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Arrêté - RAA Arrete prefectoral declaration gel 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Arrete prefectoral declaration gel 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Pêche et métiers de la mer,
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l’épisode de gel du 18 au 26 avril 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024 dans le département des Bouches-du- Rhône au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux épisodes de gel du 18 au 26 avril
2024 en viticulture (raisin de cuve) doivent être formalisées du 16 décembre 2024 au 15 janvier 2025
auprès de la Direction Départementale des Territoires des Bouches-du-Rhône :
̶C Par téléprocédure à l’adresse suivante : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login? service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
̶C Par voie postale à l’adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l’Agriculture et de la Forêt – Gel 2024 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3
Communes sinistrées : Aix-en-Provence, Auriol, Beaurecueil, Chateauneuf-le-Rouge, Cuges-les-Pins,
Eguilles, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Meyrargues,
Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-Sur-Bayon, Saint-Cannat, Trets,
Vauvenargues, Venelles, Ventabren
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service de l’Agriculture et de
la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr