraldine
Signature:
Notifié à l'intéressée
le:
Nom Prénom: BARBIER Caroline
Signature:
Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom: KAMMERLOCHER Bruno
Signature:
Notifié à l'intéressé
le:
Nom Prénom : PROUDHON Arnaud
Signature:
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