Procès Verbal - PV 00023327 D

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Procès Verbal - PV 00023327 D Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00023327 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, 213

DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET214

Séance du lundi 21 octobre 2013

D-2013/577

Versement des subventions aux associations en charge de

structures d'accueil des jeunes enfants.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Parallèlement, ces dernières années, on observe une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance. Ainsi, après obtention de leur agrément auprès du conseil général, les assistantes maternelles peuvent, aujourd’hui, se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.

Aussi, afin de maintenir un soutien suffisant aux associations ayant en charge les Maisons d’Assistantes Maternelles, je vous propose d’attribuer la somme de 3 000.00 euros votée lors du conseil municipal du 17 décembre 2012 par délibération D2012/668 de la manière suivante

Association Nombre d’assistantes

maternelles

agréments Montant de la

subvention

Mains à mains 3 12 3000.00

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A signer la convention correspondante.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2013 de la Petite Enfance et Famille -sous fonction 64 compte 657-4.

ADOPTE A L'UNANIMITE215

MME COLLET. -

Je vous propose, Monsieur le Maire, de soutenir financièrement un regroupement d’assistantes maternelles qui va s’installer rue Camille Sauvageau dans le quartier Saint-Michel / Sainte Croix.

On avait annoncé dans notre plan de mandature qu’on diversifierait les acteurs du secteur de la petite enfance. On ne pensait pas que les regroupements d’assistantes maternelles prendraient autant d’importance et démarreraient avec autant de dynamisme. On en est bientôt à 10 maisons d’assistantes maternelles sur la Ville de Bordeaux.

Je vous propose un soutien à hauteur de 3.000 euros qui permettra les frais de première installation.

M. LE MAIRE. -

Mme AJON

MME AJON. -

Monsieur le Maire, chers collègues, Madame COLLET, cette intervention pour vous rappeler une fois de plus qu’en effet c’est une diversification de l’offre. Vous l’appelez en tant que telle. Ce n’est plus une expérimentation que nous regardons quand nous regardons les MAM. Aussi nous réitérons une nouvelle fois notre désir de voir de la transparence sur l’accompagnement de ces structures, de la transparence sur qui, comment et pourquoi nous accompagnons avec les finances de la Ville de Bordeaux les maisons d’assistantes maternelles.

Aujourd’hui ces structures, qui sont un regroupement d’assistantes maternelles prennent en charge financièrement toute leur réinstallation. Certaines, on ne sait pas pourquoi, sont aidées par la Ville de Bordeaux.

Est-ce que ce sont celles qui ont la chance de vous connaître, de connaître la Ville de Bordeaux ? Celles qui ont la chance d’être en déficit sur leur business-plan ? Celles qui ont la chance d’être connues dans les couloirs du Palais Rohan ?

Sur quels critères sont accordées ces aides ? Sur quel montant est calculée l’aide ?

Nous vous demandons donc une nouvelle fois que cet accompagnement à ces nouvelles structures de la petite enfance soit plus transparent, que l’on puisse garantir que chaque porteur de projet ait l’information des aides possibles de la commune.

Nous souhaitons sortir du système « premier arrivé, premier servi » où seuls ceux qui osent sont aidés, mais que cet accompagnement entre en toute transparence dans la politique de la petite enfance et dans sa diversification, comme vous venez de le dire.

M. LE MAIRE. -

Je voudrais rappeler que les maisons d’assistantes maternelles reçoivent un agrément de la PMI du Département, donc elles sont suivies, bien entendu.

Je voudrais également rappeler que l’étude de la Chambre Régionale des Comptes qui a porté sur l’ensemble de notre politique de la petite enfance salue la transparence de nos procédures.216

Je voudrais enfin rappeler que nous avons obtenu tout récemment de l’AFNOR le label Certi’Crèche à la fois pour la qualité de l’accueil et également pour la transparence de la gestion et de l’organisation.

M. MAURIN

M. MAURIN. -

Nous allons voter cette subvention pour le relais d’assistantes maternelles.

Mais le questionnement de Mme AJON me fait dire une chose qu’on a déjà répétée ici, d’ailleurs la Chambre Régionale de la Cour des Comptes le relève, c’est que si la politique de la Ville de Bordeaux n’est pas complètement hors jeu par rapport aux objectifs, il n’empêche qu’il y a un aspect de celle-ci qui est remis en question, c’est la place qu’offre la Ville de Bordeaux à l’accueil en structures collectives municipales.

Donc ça me fait dire que si nous voulons aujourd’hui avoir une politique ambitieuse, innovante en termes d’accueil de la petite enfance, il faut revoir les différentes dérives que vous avez accompagnées, Monsieur le Maire, ces dernières années, en confiant l’accueil collectif uniquement à des délégations de service public, ou en confortant simplement les structures associatives et privées.

