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Procès Verbal - PV CM 18 02 2025
Arrêté - Arrete prefectoral gel vigne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral gel vigne)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Sécurité sociale,
PRÉFET DE
VAUCLUSE
Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
Service
d'économie
agricole
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
Encadrant
la
période
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suite
à
l'épisode
de
gel
du
19
au
23
avril
2024
sur
les
produc-
tions
de
vigne
de
cuve
et
de
table
Le
préfet
du
département
de
Vaucluse,
Vu
le
Code
rurat
et'de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.
361-44-5
et
suivants
;
Vu
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
soli-
darité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les
services
décon-
centrés
de
l'Etat
en
date
du
01
janvier
2024 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
un
épisode
de
gel
dans
le
département
de
Vaucluse
au
titre
de
l’in-
demnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024 :
ARRÊTE
Article
1 :
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l’in-
demnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récoltes
sur
les
pro-
ductions
de
vigne
de
cuve
et
de
table
consécutives
à
l'épisode
de
gel
du
19
au
23
avril
2024
sur
les
communes
de :
Ansouis,
Apt,
La
Bastide-Des-Jourdans,
La
Bastidonne,
Le
Beaucet,
Beaumettes,
Beaumont-De-Pertuis,
Beaumont-Du-Ventoux,
Bédoin,
Blauvac,
Bonnieux,
Cabrières-
d'Aigues,
Cabrières-d'Avignon,
Cadenet,
Caromb,
Carpentras,
Caseneuve,
Castellet,
Crillon-Le-Brave,
Cucuron,
Entrechaux,
Flassan,
Fontaine-De-Vaucluse,
Gargas,
Gignac,
Gordes,
Goult,
Grambois,
L'Isle-Sur-La-Sorgue,
Joucas,
Lacoste,
Lagnes,
Lauris,
Lioux,
Lourmarin,
Malaucène,
Malemort-Du-Comtat,
Maubec,
Mazan,
Ménerbes,
Méthamis,
Mirabeau,
Modène,
Mormoiron,
La
Motte-d'Aigues,
Murs,
Oppède,
Pernes-Les-Fontaines,
Pertuis,
Peypin-d'Aigues,
Puyvert,
Robion,
La
Roque-Sur-Pernes,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Didier,
Saint-Léger-Du-Ventoux,
Saint-Martin-De-Castillon,
Saint-Martin- De-La-Brasque,
Saint-Pantaléon,
Saint-Pierre-De-Vassols,
Saint-Saturnin-Les-Apt,
Sannes,
Saumane-de-Vaucluse,
La
Tour-d'Aigues,
Vaugines,
Vénasque,
Viens,
Villars,
Villelaure,
Villes-Sur-Auzon,
Vitrolles-En-Luberon
doivent
être
formalisées
entre
le
10
février
et
le
10
mars
2025
auprès
de
la
DDT
de
Vaucluse
par
voie
électronique
depuis
l'application
ALEANAT.
Les
informations
concernant
les
modalités
de
dépôt
sont
disponibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Vaucluse
(https://www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Thierry
SUQUET