Procès Verbal - PV 20105540 D

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Procès Verbal - PV 20105540 D Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20105540 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, Séance du lundi 27 septembre 2010

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DELEGATION DE Mme Brigitte COLLETSéance du lundi 27 septembre 2010

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D -20100478

Convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la

Gironde. Versement de la prestation de service unique pour les

établissements d’accueil des enfants de 0 à 4 ans. Autorisation

de signer.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de leur politique d’action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services à destination des familles et de leurs enfants. Cela se traduit par un important soutien financier et technique et la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation des aides octroyées.

Ces engagements font ainsi l’objet de conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde qu’il convient aujourd’hui de renouveler pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2012.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service unique pour les établissements d’accueil des enfants de 0 à 4 ans et d’encaisser la recette afférente (fonction 64 – compte 7488 ligne budgétaire 013766).Séance du lundi 27 septembre 2010

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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

PRESTATION DE SERVICE

ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 0-4 ANS

(ACCUEIL COLLECTIF, FAMILIAL, PARENTAL, MICRO CRECHE)

ENTRE

La Mairie de Bordeaux représentée par le Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Direction de l’Education et de la Famille 33000 BORDEAUX.

Et

La Caisse d’allocations familiales de la Gironde représentée par le Directeur, Monsieur Jean-Louis HAURIE, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry 33078 BORDEAUX CEDEX.

Préambule

Les Caisses d’allocations familiales poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités :

• améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements.

• mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.

Les habitants et les usages sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.

L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.Séance du lundi 27 septembre 2010

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Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique versée aux structures d’accueil des enfants de 0 à 4 ans.

La convention a pour objet de :

• prendre en compte les besoins des usagers,

• déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, • fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

La convention est constituée par les documents contractuels suivants :

• Les présentes dispositions,

• L’annexe 1 relative la liste des pièces justificatives à fournir,

• L’annexe 2 relative à la liste des structures bénéficiaires de la PSO.

Article 2 – Champ de la convention

La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU) pour les structures accueillant des enfants âgés de moins de 4 ans.

La PSU répond aux objectifs de simplification et d’unification des prestations de service et de prise en compte de l’évolution des besoins des familles.

Elle vise ainsi à :

• Accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l’évolution des amplitudes d’ouverture liées à l’évolution des rythmes et des temps de travail ;

• Optimiser les taux d’occupation en répondant mieux aux besoins formulés par les familles, notamment par le multi-accueil ;

• Améliorer l’accessibilité des modes d’accueil avec la mise en place d’un barème national, modulé en fonction des ressources des familles ;

• Favoriser l’accès aux modes d’accueil pour les enfants porteurs de handicaps ou atteints de maladies chroniques ;

• Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence.

Les établissements et services d’accueil autorisés à fonctionner conformément au code de la santé publique peuvent ouvrir droit sous certaines conditions à la PSU. Les établissements et services concernés sont les établissements d’accueil collectif, familial, les micro crèches et les jardins d’enfants.

Article 3 – Engagements du gestionnaire

3.1. Au regard de l’activité de l’équipement ou service

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.Séance du lundi 27 septembre 2010

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Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement.

Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

• le règlement intérieur ou de fonctionnement de l’équipement ou service, • l’activité de l’équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion),

• les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel, • les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

3.2. Au regard du public visé par la présente convention

En matière d’accueil du public 0/4 ans, Le gestionnaire s’engage à :

• répondre aux besoins locaux notamment en matière d’implantation géographique ; • assurer la qualification du personnel ;

• appliquer le barème national des participations familiales établi par la CNAF ; • pratiquer une tarification calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, celui-ci devant être le plus proche possible de la réalité du temps d’accueil ; • accueillir des parents sans condition d’activité professionnelle ;

• accueillir des enfants jusqu’à l’âge de 4 ans.

3.3. Au regard de la communication

Le gestionnaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages Internet visant le service couvert par la présente convention.

3.4. Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

• d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,

• d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,

• de droit du travail,

• de règlement des cotisations URSSAF,

• d’assurance,

• de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan,…

3.5. Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s’engage à fournir à la CAF les pièces justificatives qui sont détaillées en « annexe 1 » dont :

• Le projet d’établissement qui comprend notamment, le projet éducatif, social et la place des familles ;Séance du lundi 27 septembre 2010

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• Le règlement de fonctionnement, détaillant les différentes prestations d’accueil proposées (accueils : régulier, occasionnel, d’urgence), les modalités d’admission, les horaires ainsi que le mode de calcul des tarifications.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

3.6. Au regard de la tenue de la comptabilité

Le gestionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnes…).

La valorisation du bénévolat, n’est pas incluse dans l’assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s’engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d’occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

3.7. Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr »

Les parties conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu, et les tarifs, le cas échéant, figurent sur le site Internet « mon-enfant.fr » propriété de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Le gestionnaire s’engage à fournir toutes les informations précitées dans le présent article pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet.

Le gestionnaire s’engage à signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Le gestionnaire s’engage par ailleurs à renseigner régulièrement dans le site Internet « mon-enfant.fr » les disponibilités d’accueil de la structure selon les modalités prévues localement dès lors que le site le permettra.

Article 4 – Engagements de la Caf

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter sur la durée de la présente convention :

• le versement de la prestation de service unique,

• un soutien technique,

• un soutien logistique,

• l’intervention de collaborateurs.Séance du lundi 27 septembre 2010

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Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions (barème, plafond et seuil d’exclusion), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés, ainsi que les documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide. Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télétransmission.Séance du lundi 27 septembre 2010

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Article 5 – Modalités d’ouverture et de révision des droits

5.1. Modalité d’ouverture de droit

Le versement de la PS Unique s’effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après, et détaillées en annexe 1.

Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

1. les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l’ouverture du droit, 1. les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.

5.2. Mode de calcul du droit

La CAF verse une prestation de service qui résulte des deux éléments ci-après :

• Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de 66 % du prix de revient des actes dispensés (exprimés en heures enfant) par l’établissement, déduction faite des participations familiales, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf.

• Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de trois heures de concertation par place utilisée pour l’accueil des enfants de moins de 4 ans et par an, sur la base du dernier agrément ou avis émis par la protection maternelle et infantile. Ces heures de concertation sont prises en compte à hauteur de 66 % du prix de revient horaire, sans déduction des participations familiales, dans la limite d’un prix plafond.

Prix de revient = total des dépenses de fonctionnement annuelles de la structure Nombre d’heures enfants réalisées dans l’année

Il existe un seuil dit d’exclusion au-delà duquel le versement de la prestation de service n’est plus acquis.

Le montant de la Prestation de Service Unique s’établit à partir des heures facturées et du nombre d’heures de concertation, à savoir :

[(Nombre d’heures enfants facturées ouvrant droit X montant horaire de la PSU) – participations familiales facturées au titre de l’exercice] X taux de ressortissants du régime général.

+

3 heures de concertation X nombre de places PMI 0-4 ans X montant horaire de la PSU X taux de ressortissants du régime général

Le taux de ressortissants du régime général est déterminé annuellement sur la base des enfants ayant fréquenté la structure (Cf annexe 1).Séance du lundi 27 septembre 2010

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5.3. Modalités de versement

Le paiement est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 janvier N+1.

Avances

Le paiement de l’avance est effectué en fonction des pièces justificatives répertoriées en annexe 1 selon les modalités suivantes :

Avance de 70 % du droit réel N-1 (ou droit prévisionnel N pour les créations de structure) lors de la régularisation N-1,

Régularisation

Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.

Ce qui peut entraîner :

• un versement complémentaire,

• la mise en recouvrement d’un indu.

Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.

L’absence de fourniture de justificatifs au 31 janvier N+1 peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.

Article 6 – Suivi des engagements et évaluation des actions

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements en fin de période.

La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, recherchant une démarche partagée.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement, qu’il transmet à la Caf.

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente convention,

• l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général,

• les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.Séance du lundi 27 septembre 2010

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Article 7 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièce et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.

Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité…

Outre l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.

Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire ; Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 8 – Révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.

