Procès Verbal - PV CC 14 12 2020 V2

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Procès Verbal - PV CC 14 12 2020 V2 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 14 12 2020 V2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020 A 20H00

Le lundi quatorze décembre deux mille vingt, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance :

M. Jean-Louis BRETON est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER- THIERRY Fabrice, GUIARD Sandrine, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline, TESSIER Jean-Luc, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CASTEL Claude n’est pas suppléé, ni représenté,

COSSON Frédéric n’est pas suppléé, ni représenté,

COURNE Alain n’est pas représenté,

DROUIN Jean-Louis a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle,

GESLIN Bruno n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel n’est pas suppléé, ni représenté,

LECONTE Odile n’est pas représentée,

LEDOUX Jean n’est pas suppléé, ni représenté,

NAVEAU Julie n’est pas représentée,

RAGOT Jean-Marc n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

08 décembre 2020

Envoi le 08 décembre 2020

Affichage le 08 décembre 2020

Date de publication :

21 décembre 2020

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 45 Absents : 11

dont suppléés : 1

dont représentés : 1

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 09 novembre 2020 : Mme LABRETTE-MENAGER demande à ce que soit modifié au niveau de l’appel du procès-verbal : elle doit être indiquée absente-excusée non représentée ; elle ne peut pas être suppléée car la Commune de Fresnay-sur-Sarthe n’a pas de suppléant étant donné qu’elle est représentée par plusieurs conseillers communautaires.

Concernant la motion contre le développement éolien sur un secteur circonscrit : Mme GAUGUAIN, suppléante de M. VIELLEPEAU indique que certaines des communes citées ne sont pas contre le développement éolien.Le Conseil municipal de la Commune de Bérus a pris une délibération mais il n’a pas été cité dans la motion communautaire les patrimoines à préserver ; cela sera à ajouter. La Commune de Champfleur est à enlever de la motion ;

La délibération sera modifiée en conséquence.

Mme GAUGUAIN est contre l’adoption de ce procès-verbal.

Adopté à la majorité.

Adoption de l’ordre du jour :

Projet de gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe – réactualisation du financement

Conférence des Maires

Pacte de gouvernance

Demandes de subvention au titre du fonds de relance investissement intercommunal - Rénovation des vestiaires et sanitaires du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe - Aménagement d’une déchetterie à Ancinnes/Bourg-le-Roi et d’un centre de collecte à Saint- Paul-le-Gaultier

- Restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe

Déclaration d’infructuosité – marchés de rénovation des vestiaires et sanitaires du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe

VOIRIE/FOURRIERES

Adoption du règlement de voirie

Information sur le nouveau découpage des secteurs de voirie entre techniciens

Prestations des techniciens communautaires pour l’assistance aux communes

Facturation des frais de fourrière et de vétérinaire aux propriétaires des animaux

FINANCES

Emprunt pour la restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe

Décision modificative budget BICA

Décision modificative budget déchets

Décision modificative budget ZA Rouessé-Fontaine

Décision modificative budget général

Exonération partielle de REOM pour les gîtes de groupe touristiques

DECHETS

Marchés de restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe - attribution des lots 6, 8 et 12

REOM - Admission en non-valeur

PERSONNELAffectation des charges de personnel 2020 sur chaque budget annexe

SANTE

Participation à l’aide à la première installation du Dr Gaëlle LE NEN RUIZ dans la maison de santé de Fyé

SOCIAL

Solde du Contrat Enfance Jeunesse 2019 - centres sociaux et familles rurales de Beaumont-sur-Sarthe

SPORT

Adoption des règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires

Renouvellement des conventions de mise à disposition et d’entretien avec les associations sportives et les utilisateurs des équipements sportifs communautaires

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Signature de la convention avec Initiative Sarthe

TOURISME

Loyers 2020 du parc aventures et de la ferme équestre du Gasseau

Désignation d’un représentant au sein du COPIL du site Natura 2000 Alpes Mancelles

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

_______________________

M. le Président informe les membres du Conseil communautaire de la présence de M. Stéphane BOUDIER, technicien en charge de la voirie et du SPANC ; si nécessaire il interviendra au sujet du règlement de voirie.

AFFAIRES GENERALES

PROJET DE GENDARMERIE – CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES 2020 M. le Président présente le plan de financement prévisionnel du projet de construction de la gendarmerie. Il indique qu’au regard d’autres réalisations dans le département, le coût plafonné est souvent dépassé. M. le Président remercie M. Francis LEPINETTE qui a représenté la Cdc à la commission DETR et a défendu le projet.

Il ajoute que de la DSIL a été sollicitée en complément.

Le bureau communautaire, délégataire en la matière, avait décidé de l’affectation du CTR sur ce dossier.

M. Pascal CHESNEAU demande à quoi va servir l’excédent brut ? Il représente trois fois l’annuité. Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER explique que l’engagement de location porte sur une durée de 9 ans, l’emprunt lui va courir sur 25 ans.

M. le Président s’interroge, a-t-il sollicité trop de subventions ? …

Il rappelle cependant qu’il s’agit d’un budget prévisionnel, 100 000€ à 110 000 € d’excédent seront réinjectées.

M. Pascal CHESNEAU suggère que la durée d’emprunt est peut-être trop longue. En effet, plus elle est importante plus le coût est élevé.M. le Président justifie cette durée par le fait que la collectivité a d’autres investissements à honorer à l’avenir ; il est impératif de lisser les dépenses. A notre époque, emprunter sur 25 ans n’est pas anormal pour du bâti.

