Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CC 15 12 2021
Déliberation - Deliberations CC 11 12 2023
Procès Verbal - PV CC 20 11 2023
Procès Verbal - PV CC 12 12 2022
Procès Verbal - PV CC 21 11 2022
Procès Verbal - PV CC 11 12 2023
Procès Verbal - PV CC 08 12 25B
Procès Verbal - PV CC 09 12 24 v2
Procès Verbal - PV CC 12 09 2022
Procès Verbal - PV CC 14 12 2020 V2
Procès Verbal - PV CC 11 12 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 11 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023 A 20H00
Le lundi onze décembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
M. le Président ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
Mme Maryline SANGLEBOEUF est désignée secrétaire de séance.
Appel
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean- Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CANTILLON Francis, excusé, a donné pouvoir à M. CHESNEAU Pascal, CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. LEPINETTE Francis,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Date de convocation :
05 décembre 2023
Envoi le 05 décembre 2023
Affichage le 05 décembre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 15 décembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 2
dont représentés : 8 2
Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 octobre 2023.
Le procès-verbal du conseil communautaire du 30 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
Adoption de l’ordre du jour :
AFFAIRES GENERALES
Agrandissement de la Maison de santé de Fyé : information sur l’attribution des marchés
Office de tourisme de Beaumont sur Sarthe : information sur l’attribution des marchés
Attribution des marchés pour les assurances
Attribution du marché pour l’entretien de la voirie communautaire 2024 – 2027
Demande de subvention pour la réparation du viaduc de la Forge de l’Aune à Douillet le Joly
Demandes de subvention DETR 2024
Avenant à la convention de mise à disposition de locaux au SSIAD à compter du 1er janvier 2024
Désignation de membres à la commission SCOT
PERSONNEL
Affectation des charges de personnel 2023 sur les budgets annexes
SOCIAL / ENFANCE - JEUNESSE
Avenants Relais Petite Enfance sur les conventions des centres sociaux Escale et Haute Sarthe
Renouvellement de la convention pour le Centre Social de la Haute Sarthe
ECONOMIE
Prix de vente des terrains sur les zones d’activités communautaires
TOURISME
Convention d’objectifs et de financement 2024 – 2026 avec l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles
Convention avec les Fous du vélo pour l’entretien du balisage des circuits VTT sur le Belmontais
FINANCES
Demandes de fonds de concours exceptionnel
Attributions de compensation provisoires 2024
Ouverture du quart des crédits en investissement avant l’adoption des budgets
HABITAT
Avenant n° 1 à la convention Région PTRE – Prolongation pour l’année 2024
Marché pour une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique pour l’année 2024
FRANCE SERVICES
Conventions de mise à disposition des locaux de France Services et tarifs à compter du 1er janvier 2024
DECHETS 3
Convention avec Ecomaison pour les déchets de la filière REP Ameublement à compter du 1er janvier 2024
Effacements de dettes – REOM
ENVIRONNEMENT
Tarifs 2024 pour les diagnostics des installations d’assainissement non collectif
SANTE
Tarifs de vacation de certains médecins
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
______________________________
AFFAIRES GENERALES
INFORMATION : AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE FYE - ATTRIBUTION DES MARCHES
M. le Président présente les résultats de la consultation.
Le coût des travaux est estimé à 85 500 € HT soit 102 600 € TTC pour une durée de 4 mois.
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123- 4 et R2123-5 du code de la commande publique.
Après avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,
Conformément aux délégations accordées pour les marchés de travaux fournitures et services inférieurs à 214 000 € HT, Monsieur le Président a attribué, après analyse des offres par les services et le maître d’œuvre, les marchés comme suit :
Lot n° 1 Gros œuvre : l’entreprise TOMASI pour un montant de 14 476 € HT soit 17 371,12 € TTC, Lot n° 2 Menuiseries alu – Serrurerie – Bardage : l’entreprise VITRES ET VERRES pour un montant de 30 703 € HT soit 36 843,60 € TTC,
Lot n° 3 Plâtrerie – Menuiseries bois – Faux plafond : l’entreprise LEROI pour un montant de 21 883,02 € HT soit 26 259,62 € TTC,
Lot n° 4 : Electricité – Courants faibles et forts : l’entreprise OGER ENERGIES pour un montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC,
Lot n° 5 Plomberie sanitaires – VMC : l’entreprise PAYEN pour un montant de 8 980 € HT soit 10 776 € TTC, Lot n° 6 Peinture – Sols souples : l’entreprise BOULFRAY pour un montant de 5 499,72 €HT soit 6 599,66 TTC.
Le coût global des travaux est donc de 90 541,74 € HT soit 108 650,09 € TTC.
INFORMATION : OFFICE DE TOURISME DE BEAUMONT SUR SARTHE - ATTRIBUTION DES MARCHES
M. le Président présente les résultats de la consultation.
Le coût des travaux est estimé à 166 000 € HT soit 199 200 € TTC pour une durée de 5 mois.
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123- 4 et R2123-5 du code de la commande publique.
Après avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,
Conformément aux délégations accordées pour les marchés de travaux fournitures et services inférieurs à 214 000 € HT, Monsieur le Président a attribué, après analyse des offres par les services et le maître d’œuvre, les marchés comme suit : 4
Lot n° 1 Gros œuvre : l’entreprise MACONNERIE DUGUE pour un montant de 37 054,66 € HT soit 44 465,60 € TTC,
Lot n° 2 Menuiseries intérieures et intérieures bois : l’entreprise LEROI pour un montant de 36 513,04 € HT soit 43 815,65 € TTC,
Lot n° 3 Plâtrerie – Faux plafond : l’entreprise PAPIN pour un montant de 17 437,14 € HT soit 20 924.57 € TTC,
Lot n° 4 Electricité – Courants faibles et forts : l’entreprise OGER ENERGIES pour un montant de 12 500 € HT soit 15 000 € TTC,
Lot n° 5 Plomberie sanitaires – PAC – VMC : l’entreprise SECOP pour un montant de 22 608,28 € HT soit 27 129,94 € TTC,
Lot n° 6 Peintures – Sols souples : l’entreprise BOULFRAY pour un montant de 20 046,11 €HT soit 24 055,33 TTC, (avec la variante : Remplacement du sol souple par un carrelage pour un montant de 1 833,51 €HT soit 2 200,21 € TTC.
Le coût global des travaux est donc de 146 159,23 € HT soit 175 391,08 € TTC.
Mme LABRETTE-MENAGER interroge sur les travaux prévus et demande si une 2 nde phase suivra pour l’étage.
M. le Président indique qu’il n’y aura pas de 2nd phase, les locaux de l’Office de Tourisme occuperont uniquement le rez-de-chaussée.
OBJET : SIGNATURE DES MARCHES POUR LES ASSURANCES (6 LOTS)
M. le Président détaille l’évolution du prix des cotisations entre 2023 et 2024 pour les différents lots. Il ajoute que très peu de sociétés d’assurance répondent aux consultations des EPCI de plus 20 000 habitants.
Il ajoute que la SMACL a fait une proposition à 4 221€ 20 pour le lot n°2. Cette offre est arrivée après la tenue de la commission. Il propose de retenir cette offre.
M. le Président indique que l’augmentation moyenne sur l’ensemble des lots est d’environ 15%. Il ajoute qu’il s’agit d’une problématique nationale, bon nombre d’EPCI ne trouve pas d’assureur.
DELIBERATION N°2023-12-11/156
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 07 décembre 2023,
OBJET DE LA CONSULTATION
Assurances pour les besoins de la CCHSAM.
Les marchés sont passés pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.