Il y a aujourd’hui avec les nouvelles populations un enjeu très fort de réponse en termes de besoin de service public avec un accueil à la hauteur des besoins. Merci.

M. LE MAIRE. -

Il n’y a aucune dérive dans la diversification de notre politique. Je rappelle que si l’on s’en tient aux seules places de crèches, le pourcentage d’enfants de moins de 3 ans accueillis dans nos crèches est supérieur à Bordeaux à celui qu’il est à Pessac, à Mérignac et dans la plupart des grandes communes de la Communauté Urbaine.

Mme COLLET

MME COLLET. -

Pour rappeler que cette profession d’assistante maternelle est une profession qui évolue beaucoup et que ces personnes qui exerçaient jusqu’ici chez elles, qui ont parfois des appartements trop petits pour accueillir plus de un ou deux enfants, avaient envie d’évoluer professionnellement. C’est leur choix. C’est leur droit.

Certaines ont fait valoir des difficultés financières. C’est aussi notre droit de les soutenir.

Vous me demandiez à quoi correspondait cette somme de 3.000 euros. Ça correspond au mois de caution versée à l’agence et aux deux mois de loyers - en général c’est à peu près cette somme- là qui est demandée - pour obtenir l’agrément du Conseil Général.

Ce n’est pas du tout une somme au hasard. C’est quelque chose qui a été travaillé par nos services et par le Conseil Général.

M. LE MAIRE. -

Mme AJON217

MME AJON. -

J’aimerais une réponse Mme COLLET. Comptez-vous mettre clairement un dispositif d’accompagnement aux MAM, à l’installation puisqu’ici c’est le cas, ou resterons-nous dans l’attribution arbitraire de « celui qui demande est servi », ou pas ?

M. LE MAIRE. -

Il n’y a aucun arbitraire. Les dossiers de demandes sont examinés par nos services sous l’autorité de l’adjointe compétente. Et les critères peuvent être absolument communiqués. Je le répète, l’agrément par la PMI est un des critères essentiel. Donc je ne vois pas où est le problème dans ce domaine.

J’illustre ce que je disais tout à l’heure :

Nombre d’enfants de moins de 3 ans accueillis dans les crèches :

A Bordeaux nous sommes à 29,87% - Je parle des seules crèches.

A Mérignac à 21,72% ;

A Pessac à 26,52% ;

A Floirac à 24,15% ;

A Lormont à 16%.

Donc je pense qu’on n’a pas trop de leçons à recevoir sur l’ambition qui est la nôtre.

Si on rajoute les réseaux d’assistantes maternelles et les maisons d’assistantes maternelles nous arrivons alors au taux de 60% que j’ai déjà évoqué.

M. MOGA

M. MOGA. -

Mme AJON, pour répondre à votre question, en ce qui concerne le quartier Bordeaux-Sud nous attribuons par notre commission FIL, après avis de cette commission, 2.000 euros pour aider justement ces MAM à s’installer.

Jusqu’à présent il y en a eu 2 dans le quartier. Il y aura donc celle-ci, ce sera la troisième, et peut- être plus tard une quatrième.

M. LE MAIRE. -

Mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de dire dans nos réunions que ce n’est pas le maire de quartier ni le conseil de quartier qui attribuent les subventions. C’est le Conseil Municipal après instruction par les services. Il faudrait quand même le rappeler.

Qui est contre cette délibération ?

Qui s’abstient ?

Merci.218

CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

Direction de l’éducation, de la petite

enfance et de la famille

Pôle Ressources

Finances-Contrôle de Gestion-

Commandes Publiques-Systèmes

d’informations

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .

ET

Madame Barbara BRAHIMI Présidente de l’association, autorisée par le conseil d’administration en date du 27 octobre 2012 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sise à Résidence de l’Europe 84 rue Camille Sauvageau 33800 Bordeaux.et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles de la Bastide.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Mains à Mains, domiciliée Résidence de l’Europe 84 rue Camille Sauvageau 33800 Bordeaux

dont les statuts ont été approuvés le 4 octobre 2012,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 16 octobre 2012, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.219

Il a été convenu

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agréées par le Conseil Général

La MAM est composée de trois assistantes maternelles pour un nombre total de douze agréments.

Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- une subvention exceptionnelle de 3000.00 euros pour l'année civile 2013 correspondant à la création d’une MAM.

Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.

Elle sera créditée sur le compte de l’association Crédit Mutuel du Sud Ouest Bordeaux ST Jean 15589- 33548-07218649540-57

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2° / à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,

4° / à ne pratiquer que des tarifs qui permettent au x familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,

5° / à respecter les dispositions du code du travail , du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.