Il ajoute que quelques emprunts vont arriver à terme en 2024/2025 Un compactage avait été réalisé en 2019, il incluait une renégociation et un allongement, cela avait permis de prendre un emprunt supplémentaire pour la fibre optique sans augmenter le coût.

M. Jean-Pierre FRIMONT précise qu’en 2024 on passe à 136 000 € d’annuité de remboursement sur le budget général au lieu de 167 500€ (en 2023) et 175 500€ (en 2021 et 2022).

DELIBERATION N°2020-12-14/138

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 janvier 2018 actant le portage du projet de construction d’une gendarmerie sur le territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mai 2018 décidant de retenir en choix principal d’implantation le site de Fresnay-sur-Sarthe, les Epinettes (Crève l’œil) ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 octobre 2018 actant de la maîtrise d’ouvrage et des conditions juridiques et financières de ce projet ;

Vu le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, Vu le courrier du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe du 22 octobre 2020 demandant la réactualisation du cadre juridique et financier de ce projet, Vu la valeur du dernier coût plafond de l’unité logement à 202 300 € ;

Il est proposé de délibérer sur les conditions juridiques et financières du projet de construction de la gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe.

Plan de financement prévisionnel du projet de construction d’une gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Confirme la maîtrise d’ouvrage communautaire de l'opération de construction de la nouvelle brigade de Fresnay-sur-Sarthe, à l'effectif de 20 militaires (1 officier, 15 sous-officiers et 4 gendarmes

DEPENSES

coût estimatif plafonné 3 506 533.00 € TTC

(coût plafond unité logement)

DEPENSES

Coût estimatif majoré + 20% 4 207 839.60 € TTC

Coût estimatif HT majoré + 20% 3 506 533.00 € HT

SUBVENTIONS

Detr base HT 500 000.00 € 14.26%

DSIL 200 000.00 € 5.70%

Ctr base HT 1 171 272.52 € 33.40%

Etat forfait plafonné 631 127.45 € 18.00%

Total subventions 2 502 399.97 € 71.36%

reste à charge HT 1 004 133.03 € 28.64%

TVA 701 306.60 €

reste à charge réel total 1 705 439.63 €adjoints volontaires) selon les conditions juridiques et financières du décret de 1993 et du référentiel d'expression des besoins définis par la DGGN,

- Prend acte du plan de financement prévisionnel,

- Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’effet d’acquérir les terrains propriété de la Commune de Fresnay-sur-Sarthe au prix de 15 € symboliques : Commune de Fresnay sur Sarthe : parcelles AE 307 ; AE 306

Commune d’Assé le Boisne : parcelle YD 48

- Autorise le Président à signer les actes et tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

CONFERENCE DES MAIRES

M. le Président explique que la mise en place d’une conférence des Maires est une obligation pour les

EPCI.

Il propose de réunir la conférence deux fois par an, soit une fois par semestre. Bien sûr, s’il s’avère

nécessaire de la réunir plus souvent, cela sera possible.

Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER suggère de porter le nombre de conférences à 4, en fonction des

thématiques et des demandes et comme la Loi l’autorise. Elle trouve dommage de se limiter à deux.

M. le Président pense important de ne pas multiplier les réunions pour ne pas convoquer les élus

inutilement.

DELIBERATION N°2020-12-14/139

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l’article 5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales,

La Loi « engagement et proximité » contient de nombreuses dispositions relatives au fonctionnement des intercommunalités, de leurs relations avec les communes membres et instaure notamment dans son article premier la création obligatoire d’une conférence associant tous les maires des communes membres. Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par la Président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires dans la limité de quatre réunions par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Décide de fixer à deux minimum le nombre de réunions de la Conférence des Maires ; - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 1

PACTE DE GOUVERNANCE

M. le Président explique qu’il n’est pas facile de s’y retrouver et d’y voir clair dans ce pacte. Il en expose les grandes lignes.

Le bureau a émis un avis plutôt défavorable mais le débat est ouvert.

M. Francis LEPINETTE pense que ce pacte est fait pour les très grandes collectivités, afin que les petites collectivités puissent s’y retrouver par rapport à des plus importantes. Pour l’instant, ne sait pas s’il faut faire un pacte ; il n’y a pas forcément de sujet ; peut-être l’assainissement.Pour lui, ce pacte permettrait de rendre des libertés aux communes. Cet outil est là pour leur garantir de garder du poids face à la Cdc, ce qui n’est pas le cas actuellement. On l’a vu avec la gendarmerie. Mais comment le mettre en œuvre ?

M. le Président précise que ce n’est pas le pacte de gouvernance qui décide, c’est le Conseil ou la Loi qui décide pour le transfert de compétence.

M. Philippe RALLU estime que ce pacte est difficile à appliquer aujourd’hui dans notre EPCI : il y a des commissions, bureaux, Conseils, conférence des maires. Les garde fous sont déjà existants de par les statuts et le fonctionnement de la Cdc ; M. RALLU est contre la mise en place d’un tel pacte.

M. Le Président demande qui est contre la mise en place du Pacte de Gouvernance.

M. LEPINETTE est pour et vote donc contre la proposition de ne pas instaurer de pacte.

Mme Agnès DUBOIS-SCHMITT, M. Jacky GALLOU, Mme Armelle REIGNIER, M. Patrick PALMAS, M. Gilles TRONCHET et Mme Anne-Sophie GAUGUAIN s’abstiennent.

Après passage au vote, à la majorité, pas d’instauration de ce Pacte de Gouvernance du sein de la Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles.

