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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 010 DP SCP Declaration sans suite Animation PLH
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 010 DP SCP Declaration sans suite Animation PLH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Reçu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais 44 JAN. 2021
AGGLOMÉRATION
N° 2021-010
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 14 JAN. 2071
Objet: Déclaration sans suite de la consultation relative à l'« Animation du Plan Local de l'Habitat 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération ».
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché : Animation du Plan Local de l'Habitat 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération
Durée du marché : La durée du marché court à compter de sa date de notification et jusqu'au 31 décembre 2021.
Montant estimé du marché : 360 000 € H.T. pour toute la durée du marché.
Par avis d'appel public à la concurrence envoyé en publication le 5 novembre 2020, publié le
7 novembre 2020 au BOAMP [Avis n°20-138542), le 10 novembre au JOUE (Avis n°2020/$19-587832) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le 9 novembre 2020, MBA a lancé la consultation relative à l'« Animation du Plan Local de l'Habitat 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération ».
La date limite de remise des offres était fixée au 7 décembre 2020 à 12h00.
3 plis électroniques ont été reçus.
A la suite de son choix de s'appuyer davantage sur ses ressources internes pour l'élaboration de sa stratégie et de ses politiques, MBA a décidé d'internaliser certaines des missions prévues initialement dans ce dossier. Par conséquent, le besoin étant requalifié, il est décidé de ne pas donner suite à cette consultation pour motif d'intérêt général.
DECISION
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2 et R.2124-2, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment l'ifem « Programme Local de l'Habitat» de la compétence obligatoire en matière d'« équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibération n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de marchés publics, Considérant l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en publication le 5 novembre 2020, publié le 7 novembre 2020 au BOAMP [Avis n°20-138542), le 10 novembre au JOUE [Avis n°2020/$19-587832) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le
9 novembre 2020,
Vu les 3 plis reçus,
Considérant que le besoin doit être requalifié suite au choix de Müâconnais Beaujolais Agglomération d'internaliser certaines prestations,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2021-010
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De déclarer sans suite la consultation relative à l'« Animation du Plan Local de l'Habitat 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération », pour motif d'intérêt général en raison d'une requalification du besoin.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
Finances et à la Commande
Publique
rer
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com