Procès Verbal - CM 03 06 24 Proces verbal

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Procès Verbal - CM 03 06 24 Proces verbal Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Benoîtville. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 03 06 24 Proces verbal)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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Le 03 Juin 2024, à 20 h, les membres du conseil municipal de Benoistville, régulièrement convoqués le 30/05/2024, se sont réunis en mairie sous la présidence de M. GANCEL Daniel, Maire.

Membres en exercice : 14

Présents :

GANCEL Daniel, BUHOT Léopold, HOCHET Andrée, VALOGNE Claudine, LEFLAMBE Vincent, CAPELLE Marjorie, JOSEPH Damien, BRISSET Véronique, CHARODIE Thierry, THOMAS Cédric, ROSE Olivier, DUGERS Joëlle.

Pouvoirs : THOMAS Viviane à VALOGNE Claudine, BERTRAND Benjamin à GANCEL Daniel

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : VALOGNE Claudine

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05

Approbation à l’unanimité du compte-rendu de conseil municipal du 9 Avril 2024 :

SUBVENTIONS 2024

Exposé :

Lors du vote du budget primitif, le conseil municipal a voté 11 600 € de crédits au compte 65748 du budget primitif 2024 pour le versement de subventions.

Vu les propositions établies par la commission finances :

ASSOCIATIONS Vote CM

ADMR 250 €

AIDE AUX PERSONNES AGEES DE LA DIELETTE (SAG) 100 €

APE COLLEGE FLAMANVILLE 200 €

APE RPI SOTTEVILLE 200 €

BANQUE ALIMENTAIRE 250 €

BEN SONGS fonctionnement 200 €

CLUB DE L'AMITIE 200 €

COMITE DES FETES 200 €

LA B'NEVILLAISE (dont 500 € transfert compétence CAC) 700 €

SOCIETE DE CHASSE 200 €CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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SOCIETE HIPPIQUE RURALE LES PIEUX (SHR) 8 000 €

USOC (Union Sportive Ouest-Cotentin) 100 €

10 600 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de voter les subventions figurant en annexe,

- d’inscrire les dépenses au compte 65748 du budget primitif 2024,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

COTISATION FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2024

Exposé :

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J.) contribue à l’autonomie des jeunes de moins de 25 ans en les soutenant financièrement dans les moments difficiles de leur parcours.

Le F.A.J. répond à des besoins individuels en matière de subsistance (difficultés pour se nourrir, s’habiller…) et d’insertion professionnelle (frais kilométriques, vêtements ou outils de travail, …). Il finance également des actions collectives autour de la mobilité, de la citoyenneté, de l’emploi, du logement, de subsistance qui contribuent à l’équilibre social et professionnel des jeunes.

La contribution des communes est essentielle pour soutenir l’engagement du F.A.J. et s’inscrit selon les mêmes modalités que les années précédentes, à savoir 0.23 € par habitant.

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’accepter l’adhésion de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024, d’un montant de 0.23 € x 632 habitants, soit 145.36 €.

- d’inscrire cette dépense au compte 6281 du budget primitif,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2024

Exposé :

Depuis le 1er Avril 2021, le Département de la Manche assure la gestion administrative du Fonds de Solidarité pour le Logement.CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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Le Fonds de Solidarité pour le Logement de la Manche permet à des personnes en difficulté financière et/ou sociale d’accéder, de s’installer, ou de se maintenir de manière durable dans un logement locatif par l’octroi d’aides financières et de mesures d’accompagnement social.

Ces mesures sont complémentaires aux actions menées par les Centres Communaux d’Action Sociale, les Centre Médico-Sociaux et les partenaires institutionnels ou associatifs.

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2024, à raison de 0.60 € x 632 habitants = 379.20 €,

- d’inscrire les crédits au compte 6281 du budget primitif,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2024

Exposé :

Le conseil municipal est informé de la demande de subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes pour l’acquisition d’illuminations de Noël.

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’accepter le versement d’une subvention d’équipement au Comité des Fêtes de Benoistville pour l’achat d’illuminations de Noël d’un montant de 500 €,

- d’inscrire cette dépense au compte 20421 du budget primitif 2024,

- d’amortir cette subvention de 500 € sur l’année budgétaire 2025,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

CADENCE AMORTISSEMENT SUBVENTIONS DE DROIT PRIVE RELATIVES A DES PROJETS D’INFRASTRUCTURES

Exposé :

Vu l’article L2321-2 du CGCT fixant les dépenses obligatoires des collectivités et l’article L2321-1 du CGCT concernant les dotations aux amortissements,

Par principe, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire uniquement pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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Par exception, les dotations aux amortissements des immobilisations des subventions d’équipement versées (dépenses imputées au compte 204) constituent aussi une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants.