MODE DE CONSULTATION RETENU
La consultation est passée sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124- 2 du code de la commande publique. Elle porte sur 6 lots qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après :
N° du lot INTITULE
1 Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
2 Responsabilité civile et risques annexes
3 Flotte véhicules et risques annexes
4 Risques statutaires des agents CNRACL et assimilés
5 Protection juridique
6 Atteintes à l’environnement 5
Conformément à l’article R2151-8 1 a) du Code de la commande publique, les variantes par rapport à l’objet du marché étaient autorisées mais encadrées.
Les variantes libres étaient interdites et certaines variantes étaient obligatoires : Lot n°1 : Franchise générale à 2 000 €,
Franchise générale à 4 000 €.
Lot n°3 : Franchises dommages majorées
Le marché comprenait aussi des prestations supplémentaires éventuelles sur le lot n°4 : PSE 1 : Maternité adoption sans franchise,
PSE 2 : Maladie ordinaire franchise 20 jours fermes,
PSE 3 : Garanties tous risques agents IRCANTEC.
EXAMEN DES OFFRES REÇUES
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 09 octobre 2023 au JOUE, au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe
La date limite de réception des dossiers était fixée au 13 novembre 2023 à 12 heures. Dix-sept (17) entreprises ont retiré le dossier et huit (8) offres sont parvenues dans les délais.
JUGEMENT DES CANDIDATURES
Le 13 novembre 2023 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.
Les offres ont été analysées par le cabinet ACE consultants, assistant à maître d’ouvrage.
Le jugement des propositions a été effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Pondération Prix
Valeur technique
Importance des
réserves Indexation
Respect des
préavis Gestion
Tous lots 60 20 5 5 10
SAUF
Risques statutaires 55 25 - 5 15
CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07 décembre 2023 a retenu les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour les marchés d’assurance comme suit :
- Lot n°1 : L’entreprise SMACL pour un montant annuel de 39 770,32 € TTC, - Lot n°2 : INFRUCTUEUX, une procédure de gré à gré est lancée,
- Lot n°3 : L’entreprise SMACL pour un montant annuel de 7 261,05 € TTC avec l’offre de base, - Lot n°4 : Le groupement d’entreprises CIGAC / GROUPAMA pour un montant annuel de 43 708.87 € TTC avec les PSE N°1, 2 et 3,
- Lot n°5 : Le groupement d’entreprises YVELIN / GROUPAMA pour un montant annuel de 1 031,74 € TTC avec la PSE,
- Lot n°6 : Le groupement d’entreprises SAGA / BERKSHIRE pour un montant annuel de 3 379,00 € TTC
Suite à l’infructuosité du lot 2, une consultation de gré à gré a été lancée. La SMACL a fait une offre le 08 décembre dernier pour un montant de 4 221.20 € TTC. Au regard des difficultés à avoir des réponses sur ce lot, il est proposé de valider cette offre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise M. le Président à signer les marchés ci-dessus (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant, 6
- Autorise M. le Président à signer le marché avec la SMACL pour le lot n° 2 (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant),
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE 2024 – 2027
M. PAVARD rappelle que les marchés voirie arrivent à leur terme au 31 décembre 2023. Il explique que le marché d’entretien est très important puisqu’il représente environ les 2/3 des dépenses liées à la voirie. Il présente les termes de la délibération.
M. EVETTE demande quelles entreprises ont répondu.
M. VIBERT-ROULET indique que 4 offres ont été reçues : HRC, Eiffage, Colas et Chapron.
Mme LABRETTE-MENAGER demande pour quelle raison le montant des travaux 2024 est supérieur aux années suivantes.
M. le Président explique que le programme de travaux 2023 n’ayant pas été achevé du fait de la défaillance de l’entreprise ELB, le reliquat sera réalisé en 2024. Il ajoute que les montants indiqués sont estimatifs.
M. LEPINETTE interroge sur l’évolution des prix par rapport à l’ancien marché.
M. le Président indique que la hausse globale est de 23%. Partant de ce constat, 2 possibilités se présentent : réduire les travaux pour maitriser les coûts ou augmenter l’enveloppe pour conserver le volume de travaux. Lors de la réalisation des budgets, il conviendra de faire des choix, sachant que chaque dépense nécessitera de trouver des recettes.
Mme LABRETTE-MENAGE pense qu’il ne faut pas accepter toutes les augmentations.
M. COSSON souligne que les bases d’imposition vont augmenter de 7%.
M. le Président explique que les recettes supplémentaires compenseront uniquement l’inflation. Il estime qu’il n’est pas possible de prioriser certaines dépenses car toutes les compétences sont importantes.
Mme LABRETTE-MENAGER pense qu’il faut être prudent car de nouvelles compétences vont être confiées aux intercommunalités.
M. DENIEUL demande si HRC assurera la maîtrise d’œuvre ou si cela restera du ressort des techniciens.
M. le Président indique que les méthodes de travail resteront les mêmes, avec l’intervention de nos techniciens.
M. LEPINETTE demande ce qu’il advient des autres marchés liés à la voirie. Il suggère que ceux-ci vont aussi augmenter.
M. le Président explique qu’ils n’ont pas encore été publiés mais confirme s’attendre à des augmentations.
M. GERARD demande quel montant représentent les travaux non réalisés sur l’année 2023.
M. PAVARD indique que les travaux non réalisés sont de l’ordre de 200 000€.
M. PAVARD explique aux élus qu’une mise à jour des linéaires de voirie a été effectuée. Cela a permis de corriger certains éléments erronés, de comptabiliser de la même manière les voies mitoyennes, les zones d’activités, les classement et déclassements de voies …Il ajoute qu’un tableau présentant les linéaires de voirie de l’ensemble des communes avant et après mise à jour sera transmis à l’ensemble des communes. 7
M. AUBERT regrette que le travail ait été effectué par les techniciens sans consultation des élus communaux en charge de la voirie. Il ajoute que le règlement de voirie en place convenait parfaitement et qu’il faut se contenter de l’appliquer.
M. PAVARD explique qu’il s’agit simplement d’actualiser les données afin d’être le plus équitable possible et de communiquer les bonnes informations aux prestataires.
M. le Président précise que ce travail avait été initié par M. LEVESQUE, ancien vice-président en charge de la voirie, et que M. PAVARD a été chargé de le terminer. L’ensemble a été effectué en concertation entre les 2 techniciens qui valident les nouvelles mesures. Cela est presque terminé puisqu’il reste seulement une commune à finaliser. Il ajoute que les modifications restent minimes.
DELIBERATION N°2023-12-11/157
Rapporteur : M. Georges PAVARD
Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission MAPA du 07 décembre 2023,
OBJET DE LA CONSULTATION
Travaux d’entretien de la voirie communautaire pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027 (marché d’un an, reconductible trois fois).
Le coût des travaux est estimé à 3 800 000 € HT soit 4 560 000 € TTC maximum sur les 4 ans.
MODE DE CONSULTATION RETENU
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123- 4 et R2123-5 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R2162-4 1° du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre avec un montant minimum et un montant maximum.
• A noter : en 2024, s’ajouteront les travaux que le précédant titulaire n’a pas pu réaliser en 2023, ce qui explique le montant maximum annuel supérieur pour l’année 2024.
Intitulé
Montant annuel 2024 en euros (HT)
Minimum Maximum
Travaux d'entretien de voirie communautaire 300 000 € 1 100 000 €
• Pour les années suivantes :
Intitulé
Montant annuel en euros (HT)
Minimum Maximum
Travaux d'entretien de voirie communautaire 300 000 € 900 000 €
Par dérogation à l’article R2151-8 2° du Code de la commande publique, les variantes par rapport à l’objet du marché ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
EXAMEN DES OFFRES REÇUES
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 23 octobre 2023 au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe.
La date limite de réception des dossiers était fixée au 20 novembre 2023 à 12 heures. Dix (10) entreprises ont retiré le dossier et quatre (4) offres sont parvenues dans les délais.
