REPUBLIQUE FRANCAISE MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 17 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
dre en er L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil municipal exercice motion Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 43 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 11.10.2022 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
Date d'affichage : 11.10.2022 LENGARD, Messieurs NIANE, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur Acte rendu exécutoire après envoi GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, HABERT, Monsieur AGARD, en Préfecture le : Mesdames SOUFI, AUDET, Messieurs EDOM, JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEE, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACL.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Monsieur BISSON, Monsieur NIATI pour
Monsieur LAUBERTHE, Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur
VEY pour Madame LENGARD, Monsieur CAMPEIS pour Monsieur FLAHAUT,
Madame BITTY KOUAKOU pour Madame AWALE GUEDI.
ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs ABDELLAOUI, AMIENS, Madame
POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la motion
Motion — Coûts de l’énergie, inflation, baisse des dotations : sans régulation, les collectivités locales ne pourront plus
investir dans la transition écologique — Demande du Conseil Municipal de Lieusaint au gouvernement à des financements
exceptionnels pour les territoires
Rapporteur : M. Bisson
N° 2022-55
Le Président de la République et le gouvernement appellent de leurs vœux à une
nouvelle méthode d’élaboration des politiques publiques, et soulignent le rôle
fondamental des collectivités locales dans la vie quotidienne des Françaises et des
Français à travers, notamment, les services publics qu’elles opèrent.
Elles sont aussi un maillon essentiel d’une chaîne qui permet d’amortir les crises
successives que nous traversons, qui disposent toutes d’une même constante, d’une même dynamique qui se répète inlassablement avec plus de force : ce sont celles et ceux
qui ont déjà le moins qui les subissent le plus.
Cependant, l’adaptabilité, les capacités d’innovation et l’agilité des territoires sont de
plus en plus restreintes.
Deux facteurs majeurs à cela :
la crise énergétique qui les frappe très durement,
- Ja réduction de leurs financements, et de ses leviers.
Inexorablement, nous constatons un recul de notre capacité à faire, à transformer,
à porter de nouveaux projets.
Pour la commune, c’est la dotation globale de fonctionnement qui régresse, avec un
affaissement toujours plus important des dispositifs de solidarité, que ce soit le fonds de péréquation intercommunale (FPIC), le fonds de solidarité des communes de la région
Ile-de-France (FSRIF) ou encore la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Pour l’agglomération, c’est en plus la taxe générale sur les activités polluantes, au
demeurant nécessaire, qui fait grimper drastiquement le coût du traitement des ordures ménagères sans que n’ait été anticipé l’impact sur les collectivités, et in fine, sur les
ménages. C’est encore la gestion des milieux aquatiques et de prévention des
---1-#--s, nouvelle compétence des collectivités locales, qui, contrainte de l’exercer,
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/10/2022 n’ont d’autre choix que d’instaurer une nouvelle taxe, pesant encore une fois sur les
contribuables.
Tout cela dispose également d’une volonté de recentralisation de l’Etat au mépris de
l'autonomie financière et fiscale des collectivités.
Aujourd’hui, ce sont les coûts de l’énergie et l’inflation du coût des matières
premières qui sont en passe de nous étrangler. Sur les dépenses énergétiques, alors que nous avions dépensé près de 685 000€ en 2021 et prévu 850 000€ en 2022, il nous
faudra en budgéter 3 000 000€ pour 2023 (soit 353% d’augmentation, estimation
prévisionnelle remise par le coordonnateur du groupement fin septembre ne tenant pas
compte des négociations en cours à l’échelle nationale et européenne), et ce, malgré
notre rattachement à des groupements de commandes qui sont de véritables amortisseurs.
Et pourtant, aux confins de la zone dense de la région parisienne, nous assurons des
charges de centralité et assumons des singularités :
- les charges liées au Carré Sénart, pôle de destination régionale,
- une population jeune qui implique une politique de la Petite Enfance
dynamique et des besoins importants en termes scolaire et périscolaire,
- une population dont les emplois sont pour beaucoup en première ligne et qui
font vivre les métiers essentiels,
Paccueil de population nouvelle avec des habitants en situation de précarité - le
taux de logement social sur la commune est de 31.60% - qu’il nous faut
soutenir et accompagner.
Nous assumons en plus les conséquences des décisions gouvernementales concernant le traitement des agents communaux par exemple: 3.5% d’augmentation, imposés sans
aucune compensation financière.
Notre commune développe à son niveau des solutions innovantes, puissantes. Nous
savons faire face, nous en sommes fiers, avec toutes les richesses, les talents qui
cohabitent ici. Nous avons les idées pour transformer la vie de nos concitoyens, pour faire une ville du bien vivre ensemble, où il fait bon vivre. Nous avons des projets de
rayonnement : le Carré Sénart, pôle structurant du Sud francilien; la formation
supérieure avec l’UPEC et l’'ICAM ; la culture avec La Marge.
