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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8696 portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8696 portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
Le Ville de SAINT PAIR SUR MER S/ ®, ll Ra
| le ] ARRETE du MAIRE n° 2022-008696
TOUTES MANIFESTATION DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE 2022
Arrêté portant sur la réglementation de la consommation d’alcool sur la voie publique
Le Maire de SAINT PAIR SUR MER
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.22.12-2 et suivants, VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique,
VU le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, VU l'article R.610-5 du code pénal,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la consommation des boissons alcoolisées sur la voie publique afin de prévenir les atteintes à la sécurité et à la tranquillité publique telles que les rassemblements nocturnes, les attroupements, les bruits, les incivilités ou les dégradations,
ARRETE
Article 1
Pour toutes manifestation du 15 juin au 15 septembre 2022, la consommation d'alcool, y compris celle contenue dans des récipients ne correspondant pas à ceux d’origine ou mélangée à d’autres de type soda ou jus de fruits, est interdite dans les espaces publics suivants :
La Place Charles de Gaulle (centre-ville de Saint Pair sur Mer), la rue Saint Michel, la Promenade du Soleil Couchant, la plage, la rue de la Mairie, la rue de Granville, la rue Saint Pierre, la rue de l'Europe, l'avenue Jozeau Marigné, le parking sous l'Eglise, la place de la Liberté, la place de l'Europe, le parking des camping-cars, les abords du Tennis club, les allées Lecourtois et de la Mer, la rue de la Plage, la rue de Scissy,
Article 2
Cet arrêté municipal ne s'applique pas aux terrasses de café et restaurant dûment autorisés.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents de la force publique et donneront lieu le cas échéant aux poursuites judiciaires conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Sous-Préfet d'Avranches,
- M. le commandant du commissariat de Granville,
- M. le chef de service de la police municipale,
- M. le chef du centre de secours de Granville,
- M. le responsable des services techniques municipaux.
Chacun est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Pair-sur-Mer,
Boite postale 13 — 50380 ST PAIR sur MER -— Téléphone : 02 33 50 06 50 — Fax : 02 33 50 08 10 Site internet : www.saintpairsurmer.fr
courriel : contact@saintpairsurmer.fr