L’instruction M57 prévoit que les subventions d’équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement.

Vu qu’en 2023 des coûts relatifs à l’éclairage public de la RD650 et d’extensions de réseaux ont été constatés et qu’il convient de les amortir en 2024.

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de retenir une durée d’amortissement de 10 ans pour le compte 20423 « subventions de droit privé relatives à des projets d’infrastructures»,

- d’inscrire les crédits sur les comptes 681 et 280423

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

REMPLACEMENT TRACTEUR COMMUNAL

Exposé :

Le conseil municipal est informé de la nécessité de changer le tracteur de la commune et de faire reprendre l’ancien tracteur.

Vu les devis présentés,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour, 1 abstention), le conseil municipal décide :

- de retenir la proposition de l’entreprise Mahieu pour l’achat d’un tracteur d’occasion pour un montant de 42 000 euros TTC ainsi que la reprise de l’ancien pour 18 000 euros,

- d’inscrire cette dépense au compte 2182 du budget primitif 2024 et le montant de la reprise au 024,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

DECISION MODIFICATIVE 2024-02

Exposé :CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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Vu la nécessité de remplacer le tracteur et cette dépense n’était pas prévue au budget primitif 2024,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de voter la décision modificative 2024-02 pour ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2024 concernant l’achat du tracteur ainsi que la reprise de l’ancien :

Recettes :

Comptes

Crédits avant

DM

DM 2024-

02

Crédits après

DM

024 produits des cessions 0.00 € 18 000.00 € 18 000.00 €

Total 0.00 € 18 000.00 € 18 000.00 €

Total recettes d'investissement 238 265.05 € 18 000.00 € 256 265.05 €

Dépenses :

Comptes

Crédits avant

DM

DM 2024-

02

Crédits après

DM

203 frais d'études 10 000.00 € -10 000.00 € 0.00 €

2156 matériel incendie 5 000.00 € -2 000.00 € 3 000.00 €

231 immobilisations en cours 34 034.07 € -12 000.00 € 22 034.07 €

2182 matériel de transport 0.00 € 42 000.00 € 42 000.00 €

0.00 €

Total 49 034.07 € 18 000.00 € 67 034.07 €

Total dépenses d'investissement 238 265.05 € 18 000.00 € 256 265.05 €

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

EVOLUTION DE LA COMPETENCE SANTE ET ACCES AUX SOINS

Exposé :

La compétence santé est définie dans l’arrêté préfectoral 2017- 84 du 29 décembre 2017 et dans

la délibération du 24 mai 2018 concernant la restitution des compétences, de la manière

suivante:

- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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- Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité

et de réseaux thématiques de prévention,

- Coordination générale des politiques de prévention et d’éducation à la santé, à l’échelle

du territoire communautaire,

- Élaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,

- Élaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé,

- Création, gestion et entretien des structures libérales de soins pluri-professionnelles de

premiers recours, disposant d'un projet de santé collectif associant les professionnels de

santé de la zone d’influence de la structure, sous maîtrise d’ouvrage publique.

Si les démarches entreprises pour l’offre de soins hospitalière ont permis une amélioration de

la situation, le scoring établi pour l’offre de médecine de ville fait apparaître des besoins

insuffisamment satisfaits. Le Cotentin est confronté, comme la plupart des territoires ayant des

caractéristiques similaires, à un nombre insuffisant de médecins généralistes pour répondre, de

manière optimale, aux besoins des habitants.

Lors de l’élaboration du projet de mandat 2020-2026, la santé a été affichée comme une priorité. Afin de renforcer le maillage territorial d’offre de santé de proximité, le conseil communautaire, lors de sa séance du 28 septembre 2021, a proposé d’étudier la création d’un centre de santé communautaire à partir des enjeux identifiés suivants :

- Mailler le territoire du Cotentin en offre de soins de proximité en complément des pôles et maisons de santé libéraux ambulatoire,

- Attirer de nouveaux profils de médecins salariés dans Le Cotentin,

- Affirmer la plus-value communautaire en matière de santé de proximité.