Jugement des candidatures
Le 20 novembre 2023 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais. 8
Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures. Le jugement de celles-ci étant effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1-Garanties et capacités techniques et professionnelles
2-Garanties et capacités financières.
Les offres ont été confiées aux services de la CCHSAM pour analyse.
ANALYSE DES OFFRES
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de jugement des offres :
Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :
Critères Pondération
Valeur technique :
à la vue du mémoire technique fourni et notamment les
moyens humains, les moyens techniques mis en œuvre
pour l’exécution du présent marché et les mesures
d’hygiène et de sécurité apportées au chantier, les
mesures d’auto-contrôle, les différentes mesures en
matière de protection de l’environnement,
l’organisation générale des travaux…
40 %
Prix :
Le montant de l’offre financière sera apprécié en fonction
du Document financier non contractuel .
60 %
Prix anormaux :
L’analyse des prix unitaires ne met pas en avant des prix anormaux.
CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Au vu des résultats obtenus, le pouvoir adjudicateur a décidé d’engager une négociation comme indiqué à l’article 5-6 du règlement de la consultation avec les candidats ayant répondu. Il leur a également été demandé de préciser leur méthodologie utilisée pour la réalisation du point à temps automatique et de confirmer le pré marquage avant la réalisation des travaux.
Une invitation a donc été envoyée le 1er décembre 2023 dans ce sens aux entreprises concernées par le biais de la plateforme de dématérialisation AWS, une réponse été demandée pour le 5 décembre 2023 à 16 heures. Toutes les entreprises ont répondu dans les délais. Seule une entreprise a modifié son offre par rapport aux prix.
La commission MAPA réunie le 07 décembre 2023 propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par l’entreprise suivante pour les travaux d’entretien de la voirie communautaire comme suit :
L’entreprise HRC pour un montant indicatif de 995 002,50 € HT soit 1 194 003 € TTC,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue le marché tel que présenté ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise M. le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0 9
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REPARATION DU VIADUC DE LA FORGE DE L’AUNE A DOUILLET LE JOLY
M. le Président indique que les travaux de restauration du viaduc de la forge de l’Aune à Douillet le Joly sont éligibles à une subvention de l’Etat.
M. LEPINETTE demande à avoir la confirmation que les travaux entrepris sur les ouvrages d’art n’entrent pas dans l’enveloppe voirie.
M. le Président confirme qu’il existe une enveloppe spécifique, depuis le BP 2023.
M. CHAUDEMANCHE pense que les travaux sont de trop grande envergure et qu’un simple busage conviendrait. Cela serait moins onéreux.
DELIBERATION N°2023-12-11/158
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Suite à l’audit réalisé par le CEREMA, la CCHSAM va faire des travaux de réparations du viaduc de la Forge de l’Aune à Douillet le Joly.
Cette opération peut prétendre à une subvention de l’Etat, au titre du programme national ponts travaux.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépense HT Montant Recette Montant
Etudes préalables 3 750.00 € Etat (PNPT) 40 619.00 €
Travaux 57 249.63 € Part CCHSAM 27 080.63 €
Maîtrise d'œuvre 6 700.00 €
Total 67 699.63 € Total 67 699.63 €
Il est proposé de solliciter la subvention de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Adopte le projet de réparations du viaduc de la Forge de l’Aune à Douillet le Joly, - Sollicite le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement, comme présenté ci-dessus, - Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention, - Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,
- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ces dossiers, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDES DETR / DSIL 2024
M. le Président apporte des précisions sur les 3 dossiers.
Concernant le gymnase de Fresnay sur Sarthe, une deuxième subvention de l’Etat va être sollicitée compte tenu de l’estimatif de travaux qui a doublé.
M. LEPINETTE demande si un audit énergétique est requis.
Mme LABRETTE-MENAGER précise que ce n’est pas demandé puisqu’il s’agit de la couverture. 10
M. le Président présente le 2nd dossier. Il explique qu’il est nécessaire de procéder à la réfection de la cour du Domaine du Gasseau qui est fortement dégradée. Compte tenu du calendrier d’ouverture du site, les travaux seraient réalisés au 1er trimestre 2025.
Pour ce qui est du 3ème projet, M. le Président explique qu’il consiste à réaménager la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe afin de s’adapter aux nouvelles pratiques des médecins.
Mme BOUQUET interroge sur les pourcentages de DETR sollicités : M. le Sous-préfet a annoncé un taux maximal de 20% pour les communes et 25% pour les EPCI.
M. FRIMONT juge pertinent de solliciter davantage car il peut rester un reliquat.
Mme BOUQUET souligne l’importance d’informer les services de l’Etat en cas de non réalisation de projet afin que les fonds puissent être réaffectés.
DELIBERATION N°2023-12-11/159
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2024, les projets susceptibles d’être éligibles sont :
1 – Réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe
2 – Réfection de la cour du Domaine du Gasseau
3 – Travaux d’aménagement de la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe
Plan de financement prévisionnel
Réfection de la couverture du gymnase de Fresnay sur Sarthe
Dépense HT Montant Recette Montant
DSIL 2024 134 404.00 €
Maîtrise d'œuvre 42 117.50 €
DETR 2023 67 579.00 €
Travaux 495 500.00 € Région 172 000.00 €
Part CCHSAM 163 634.50 €
Total 537 617.50 € Total 537 617.50 €
Plan de financement prévisionnel
Réfection de la cour du Domaine du Gasseau
Dépense HT Montant Recette Montant
Financement d'Etat 30 792.00 €
Travaux 76 980.00 €
Part CCHSAM 46 188.00 €
Total 76 980.00 € Total 76 980.00 €
Plan de financement prévisionnel
Travaux d'aménagement de la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe 11
Dépense HT Montant Recette Montant
Financement d'Etat 9 375.22 €
Travaux 23 438.06 €
Part CCHSAM 14 062.84 €
Total 23 438.06 € Total 23 438.06 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Adopte les projets précités, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement, conformément à l’annexe jointe,
- Autorise Monsieur le Président à déposer les demandes au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2024, - Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,
- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ces dossiers, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CCHSAM AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) DE FRESNAY SUR SARTHE
DELIBERATION N°2023-12-11/160
Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET
Au 1er janvier 2024, le SSIAD sera géré par l’EHPAD Les Frênes-Les Châtaigniers de Fresnay sur Sarthe.
Le SSIAD poursuit son action sur le territoire et souhaite continuer à occuper les locaux actuels de la CCHSAM, situé au 1er étage de France Services.
Il est proposé de rédiger un avenant à la convention de mise à disposition de locaux autorisée par délibération n °2023-09-18/117 pour formaliser ce changement de statut.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve un avenant à la convention de mise à disposition de locaux avec le SSIAD, telle que présenté, - Autorise M. le Président à signer ledit avenant à la convention,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SCoT
M. CLEMENT demande si un représentant communal absent peut être remplacé.
M. VIBERT-ROULET confirme cette possibilité.
M. LEPINETTE est d’avis qu’un SCoT ne servira à rien et que le projet n’aboutira pas. Selon lui c’est de l’argent public gaspillé.
DELIBERATION N°2023-12-11/161
Rapporteur : Mme DUBOIS-SCHMITT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code, 12
Vu la délibération du 14 septembre 2020 créant les commissions et groupes de travail thématiques communautaires,
Vu la délibération du 30 octobre 2023 prescrivant l’élaboration du SCoT-AEC, Vu les candidatures reçues depuis,
La CCHSAM a décidé de prescrire l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Énergie Territorial (SCoT-AEC), qui sera suivie par la commission SCoT, où toutes les communes peuvent être représentées.
Il a été demandé aux communes de confirmer la désignation de leur représentant ou d’en désigner un nouveau si elles le souhaitaient et, pour les communes qui n’avaient pas désigné de représentant, de le faire si elles le souhaitaient.