6° / à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.

7° / à transmettre dans le mois au RAM de rattacheme nt tout projet modifiant le fonctionnement de la MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).

8° / à participer aux animations proposées par le re lais d’assistantes maternelles.220

9° / à accueillir les enfants dans le respect des pr incipes de neutralité et de laïcité

Article 6 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2014, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :

- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé

- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association de Bordeaux

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 2013.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire La Présidente

Barbara BRAHIMI221

Séance du lundi 21 octobre 2013

D-2013/578

Versement des subventions aux associations en charge d'aide

à la famille - Association Société Marcé Francophone.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance, l’accompagnement des familles et le soutien à la parentalité.

Dans le cadre de l’organisation des 16ième journées annuelles organisées à Bordeaux les 23 et 24 mai 2013 , concernant l’étude des pathologies psychiatriques puerpérales et périnatales, l’association Société Marcé Francophone sollicite la Ville pour une subvention de fonctionnement.

Aussi, afin de soutenir cette action, il convient d’attribuer une subvention de 2000 euros à l’association Société Marcé Francophone.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- octroyer une subvention à l’association Société Marcé Francophone - signer la convention correspondante.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2013 de la Petite Enfance et Famille – sous fonction 63 compte 657-4.

ADOPTE A L'UNANIMITE222

MME COLLET. -

Dans cette délibération, Monsieur le Maire, je vous demande de soutenir les 16ème Journées Annuelles qui ont été organisées à Bordeaux concernant l’étude des pathologies psychiatriques et puerpérales périnatales.

Nous essayons de constituer à Bordeaux un réseau de soutien à la parentalité en direction des jeunes parents, des jeunes accouchées, constitué de sages-femmes, de puéricultrices.

Ce type de réunion, qui est d’ailleurs d’importance nationale, nous permet de le faire en partenariat avec le CHU et l’Agence Régionale de Santé avec laquelle nous allons signer bientôt un Contrat Local de Santé dans lequel il y a une fiche action en direction du soutien à la périnatalité.

Je vous demande donc d’accorder cette subvention de 2.000 euros à l’association Société Marcé Francophone. Merci.

M. LE MAIRE. -

Pas de questions ?

Pas d’oppositions ?

Pas d’abstentions ?

(Aucune)223

CONVENTION

DE PARTENARIAT VILLE - ASSOCIATION

FAMILLES

ENTRE

Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le

ET

Michel DUGNAT, Président de l’association Société Marcé Francophone, autorisé par le conseil d'administration du 12/12/1997

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Société Marcé Francophone.- domiciliée à 156 rue d’Aulnay 92290 Chatenay- Malabry, dont les statuts ont été approuvés 23 juin 1987 et, dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 29 décembre 1997 exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles, présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 à poursuivre son action d’amélioration de la compréhension, la prévention et le traitement des troubles psychiques et relationnels liés à la puerpéralité et à son retentissement dans le champ de la petite enfance.224

Article 2 – Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association, dans les conditions de l’article 3 de ladite convention, une subvention 2 000 euros pour l'année civile.

Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour développer des actions relatives à la santé mentale périnatale.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention sera créditée au compte de l'association ACIPPP n° 20041 01001 1581428M022 37 de la Banque Postale 33900 Bordeaux après signature de la présente convention.

Article 5 – Conditions générales

L'association s'engage

1°/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d'administration,

4°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général

6°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.

7°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….).

Article 6 – Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 – Conditions de résiliation225

En cas de non-respect par l'association de ses engagements prévus par la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Article 8 – Contrôle de la Ville sur l'Association

Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984), - tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Article 9 – Droits de timbre et d'enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association.

Article 10 – Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

- par l'association Société Marcé Francophone

Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 2013

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association Le Maire Le Président Société Marcé Francophone Michel DUGNAT226

Séance du lundi 21 octobre 2013

D-2013/579

Logements de fonction en faveur des personnels enseignants.

Convention d'occupation à titre précaire et onéreux.

Autorisation de signer.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les enseignants dont la résidence administrative est située sur la commune de Bordeaux peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un logement de fonction soit à titre gratuit s’agissant des instituteurs, soit à titre onéreux s’agissant des professeurs des écoles.

La commission d’attribution des logements de fonction a statué au mois de juillet sur la mise à disposition de deux logements de fonction situés au bloc logement Albert Schweitzer, rue du Docteur Albert Schweitzer 33300 Bordeaux de type T4 et T3.

Je vous propose d’attribuer ces logements, à titre onéreux à deux professeurs des écoles.