L’étude sur le centre de santé a comporté trois phases, à savoir : l’opportunité, la pré-faisabilité et la faisabilité. Menés par la Fabrique des Centres de Santé, les travaux de réflexion se sont effectués au sein d’un groupe partenarial constitué des acteurs de la santé du territoire.

Les conclusions de l’étude ont conduit à montrer la pertinence de cette offre de santé basée sur le salariat pour attirer des nouveaux médecins souhaitant ce type de contrat et pour venir combler des absences au sein du territoire. Pour mémoire, les conclusions validées de l’étude sont les suivantes :

- Un projet centré sur une offre de médecine générale,

- Un consensus pour la gestion des centres territoriaux de santé par un Groupement

d’Intérêt Public (GIP),

- Une recherche de foncier adaptée,

- Un modèle économique équilibré à 5 ans, obtenu par l’installation progressive des

médecins généralistes, un loyer à tarif social, des salaires attractifs mais maîtrisés. Par

ailleurs, l’équipe support doit être ajustée dans le temps et l’organisation des

consultations doit tendre vers 3 rendez-vous réalisés par heure de consultation en

moyenne, préconisation de la Fabrique des Centres de Santé.

La phase suivante a été le recrutement d’un cabinet d’avocat pour rédiger la convention

constitutive du GIP, notamment évaluer les avantages et inconvénients pour un GIP constitué

exclusivement d’acteurs publics et pour un GIP public/privé. Ce préalable est nécessaire pour

fixer les conditions de partenariat avec les structures adhérentes. Il a été également mené unCONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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travail de recherche de foncier sur les territoires retenus pour l’implantation de l’offre en centre

de santé. Des sites ont été repérés et un travail d’évaluation du montant des travaux est en cours.

Le travail de finalisation des statuts, du choix des partenaires pour la constitution du GIP

public/privé et la fixation des conditions de gouvernance devrait se poursuivre pour un examen

en conseil communautaire au second semestre.

Il ressort des premiers travaux que le mode d’exercice mixte entre la médecine de ville et la

médecine hospitalière sera à privilégier. Le recrutement devra être large, tant pour le public

visé, le mode de contrat et il sera nécessaire de mobiliser l’ensemble des acteurs pour atteindre

les effectifs attendus. Il devra s’effectuer notamment auprès des jeunes professionnels dont le

mode d’exercice salarial correspond à une nouvelle demande (équilibre vie personnelle, vie

professionnelle, demande de temps partiel) et auprès des retraités en respectant, pour ces

derniers, leurs souhaits sur le niveau d’engagement.

L’amélioration de la prise en charge optimisée des patients sur le territoire doit donc passer par

une démarche de mutualisation des moyens qu’elle soit humaine, matérielle ou partenariale.

Ainsi, il est envisagé que le CHPC et la CPTS (Communauté Professionnelle territoriales de

Santé), acteurs locaux de l’écosystème de santé, soient membres du GIP car leur expertise et

leur réseau sont autant d’atouts pour le centre de santé communautaire.

S’agissant d’un GIP Public/Privé, il est proposé que la Communauté d’Agglomération dispose

d’une majorité au sein du GIP, tant pour l’assemblée que pour le Conseil d’Administration.

Ainsi, il est proposé que la Communauté d’Agglomération ait 70 % des droits de vote et 15 %

pour chaque partenaire déjà identifié. En cas d’adhésion de nouveaux partenaires, la répartition

des droits de vote sera modifiée sans que la Communauté d’Agglomération ne puisse avoir un

pourcentage des droits de vote inférieur à 60 %.

Concernant la représentation au sein de l’assemblée du GIP pour la Communauté

d’Agglomération, il est proposé de retenir 32 membres qui seront répartis entre les pôles de

proximité selon la clé de répartition retenue pour la composition du bureau communautaire ou

selon la population 2017.

