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Procès Verbal - PV 00029384 D
Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00029384 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
598 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/540
Versement des subventions aux associations en charge de
structures d'accueil des jeunes enfants ou du soutien à la
famille.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.
Par délibération n° D-2013724 du 16 décembre 2013, vous avez attribué les subventions de fonctionnement au titre de la création de places réparties dans 4 établissements. Des reports d’ouverture amènent à modifier la répartition des subventions votées pour :
- L’association Canaillous (établissement rue Brascassat) a reporté au 1er septembre 2015 la création des 8 places supplémentaires initialement prévue au 1er septembre 2014
- L’association P’tit bout ‘chou (extension de l’établissement rue Mondenard) a reporté en août 2014 la création des 46 places initialement prévue en avril 2014.
- L’association APIMI a reporté au 1er avril 2014 la création des 6 places supplémentaires initialement prévue en janvier 2014.
- L’association Les enfants d’Osiris (20 places) a reporté l’ouverture de son établissement du 1er mars au 1er avril 2014.
Ces modifications ne donnant pas lieu au versement de la totalité de ces subventions accordées au BP 2014, il est proposé aujourd’hui d’affecter les montants redevenus disponibles aux associations décrites ci-dessous au titre des demandes de financements complémentaires suivants :
1 - Actions de soutien à la parentalité
Les travaux de la Ville et de ses partenaires institutionnels ont fait émerger l’existence de réels besoins dans différents quartiers dont la nécessité de mieux accompagner les familles. Ainsi, deux Associations ont un projet d’ouverture de Lieu d’Accueil Enfants Parents en septembre 2014 :
- L’Association APEEF dans le quartier Bordeaux Sud sollicite une subvention de 9 288 € (sur un budget global de 15 685 €) pour laquelle la Ville bénéficiera d’une recette CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse de 1 923 €.
- L’Association AGEP dans le quartier Bordeaux Maritime sollicite une subvention de 10 143 € (sur un budget global de 17 130 €) pour laquelle la Ville bénéficiera d’une recette CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse de 1 923 €.
- L’association de Gestion des Centres Psychanalytiques de Consultations et de traitement d’Aquitaine, sollicite une subvention de 4 000 € dans le cadre du soutien à la parentalité.
2 – Création de places et ouverture de structures
- L’association Canaillous a dû faire face à des charges exceptionnelles en 2013 et sollicite une subvention supplémentaire de 37 500 €.
599 Séance du lundi 27 octobre 2014
- L’association Eveillez les bébés a dû faire face à des charges exceptionnelles. Il est donc nécessaire de lui accorder une subvention supplémentaire de 40 000 €.
- L’association Alema a dû faire face à des charges exceptionnelles en 2013 et sollicite une subvention de 40 000 €.
Ces trois associations feront l’objet d’un accompagnement et d’un suivi particulier.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- utiliser les crédits redevenus disponibles sur le Budget 2014
- affecter ces montants au titre de subventions supplémentaires - signer les conventions correspondantes.
Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2014 de la Petite Enfance sous fonction 64 compte 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE
600 AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Marie BUDIA, Présidente de l’association Petite Enfance et Famille (APEEF), autorisé par le conseil d’administration du 19 juillet 2013.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), domiciliée, 64 rue Magendie, 33000 Bordeaux
dont les statuts ont été approuvés le 31 juillet 2006,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 15 avril 1998, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
601 2
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
1-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à gérer les structures suivantes :
- 1 multi accueil occasionnel « la Maison des enfants » de 38 places et 1 accueil parents enfants situés 64 rue Magendie à Bordeaux
- 1 multi accueil occasionnel « le jardin de l’eau vive » de 20 places et 1 accueil parents enfants, situés rue de Noviciat à Bordeaux
- 1accueil occasionnel « la Maison soleil » de 24 places et 1 accueil parents enfants, situés 30 rue du chateauneuf à Bordeaux
Soit un total de 82 places.
1-2 Projet de création de places :
L’association n’a pas de projet de création de place en 2014
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
Une subvention supplémentaire de 9 288 euros pour l’année civile au titre de la création d’un nouveau lieu d’accueil enfants parents situé à Bordeaux Cauderan.
Article 3 – Mode de règlement
Cette subvention supplémentaire sera versée en une seule fois au compte de l’association 15589 33548 06975983240 86. Crédit Mutuel de Bordeaux Saint Jean .
Article 4 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….).
2° / à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement
3° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
4° / à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,
5° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,
6° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
7° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
8° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
602 3
9° /à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’inform ation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
10° / à n’accueillir, pour la durée de la convention , que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé.
11° / à transmettre dans le mois à la Ville tout pro jet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).
12° / à mettre tout en œuvre pour respecter les cond itions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13° / à transmettre impérativement à la Direction Dé léguée à la Petite Enfance, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :
- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales
- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2)
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 €
14° /.à collaborer avec la Direction Déléguée Petite Enfance et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15° / à inviter la Ville, en la personne de l’adjoin te à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction Déléguée à la Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
603 4
16° / En cas de non-respect par l’association des en gagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 6 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juin et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
604 5
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF)
64 rue Magendie, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Marie BUDIA
605 1
AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Bernard BAHUET, Président de l’Association Girondine d’Education Spécialisée et de Prévention sociale (AGEP), autorisé par le conseil d'administration du 04 juin 2008.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association AGEP, domiciliée résidence 60 rue de Pessac – 33000 Bordeaux,
dont les statuts ont été approuvés le 25 février 1954 et,
dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 25 février 1954, et de changement de statuts, d’objet, de siège social et d’organes directeurs, le 04 juin 2007, exerce une activité d’accueil parents enfants présentant un intérêt communal propre.
606 2
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
1-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à proposer l’activité suivante dans le cadre du soutien à la parentalité :
- 1 lieu d’accueil enfants parents (LAEP) les vendredis matins dans les locaux du Ram Bordeaux Maritime 122 avenue Emile Counord à Bordeaux.
1-2 Projet de l’association
- L’association a un projet de création d’un nouveau lieu d’accueil enfants parents sur le quartier Bordeaux Maritime pour une ouverture en septembre 2014.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
- une subvention supplémentaire de 10 143 euros pour l'année civile au titre de ce lieu d’accueil enfants parents supplémentaire.
Et/ou éventuellement
- Une mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans les locaux du relais d’assistantes maternelles Bordeaux Maritime.
Article 3 – Mode de règlement
Cette subvention supplémentaire sera versée en une seule fois au compte de l’association n°10057 19012 00014287801 67 établissement CIC Bordeaux entreprises à Bordeaux.
Article 4 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, locaux …….).
2° / à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement
3° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
4° / à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,
5° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,
607 3
6° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
7° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
8° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
9° /à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’inform ation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
10° /.à transmettre dans le mois à la Ville tout pro jet modifiant le fonctionnement d’un établissement (transformation des locaux …).
11° /.L’association s’engage à alerter la Ville le p lus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
12° / à inviter la Ville, en la personne de l’adjoin te à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction Déléguée à la Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
13° / En cas de non-respect par l’association des en gagements prévus dans la convention notamment à l’article 7, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 6 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
608 4
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juin et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- Par l’association AGEP – 60 rue de Pessac à Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président
Bernard BAHUET
609 1
AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 2014 et reçue à la Préfecture le .
ET
Rémy DUPUY, Président de l’association A.G.E.A.C - C.S.F, autorisé par le conseil d’administration du 14 juin 2013.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association de Gestion et d’Animation des Crèches de la Confédération des Familles domiciliée à Bordeaux, 13 rue Laffiteau, dont les statuts ont été approuvés le 15 octobre 1993,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 25/10/1993, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
610 2
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
1-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à gérer les structures suivantes :
- 1 multi accueil collectif régulier de 12 places, situé rue Brascassat 33800 Bordeaux
- 1 multi accueil collectif régulier de 20 places, situé rue Laffiteau 33800 Bordeaux - 1 multi accueil collectif régulier de 20 places, situé Terrasse d’Armagnac 33 800 Bordeaux.
Soit un total de 52 places.
1-2 Projet de création de places :
L’association reporte le projet de création de 8 places du 1ier septembre 2014 au 1er septembre 2015 sur la structure d’accueil située rue Brascassat
Soit un total global pour l’association de 60 places.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
- Une subvention supplémentaire de 37 500 euros pour l’année civile.
Article 3 – Mode de règlement
Cette subvention exceptionnelle sera versée en une seule fois au compte de l’association n° 15589 33566 061049403140 48 – établissement CM Bordeaux Nansouty .
Article 4 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….).
2° / à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement
3° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
4° / à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,
611 3
5° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,
6° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
7° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
8° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
9° /à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’inform ation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
10° / à n’accueillir, pour la durée de la convention , que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé.
11° / à transmettre dans le mois à la Ville tout pro jet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).
12° / à mettre tout en œuvre pour respecter les cond itions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13° / à transmettre impérativement à la Direction Dé léguée à la Petite Enfance, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :
- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales
- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2)
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 €.
612 4
14° /.à collaborer avec la Direction Déléguée Petite Enfance et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15° / à inviter la Ville, en la personne de l’adjoin te à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction Déléguée à la Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
16° / En cas de non-respect par l’association des en gagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 6 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
613 5
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juin et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association A.G.E.A.C - C.S.F 13 rue Laffiteau Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 2014.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président
Rémy DUPUY
614 615 1
AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Saïd BOUDJEMA, Président de l’association ALEMA, autorisé par le conseil d’administration du 26 mai 2005.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association Association « Loisirs Enfants Martignas », 8 bis avenue de Verdun, 33127 Martignas sur Jalle,
dont les statuts ont été approuvés le 13 mai 1983,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 20 avril 1983, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
616 2
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
1-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à gérer les structures suivantes :
- 1 micro crèche Mandel de 9 places, située 127 rue Georges Mandel. sur cette structure 7 places seront réservées à la Ville de Bordeaux et 2 places à des postiers bordelais.
- 1 crèche Sablières de 27 places située 35 rue des Sablières ;
sur cette structure 25 places seront réservées à la Ville de Bordeaux et 2 places à des postiers bordelais.
- 1crèche Tralalère rue Paul Bert de 12 places
Soit un total de 44 places.
1-2 Projet de création de places :
L’association n’a pas de projet de création de place en 2014.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
Une subvention supplémentaire de 40 000.euros pour l’année civile au titre de l’activité existante.
Article 3 – Mode de règlement
Cette subvention exceptionnelle sera versée en une seule fois au compte de l’association n° 42559 00047 41020027958 25 Crédit Coopératif Mérignac.
Article 4 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….).
2° / à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement
3° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
4° / à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,
5° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,
617 3
6° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
7° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
8° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
9° /à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’inform ation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
10° / à n’accueillir, pour la durée de la convention , que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé.
11° / à transmettre dans le mois à la Ville tout pro jet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).
12° / à mettre tout en œuvre pour respecter les cond itions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13° / à transmettre impérativement à la Direction Dé léguée à la Petite Enfance, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :
- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales
- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2)
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 €
14° /.à collaborer avec la Direction Déléguée Petite Enfance et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
618 4
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15° / à inviter la Ville, en la personne de l’adjoin te à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction Déléguée à la Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
16° / En cas de non-respect par l’association des en gagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 6 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juin et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 9 – Election de domicile
619 5
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association ALEMA - 15 avenue du Maréchal Leclerc, Martignas sur Jalle,
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président
Saïd BOUDJEMA
620 1
AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le
ET
Jérôme HENRIC, Président de l’association « Eveillez les Bébés », autorisé par le conseil d’administration du 5 juin 2012.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association Eveillez les Bébés, domiciliée à Bordeaux, 4 rue François DAUNES, dont les statuts ont été approuvés le 15 novembre 1988,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 17 octobre 1984, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
621 2
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
1-1 Activité existante :
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à gérer la structure suivante :
- 1 multi accueil collectif régulier Coucou Eveillez les bébés de 30 places situé 4 rue François Daunes à Bordeaux
Soit 30 places.
1-2 Projet de création de places :
L’association n’a pas de projet de création de place en 2014
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
Une subvention exceptionnelle de 40 000 euros pour l’année civile au titre de l’activité existante,
Article 3 – Mode de règlement
La subvention sera versée en une seule fois au compte de l’association 42559 00041 21021503307 84 – établissement Banque Française de crédit coopératif
Article 4 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….).
2° / à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement
3° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
4° / à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,
5° / à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,
6° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
7° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
8° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
622 3
9° /à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’inform ation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
10° / à n’accueillir, pour la durée de la convention , que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé.
11° / à transmettre dans le mois à la Ville tout pro jet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).
