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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 150 DP SCP Declaration sans suiteRegularisation des AH et SE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 150 DP SCP Declaration sans suiteRegularisation des AH et SE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/06/2022
N° 2022-150 Reçu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le EE?
ID : 071-200070308-20220616-DP2022 150-AU
Mâconnais-Beaujola
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le Jéjes Et
Objet: Déclaration sans suite de la consultation relative à la wRégularisation des
aménagements hydrauliques et des systèmes d'endiguement sur le territoire de Mâäconnais Beaujolais Agglomération ».
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché: Régularisation des aménagements hydrauliques et des systèmes d'endiguement sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération {constitué de 3 lots).
Durée du marché: La durée du marché est de 12 mois.
Montant estimé du marché : 60 000 € H.T. pour l'ensemble des 3 lots.
Par avis d'appel public à la concurrence envoyé en publication le 28 avril 2022, publié le 28 avril 2022 au BOAMP [Avis n° 22-60774) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le même jour, MBA a lancé la consultation relative à la « Régularisation des aménagements hydrauliques et des systèmes d'endiguement sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération ». Le support de publication utilisé concernait les consultations d'un budget inférieur à 90 000 € HT.
La date limite de remise des offres était fixée au 30 mai 2022 à 12h00.
é plis électroniques ont été reçus pour cette consultation.
A l'ouverivre des plis, il a été constaté que les offres financières déposées sont largement
supérieures au budget estimé, et au montant de 90 000 € HT.
Aussi, il est décidé de ne pas donner suite à cette consultation et de la relancer sur le bon support de publication.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2 et R.2124-2, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
VU la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de marchés publics,
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en publication le 28 avril 2022, publié le 28 avril 2022 au BOAMP [Avis n°22-60774) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le même jour,
Vu les 6 plis reçus au titre de cette consultation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 «+ Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 16/06/2022
N° 2022-]50 Recu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le Fe
ID : 071-200070308-20220616-DP2022 150-AU
Considérant la mauvaise estimation du besoin de Môconnais Beaujolais Agglomération impliquant un mauvais support de publication et, en conséquence, un vice de procédure,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De déclarer sans suite la consultation relative à la « Régularisation des aménagements hydrauliques et des systèmes d'endiguement sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération » pour mauvaise estimation du besoin ayant entrainé un support de publication inadapté.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un exirait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux finances
et à la commande publique,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com