DELIBERATION N°2020-12-14/140

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l’article 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales,

La Loi « engagement et proximité » contient de nombreuses dispositions relatives au fonctionnement des intercommunalités, de leurs relations avec les communes membres et instaure notamment dans son article premier la création d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (ou lors d’une fusion ou création ou scission d’un EPCI), le Président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour du Conseil communautaire un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance. Le Conseil communautaire doit se prononcer sur l’opportunité d’établir un pacte de gouvernance mais son élaboration n’est pas obligatoire. Dans l’affirmative, celui-ci devra être approuvé dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général après avis des conseils municipaux des communes membres sur le projet de pacte.

Ce pacte permet par exemple de prévoir :

- les conditions dans lesquelles les décisions sont prises quand les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ;

- les conditions dans lesquelles le bureau de l’PCI peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

- les conditions dans lesquelles l’EPCI peut par convention confier la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres… - la création de commissions spécialisées associant les maires,

- la création de conférence territoriale des maires ;

- les conditions dans lesquelles le Président de l’EPCI peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;

- les orientations en matière de mutualisation de services,

- les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance…

Un débat s’engage sur l’instauration de ce pacte.M. LEPINETTE pense que ce pacte a été créé pour les collectivités de grande taille et vise à sécuriser la place des petites communes par rapport à de plus importantes. Cela peut être intéressant à mettre en place pour garantir les libertés des communes, même si il n’y a pas forcément de sujet précis pour le moment ; les relations entre la Cdc et les communes étant apaisées actuellement. M. LEPINETTE évoque le transfert de la compétence « assainissement ».

M. le Président ne pense pas que les transferts de compétences soient l’objet du pacte de gouvernance ; les transferts de compétence sont décidés par la Loi ou par le Conseil communautaire, les conseils municipaux et la CLECT.

M. RALLU estime que ce pacte serait difficile à appliquer dans notre EPCI ; il existe déjà des commissions, un bureau, un conseil, une conférence des maires ; les garde-fous sont déjà existants. Il est contre l’instauration d’un tel pacte.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- décide de ne pas instaurer de pacte de gouvernance,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 40

dont contre : 1

dont abstentions : 6

DEMANDES DE SUBVENTIONS – FONDS RELANCE REGIONAL INVESTISSEMENT INTERCOMMUNAL

DELIBERATION N°2020-12-14/141

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La Région des Pays de la Loire a créé un fonds spécifique dédié aux intercommunalités afin de soutenir et redynamiser l’investissement public et local et accompagner les intercommunalités dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Il est proposé de demander une subvention pour les dossiers suivants suivant les plans de financement ci-annexés :

- Rénovation des vestiaires et sanitaires du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe - Aménagement d’une déchetterie à Ancinnes/Bourg-le-Roi et d’un centre de collecte à Saint-Paul-le- Gaultier

- Restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les projets présentés et les plans de financement ci-annexés, - Sollicite les aides régionales correspondantes,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0Intitulé : Déchetterie Ancinnes/Bourg-le-Roi - Centre de collecte de proximité de Saint-Paul-le-Gaultier

Maitre d'ouvrage : Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles

HT ELIGIBLE

386 600.00 € 386 600.00 € Etat (DETR) 54 166.00 € 10.61%

Désamiantage - Démolition 6 000.00 € 6 000.00 €

Charpente Bois 0.00 € 0.00 € Région (CTR) 131 950.00 € 25.84%

Couverture et bardage métallique 5 000.00 € 5 000.00 €

Menuiserie exterieures aluminium 8 000.00 € 8 000.00 € 71 000.00 € 13.91%

10 000.00 € 10 000.00 €

10 000.00 € 10 000.00 €

Département - Fonds de

relance 50 000.00 € 9.79%

20 000.00 € 20 000.00 € Autofinancement 203 484.00 € 39.85%

65 000.00 € 65 000.00 €

510 600.00 € 510 600.00 € 510 600.00 € 100.00% TOTAL

DEPENSES

% COFINANCEURS

Centre collecte Saint-Paul

Acquisition télescopique

Serrurerie

Déchetterie Ancinnes/Bourg-le-Roi

VRD

VRD

Subvention

demandée

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (EN EUROS)

Dispositif Pays de la Loire

Relance Investissement Intercommunal

RECETTES

Région - Relance investissement

intercommunal

Montant POSTE

Electricité - courants faibles - chauffage

Intitulé : Construction d'une déchetterie à Beaumont sur Sarthe

Maitre d'ouvrage : Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles

HT ELIGIBLE

447 500.00 € 447 500.00 €

25 000.00 € 25 000.00 €

61 000.00 € 61 000.00 € Etat (DETR) 170 000.00 € 20.00%

6 500.00 € 6 500.00 €

44 000.00 € 44 000.00 € 350 000.00 € 41.18%

9 000.00 € 9 000.00 €

49 000.00 € 49 000.00 €

4 000.00 € 4 000.00 € Département Fonds de relance 50 000.00 € 5.88%

12 000.00 € 12 000.00 €

8 000.00 € 8 000.00 € Autofinancement 280 000.00 € 32.94%

18 000.00 € 18 000.00 €

12 000.00 € 12 000.00 €

34 000.00 € 34 000.00 €

37 000.00 € 37 000.00 €

71 000.00 € 71 000.00 €

12 000.00 € 12 000.00 €

850 000.00 € 850 000.00 € 850 000.00 € 100.00%

Electricité, courants faibles chauffage

Eclairage extérieur

Signalétique

Espaces verts

TOTAL

Serrurerie

Menuiseries interieures bois

Cloisons sèches, isolation

Carrelage, faience

Peinture

Subvention

demandée

Plomberie - sanitaires

VRD

Désamiantage, démolition

Gros œuvre

Charpente bois

couverture, bardage métallique

%

Région - Relance investissement

intercommunal Menuiseries extérieures aluminium

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (EN EUROS)

Dispositif Pays de la Loire

Relance Investissement Intercommunal

DEPENSES RECETTES

POSTE Montant COFINANCEURSDECLARATION INFRUCTUOSITE – MARCHES RESTRUCTURATION ET MISE EN CONFORMITE DES VESTIAIRES ET SANITAIRES DU GYMNASE DE BEAUMONT-SUR-SARTHE M. le Président indique que le Cabinet d’Architecture travaille actuellement sur le dossier avec M. Jean- Louis CLEMENT, un nouvel estimatif devrait être produit sous peu.

DELIBERATION N°2020-12-14/142

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Objet de la consultation : restructuration et mise en conformité des vestiaires et des sanitaires du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe.

Modalités de publicité : avis d’appel public à la concurrence envoyé le 29 mai 2020 au BOAMP et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation AWS le même jour.

Type de consultation : marché sur procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1 1°, R2123-4 et R2123-5 du Code de la commande publique.

Date limite de réception des offres : le lundi 6 juillet 2020 à 12h00.

Cent (100) entreprises ont retiré le dossier et quarante-sept (47) offres sont parvenues dans les délais.

Au vu du procès-verbal d’ouverture des plis du 22 juillet 2020 et du rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet OG2L, les montants des offres sont de manière générale très élevés. Les offres reçues pour 9 des 14 lots dépassent largement le budget alloué (+98 000 € HT). Une réflexion va être menée sur les sources d’économie possibles et une modification du projet. Il est donc proposé de déclarer l’ensemble des lots infructueux et de relancer une nouvelle procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Déclare infructueux l’ensemble des lots,

Intitulé : Réhabilitation des vestiaires et sanitaires du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe

Maitre d'ouvrage : Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles

HT ELIGIBLE

Désamiantage 8 993.80 € 8 993.80 €

56 018.20 € 56 018.20 €

19 425.24 € 19 425.24 € Etat - DETR 35 400.00 € 8.91%

37 000.00 € 37 000.00 €

45 715.73 € 45 715.73 € Région - CTR 200 000.00 € 50.34%

19 404.00 € 19 404.00 €

36 000.00 € 36 000.00 € 50 000.00 € 12.59%

36 342.67 € 36 342.67 €

5 119.22 € 5 119.22 €

22 390.80 € 22 390.80 € Autofinancement 111 890.45 € 28.16%

9 734.56 € 9 734.56 €

25 026.42 € 25 026.42 €

45 989.84 € 45 989.84 €

30 129.97 € 30 129.97 €

397 290.45 € 397 290.45 € 397 290.45 € 100.00%

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (EN EUROS)

Dispositif Pays de la Loire

Relance Investissement Intercommunal

Charpente ossature bois

Menuiseries extérieures

Menuiseries intérieures

Gros œuvre - démolition

POSTE Subvention demandée

TOTAL

Peinture

Faux plafonds

Carrelage

DEPENSES

Chauffage - ventilation

Cloisons sèches - isolation

Plomberie - sanitaires

Electricité

Couverture - membrane PVC

Isolation exterieure

Montant

RECETTES

% COFINANCEURS

Région Relance investissement

intercommunal- Donne tous pouvoirs au Président pour poursuivre la procédure,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

VOIRIE/FOURRIERES

ADOPTION REGLEMENT VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Ce projet de règlement de voirie a été étudié et validé en commission, M. Stéphane BOUDIER en présente les principaux termes.

Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER demande qui doit prendre en charge les travaux de réfection de voirie dans le cas où la Communauté de communes aurait un projet dont la réalisation entrainerait des dégradations de la chaussée.

M. le président rappelle qu’avant tout chantier il y a un constat de voirie mais aussi qu’il y’a un maître d’œuvre et des assurances.

Mme LABRETTE-MENAGER pense important de l’écrire dans le règlement de voirie. M. le Président indique ce n’est pas nécessaire, c’est le droit commun, il y a déjà eu un cas sur la Commune de Coulombiers.

M. BOUDIER explique que si une entreprise abime une chaussée, elle prend en charge la remise en état, c’est le principe du casseur/payeur. Il en va de même pour la Cdc.

M. Jean-Louis CLEMENT rappelle que le premier élagage lié à la fibre optique était à la charge de la CCHSAM. Il demande si les riverains devront à l’avenir assurer l’élagage des haies ? Ce n’était pas la politique jusque-là.

M. BOUDIER explique que depuis la Loi de 2011, c’est en principe aux riverains de prendre en charge l’élagage. Il ajoute que ce règlement de voirie est rédigé en conformité avec la Loi et que cet élagage a coûté 180 000 € cette année.

M. Jean-Pierre FRIMONT pense qu’il y’a contradiction entre lamier et élagage, et que l’on n’a plus besoin du marché d’élagage. La somme dépensée pour l’élagage pourrait être réaffectée à l’entretien de la voirie.

Un courrier sera adressé aux maires pour communiquer sur l’arrêt de la prise en charge de l’élagage à la place des propriétaires et il faudra communiquer auprès de la population. A chacun ses responsabilités. La Fibre est présente sur 42% des 680 km de voirie, ce n’est pas négligeable.

M. Philippe RALLU alerte sur les difficultés à prévoir et notamment sur l’attente parfois longue pour la réparation des lignes et fibres coupées. Qui suivra ces dossiers ? Sarthe numérique entretient le réseau pendant 20 ans, et au-delà ?