Une convention d’occupation précaire est établie entre la collectivité et les professeurs des écoles concernés instituant le versement d’une indemnité mensuelle.

Aussi, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir :

- décider l’attribution des logements énoncés aux deux professeurs des écoles concernés, - autoriser Monsieur le Maire à encaisser lesdites indemnités sur la rubrique 213, compte 752, - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

ADOPTE A L'UNANIMITE227

MME COLLET. -

Il s’agit d’une simple délibération concernant l’attribution de logements de fonction aux instituteurs comme c’est le cas trimestriellement.

M. LE MAIRE. -

Pas de problèmes ?

Merci ;228

1

VILLE DE BORDEAUX et

M……………………

Relative à l’occupation d’un logement

de type … au …. étage d’une superficie de … m²

situé …………………………………. Bordeaux

Les soussignés :

Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil Municipal en date du ……………….. reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le ……………………………...

D’une part,

Et M……………………, agissant en sa qualité de professeur des écoles de l’Education Nationale,

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le Maire de Bordeaux, donne par les présentes, l’autorisation d’occuper à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1er septembre 2013, ce qui est accepté en son nom par M………………., le logement de type ….. au ……… d’une superficie de ……. m² situé ……………………… - …………………… Bordeaux.

ARTICLE 2 :

M………………….., occupera le logement dans l’état où il se trouve au 1er septembre 2013.

ARTICLE 3 :

M……………………………, s’engage à libérer le logement le 31 juillet 2014.

ARTICLE 4 :

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.

Un exemplaire sera annexé aux présentes.

L’accés aux locaux scolaires est rigoureusement interdit au titulaire et aux membres de la famille.

ARTICLE 5 :

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, seront à la charge exclusive de l’occupant, pendant toute la durée de la présente convention.229

2

ARTICLE 6 :

Les travaux effectués par l’occupant devront être exécutés sous la surveillance des Services Techniques de la Ville. Ils ne peuvent être engagés sans l’accord écrit de la Ville. A défaut de cet accord, celle-ci pourra exiger de l’occupant, à son départ des lieux, la remise en état. Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer aucune contre partie aux frais qu’il aura engagés. La Ville a la faculté d’exiger aux frais de l’occupant la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Dans le cas où l’Administration Municipale désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, M………………….. devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution du taux de l’indemnité d’occupation ci-après fixée, quand bien même la durée des dites réparations excéderait quarante jours.

ARTICLE 7 :

M………………….. y acquittera directement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ou remboursera à l’Administration Municipale (droit au bail) les contributions et taxes de toutes natures que la loi met à la charge des locations sans que la présente clause, ainsi que son exécution, puissent en quoi que ce soit conférer cette qualité à M…………………….

Il satisfera à toutes les charges de balayage, éclairage et autres, auxquelles il sera tenu par rapport aux parties communes du logement concerné.

ARTICLE 8 :

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, - à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :

- une garantie à concurrence 6.100.000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,

- une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 230.000 euros

- une garantie à concurrence de 230.000 euros par sinistre et par an pour les risques incendie-exploitation-dégâts des eaux-recours des voisins ou des tiers.

ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.230

3

L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.

L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur le jour de signature de la présente convention. A défaut la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.

ARTICLE 9 :

La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels au bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 10 :

L’occupant s’oblige :

- à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par le fait d’un tiers,

- à prendre à sa charge l’entretien courant du logement y compris les réparations locatives mentionnées au décret n° 87-712 du 26 aoû t 1987 et textes associés

ARTICLE 11 :

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance d’occupation mensuelle ……………………………. (……………….. euros).

Cette redevance est payable d’avance à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipal ou dans la Caisse de son représentant à compter du 1er septembre 2013.

La redevance d’occupation mensuelle est indexée sur l’indice du coût de la construction. Elle sera révisée chaque année au mois de Janvier.

ARTICLE 12 :

M……………………… établit sa résidence principale dans ce logement.

Il ne pourra céder son autorisation d’occupation à qui que ce soit ni sous louer tout ou partie des locaux occupés à peine de révocation des présentes.

Il s’engage à user paisiblement des locaux suivant la destination donnée par la présente convention.

Toute violation de l’une des stipulations contenues dans les présentes entraînera la révocation immédiate de l’autorisation d’occupation qu’elle constate.

ARTICLE 13 :

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en tant que de besoin, soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.231

4

ARTICLE 14 :

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

Pour Monsieur le Maire, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey-Berland.

Pour M…………………… – ………………… – …………… Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville le ………………………………….. ;

L’occupant, Le Maire de la Ville de Bordeaux,

Brigitte COLLET,

Adjointe au Maire.