Pour les communes n’ayant pas répondu à la CCHSAM sur leur représentation au sein de cette commission, il a été considéré leur situation inchangée par rapport à la délibération du 14 septembre 2020 instituant cette commission.
Suite aux différents retours des communes, la nouvelle composition de la commission SCOT serait la suivante :
CONSEILLERS INTERESSES QUALITE (au sein de la CDC) COMMUNES
M. Philippe MARTIN Président BOURG-LE-ROI
M. Philippe RALLU Vice-Président SOUGE-LE-GANELON
Mme Agnès DUBOIS-SCHMITT Conseiller délégué SAINT-MARCEAU
M. Denis ASSIER Conseiller délégué ANCINNES
M. Thierry BRUNEAU Conseiller municipal ASSE LE BOISNE
M. Michel GRAFFIN Conseiller communautaire ASSE LE RIBOUL
Mme Lea DUVAL Vice-présidente BEAUMONT-SUR-SARTHE
Mme Sylvie THOMAS Conseiller municipal BERUS
Mme Anne-Sophie GAUGAIN Conseiller communautaire BETHON
M. Sébastien TRONCHET Conseiller communautaire CHERANCE
M. Nicolas LATACZ Conseiller communautaire CHERISAY
DOUCELLES
Mme Nicole CALLUAUD Conseiller communautaire DOUILLET-LE-JOLY
Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER Conseiller communautaire FRESNAY-SUR-SARTHE
Mme Nadine LELIEVRE Conseiller municipal FYE
M. Georges PAVARD Vice-président GESNES-LE-GANDELIN
M. Richard GUESDON Conseiller municipal GRANDCHAMP
Mme Christine TETU Conseiller communautaire JUILLE
M. Jacky GALLOU Conseiller communautaire LE TRONCHET
M. Rémi BOSSE Conseiller communautaire LIVET-EN-SAOSNOIS
Mme Armelle REIGNIER Conseiller communautaire MARESCHE
M. Guy CHAUDEMANCHE Conseiller communautaire MOITRON-SUR-SARTHE
MONTREUIL-LE-CHETIF
Mme Stéphanie BOUQUET Vice-présidente MOULINS-LE-CARBONNEL
M. Patrick GOYER Conseiller communautaire OISSEAU-LE-PETIT
Mme Virginie GRANGER-BLOSSIER Conseiller communautaire PIACE
M. Damien TRONCHET Conseiller municipal ROUESSE-FONTAINE
M. Frédéric COSSON Conseiller communautaire SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY
M. Anthony FRILEUX Conseiller communautaire SAINT-CHRISTOPHE-DU-JAMBET
M. Jean-Claude VETILLARD Conseiller municipal SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER
M. Jean KESTELOOT Conseiller municipal SAINT-LEONARD-DES-BOIS
M. Yann GASNIER Conseiller municipal SAINT-OUEN-DE-MIMBRE 13
Mme Ondine AOUAM Conseiller municipal SAINT-PAUL-LE-GAULTIER
M. Jean LEDOUX Conseiller communautaire SAINT-VICTEUR
Mme Martine MORGAND Conseiller municipal SEGRIE
THOIRE-SOUS-CONTENSOR
VERNIE
M. Christophe GAGNOT Conseiller municipal VIVOIN
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Proclame les conseillers communautaires et municipaux indiqués dans le tableau ci-dessus élus membres de la commission SCoT,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
PERSONNEL
OBJET : AFFECTATION CHARGES PERSONNEL 2023 AUX BUDGETS ANNEXES OU RATTACHES
M. CHAUDEMANCHE s’abstient et explique ne pas être en accord avec le volume de personnel affecté au budget déchets.
DELIBERATION N°2023-12-11/162
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général. Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante :
• Budget Centre de santé : 472 020.94 € se décomposant :
- Alpes Mancelles - Fresnay/Sougé : 297 012,95 €
- Fyé : 175 007,99 €
• Budget BICA : 119 718,39 € (Gasseau)
• Budget Déchets : 249 165,36 €
• Budget Spanc : 3 328.92 €
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 1
SOCIAL / ENFANCE - JEUNESSE
OBJET : AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS DES CENTRES SOCIAUX ESCALE ET HAUTE SARTHE POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
M. GERARD explique le RPE n’est pas le secteur le plus impacté par les augmentations de charges dues aux évolutions de la convention ALISFA. Il convient cependant de faire preuve de prudence.
Il ajoute que la CAF n’a apporté aucune réponse officielle aux sollicitations de la Communauté de communes. 14
DELIBERATION N°2023-12-11/163
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER en tant que Président du centre social de la Haute Sarthe et Mme Fabienne LABRETTE- MENAGER en tant que Vice-Présidente du centre social Escale ne prennent pas part au débat ni au vote. Vu l’avis favorable de la commission social santé habitat du 14 septembre 2023,
Les agréments RPE délivrés par la Caf de la Sarthe aux centre social Escale et centre social Haute Sarthe arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Chaque RPE sollicite auprès de la Caf le renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2024.
Les conventions d’objectifs et de financements entre la CCHSAM et les centres sociaux Escale et Haute Sarthe incluant le service du Relais Petite Enfance (RPE) sont effectives jusqu’en 2025, en lien avec la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caf.
Le service RPE couvre l’ensemble du territoire. Il informe et accompagne les familles sur l’ensemble des modes d’accueil, favorise la mise en relation entre parents et professionnels de la petite enfance. Il informe et accompagne également les professionnels de la petite enfance et met en œuvre des actions collectives (ateliers d’éveil, actions de professionnalisation, soirées d’information ...).
Le Conseil Communautaire du 30 octobre 2023, après présentation de la synthèse du projet de fonctionnement du RPE et des enjeux financiers suite à l’évolution de la convention collective ALISFA, a décidé de sursoir à la délibération en attente du positionnement de la Caf sur les moyens supplémentaires alloués aux centres sociaux.
Pour ne pas bloquer la procédure de renouvellement d’agrément du RPE tout étant en attente du positionnement de la Caf sur les moyens supplémentaires alloués aux centres sociaux, il est proposé de formaliser un avenant pour chaque convention afin d’intégrer l’actualisation des actions et de tenir compte des évolutions de financement.
Les évolutions budgétaires à compter du 1er janvier 2026 seront intégrées dans la cadre de la nouvelle Convention Territoriale Globale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le projet de fonctionnement RPE porté par le centre social de la Haute Sarthe et le centre social Escale,
- Approuve les avenants aux conventions d’objectifs et de financement du centre social Escale et du centre social Haute Sarthe, tels que présentés,
- Autorise M. le Président à signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement des deux centres sociaux nommés,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Financement CCHSAM
Relais Petite Enfance 2024 2025
Base Prévisionnelle
qui sera diminuée des montants " bonus
territoire" versés par la Caf
31 507 € 32 265 €
Prévisionnel financement CCHSAM sans
Bonus territoire 18 939 € 19 697 €
Centre social ESCALE
Financement CCHSAM
Relais Petite Enfance 2024 2025
Base Prévisionnelle
qui sera diminuée des montants " bonus
territoire" versés par la Caf
31 323 € 32 073 €
Prévisionnel financement CCHSAM sans
Bonus territoire
18 755 € 19 505 €
Centre social HAUTE SARTHE 15
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE
Mme LABRETTE-MENAGER souligne qu’au moment de la signature des 1ères conventions avec la CAF, cette dernière imposait ses exigences mais était le financeur principal. A l’heure actuelle, la CAF impose toujours ses exigences mais le financeur principal est la Communauté de communes. Elle regrette de devoir d’assumer des frais supplémentaires du fait d’une convention collective qui est devenue bien meilleure que celle des agents communaux.
M. GERARD partage ce constat qui reflète bien la réalité. Il précise cependant que les salaires des animateurs sont très peu attractifs, et que de grosses difficultés de recrutement se posent.