Article 9 – Résiliation / suspension de la convention

La présente convention peut être dénoncée chaque année à sa date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un prévis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Elle peut être également résiliée d’office par la Caf, sans préavis, en cas de :

• cessation de l’activité de l’équipement ou service,

• constatation d’usage des fonds non conforme à leur destination, • infraction aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention, sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8 peuvent entraîner :

• la suspension immédiate des versements,

• la diminution des versements,

• la récupération des sommes versées,

• la dénonciation immédiate de la convention.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leur destination devront être reversées à la Caf.Séance du lundi 27 septembre 2010

195Séance du lundi 27 septembre 2010

196

Article 10 – Durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/07/2010 au 31/12/2012.

Elle se renouvelle par demande expresse.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.

Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les co-signataires.

Fait à Bordeaux le 19 juillet 2010.

Pour la Ville de Bordeaux Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde

Le Maire Le DirecteurSéance du lundi 27 septembre 2010

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Annexe 1

1. Pièces justificatives relatives aux bénéficiaires et aux gestionnaires

Associtations – Mutuelles – Comités d’entreprise

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention. Existence légale - Récépissé de déclaration en Préfecture

Vocation - Statuts datés et signés (chiffre clés – nombre d’adhérents, effectif salarié…)

Régularité face aux obligations

légales et réglementaires

- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au

respect des obligations

- Attestation précisant que le bénéficiaire ou le gestionnaire

a recours à un commissaire aux comptes pour les

associations recevant des subventions d’un montant global

≥ à 153 000 € ou si deux des trois conditions suivantes

sont remplies :

- effectif ≥ 50 salariés

- CA ≥ 3 100 000 €

- Total du bilan > 1 550 000 €

Capacité du contractant

- liste des membres du Conseil d’Administration et du

bureau

- Délibération du Conseil d’Administration autorisant le

contractant à signer

Engagement à réaliser l’opération

- Délibération du Conseil d’Administration autorisant la

création et/ou la gestion de l’équipement, de l’activité ou

de l’action

- Attestation précisant que la structure n’a pas déposé de

bilan, ne fait pas l’objet d’une mesure de redressement

judiciaire ou n’est pas en liquidation judiciaire

Destinataire du paiement

- Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du

gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly)Séance du lundi 27 septembre 2010

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Collectivités territoriales – Etablissements publics

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention.

Existence légale

- Délibération de l’instance compétente :

- Arrêté préfectoral portant création d’un

SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes et

détaillant le champ de compétence

- Extrait du registre du tribunal de grande instance

(pour Alsace/Moselle)

- Extrait Siren pour les établissements publics

Vocation -Statuts datés et signés

Régularité face aux obligations

légales et réglementaires

- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au

respect des obligations

Capacité du contractant - Délibération de l’instance compétente autorisant le contractant à signer (pour les structures intercommunales

Engagement à réaliser l’opération

- Délibération de l’instance compétente (procès verbal

du conseil municipal ou communautaire) autorisant la

création et/ou la gestion de l’équipement, du service, de

l’activité ou de l’action

Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne

Entreprises – Groupements d’entreprise - Sociétés

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention. Existence légale - Extrait du registre du commerce

Vocation - Statuts datés et signés

Régularité face aux obligations

légales et réglementaires

- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au

respect des obligations

- Attestation URSSAF

Capacité du contractant - Extrait Kbis du registre du commerce

Engagement à réaliser l’opération

- Conventions de réservation de places par les entreprises

- Attestation précisant que l’entreprise n’a pas déposé de

bilan, ne fait pas l’objet d’une mesure de redressement

judiciaire ou n’ est pas en liquidation judiciaire

Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly)

Pérennité - Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (le cas échéant)

1. Pièces justificatives relatives aux structures, activités ou actions financées par une prestation de serviceSéance du lundi 27 septembre 2010

199

2.1 Etablissement d’accueil des jeunes enfants (accueil des 0/4 ans)

Justificatifs nécessaires à la signature de la convention

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention 0/4 ans (PSU)