L’urgence climatique, les menaces qui pèsent sur la biodiversité, le passage à une
économie décarbornée nous obligent, non pas dans 20 ans, non pas dans 10 ans, mais
dès maintenant à enclencher des investissements massifs, qui par nature auront des effets
à moyen et long termes.
La commune œuvre déjà. L’écoquartier de l’Eau vive, l’écopôle, la renaturalisation du
ru des Hauldres et du Bassin de la Motte, l’approvisionnement de la restauration
collective (bio, menu végétarien, circuits courts...) en sont quelques exemples.
Des investissements ont été réalisés depuis de nombreuses années afin d’anticiper ces
besoins en économies d’énergie: développement de l’éclairage en LED dans les
bâtiments, parc automobile électrique, travaux de rénovation énergétique.
Mais, il reste tant à faire.
Comment aujourd’hui notre commune peut-elle engager réellement, drastiquement, une
transition écologique qui se doit, nécessairement, d’être juste et sociale.
La planification écologique que le gouvernement appelle de ses vœux peut trouver une
déclinaison concrète, en s’appuyant sur lintelligence collective présente dans les territoires, et par leurs alliances. Elle devra se faire à l’aune de moyens dédiés, avec la
dotation d’enveloppes globales, fongibles et pluriannuelles :
“ Nous demandons, ainsi, à court terme, la mise en place d’un bouclier
énergie en faveur des collectivités, et que le gouvernement engage, au niveau européen et à plus long terme, les moyens pour sortir de la
dépendance aux marchés de l’énergie, en réinstaurant un tarif réglementé.
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“ Nous souhaitons également à l’échelle de l’agglomération l’instauration d’une conférence territoriale entre l’ensemble des parties prenantes,
partant des propositions issues du Contrat de Relance et de Transition Écologique et Sociale signé avec l'État, précisant ainsi les modalités
d'attribution du « fonds vert » annoncé par la Première Ministre.
Nous croyons aussi nécessaire que tout un chacun participe à la transition, y compris le
secteur privé.
Plus que rendre au consommateur final quelques centimes sur le litre de carburant, ou sur le mégawatt heure d'électricité, ces acteurs doivent investir, sur l’autel d’une
maîtrise publique basée sur le partenariat public — privé.
Certaines entreprises profitent d’ailleurs des effets de la crise actuelle pour dégager des
bénéfices, notamment pour leurs actionnaires. Nous dénonçons cela. S’agissant de
l'électricité, c’est bien une conséquence de la libéralisation du secteur de l’énergie.
L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. C’est un bien commun, c’est un
service public.
Nous demandons donc la mise en place d’une taxe sur les super-profits dont une
partie des produits sera fléchée sur les budgets des collectivités locales.
Elle aura un double mérite: amplifier la transition écologique dès maintenant et
participer, par un financement Etat — collectivités — entreprises à un plan de relance vert,
de manière à changer de paradigme collectivement.
Nous demandons également la mise en place d’un impôt sur les grandes fortunes pour porter des politiques de transition sociale et écologique et accompagner nos
concitoyens les plus modestes.
Pour y répondre, nous avons des propositions immédiatement applicables :
“ En matière de transition énergétique, avec le développement des énergies
renouvelables et de récupération, le renouvellement et l’amplification de la
rénovation énergétique des bâtiments,
“ En ce qui concerne le cycle de l’eau, par la création de cycles vertueux en
matière d’eaux pluviales, et d'espaces de biodiversité, par la réutilisation des
eaux usées dans nos espaces verts, nos voiries ou par leur valorisation
énergétique,
# En ce qui concerne l’agriculture, en favorisant la transition de son modèle,
vers des circuits plus courts,
” En matière de mobilités, pour favoriser les transports du quotidien, les
parcours multimodaux, les déplacements doux, et sortir de la dépendance au
véhicule thermique.
Après lecture,
Le Conseil Municipal de Lieusaint réuni en assemblée délibérante Île
17 octobre 2022, à l’unanimité,
Article unique : D’adopter dans sa totalité la motion citée ci-dessus, et de la transmettre à la Présidence de la République afin qu’il prenne en compte les demandes émises par le
Conseil Municipal de Lieusaint.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette motion.
+» _ Informe que la présente motion peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
\ ichel BISSON 2022-55-motion-coûts de l'énergie.doc
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dine HULIN Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20221017-102022_202255-DE Reçu le 21/10/2022