M. LABRETTE-MENAGER se dit en désaccord avec le fait de devoir subir les conséquences des décisions prises par d’autres.
DELIBERATION N°2023-12-11/164
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER ne prend pas part au débat ni au vote.
La prolongation d’agrément du centre social de la Haute Sarthe délivré par la Caf et l’avenant à la convention « Animation de la vie sociale » entre la CCHSAM et le centre social de la Haute Sarthe arrivent à échéance au 31/12/2023.
Le centre social de la Haute Sarthe a présenté en commission sociale du 14 juin 2023 son bilan de la période précédente et en commission sociale du 14 septembre 2023 ses objectifs, son plan d’actions et ses budgets prévisionnels.
Pour ces derniers, la CCHSAM doit prendre en compte les conséquences financières de l’augmentation des coûts généraux et surtout de l’évolution de la convention collective ALISFA qui entraîne un surcoût majeur pour les centres sociaux sur l’ensemble de leurs actions à compter de 2024.
Le Conseil Communautaire du 30 octobre 2023, après présentation de la synthèse du projet social du centre social de la Haute Sarthe et des enjeux financiers suite à l’évolution de la convention ALISFA, a décidé de sursoir à la délibération en attente du positionnement de la Caf sur les moyens supplémentaires alloués aux centres sociaux.
La CCHSAM doit se positionner sur la validation du projet social et sur le renouvellement de son financement prenant en compte les besoins de financements à stabiliser présentés par le centre social de la Haute Sarthe.
Pour ne pas bloquer la procédure de renouvellement d’agrément du centre social de la Haute Sarthe tout étant en attente du positionnement de la Caf sur les moyens supplémentaires alloués aux centres sociaux, il est proposé de valider le renouvellement de la convention animation de la vie sociale CCHSAM - Centre social de la Haute Sarthe sur la seule année 2024.
Montant financement CCHSAM
CENTRE SOCIAL
DE LA HAUTE SARTHE
Sur base
contractuelle
Complément
en lien
augmentation
coût des charges
dont ALISFA
TOTAL
Pilotage et logistique 93 967 € - € 93 967 €
Animation collective Famille 17 690 € - € 17 690 €
111 657 € 111 657 €
2024 16
Les versements pour l’année 2024 se feront, sous réserve d’activité effective, par acomptes en février pour 50 % et juin pour 25 % ainsi que par versement du solde de 25 % en décembre.
Compte tenu du non positionnement de la Caf, la subvention de 111 657 € pourra être revue à la baisse, par avenant en 2024.
Une nouvelle convention couvrant les années 2025 et 2026 précisera les engagements de la CCHSAM une fois les financements de la Caf connus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le projet social du centre social de la Haute Sarthe et s’engage à financer son projet social pour l’année 2024, tel que présenté,
- Autorise M. le Président à signer la convention AVS pour l’année 2024 et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- Autorise M. Le Président à signer l’avenant modificatif, en fonction de l’impact de l’évolution des financements de la Caf,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
ECONOMIE
OBJET : PRIX DE VENTE DES TERRAINS SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ET AUTRES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
M. RALLU propose de revaloriser le prix des terrains constructibles sur les zones d’activité. Le prix actuellement appliqué, 5€ HT /m 2, est historique et n’a jamais été revu.
M. CHESNEAU demande sur quelle base le prix de 9€ a été défini.
M. RALLU explique qu’un prix médiant est proposé, en fonction de ceux pratiqués sur les territoires voisins. Le prix ne doit pas être un frein à l’achat.
Mme LABRETTE-MENAGER estime que ce prix reste très raisonnable.
DELIBERATION N°2023-12-11/165
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et tourisme du 27 novembre 2023,
Vu le Bureau Communautaire du 29 novembre 2023,
La CCHSAM dispose de plusieurs zones d’activités communautaires avec du foncier disponible, ainsi que certains autres terrains constructibles.
A ce jour, le prix de vente des terrains est fixé à 5 € HT le m² sur l’ensemble des zones et sur le site de la Bassesse.
Cependant, au regard de la raréfaction du foncier, des coûts d’aménagement, des capacités financières de la CCHSAM, il est proposé de fixer un nouveau prix de vente à 9 € HT le m².
Ce nouveau tarif s’appliquerait à toute vente de terrains constructibles à compter de la présente délibération, sauf promesses de vente signées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe le prix de vente des terrains constructibles à 9 € HT le m²,
- Précise que cette décision s’applique à compter de ce jour, sauf aux promesses de vente signées (à condition que la promesse de vente soit concrétisée dans les délais fixés et sur le terrain défini), 17
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
TOURISME
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024 – 2026 AVEC L’OFFICE DE TOURISME DES ALPES MANCELLES
M. RALLU rappelle que la Communauté de communes est le financeur principal de l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles et qu’il convient de renouveler la convention afférente.
Il explique que la subvention de fonctionnement versée à l’Office n’a pas évolué depuis 2019 alors que ses charges augmentent. Il propose une augmentation lissée sur trois ans, 8 % la 1 ère années, puis 4% les 2 années suivantes et explique que cela est indispensable afin que la structure de soit pas en déficit.
M. RALLU informe également les élus, que du fait d’une évolution réglementaire, les Offices de Tourisme de catégorie 3 sont reclassés en catégorie 2. L’OTAM bascule donc en catégorie 2.
DELIBERATION N°2023-12-11/166
Rapporteur : M. Philippe RALLU
M. Pascal DELPIERRE en tant que Président de l’office de tourisme des Alpes Mancelles et Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER en tant membre du bureau de l’office de tourisme des Alpes Mancelles ne prennent pas part au débat ni au vote.
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et tourisme du 27 novembre 2023,
Vu le Bureau Communautaire du 29 novembre 2023,
Dans le cadre de sa compétence développement touristique, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a délégué à l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles, par délibération n°2017-05-15/149 du 15 mai 2017, tout ou partie des missions d'accueil, d'information, d'animation, de promotion touristique pour l’intercommunalité Haute Sarthe Alpes Mancelles.
Les missions statutaires sont :
- L'accueil des visiteurs par tous moyens, l’information des touristes et la promotion touristique du territoire - L’élaboration et la mise en œuvre de tout ou partie de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique
- La coordination des prestataires et d’autres acteurs touristiques du territoire sur des projets de développement touristique
- L’organisation et la coordination d’animation et d’évènements d'envergure dans son rayon d’action en liaison avec les collectivités publiques, les associations locales d’animation touristique et les acteurs privés ou publics intéressés par le développement touristique
- La gestion d'équipements publics touristiques d'intérêt communautaire, suivant des conventions spécifiques tripartites (partenaire / CCHSAM / OT), dans la limite de leur compatibilité avec l'organisation en place et en fonction des moyens matériels et humains disponibles pour gérer ce type d'équipement - La conception de produits « Haute Sarthe Alpes Mancelles » et leur commercialisation - Le développement de la Marque « Les Alpes Mancelles » notamment par la conception de produits « Les Alpes Mancelles »
- La gestion de boutiques contribuant à l’animation du territoire par la mise en valeur des produits locaux et régionaux
- L’apport d’un avis de professionnel sur des projets d'équipement collectifs touristiques - La participation à la mise en valeur des richesses patrimoniales, environnementales et naturelles de son territoire d'action
- L’animation de la collecte de la taxe de séjour 18
Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, il est proposé de renouveler la convention qui définit les missions et les moyens en termes de personnels, de locaux et de financement.
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles lui attribuera une partie des crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés au classement catégorie II (ex catégorie III) et à ses obligations de prestations de service dans les limites définies à l'article 3 :
• Année civile 2024 : 165 000 €
• Année civile 2025 : 171 600 €
• Année civile 2026 : 178 500 €
La CCHSAM reversera aussi le produit de la taxe de séjour, payée par les touristes.