12° / à mettre tout en œuvre pour respecter les cond itions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
13° / à transmettre impérativement à la Direction Dé léguée à la Petite Enfance, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :
- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales
- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2)
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 €
14° /.à collaborer avec la Direction Déléguée Petite Enfance et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
623 4
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.
15° / à inviter la Ville, en la personne de l’adjoin te à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction Déléguée à la Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
16° / En cas de non-respect par l’association des en gagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 5 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 6 – Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juin et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
624 5
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Eveillez les Bébés-4 rue François Daunes à bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président
Jérôme HENRIC
625 626 CONVENTION
DE PARTENARIAT VILLE - ASSOCIATION
FAMILLES
ENTRE
Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le
ET
Philippe LA SAGNA, Président de l’Association de Gestion des Centres Psychanalytique des Consultations et de Traitement d’Aquitaine, autorisé par le conseil d'administration du 21/06/2012
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'Association de Gestion des Centres Psychanalytique des Consultations et de Traitement d’Aquitaine domiciliée à 33150 CENON 3 rue Aristide Briand, dont les statuts ont été approuvés 21/06/2012 et, dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 05/12/2006 exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles, présentant un intérêt communal propre.
Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 à poursuivre sa politique d’accompagnement des familles en leur proposant des entretiens psychanalytiques gratuits conduits par des praticiens de la psychanalyse expérimentés, pour une période limitée, à l’exclusion de tout traitement médical.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association, dans les conditions de l’article 3 de ladite convention, une subvention 4 000 euros pour l'année civile.
627 Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour développer des actions de soutien à la parentalité.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera créditée au compte de l'association n° 13335 00301 08000066512 74 de la caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente après signature de la présente convention.
Article 5 – Conditions générales
L'association s'engage
1° / à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibi lité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2° / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modif ication remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3° / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d'administration,
4° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
6° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
7° / à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’infor mation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
Article 6 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'association de ses engagements prévus par la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
628 Article 8 – Contrôle de la Ville sur l'Association
Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Article 9 – Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association.
Article 10 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
- par l'association de Gestion des Centres Psychanalytique des Consultations et de Traitement d’Aquitaine, 3 rue Aristide Briand 33150 Cenon
-
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président Philippe LA SAGNA
629 Séance du lundi 27 octobre 2014
D-2014/541
Convention de mise à disposition de locaux à "la parentèle"
pour l'association "MANA". Autorisation de signer.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'association MANA fondée en 1998 a pour objet le soin psychothérapeutique et la prévention des publics migrants et en situation de vulnérabilité. Sous la direction du Docteur Claire Mestre, l'équipe développe des actions autour de la périnatalité, dont des ateliers d'accueil du nouveau-né pour des femmes migrantes en présence d'interprètes.
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement et de soutien à la parentalité qu’elle développe, la ville envisage de mettre à disposition de l’association MANA, une salle d’accueil au sein de la Parentèle pour mettre en place un Atelier "Accueil du nouveau-né". Animé par une psychologue formée à la Clinique transculturelle, une anthropologue et une psychomotricienne, cet atelier s'adresserait à des mères et leurs bébés, suivis en consultation à MANA et présentant des difficultés d'interactions.
Pour information, cette action spécifique bénéficie d’un financement dans le cadre des Réseaux d’Appui, d’Aide et Accompagnement à la Parentalité (REAAP).
La convention ci-jointe énonce les modalités de cette mise à disposition.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
630 MME COLLET. -
Il s’agit de mettre à la disposition de l’association MANA que tout le monde connaît, qui est portée par une psychiatre Claire Mestre, les locaux de la Parentèle qui est fermée le lundi pour y organiser des ateliers, des groupes de parole pour des femmes d’origine étrangère ne maîtrisant pas très bien le Français, pour les aider à comprendre comment se passe la naissance, la préparation à l’accouchement, toutes ces choses autour de la naissance qu’elles ont du mal à intégrer dans leurs cultures à elles.
M. LE MAIRE. -
Mme BOUILHET
MME BOUILHET. -
Monsieur le Maire, chers collègues, dans cette décision vous nous demandez de signer une convention mettant à disposition de l’association MANA une salle d’accueil au sein de la Parentèle pour mettre en place un atelier du nouveau-né.
Sur le principe nous n’avons pas d’objections.