Ainsi, la représentation au sein de la future Assemblée Générale du GIP est la suivante :

Population 2017 Membres %

La Saire 3 280 1 3,13%

Vallée de l'Ouve 5 897 1 3,13%

Région Montebourg 6 901 1 3,13%

Douve Divette 7 868 1 3,13%

Côte des Isles 8 303 1 3,13%

Saint Pierre Eglise 8 548 1 3,13%

Val de Saire 9 039 1 3,13%

La Hague 11 886 1 3,13%

Les Pieux 13 672 2 6,25%CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

8

Cœur Cotentin 25 525 3 9,38%

Cherbourg-en-Cotentin 80 978 9 28,13%

TOTAL CA 181 897 22 68,75%

CPTS 5 15,63%

CHPC 5 15,63%

TOTAL Assemblée 32 100,00%

Pour le Conseil d’Administration, il est proposé de fixer le nombre à un quart environ des

membres de l’Assemblée, soit 8 membres et de constituer 4 secteurs pour la représentation

géographique des représentants communautaires, à savoir :

Secteur CeC Cherbourg-en-Cotentin

Secteur Est SPE, Val de Saire, La Saire et Montebourg

Secteur Ouest La Hague, Les Pieux, Côte des Isles

Secteur Centre Cœur Cotentin, Douve et Divette et Vallée de l'Ouve

Ainsi, la représentation au sein du futur Conseil d’Administration du GIP est la suivante :

Population 2017 Membres %

Secteur CeC 80 978 2 25,00%

Secteur Est 27 768 1 12,50%

Secteur Ouest 33 861 1 12,50%

Secteur Centre 39 290 1 12,50%

Président GIP 1 12,50%

TOTAL CA 181 897 6 75,00%

CPTS 1 12,50%

CHPC 1 12,50%

TOTAL Assemblée 8 100,00%

La convention constitutive devra prévoir que :

- les décisions impactant l’organisation du centre de santé (modification des statuts, nouveau

membre, ouverture et fermeture d’un centre, modification du projet de santé…) soient prises à

la majorité qualifiée des membres communautaires de l’Assemblée Générale,

- la présidence du GIP soit assurée par un élu communautaire désigné au sein de l’assemblée

générale du GIP et qu’il y ait, pour chaque centre territorial de santé, un Vice-Président chargé

du suivi de son activité désigné dans les représentants au Conseil d’Administration du secteur

géographique concerné.

Concernant l’implantation des centres territoriaux de santé communautaire, outre le site de Bres

Croizat, l’examen des besoins en offre de santé conduit à privilégier les pôles de proximité de

Saint-Pierre-Eglise, Val de Saire, Cœur Cotentin et Côte des Isles.CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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De plus, l’Agglomération et ses partenaires souhaitent y adjoindre de manière complémentaire

aux centres territoriaux un dispositif de médicobus pour mailler le territoire en offre de santé.

Le dispositif doit s’inscrire dans le cadre de l’appel à projet de l’ARS Normandie à horizon de

juin 2024. Il devra s’articuler de facto avec les centres territoriaux en développement. Cette

offre doit s’entendre comme une organisation complémentaire à l'offre de soins existante.

Ce médicobus aura vocation à répondre aux urgences, notamment celles rappelées ci-dessus

dans l’attente du recrutement des personnels de santé et il pourra s’adapter et évoluer en

fonction des besoins réels des territoires, du recrutement des médecins et du nombre de

consultation.

Les objectifs de création du GIP, du déploiement des centres territoriaux et du médicobus à

partir du 1er Janvier 2025, nécessitent une évolution de la compétence santé de

l’Agglomération.

La prise de compétence pour la création et la gestion des centres de santé conduira au transfert

à la Communauté d’Agglomération du centre de santé Bres Croizat porté par Cherbourg-en-

Cotentin.

Les éléments de budget prévisionnel pour les centres territoriaux, le médicobus et le transfert

de Bres Croizat, qui sont annexés au présent rapport, indiquent la nécessité de recourir à une

subvention d’équilibre évolutive en fonction du recrutement des médecins et du nombre de

consultations effectuées. L’équilibre pourrait être atteint, pour 4 centres territoriaux et un

médicobus, avec le recrutement de 17 ETP médecins généralistes effectuant 6 heures par jour

de consultation (une heure de travail administratif) et 3,5 consultations par heure. L’équilibre

financier ne sera pas réalisé si ces critères ne sont pas atteints. Par exemple, si le centre de santé

dispose de l’ensemble des médecins et en appliquant les données d’activités des centres de santé

contactés, à savoir 3 consultations au maximum par heure, le déficit annuel serait de l’ordre de

270 000 euros pour 4 centres de santé et un médicobus.

Pour que l’Agglomération puisse développer les centres territoriaux et des dispositifs mobiles

d’accès aux soins, il est nécessaire d’effectuer une évolution de la compétence santé.