Autorisation de fonctionnement

- Agrément de la Protection Maternelle et Infantile précisant

la capacité d’accueil de l’établissement

- Dans l’attente de cet agrément, des justificatifs

d’ouverture (contrats conclus avec les familles) et

l’attestation de demande d’agrément PMI

Tarifs - Attestation précisant que le barème de la CNAF est

appliqué

Qualité du projet

- Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

- Organigramme réel (ou prévisionnel), du personnel

précisant les compétences, les qualifications et le temps

de travail des personnes intervenant dans la structure

Eléments financiers - Budget prévisionnel N

Activité - Nombre d’actes prévisionnels N

2.2 Justificatifs nécessaires au paiement

Nature de l’élément justifié 0/4 ans (PSU).

Autorisation de

fonctionnement

Avance /

Acompte

Paiement sans avance /

acompte ou régularisation PS

Eléments financiers

- Compte de résultats N-1 ou N-2

- Budget prévisionnel N

- Compte de résultat N

Actictivité - Nombre d’actes prévisionnels N

- Document relatif au nombre

d’actes réalisés N

- Document relatif au nombre

d’actes réalisés N

- Pourcentage de

ressortissants du régime

généralSéance du lundi 27 septembre 2010

200

Annexe 2

Liste de la (les) structure(s)

Structure multi-accueil

Multi accueil régulier Carle Vernet

9 rue du Professeur Devaux

33800 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Carle Vernet

9 rue du Professeur Devaux

33800 Bordeaux

Multi accueil Claveau

135 rue Joseph Brunet

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier occasionnel Capucine

61 rue des Douves

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier Sainte Colombe

2/4 rue Sainte Colombe

33000 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Sainte Colombe

2/4 rue Sainte Colombe

33000 Bordeaux

Multi accueil Magendie

45 rue Magendie

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier Cache-Cache

300 rue d’ornano

33000 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Grand Parc

37 rue Louis Gendreau

33300 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Armand Faulat

1 rue Barh

33200 Bordeaux

Multi accueil régulier Armand Faulat

1 rue Barh

33200 Bordeaux

Multi accueil occasionnel les Chartrons

67 rue de Leybardie

33300 BordeauxSéance du lundi 27 septembre 2010

201

Multi accueil occasionnel Benauge

7/9 rue Raymond Poincaré

33300 Bordeaux

Multi accueil Arc en ciel

Résidence du Lac

Bât KB1 Appt 951 bis

33000 Bordeaux

Annexe 2

Jardin d’enfants Haussmann

181 cours du Médoc

33100 Bordeaux

Multi accueil Les Argentiers

3/5 rue des Argentiers

33000 Bordeaux

Multi accueil Jean Marquaux

208 cours de l’Argonne

33000 Bordeaux

Jardin d’enfants Barreyre

97 rue Barreyre

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier Barreyre

97 rue Barreyre

33000 Bordeaux

Multi accueil Malbec

250 rue Malbec

33000 Bordeaux

Multi accueil Georges V

154 boulevard Georges V

33000 Bordeaux

Annexe 2Séance du lundi 27 septembre 2010

202

Liste de la (les) structure(s)

Structure crèche collective

Crèche collective A.Barraud

15 rue du Docteur Albert Barraud

33000 Bordeaux

Crèche collective La Benauge

7/9 rue Raymond Poincaré

33100 Bordeaux

Crèche collective Carreire

23 rue Camille Saint Saens

33000 Bordeaux

Crèche collective Des Douves

65 rue des Douves

33800 Bordeaux

Crèche collective Ginestous

35 rue Roger Mirassou

33800 Bordeaux

Crèche collective Grand Parc

33 rue Louis Gendreau

33300 Bordeaux

Crèche collective Saint Augustin

Rue Cité de l’Eglise Saint Augustin

33000 Bordeaux

Crèche collective Chartrons

64 rue Leybardie

33300 Bordeaux

Crèche Cité administrative

Rue Jules Ferry

33200 Bordeaux

Crèche Gaspard Philippe

11 rue Gaspard Philippe

33800 BordeauxSéance du lundi 27 septembre 2010

203

Annexe 2

Structure crèche familiale

Crèche familiale de Caudéran

1 rue Barh

33200 Bordeaux

Crèche familiale Bordeaux Nord

Résidence du Lac

Bat JB1, Entrée E1, Appt 489

33300 Bordeaux

Crèche familiale Bordeaux Centre (Saint Jean)

39 rue Jean Renaud Dandicolle

33800 Bordeaux

Crèche familiale du Grand Parc

Rue Louis Gendreau

33300 Bordeaux

Mme COLLET. -

La délibération 478 : il s’agit d’une convention d’objectifs et de financement signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Mairie de Bordeaux.