M. Francis LEPINETTE suggère d’appliquer le principe du casseur-payeur en cas de fils coupés. Par ailleurs, il ajoute que les propriétaires doivent sur le même principe entretenir leurs bois et rivières.

Un 2ème fauchage est proposé pour toutes les communes, en complément du 1er passage et du débroussaillage qui se font actuellement.

Le fauchage coûte à ce jour 25 125 € HT par an.

M. Georges PAVARD suggère de dépenser moins pour le fauchage et plus pour les haies. L’habitude était de tailler des haies pour les propriétaires qui ne le faisaient pas. Si l’on change cela, les propriétaires qui ne veulent pas assumer cet entretien risquent de couper les haies et le paysage va changer et en pâtir.

M. le Président indique que les techniciens verront avec les prestataires pour que les communes soient informées des nouvelles modalités en la matière.Il est nécessaire de préserver la faune et la flore mais aussi la fibre.

Il ajoute que le fauchage est réalisé pour des raisons de sécurité : herbes qui tombent sur la route et gênent la visibilité.

M. RALLU a demandé un pouvoir d’appréciation lors de la commission voirie, il ne souhaite pas de systématisation du fauchage mais une appréciation des situations au cas par cas ; un 2 ème fauchage ne s’imposant pas forcement partout.

M. Pascal CHESNEAU explique qu’une association foncière rurale existe encore dans certaines communes ; c’était son rôle d’entretenir les haies, bords de cours d’eau… Il est indiqué que ces associations concernent surtout l’hydraulique.

M. BOUDIER rapporte que le marché prévoit un prix pour le fauchage global sur tout le territoire alors que certaines routes n’en auront en effet pas besoin ; dans le prochain marché, il faudra prévoir un prix pour une passe de faucheuse.

M. CLEMENT demande si, dans le cas, une voie communale hors agglomération serait classée et qu’elle deviendrait communautaire, cela devrait passer en CLECT pour l’évaluation du transfert de charges.

M. le Président répond que la CLECT sera réunie pour étudier les transferts de voies communales classées depuis 2017 ; si il n’y a pas eu de travaux sur ces voies, le transfert sera étudié à partir de 2021 ; si il y a eu des travaux, il y aura rattrapage et évaluation. Ce sera étudié par le ou la future Président(e) de la CLECT.

Il ajoute que M. BOUDIER a le listing de toutes les voies classées sur l’ex CCPB depuis 2017. Ce travail sera fait également sur les deux autres anciennes Cdc par M. LEVEL.

M. BOUDIER informe qu’il a réalisé un petit livret sur l’entretien de la voirie qu’il peut transmettre sur demande.

DELIBERATION N°2020-12-14/143

Rapporteur : M. Marcel LEVESQUE

La Communauté de Communes a dans ses statuts la compétence voirie « Création, aménagement et entretien des voies communales classées dans le domaine public des communes membres, hors agglomération : chaussées, dépendances, ouvrages d'art ;

- la signalisation verticale résultant du code de la route et des pouvoirs de police du maire, sauf les feux de signalisation ;

- la signalisation horizontale réglementaire. ».

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de coordination, les procédures administrative et les règles techniques qu’il convient d’observer pour réaliser des travaux sur et sous le domaine public routier communautaire.

Ce document a été diffusé aux conseillers communautaires avec la convocation du Conseil.

M. le vice-Président en présente les principaux termes :

La définition de la gestion du domaine public routier communautaire ; La domanialité ;

Les droits et obligations des riverains ;

L’occupation du domaine public routier communautaire ;

Les travaux exécutés sur le domaine public routier communautaire ;

Les actions menées par la Cdc liées à la sécurité de la voirie ;

Et en annexe : Les éléments d’une voie ;

Les règles de classement ;

Le tableau des voies classées dans la voirie communautaire ;

Le remblaiement des tranchées

La réfection des chaussées ;La création de nouvelles chaussées ;

Le contrôle des ouvrages en cours de travaux.

Vu l’avis favorable de la commission voirie réunie le 24 novembre dernier,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le règlement de voirie hors agglomération ;

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

Départ de Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER.

PRESTATIONS TECHNICIENS COMMUNAUTAIRES ASSISTANCE AUX COMMUNES Pour ce qui est des prestations réalisées pas les techniciens, il est expliqué qu’un groupe de travail regardera tous les dossiers en instance avant de statuer sur les nouvelles demandes. Les communes

devront préciser leurs délais de réalisation.

Cela ne remet pas en cause ce qui a été signé et engagé jusqu’à présent.

M. BOUDIER sera l’interlocuteur sur l’ensemble du territoire ; M. LEVEL pourra aussi réaliser des prestations si il a du temps disponible.

DELIBERATION N°2020-12-14/144

Rapporteur : M. Marcel LEVESQUE

Vu l’article L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la conclusion de convention confiant la gestion de certains équipements ou services,

Vu la délibération n°2017-04-10/121 relative à la prestation des techniciens communautaires pour l’assistance aux communes,

Vu l’avis favorable de la commission voirie réunie le 24 novembre dernier,

Il est proposé d’augmenter et de fixer à 290 € la journée le coût de la prestation de service des techniciens communautaires pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre en direction des communes membres.

Concernant les dossiers de maîtrise d’œuvre, la Communauté de communes pourra accompagner les communes dans leurs projets de travaux dans la limite d’un coût estimatif inférieur à 90 000 € ht ; au- delà de ce montant, les procédures administratives étant plus complexes et le temps à y consacrer plus important.