La convention sera signée pour une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Renouvelle la délégation de missions à l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles pour la période 2024 – 2026,
- Valide le projet de convention d’objectifs et de financement ;
- Autorise le Président à signer la convention, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LES FOUS DU VELO POUR LA VEILLE ET L’ENTRETIEN DE DEUX CIRCUITS VTT CCHSAM
M. LEPINETTE précise que, pour ce qui est de la partie de chemin se trouvant en forêt de Sillé, l’entretien est assuré gratuitement par le Conseil départemental.
DELIBERATION N°2023-12-11/167
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et tourisme du 27 novembre 2023,
Vu le Bureau Communautaire du 29 novembre 2023,
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a actualisé sa compétence développement touristique par délibération n° 2023-07-03/096 en intégrant dans l’intérêt communautaire l’entretien du balisage et de la signalétique des 12 circuits VTT existants sur le territoire.
Il est proposé de confier la mission de veille et d’entretien du balisage des deux circuits, désignés ci-après, à l’association « Les Fous du Vélo », dont le siège est situé à Moitron sur Sarthe, représentée par son Président, Monsieur CHAUVEAU David.
- Circuit n° 11 : Ségrie, Saint Christophe du Jambet et Forêt de Sillé-le-Guillaume - Circuit n° 12 : Ségrie, Vernie, Assé le Riboul et Le Tronchet
L’association « Les Fous du vélo » s’engage à :
- Effectuer un état des lieux initial des deux circuits en début d’année 2024. - Assurer la veille et l’entretien du balisage sur l’ensemble de l’année.
Ces prestations seront assurées contre :
- Une indemnité de 200€ unique et forfaitaire pour l’état des lieux initial - Une subvention annuelle de 230€ pour le suivi.
L’association rendra compte annuellement de l’état des circuits et signalera toute détérioration du balisage dès constat des dégradations.
La convention sera signée pour une période de 3 ans à partir de la date de signature et pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même période. 19
Il est proposé de valider ce partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Confie à l’association « Les fous du vélo » la mission de veille et d’entretien du balisage des deux circuits VTT, telle que présentée,
- Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat avec l’association, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
FINANCES
OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS
DELIBERATION N°2023-12-11/168
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.
Dans ce cadre, il est proposé de valider la demande de fonds de concours, avec le plan de financement prévisionnel suivant :
Commune de Gesnes le Gandelin
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €
Travaux pour l'horloge de 2 861.00 €
l'église Commune 1 661.00 €
Total 2 861.00 € Total 2 861.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Gesnes le Gandelin pour les travaux sur l’horloge de l’église,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2024
DELIBERATION N°2023-12-11/169
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de définir les attributions de compensation provisoires pour l’année 2024, qui pourront éventuellement évoluer en cas de transferts de compétences. 20
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1 er février 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation provisoires 2024 :
COMMUNES AC 2020
DEFINITIVES
AC 2021
DEFINITIVES
AC 2022
DEFINITIVES
AC 2023
PROVISOIRES
AC 2024
PROVISOIRES
Ancinnes -2 742 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574
Assé le Boisne -11 046 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342
Assé le Riboul 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946
Beaumont sur Sarthe 192 448 189 916 189 916 189 916 189 916
Bérus -7 396 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247
Béthon 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537
Bourg le Roi 3 955 3 903 3 903 3 903 3 903
Chérancé 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789
Cherisay 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462
Doucelles 3 009 2 969 2 969 2 969 2 969
Douillet le Joly -15 855 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104
Fresnay sur Sarthe (commune nouvelle) 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472
Fyé 95 718 94 459 94 459 94 459 94 459
Gesnes le Gandelin -3 103 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782
Grandchamp -557 -320 -320 -320 -320
Juillé 43 219 42 650 42 650 42 650 42 650
Le Tronchet 3 050 3 010 3 010 3 010 3 010
Livet en Saosnois 1 259 1 242 1 242 1 242 1 242
Maresché 199 007 196 389 196 389 196 389 196 389
Moitron sur Sarthe -6 774 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890
Montreuil le Chetif -6 398 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674
Moulins le Carbonnel -15 569 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939
Oisseau le Petit 35 246 34 782 34 782 34 782 34 782
Piacé 97 289 96 009 96 009 96 009 96 009
Rouessé Fontaine 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390
Saint Aubin de Locquenay 2 680 2 645 2 645 2 645 2 645
Saint Christophe du Jambet 627 619 619 619 619
Saint Georges le Gaultier -12 389 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114
Saint Leonard des Bois 24 538 24 215 24 215 24 215 24 215
Saint Marceau 7 141 7 047 7 047 7 047 7 047
Saint Ouen de Mimbré 17 079 16 854 16 854 16 854 16 854
Saint Paul le Gaultier -9 485 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446
Saint Victeur 17 000 16 776 16 776 16 776 16 776
Ségrie 62 104 61 287 61 287 61 287 61 287
Sougé le Ganelon 218 643 215 767 215 767 215 767 215 767
Thoiré sous Contensor 1 861 1 837 1 837 1 837 1 837
Vernie 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358
Vivoin 194 549 191 990 191 990 191 990 191 990
TOTAL 1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888
AC positives 1 735 376 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320 21
Ac négatives -91 314 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432
1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888
- Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur,
- Fixe le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €,
- Précise que les attributions en dessous de ce seuil seront mandatées ou titrées en une seule fois ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : OUVERTURE QUART CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DES BUDGETS 2024
Mme LABRETTE-MENAGER regrette que les numéros de comptes ne soient pas précisés.
DELIBERATION N°2023-12-11/170
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets généraux et annexes de l'exercice précédent, dans les limites suivantes :
Budget général
N° compte
Crédits ouverts
2023
Dans la limite
de 25 %
202 100 000,00 € 25 000,00 €
2051 20 000,00 € 5 000,00 €
2041412 85 000,00 € 21 250,00 €
2041583 286 000,00 € 71 500,00 €
2128 30 448,84 € 7 610,00 €
21351 538 583,30 € 134 645,00 €
21352 10 000,00 € 2 500,00 €
21568 5 000,00 € 1 250,00 €
2158 12 000,00 € 3 000,00 €
21838 22 500,00 € 5 625,00 €
21848 20 000,00 € 5 000,00 €
2185 5 000,00 € 1 250,00 € 22
2188 17 000,00 € 4 250,00 €
2313 5 882 605,00 € 1 470 650,00 €
2315 318 000,00 € 79 500,00 €
Budget annexe Déchets
N° compte
Crédits ouverts
2023
Dans la limite
de 25 %
2183 1 500,00 € 375,00 €
2188 105 000,00 € 26 250,00 €
2315 38 000,00 € 9 500,00 €
Budget annexe ZA Fyé
N° compte
Crédits ouverts
2023
Dans la limite
de 25 %
21351 15 000,00 € 3 750,00 €
21352 16 500,00 € 4 125,00 €
2315 145 620,00 € 36 405,00 €
Budget annexe BICA
N° compte
Crédits ouverts
2023
Dans la limite
de 25 %
21351 38 422,04 € 9 605,00 €
21352 300 000,00 € 75 000,00 €
21568 4 000,00 € 1 000,00 €
2158 30 000,00 € 7 500,00 €
21838 3 600,00 € 7 610,00 €
2188 14 000,00 € 134 645,00 €
Budget annexe Centres de santé
N° compte
Crédits ouverts
2023
Dans la limite
de 25 %
2051 6 000,00 € 1 500,00 €
21838 3 500,00 € 875,00 €
21848 5 386,00 € 1 346,50 €
2185 750,00 € 187,50 €
2188 818,57 € 204,50 €
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
HABITAT
OBJET : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PTRE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DELIBERATION N°2023-12-11/171 23
Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET
La convention d’attribution des aides régionales et du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) fixe les conditions de mise en œuvre et de financement de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) sur la CCHSAM.