Elle est signée pour une durée allant de juillet 2010 à décembre 2012.

Nous poursuivons ensemble une politique d’action sociale en faveur des familles.

Cette convention définit le mode de versement de la Prestation de Service Unique, la PSU, versée aux structures d’accueil des enfants de 0 à 4 ans en complément de la participation des familles et de celle de la Ville.

Pour le cas où vous n’auriez pas pris conscience de l’importance de la chose, le montant de la PSU versé par la CAF à la Ville en 2009 est de 5.891.000 euros.

Je vous propose donc d’autoriser le maire à signer cette convention.

M. LE MAIRE. -

Qui souhaite s’inscrire sur ce dossier ?

Mme AJON

Mme AJON. -

Monsieur le Maire, chers collègues, Mme COLLET, nous profiterons de cette délibération pour connaître la position de la Ville de Bordeaux dans l’application du décret Morano dans les structures de la petite enfance de la Ville de Bordeaux.Séance du lundi 27 septembre 2010

204

Allez-vous rentrer dans cette faille permettant une baisse de la qualité d’accueil grâce à l’augmentation du taux d’encadrement et à la baisse de qualification des professionnels ?

Nous aimerions connaître votre avis pour ainsi rassurer les parents qui sont inquiets sur la qualité d’accueil, sur la qualité du lien social qui sera maintenu avec les parents sur la prévention et la sociabilisation faites à nos petits bordelais.

M. LE MAIRE. -

Y a-t-il d’autres inscrits ? Non ?

Mme COLLET

Mme COLLET. -

Je vous ferai une réponse brève. Les parents sont tellement inquiets que le premier mode de garde qu’ils demandent en général c’est le mode d’accueil collectif pour leurs enfants. Ça prouve que l’inquiétude n’est quand même pas considérable.

J’avais déjà parlé de ça avant les vacances. Le décret Morano prévoit un pourcentage de personnels non qualifiées qui est bien en deçà du nôtre. Nous, nous avons des personnels diplômés en grand nombre dans les personnels de nos crèches. Donc de ce côté-là vous n’avez pas d’inquiétude à avoir.

Vous me posiez une autre question ?

Mme AJON. -

La hausse du taux d’encadrement.

Mme COLLET. -

De la même manière on avait un taux d’encadrement qui était bien supérieur à ce que demandait le décret Morano, donc là encore je vous rassure, il n’y a aucune inquiétude à avoir.

M. LE MAIRE. -

Il y a un taux d’encadrement tout à fait satisfaisant. Il n’est pas question de le baisser.

Je voudrais signaler que le pourcentage de présence des enfants inscrits en crèche est de 71%, donc il y a 30% des enfants qui sont inscrits qui ne viennent pas, ce qui laisse un certain volant. C’est l’une des raisons pour laquelle on inscrit un petit peu plus qu’il n’y a de places.

Pas d’oppositions sur ce projet de convention ?

Pas d’abstentions ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 27 septembre 2010

205

D -20100479

Logement de fonction en faveur d’un professeur des écoles.

Convention d’occupation à titre précaire et onéreux.

Autorisation de signer.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Les enseignants dont la résidence administrative est située sur la commune de Bordeaux peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un logement de fonction soit à titre gratuit s’agissant des instituteurs, soit à titre onéreux s’agissant des professeurs des écoles.

Un logement de type F4 situé à l’école maternelle Paul Antin s’est libéré.

Je vous propose de l’attribuer à titre onéreux à Madame Marie-Hélène PASCUAL, professeur des écoles en poste au groupe scolaire Albert Schweitzer.