L’étude et le chiffrage de tout dossier de demande de prestation sera facturée 90 € y compris si la Commune ne donne pas suite à la commande.

Un groupe de travail est constitué pour statuer sur les demandes d’accompagnement des communes ; il sera composé de M. le Président, M. le 1er vice-Président, M. le vice-Président en charge de la voirie, les deux techniciens communautaires et la DGS.

Les objectifs et contenu des éléments de missions ainsi que le calcul du coût seront repris dans des documents signés du Président et du Maire de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les propositions ci-dessus,

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

Information sur le nouveau découpage des secteurs de voirie entre techniciens

A partir du 1er janvier 2021, les secteurs de voirie des techniciens changent. Confer carte ci-dessous.

Les enveloppes financières seront revues en conséquence.

M. BOUDIER aura plus de temps en 2021 lorsqu’un marché unique sera réalisé pour le SPANC. Le contrat sur l’ex CCPMN arrivant à échéance en aout.

Dans l’attente du nouveau marché et à partir de janvier 2021, il réalisera seulement les contrôles liés aux

ventes immobilières et ceux des installations neuves réalisés sur les anciens territoires du Pays

Belmontais et des Alpes Mancelles.

FOURRIERE ANIMALE CHATS ET CHIENS – REFACTURATION FRAIS AUX PROPRIETAIRES DELIBERATION N°2020-12-14/145

Rapporteur : M. Marcel LEVESQUE

Vu l’avis favorable de la commission voirie réunie le 24 novembre dernier,De par ses statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a pour compétence : « la capture et la remise en fourrière des chats et des chiens errants ». Actuellement, notre EPCI a deux prestataires historiques qui gèrent cette compétence, et régulièrement ils nous font parvenir le nom et adresse des propriétaires ainsi que les frais occasionnés lors de leur intervention.

Afin de pouvoir refacturer aux propriétaires les frais de fourrière, il est proposé au conseil communautaire :

- d’autoriser le Président à émettre tous titres de recette auprès des propriétaires de chiens et de chats errants à due concurrence du montant des frais engagés par la société de ramassage de chiens et chats errants et des frais de vétérinaires,

- d’autoriser le Président à signer tous documents, marchés et contrats nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à émettre tous titres de recette auprès des propriétaires de chiens et de chats errants à due concurrence du montant des frais engagés par la société de ramassage de chiens et chats errants et des frais de vétérinaires,

- Autorise le Président à signer tous documents, marchés et contrats nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

REALISATION EMPRUNT BUDGET DECHETS – RESTRUCTURATION DECHETTERIE DE BEAUMONT-SUR-SARTHE

M. Jean-Pierre FRIMONT présente les offres reçues.

DELIBERATION N°2020-12-14/146

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 300 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles relatives à la restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe et ce aux conditions suivantes : Montant : 300 000 €

Taux fixe : 0.71 %

Durée : 25 ans

Amortissement : Échéances constantes

Périodicité : Trimestrielle

Frais de dossier : 450 €

- Prend l’engagement, au nom de la Communauté de Communes, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ; - Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances. - Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M Philippe MARTIN, Président pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Votants : 46dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGETS BICA-DECHETS-ZA ROUESSE FONTAINE -GENERAL DELIBERATION N°2020-12-14/147

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

DM n°3 Budget BICA (pour les dotations aux amortissements)

DF - 60618 : - 600 €

DF – 042 - 6811 : + 600 €

DI – 2313 : + 600 €

RI – 040 - 28188: + 600 €

DM n°2 Budget Déchets (paiement factures marchés déchets novembre chapitre 011, admission en non- valeur REOM et titres annulés sur exercices antérieurs, recette Citeo) DF – 611 : + 30 000 €

DF – 6215 : + 3 300 €

DF – 6541 : + 8 000 €

DF – 673 : + 11 000 €

RF - 74 : + 52 300 €

DM n°1 Za Rouessé-Fontaine (suite non réalisation vente terrains Za Rouessé-Fontaine) RF – 7015 : - 144 984 €

RF – 71355 : + 144 984 €

DI – 3555 : + 144 984 €

DI – 168751 : - 144 984 €

DM n°6 Budget général (pour reversement de la taxe de séjour, Za Rouessé-Fontaine et SECOS)

DF - 739118 : + 15 300 €

DF - 65888 : - 15 300 €

DI – 2313 : - 144 984 €

RI – 27638 : - 144 984 €

DF – 65888 : + 38 325.33 €

DF – 023 : - 38 325.33 €

RI – 2761 : + 38 325.33 €

RI – 021 : - 38 325.33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

EXONERATION PARTIELLE REOM GITES DE GROUPES TOURISTIQUES ET DISCOTHEQUE DELIBERATION N°2020-12-14/148

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONTDans le cadre de la pandémie et de l’état d’urgence sanitaire, la Communauté de Communes a été saisie de demandes d’exonération de redevance d’enlèvement des ordures ménagères par les propriétaires de gîtes de groupes touristiques ainsi que pour la discothèque le Klubb située à Fresnay-sur-Sarthe – Coulombiers. En effet, ces structures n’ont pas pu fonctionner sur la majeure partie de l’année 2020 compte tenu des restrictions sanitaires.

Sur proposition du bureau communautaire,

Considérant la vocation touristique de ces établissements,

Considérant la fermeture administrative de la discothèque,

Il est proposé d’accorder pour l’année 2020 une exonération de 50 % du montant de la REOM pour les sept gites de groupes concernés et une exonération de 294 € sur les 444 € dus de la REOM pour la discothèque le Klubb.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise les exonérations de REOM sur l’année 2020 telles que présentées ci-dessus, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

MARCHES DE RESTRUCTURATION DECHETTERIE BEAUMONT SUR SARTHE DELIBERATION N°2020-12-14/149

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la délibération n°2020-11-09/135 attribuant les marchés de restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe,

Considérant que l’entreprise PERKS KOBAK attributaire des lots 6 et 8 a refusé de transmettre les attestations obligatoires (attestation de vigilance, attestation d’assurance…) avant notification du marché en dépit de nombreuses relances des services, les lots 6 et 8 ont été attribués aux entreprises arrivées en 2 e position, à savoir S2M pour le lot 6 (10 629.26 € ht au lieu de 8 960.50 € ht) et Lessinger Menuiseries pour le lot 8 (4 700 € au lieu de 4 112.19 € ht).

Concernant le lot 12, une erreur matérielle a été constatée chez le maître d’œuvre lors de l’extraction des pièces techniques pour faire l’analyse. Des pièces jugées manquantes concernant l’entreprise PAYEN étaient en fait bien fournies. Cela a un impact important sur la note technique de cette entreprise qui finalement remporte ce lot pour un montant de 9 830 € ht au lieu de l’entreprise ANVOLIA (11 544.92 € ht).

Le montant global des travaux de restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe est donc de 772 140.54 € ht.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte de la nouvelle attribution des lots 6 et 8,

- Attribue le lot 12 à l’entreprise PAYEN pour un montant de 9 830 € ht, - Autorise le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0REOM – ADMISSION EN NON-VALEUR

M. Jean-Pierre FRIMONT précise que sur les 600 000 € il y a 300 000 € qui correspondent à l’exercice 2020.

Un rendez-vous est pris avec le Trésor Public, afin d’évoquer la demande d’inscrire plus de crédits au budget chaque année pour annuler. Le taux de recouvrement de la Redevance Ordures Ménagères est généralement de 98%. Il faut prévoir chaque année qu’au moins 2% du montant des redevances ne seront pas recouvrés.

M. Jean-Louis CLEMENT rappelle que mettre en place la taxe permettrait d’encaisser 100 % des recettes avec 8% de frais de gestion seulement.

M. Yves GERARD pense qu’il faut faire attention à la présentation des chiffres ; annoncer 600 000 € d’impayés REOM depuis 2012 pourrait inciter certains usagers à ne plus payer leur redevance.

DELIBERATION N°2020-12-14/150

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Le Trésorier a présenté un état des redevances d’ordures ménagères non recouvrées de 2012 au 1er décembre 2020 de 603 648 € dont 300 000 € de l’année 2020.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les redevances des années 2012 (15 791.55 €) et 2013 (20 855.38 €) ainsi que quelques reliquats de faible montant (1 589.09 €) € difficilement recouvrables soit un total de 38 236.02 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 38 236.02 € sur le budget 2020 « déchets » selon l’état ci-annexé,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

AFFECTATION CHARGES PERSONNEL 2020 AUX BUDGETS ANNEXES OU RATTACHES DELIBERATION N°2020-12-14/151

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général.

Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante :

Budget Centre de santé : 367 000 € se décomposant :

Alpes Mancelles - Fresnay/Sougé : 206 500 €

Fyé : 160 500 €

Budget BICA : 127 886 € (Gasseau)

Budget Déchets : 172 000 €

Budget Spanc : 27 903 €- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant,

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

DEMANDE AIDE PREMIERE INSTALLATION DR GAELLE LE NEN RUIZ – MAISON MEDICALE DE FYE M. le Président indique que la même opération a déjà été faite pour l’installation d’un kinésithérapeute à Fresnay-sur-Sarthe.

C’est très bonne nouvelle d’avoir une jeune médecin qui s’installe à Fyé ; il ajoute que ce sont les

médecins qui décident de leur lieu d’installation.

DELIBERATION N°2020-12-14/152

Rapporteur : M. Yves GERARD

Le Dr Gaëlle LE NEN RUIZ a assuré des vacations de médecine générale au sein des centres de santé des Alpes Mancelles et de Fyé depuis deux ans. Ayant obtenu sa thèse, elle souhaite s’installer en tant que médecin libéral dans les locaux de la maison de santé communautaire située à Fyé conformément à la délibération 2020-11-09/125 du 09 novembre 2020.

Le Conseil départemental de la Sarthe dans le cadre de sa politique de démographie médicale a créé en 2013 un dispositif d’aide en faveur des primo installations libérales notamment de médecins.

Cette aide est fixée à 15 000 € par installation, financée à parts égales entre le Département et la collectivité d’installation en contrepartie d’un engagement du professionnel à exercer sur le territoire pendant 5 ans minimum en exercice majoritairement libéral (au moins 50%).

Le Département a reçu la demande du Dr Gaëlle LE NEN RUIZ souhaitant s’installer à compter du 1 er janvier 2021 à Fyé commune classée en zone d’intervention prioritaire selon l’arrêté de l’ARS en vigueur.

Conformément à l’article L1511-8 du CGCT le versement de l’aide de 7 500 € est conditionné à l’octroi d’une subvention équivalente par la collectivité d’installation.