Suite au bilan effectué par la Région Pays de la Loire, il s’avère que les objectifs initiaux de certaines PTRE étaient sous-dimensionnés par rapport aux résultats obtenus ou en décalage avec la réalité contextuelle des différents territoires.
En conséquence, il est proposé de prolonger la convention sur l’année 2024, par avenant, avec la possibilité de réviser les objectifs initiaux, de bénéficier des Certificats d’Economie d’Energie complémentaires du programme SARE et de la subvention régionale « Dispositif de soutien aux PTRE » jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans cet avenant, la Région Pays de la Loire s’engage à réserver les montants initiaux au titre du programme « SARE » et du « Dispositif de soutien à la PTRE », pour la période allant de la date de démarrage de la PTRE au 31 décembre 2024.
Un deuxième avenant sera proposé à la signature début 2024, pour conventionner les financements complémentaires « SARE » et Région Pays de la Loire sur la période couvrant l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’avenant n°1 de la convention PTRE avec la Région Pays de la Loire tel que présenté, - Autorise M. le Président à signer l’avenantn°1 de la convention PTRE, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MARCHE POUR LA PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE POUR L’ANNEE 2024
Mme LABRETTE-MENAGER fait remarquer qu’INHARI a proposé à des particuliers d’installer des panneaux photovoltaïques sur leurs habitations alors que cela est contraire aux règles d’urbanisme à certains endroits dans Fresnay sur Sarthe. Elle souhaite qu’INHARI se rapproche des communes pour faire le point sur les règles applicables.
Mme BOUQUET indique que l’information a déjà été remontée et ajoute qu’il revient également aux installateurs de vérifier les règles à respecter.
DELIBERATION N°2023-12-11/172
Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET
Suite à la prolongation de la convention d’attribution des aides régionales et du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique, signée avec la Région Pays de la Loire jusqu’au 31 décembre 2024, la CCHSAM souhaite poursuivre l’offre de Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) sans rupture de service, avec le même prestataire.
L’acte d’engagement du marché public actuel établi avec l’association INHARI prend fin au 31/12/2023.
Il est proposé de formaliser une commande pour la mise en œuvre de la PTRE CCHSAM par l’association INHARI prévoyant les interventions suivantes :
MISSIONS sur 2024 Nombre annuel Actes prévisionnels
Prix unitaire
Par acte
HT
TOTAL
Information, conseil,
accompagnement pour
rénover
Information de premier
niveau 180 12,5 2 250
Conseil personnalisé aux
ménages 160 68 10 880 24
Accompagnement des
ménages pour la
réalisation de leurs
travaux
40 840 33 600
Conseil au petit tertiaire
privé pour rénover
leurs locaux
Information
de premier niveau 4 60 240
Dynamique de rénovation
Communication vers les
ménages 1 650 650
Communication vers
les professionnels de
la rénovation et des
acteurs publics locaux
1 780 780
Accueil de proximité à
France Services 15 160 2 400
TOTAL
50 800 € HT
60 960 € TTC
Le cadrage des actes prévisionnels conditionne le niveau de financement complémentaire sollicité auprès de la Région Pays de la Loire. Ce dernier sera versé au vu de l’activité globale de la PTRE CCHSAM couvrant la période contractuelle 2022/2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise M. le Président à signer la commande de prestation PTRE avec l’association INHARI pour l’année 2024, dans les conditions présentées,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
FRANCE SERVICES
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITOIN PONCTUELLE DE LOCAUX COMMUNAUTAIRES A L’ESPACE FRANCE SERVICES ET FIXATION DES TARIFS
DELIBERATION N°2023-12-11/173
Rapporteur : M. Stéphanie BOUQUET
Les locaux de la Communauté de communes situés dans à l’étage de France Services sont mis à disposition de partenaires pour des permanences ponctuelles, récurrentes ou non, par convention.
Actuellement la CCHSAM accueille 21 services et favorise ainsi l’accessibilité des habitants aux différents services.
Il est proposé d’actualiser les tarifs de mise à disposition suivant le tableau ci-après,
Tarifs depuis 2017 Tarifs à partir du 01/01/2024
1/2
journée Journée Unité 1/2 journée Journée Unité
Bureau 15 € 30 € 20 € 40 €
Salle
Réunion ou
informatique
30 € 50 € 40 € 68 €
Photocopie 0,15 € 0,15 €
Il est proposé de poursuivre la gratuité pour un certain nombre de partenaires suivant leur typologie : 25
Facturation
Mise à disposition
de locaux
Facturation
Photocopies
Organismes ou associations de formation
Organismes comptables
Chambres consulaires et d’Agriculture
OUI OUI
Organismes ou associations à vocation sociale
Partenaires socles France Services
Partenaires conventionnels CCHSAM
NON OUI
Ces tarifs et modalités s’appliqueront lors des renouvellements de conventions et pour toute nouvelle convention ponctuelle à compter du 1er janvier 2024
Ces conventions et tarifs ne s’appliquent pas aux partenaires qui sollicitent la CCHSAM pour des locations de locaux à l’année (Travailleurs sociaux de la CAF, SSIAD, RPE) pour lesquels une convention spécifique est formalisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide les tarifs et modalités de facturation pour les locations ponctuelles récurrentes ou non, selon les conditions définies ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer les conventions ponctuelles récurrentes ou non avec les différents partenaires,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
DECHETS
OBJET : CONVENTION AVEC ECOMAISON POUR LES DECHETS DE LA FILIERE REP AMEUBLEMENT
DELIBERATION N°2023-12-11/174
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement,
Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCHSAM.
Ecomaison est un organisme agréé qui assure l’enlèvement des déchets d’ameublement dans les points de collecte communautaires et le versement des compensations financières pour les soutiens liés à cette collecte.
Ecomaison est le nouveau nom de l’organisme Ecomobilier, avec lequel la CCHSAM avait une convention pour les déchets d’ameublement collectés dans les déchetteries communautaires.
La convention avec cet éco-organisme s’arrête au 31 décembre 2023. Il est donc nécessaire de renouveler la convention.
La nouvelle convention avec Ecomaison porterait sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Il est proposé de signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la convention avec Ecomaison pour la prise en charge des déchets de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) d’ameublement, à compter du 1 er janvier 2024,
- Autorise M. le Président à signer ladite convention avec Ecomaison, 26
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES
DELIBERATION N°2023-12-11/175
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu les ordonnances de la commission de surendettement,
Vu les états fournis par le Trésor public,
Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.
Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 932.06 €.
Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 932.06 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
ENVIRONNEMENT
M. LEPINETTE explique qu’il est nécessaire de procéder à une augmentation de 10% des tarifs de contrôles SPANC afin de maintenir l’équilibre du budget.
Concernant la question de l’assainissement collectif, M. LEPINETTE fait part d’un aspect législatif qu’il estime très inquiétant : les délégués aux futurs syndicats eau et assainissement devront être des délégués communautaires. Il craint la politisation du sujet et le risque que certains membres actuels des syndicats d’eau soient écartés.
Mme LABRETTE-MENAGER interroge sur les délais de réalisation des contrôles liés aux ventes immobilières, car ils sont, semble-t-il, assez longs.
M. le Président indique que le problème provient principalement des demandes trop tardives effectuées par les notaires. Un contrôle en urgence n’est pas toujours réalisable. Il ajoute que les services ont déjà informé par écrit les notaires des bonnes pratiques et des délais en la matière.
M. AUBERT indique rencontrer le même problème au syndicat de la belle étoile avec des demandes trop tardives des notaires et des agences immobilières. Selon lui, le contrôle devrait être demandé dès la signature du compromis.
Mme SANGLEBOEUF interroge sur le laps temps laissé entre deux contrôles pour une installation conforme.