Une convention d’occupation précaire sera établie entre la collectivité et le professeur des écoles instituant le versement d’une indemnité mensuelle de 225,90 Euros (loyer d’un appartement de type F4).

Je vous demande donc Mesdames, Messieurs de bien vouloir :

• décider l’attribution du logement à Madame Marie-Hélène PASCUAL, • autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.Séance du lundi 27 septembre 2010

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VILLE DE BORDEAUX ET

MADAME MARIE HELENE PASCUAL

R ELATIVE A L’ OCCUPATION D’ UN LOGEMENT

3, RUE PAUL A NTIN.

Les soussignés :

Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil Municipal en date du ………………., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde ……………………..

D’une part,

Et Madame Marie Hélène PASCUAL, agissant en sa qualité de Professeur des Ecoles de l’Education Nationale,

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le Maire de Bordeaux, donne par les présentes, l’autorisation d’occuper à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1 er septembre 2010, ce qui est accepté en son nom par Mme Marie Hélène PASCUAL, le logement situé 3, rue Paul Antin. - 33800 Bordeaux.

ARTICLE 2 :

Madame Marie Hélène PASCUAL, occupera le logement dans l’état où il se trouve au 1er septembre 2010

ARTICLE 3 :

Madame Marie Hélène PASCUAL, s’engage à libérer le logement le 31 juillet 2011.

ARTICLE 4 :

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, seront à la charge exclusive de l’occupant.

Les travaux effectués par l’occupant devront être exécutés sous la surveillance des Services Techniques de la Ville. Cependant dans le cas où l’Administration Municipale désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, Madame Marie Hélène PASCUAL devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution du taux de l’indemnité d’occupation ci-après fixée, quand bien même la durée des dites réparations excéderait quarante jours.Séance du lundi 27 septembre 2010

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ARTICLE 5 :

MADAME Marie Hélène PASCUAL y acquittera directement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ou remboursera à l’Administration Municipale (droit au bail) les contributions et taxes de toutes natures que la loi met à la charge des locations sans que la présente clause, ainsi que son exécution, puissent en quoi que ce soit conférer cette qualité à Madame Marie Hélène PASCUAL.

Il satisfera à toutes les charges de balayage, éclairage et autres, auxquelles il sera tenu.

ARTICLE 6 :

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

• à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,

• à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :

• une garantie à concurrence de 40 MF (6.097.960,69 euros) par sinistre et par an pour les dommages corporels,

• une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros)

• une garantie à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros) par sinistre et par an pour les risques incendie-exploitation-dégâts des eaux-recours des voisins ou des tiers.

Ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.

L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.

L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.Séance du lundi 27 septembre 2010

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La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels au bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 7 :

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance d’occupation mensuelle de DEUX CENT VINGT CINQ EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES (225,90 euros).

Cette redevance est payable d’avance à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipal ou dans la Caisse de son représentant à compter du 1er septembre 2010.

La redevance d’occupation mensuelle est indexée sur l’indice du coût de la construction. Elle sera révisée chaque année au mois de Janvier.

ARTICLE 8 :

Il ne pourra céder son autorisation d’occupation à qui que ce soit ni louer en tout ou partie des locaux occupés à peine de révocation des présentes.

Toute violation de l’une des stipulations contenues dans les présentes entraînera la révocation immédiate de l’autorisation d’occupation qu’elle constate.

ARTICLE 9 :

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en tant que de besoin, soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.

ARTICLE 10 :

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

Pour Monsieur le Maire, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey-Berland.

Pour Madame Marie Hélène PASCUAL – 3, rue Paul Antin. – 33800 Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville le …………………..

L’occupant, Le Maire de la Ville de Bordeaux,

Marie Hélène PASCUAL Brigitte COLLET,

Adjointe au Maire.

Mme COLLET. -Séance du lundi 27 septembre 2010

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C’est une délibération très classique pour un logement de fonction dédié à un instituteur.Séance du lundi 27 septembre 2010

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M. LE MAIRE. -

Pas de problèmes ? Pas d’oppositions ?

Merci

ADOPTE A L'UNANIMITE