En revanche les motivations et objectifs de ladite association nous interpellent. Après consultation de son site Internet on apprend que son projet associatif s’adresse aux personnes dites migrantes, autant dire pour remettre les mots à l’endroit, clandestines ou fraîchement pourvues de visa, qui seraient particulièrement dans un rapport d’inégalité en matière de santé en France et dont la prise en charge médicale et sociale se révélerait problématique.
Nous aimerions, Monsieur le Maire, vous poser la question : qui en France est dans un rapport d’inégalité quant à l’accès aux soins, les clandestins ou les Français ? Les nouveaux porteurs de visa, ou les « sans dents », chômeurs français, familles modestes… ?
Rappelons que pour contenir nos déficits et rentrer le plus possible dans les clous de Bruxelles, le projet de budget 2015 prévoit de faire des économies sur la santé des Français : 2 milliards d’euros, et sur les prestations familiales : 700 millions.
Dans le même temps et à contresens, des restrictions budgétaires frappent nos compatriotes.
La facture de l’AME en 2013, l’Aide Médicale aux Etrangers, a explosé pour atteindre presque 800 millions d’euros. Pour 2015 le gouvernement compte augmenter l’enveloppe de 73 millions d’euros. Comme dans de nombreux domaines c’est une véritable préférence étrangère.
Nous savons que vous désirez réformer l’AME constatant en France ce que le FN dit depuis des années, qu’elle contribue au tourisme médical.
Hélas, comme d’habitude, vous êtes dans l’entre-deux : satisfaire l’électeur de gauche tout en ménageant votre droite. Tel est votre credo électoral de circonstance.
Le FN, lui, la supprimera purement et simplement, car ici comme dans les autres domaines, les Français doivent être servis les premiers, comme cela se passe dans 95% des pays du monde.
C’est pour cette raison que nous voterons contre ce dossier.
631 M. LE MAIRE. -
Parfait. Pas de surprise.
Est-ce qu’il y a d’autres oppositions ?
Pas d’abstentions ?
L’opposition du Front National est notée au procès-verbal.
632 Direction de l’Education
et de la Famille
Direction déléguée de la petite enfance et de la famille
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L'ASSOCIATION MANA
BENEFICIANT DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS
L'ESPACE FAMILLE LA PARENTÈLE
ENTRE :
ALAIN JUPPÉ, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du …………….et reçue en préfecture le
ET :
GERARD BODIN, président de l'association MANA, 86 cours d'Albret 33 000 Bordeaux
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Parentèle est un lieu d'accompagnement et de soutien à la parentalité. Elle offre aux personnes accueillies des possibilités d'échanges et d'informations et propose aux familles accueillies un espace de parole, de jeux, d'orientation et d'information.
L’association MANA participe à ce travail en bonne intelligence avec l’équipe de la Parentèle, dans le respect de l’éthique de ce projet. Elle travaille en réseau avec la Parentèle depuis de nombreuses années et ses orientations de travail sont les mêmes : accueil dans le respect des personnes, valorisation des compétences de chacun, prise en compte de la parole de chacun.
La Parentèle propose d'être un lieu ressource pour les professionnels qui accueillent des familles dans une démarche de soutien à la parentalité.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
633 2
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l'association MANA et la ville.
L'association s'engage à :
ã S'adresser à des familles ayant des enfants en bas-âge en favorisant la venue de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles différentes.
ã Participer, dans la complémentarité, au projet de la Parentèle,
ã Communiquer sur son projet.
Pour ce faire, l'association bénéficiera d'un accès à l'espace d'accueil dans le local de l'espace Famille La Parentèle 2, rue Courpon 33000 Bordeaux le lundi après-midi de 13h30 à 16h30.
Toute mise à disposition de clefs à l'association est exclue.
L'association ne pourra pas stocker du matériel dans le local mis à sa disposition et effectuera la remise au propre des locaux après son temps d'intervention.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT - RESILIATION
• Toute reconduction tacite est exclue.
• La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec AR, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations.
• La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
634 3
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
3 A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
3 A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'association devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
1. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis des tiers :
• Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
• Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
• Une garantie à concurrence de 300 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l'occupant au- delà de ces sommes.
L'occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville la copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
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ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
• Pour la Ville de Bordeaux,
en l'Hôtel de Ville,
Le Maire,
• Pour MANA,
86 cours d'Albret 33000 Bordeaux
Le Président,
Alain JUPPÉ
Gérard BODIN
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