M. LEPINETTE indique que le délai est de 10 ans. Il s’agit du maximum autorisé par la loi.
M. PALMAS demande à quel tarif seront facturés les personnes devant être contrôlées en 2023 qui n’ont pu réaliser le rendez-vous avant le 31 décembre.
M. LEPINETTE assure que dans ce cas, le tarif 2023 sera appliqué. 27
M. CLEMENT souhaite que la société STGS informe les mairies des contrôles à venir.
OBJET : TARIFS 2024 DES CONTROLES DU SPANC
DELIBERATION N°2023-12-11/176
Rapporteur : M. Francis LEPINETTE
Vu la délibération n° 2021-12-15/198 du 15 décembre 2021 portant attribution du marché pour les contrôles des installations d’assainissement non collectif et fixant les tarifs des contrôles pour 2022,
Vu le Bureau Communautaire du 29 novembre 2023,
Suite à l’attribution du marché, les contrôles réalisés par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont réalisés par un prestataire.
Il est proposé de revaloriser les tarifs de 10 % afin de tenir compte de la révision du marché pour 2024 et conforter la trésorerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe les tarifs pour les contrôles du SPANC comme joint en annexe, pour tous les contrôles réalisés à partir du 1er janvier 2024,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Tarifs Tarifs
2023
à partir du
01/01/2024
Contrôle bon fonctionnement 105 € 116 €
Contrôle conception 63 € 69 €
Contrôle exécution 137 € 151 €
soit total conception + visite 200 € 220 €
Contrôle vente 137 € 151 €
Contre visite 110 € 121 €
Contrôle mise hors service 105 € 116 €
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
SANTE
OBJET : TARIFS DE VACATION DE CERTAINS MEDECINS
DELIBERATION N°2023-12-11/177
Rapporteur : M. Yves GERARD
Monsieur le Vice-Président rappelle que face à la situation déficitaire en matière de recrutement de médecins généralistes, il peut y avoir recours à des médecins vacataires (médecins non thésés ou thésés) pour les centres de santé communautaires.
Par délibérations n° 2020-02-17/046, 2021-12-15/183, 2023-05-02/066 et n° 2023-09-18/119, la CCHSAM a défini le montant des vacations.
Au regard de la revalorisation des tarifs des consultations, il est proposé de modifier les montants comme suit : - Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 34 € bruts de l’heure - Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 36,50 € bruts de l’heure 28
- Médecins généralistes ayant plus de 30 ans d’expérience : 40,50 € bruts de l’heure - Médecins ayant une spécialité avec plus de 20 ans d’expérience à 47,50 € bruts de l’heure
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les taux de vacation suivants, à compter du 1 er janvier 2024 : • Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 34 € bruts de l’heure • Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 36,50 € bruts de l’heure • Médecins généralistes ayant plus de 30 ans d’expérience : 40,50 € bruts de l’heure • Médecins ayant une spécialité avec plus de 20 ans d’expérience à 47,50 € bruts de l’heure - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2023-12-11/178
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros, la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés. 29
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
______________________________
Concernant les fiches CRTE transmises aux communes, M. le Président indique que les services ont reçu le retour de 28 communes sur 38. Il rappelle l’urgence du sujet, la date limite étant fixée au 13 décembre. Cela peut être pénalisant pour les dossiers DETR.
M. le Président annonce que suite à l’acquisition de l’ancienne imprimerie fresnoise, le stock de papier présent sur place sera gratuitement mis à disposition des écoles, centres de loisirs. Les communes intéressées devront se présenter le mercredi 21 décembre après-midi sur place.
M. VIBERT-ROULET explique que les dossiers de consultation pour le SCOT ont été distribués sur les tables. Ils sont à mettre à disposition du public en mairie. Différents documents s’y ajouteront au fur et à mesure de la procédure.
Clôture de séance à 22h30.
______________________________
Numéros d’ordre des délibérations prises :
2023-12-11/156
2023-12-11/157
2023-12-11/158
2023-12-11/159
2023-12-11/160
2023-12-11/161
2023-12-11/162
2023-12-11/163
2023-12-11/164
2023-12-11/165
2023-12-11/166
2023-12-11/167
2023-12-11/168
2023-12-11/169
2023-12-11/170
2023-12-11/171
2023-12-11/172
2023-12-11/173
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
20/11/2023 AXIANS 191,00 € REPARATION ORDINATEUR G PLANCHAIS CCHSAM
21/11/2023 GROUPE DELTA OUEST 1 177,50 € COMMANDE PAPIER 2024 CCHSAM
21/11/2023 GROUPE DELTA OUEST 165,50 € COMMANDE PAPIER 2024 CDS FRESNAY
21/11/2023 GROUPE DELTA OUEST 115,85 € COMMANDE PAPIER 2024 CDS FYE
21/11/2023 GROUPE DELTA OUEST 134,40 € COMMANDE PAPIER 2024 France SERVICES
21/11/2023 GROUPE DELTA OUEST 48,10 € COMMANDE PAPIER 2024 GASSEAU
24/11/2023 BOUBET 94 € TTC TRANSPORT FYE / FRESNAY SUR SARTHE le 04/12/2023 TRANSPORT
24/11/2023 BOUBET 204 € TTC TRANSPORT OISSEAU LE PETIT / FRESNAY SUR SARTHE le 04/12/2023 (2 CARS) TRANSPORT
24/11/2023 MC COMM 2 800,00 € REDACTION JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE CCHSAM
24/11/2023 HASTONE TEN 1 593,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE CCHSAM
24/11/2023 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 3 005,00 € IMPRESSION JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE CCHSAM
24/11/2023 LA POSTE 2 970,25 € DISTRIBUTION JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE CCHSAM
27/11/2023 LACOSTE DACTYL BUREAU 233,52 € PANNEAUX BLANCS POUR COMPTA ET SERVICES TECHNIQUES CCHSAM
27/11/2023 TECC 1 176 € EXTINCTEURS GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE GYMNASE BEAUMONT
27/11/2023 OGER ENERGIES 1 315 € MODIFICATION TGBT ET TABLEAU DIVISIONNAIRE TRANSPORT BEHIER ZA FYE
27/11/2023 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 875,82 € REPARATION D'ANNEAU DE LEVAGE POUR 2 PAV DECHETS
28/11/2023 SONEPAR 497,24 € BLOCS DE SECOURS POUR GASSEAU ET DECHETTERIE ANCINNES MULTI-SITES
28/11/2023 SONEPAR 228,49 € DIJONCTEUR DIFFERENTIEL + CARTOUCHES FUSIBLES MULTI-SITES
30/11/2023 AXIANS 326,00 € LICENCE ADOBE CREATIVE CLOUD CCHSAM
01/12/2023 COUSIN ELECTRICITE 2 790,00 € REMPLACEMENT POMPE PISCINE FRESNAY
01/12/2023 BOUBET 94,00€ TTC TRANSPORT A/R FYE - FRESNAY SUR SARTHE LE 11-12-23 TRANSPORT
05/12/2023 BOUBET 104,00€ TTC TRANSPORT A/R ST GEORGES LE GAULTIER - FRESNAY SUR SARTHE LE 11-12-23 TRANSPORT
07/12/2023 SOLMUR 175,91 € VITRIFICATEUR + SIKATOP RENOVATION TABLES BOIS + ETANCHEITE FONTAINE DU JARDIN GASSEAU
07/12/2023 AXIANS 957,00 € RENOUVELLEMENT DES 3 LICENCES O365 CCHSAM
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064 30
2023-12-11/174
2023-12-11/175
2023-12-11/176
2023-12-11/177
2023-12-11/178
______________________________
Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 05 janvier 2024.
Le Président, M. Philippe MARTIN
La secrétaire de séance, Mme Maryline SANGLEBOEUF