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Déliberation - 2022 34 RGAA Adhesion au PASS Territorial du Centre de Gestion du Nord
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 34 RGAA Adhesion au PASS Territorial du Centre de Gestion du Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
L’an deux mille vingt-deux, le 04 juillet 2022 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est
réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 28 juin 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude,
Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE
Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme
RUSCART Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU
Gisèle, M. LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme
VANRUMBEKE Patricia, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL
Jean, Mme DELORY Claire, M. BOCQUILLON Sébastien, M.
DUTHOIT Valentin, M. MARCHAND Nicolas
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,
M. VANDRIESSCHE Patrick représenté par M DELVAL Claude,
M. SIX Philippe représenté par Mme DELORY Claire,
Mme NOMBERG Michèle représentée par M. BOCQUILLON
Sébastien,
N° du registre des délibérations : 34/2022
Objet Adhésion au PASS Territorial du Centre de Gestion du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec PLURELYA au 1er janvier 2021; Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;
Vu l’avis du comité technique du 13 juin 2022 ;
Madame la Maire expose au Conseil Municipal :
Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la
Date de convocation :
28/06/22
Date de publication :
06/07/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 4
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.
A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.
Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants : - Un contrat mutualisé
- Un choix entre six formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.
- Des tranches d’imposition exclusives
o tranche 1 < à 1 200 €,
o tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €
o tranche 3 > à 2 500 €.
- La minorité des prestations soumises à conditions de ressources
- La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées
- La totalité des prêts à taux 0
- Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.
o En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.
o Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront un complément de cotisation.
Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 23 pour : • Décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du
1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 3 d’un montant de 199€ par agent.e ;
• Autorise la Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion
du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• Décide que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