De plus, de manière prospective, il convient comme le permet la loi n° 2022-217 du

21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite

« loi 3DS »), qui sécurise la possibilité de financer les établissements de santé en prévoyant la

participation volontaire au financement du programme d’investissement des établissements de

santé par les communes et leurs groupements, d’ajouter cet élément dans l’évolution de la

compétence. En effet l’agglomération intervient d’ores et déjà dans le financement de projet

porté par le CHPC.

Par surcroît, il serait opportun d’ajouter une prise de compétence sur la télé santé pour inscrire

les possibilités d’intervention de l’Agglomération sur ces sujets.

Aussi, il est proposé une évolution de la compétence facultative « santé et accès aux soins »

formulée de la manière suivante :CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de

prévention et promotion de la santé à l'échelle du territoire communautaire.

- Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé.

- Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire communautaire.

- Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de

télésanté :

- exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de santé

fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté,

- construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de

télésanté.

- Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins pluri-

professionnelles de premier recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les

professionnels de santé de la zone d’influence de la structure, sous maîtrise d’ouvrage publique.

- Participation au financement du programme d’investissement des établissements de santé,

quels qu’ils soient.

Enfin, compte tenu des délais pour finaliser la création du GIP et obtenir l’ensemble des

autorisations ainsi qu’éviter le transfert d’un équipement avec les personnels en cours d’année,

il est proposé que l’évolution de la compétence facultative « santé et accès aux soins » soit

effective au 1er janvier 2025 sauf la compétence création de centres de santé communautaire

qui sera applicable dès que l’arrêté préfectoral sera exécutoire afin de pouvoir mettre en place

les démarches liées à la création du GIP et au recrutement des personnels pour une exploitation

au 1er janvier 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté de M. Le Préfet en date du 04 novembre 2016 portant création de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017,

Vu loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite «

loi 3DS »),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017, de prise de compétence

facultative « santé et accès aux soins »,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-84 du 29 décembre 2017,

Vu la délibération du 24 mai 2018, sur la restitution des compétences, qui précise la compétence santé,

Vu la délibération n° DEL2024_034 du 4 avril 2024 prise par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Il est proposé au conseil municipal :CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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- de transférer la compétence santé et accès aux soins telle que précisée ci-après : - Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de

santé, de prévention et promotion de la santé à l'échelle du territoire

communautaire,

- Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé,

- Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire

communautaire,

- Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des

dispositifs de télésanté :

- exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres

de santé fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté,

- construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs

de télésanté,

- Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales

de soins pluri-professionnelles de premier recours, disposant d’un projet de santé

collectif associant les professionnels de santé de la zone d’influence de la

structure, sous maîtrise d’ouvrage publique,

- Participation au financement du programme d’investissement des

établissements de santé, quels qu’ils soient.

- de dire que cette compétence sera transférée à compter de la date où l’arrêté préfectoral sera rendu exécutoire pour la création du GIP et que les autres évolutions de la compétence santé seront effectives au 1er janvier 2025,

- de préciser que le centre santé sera porté par un GIP dont les conditions de représentation de la Communauté d’Agglomération au sein de l’assemblée et du Conseil d’administration respecteront les principes rappelés dans l’exposé de la présente délibération,

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter cette décision à un prochain conseil afin d’obtenir des compléments d’informations.CONSEIL MUNICIPAL de BENOISTVILLE – Procès-verbal du 03 JUIN 2024

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Lecture des décisions prises en vertu de la délégation L 2122-22 du C.G.C.T.

Informations

- Bilan 2023 de la salle des fêtes : déficit d’environ 9500 euros pour l’année 2023 - Compte rendu réunion service commun du 22/05/2024 : pour 2024 déficit estimé à plus de 900 000 euros à répartir sur les communes du canton. Extension prévue du pôle santé de 23 nouveaux professionnels (fin de chantier prévu 08/2028).

- Bilan accueil de loisirs et garderie : faible fréquentation pour les vacances d’hiver et de printemps. Pour les mercredis la fréquentation est un peu plus soutenue. Vu la faible fréquentation pour les vacances et les déficits qui vont en découler, il conviendra de prendre des décisions.

- Demande de subvention pour l’association équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage.

- Remerciements pour le bulletin communal

Le Maire clôture la séance à 21H05

Signatures :

Le Maire, Daniel GANCEL Le secrétaire,