Le Département accordera ainsi l’aide sous réserve de la décision de la Communauté de Communes et sur présentation des justificatifs relatifs à ses dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Accorde l’aide à l’installation de 7 500 € au Dr Gaëlle LE NEN RUIZ, - Inscrira les crédits au budget 2021 et opérera le versement en janvier 2021, date de son installation à Fyé,

- Autorise le Président à signer la convention tripartite et tous documents s’y rapportant,

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

SOCIALSOLDE CEJ 2019 BILANS FINANCIERS – AVANCES SUBVENTIONS 2021 AUX TROIS CENTRES SOCIAUX

Le Contrat Enfance Jeunesse concerne les trois Centres sociaux du territoire ainsi que l’association Familles Rurales de Beaumont-sur-Sarthe.

Il est précisé que les 28 100,09 € à reverser à la CCHSAM par ESCALE correspondent surtout au poste de coordination non pourvu en 2019.

L’association Familles Rurales de Ségrie nous rejoint à compter de 2020 et sera intégrée dans la future CTG.

Charges Usagers

PSO CAF

vers Centre

Social Autres CCHSAM prévisionnel

heures

réalisées

2019

MULTI ACCUEIL 173 804 € 16 641 € 65 322 € 26 775 € 65 066 € 65 564 € 15506 h 16 139 HF 104 903 € 31 782 € 14 086 € 4 743 € 54 291 € 48 959 € 19028 h

99 398 € 24 966 € 7 974 € 6 953 € 59 506 € 56 357 € 14820 h

166 757 € 56 076 € 14 840 € 8 224 € 87 617 € 80 328 € 27582 h

Espace jeunes 77 450 € 5 099 € 3 362 € 13 488 € 55 501 € 54 806 € 6140 h

47 936 € 23 601 € 2 716 € 2 479 € 19 140 € 19 608 € 502 actes

98 071 € 48 170 € 2 894 € 47 007 € 53 564 € 2 ETP

20 741 € 20 741 € 17 971 € 0,4 ETP

- € 0 € 17 169 € 0 ETP

Eveil musical 3 788 € 858 € 2 930 € 3 917 €

8 556 € 4 134 € 1 246 € 1 043 € 2 133 € 2 255 €

801 404 € 163 157 € 157 716 € 66 599 € 413 932 € 420 498 €

12,63% 95 503 € 104 110 €

5 730 €

29 354 €

283 344 € 316 388 €

20,36% 19,68% 8,31% 35,36% 3,66%

Usagers

PSO CAF vers

Centre Social

PS CEJ CAF

Payée à

CCHSAM CCHSAM Autres

Rembourse

ment

centres

sociaux

20,36% 19,68% 12,63% 35,36% 8,31% 3,66%

32,31%

Séjours

RAM

Total des activités

PS CEJ CAF payée à Cdc

Coordi Petite enfance

Coordi jeunesse

PS Cej MSA

FR beaumont

Activités 2019

Mercredis

Petites vacances

Eté

Effort réel CCHSAM

Total

Solde budgets équilibresDELIBERATION N°2020-12-14/153

Rapporteur : M. Yves GERARD

M. Patrick GOYER ne prend pas part au débat ni au vote.

Bilan financier CEJ 2019

Suite à la tenue le 04 novembre 2020 du comité de pilotage du contrat enfance jeunesse Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019, M. GERARD présente le bilan financier des activités 2019 du contrat enfance jeunesse diffusé en séance et ci-annexé.

Au vu de ces bilans, les subventions allouées étant des subventions d’équilibres, les centres sociaux vont devoir restituer ou recevoir de la CCHSAM les sommes suivantes :

- Le centre social Escale doit reverser 28 100.09 € à la CCHSAM

- Le centre social Georges Rouault doit reverser 1 254.36 € à la CCHSAM - Le centre social Haute Sarthe doit recevoir 10 282.09 € de la CCHSAM

Il a été conjointement décidé que le centre social de la Haute Sarthe ne percevrait pas la somme de 10 282.09 €.

GLOBAL 3 centres sociaux Pilotage 2019 2019

Oisseau Multi accueil 65 066 € 65 564 €

Eveil musical oisseau 2 930 € 3 917 €

Séjour 19 140 € 19 608 €

Eté 89 750 € 82 583 €

mercredis 54 291 € 48 959 €

petites vacances 59 506 € 56 357 €

R A M 47 007 € 53 564 €

Espaces jeunes 55 501 € 54 806 €

COORDINATION 0,4 ETP petite enfance 20 741 € 17 971 €

COORDINATION 0,4 ETP jeunesse 0 € 17 169 €

Total CCHSAM CEJ 413 932,00 € 420 498,00 €

Pilotage et logistique convention à signer

avec les 3 centres sociaux et FR B 268 400 € 268 400 €

Animation Collective Famille 45 760 € 56 207 €

Total Budget CCHSAM 728 092,00 745 105,00

Remboursement budget équilibre 29 354,00 €

loyer perçu par CCHSAM des centres 39 446,00 € 39 446,00 €

EFFORT CCHSAM 659 292,00 € 705 659,00 €

Contrat CEJ: recette versée par CAF

directement à CCHSAM 95 503,00 € 104 110,00 €

Effort MSA (environ 6 % ) 5 730 € 6 247 €

Effort réel CCHSAM 558 059 € 595 302 €

économie de 37 243 €L’association Famille Rurale de Beaumont-sur-Sarthe, étant partenaire dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, la CCHSAM est redevable envers cette structure de la somme de 2 133 €.

Subventions 2021 avances aux centres sociaux

Le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF arrivant à son terme le 31 décembre prochain et les conventions de financement avec les centres sociaux également, il est demandé dans l’attente de la future convention territoriale globale qui sera signée en 2021 de bien vouloir accorder des avances sur les subventions aux centres sociaux sur la base des montants prévisionnels 2020. Ces subventions liées au CEJ et à l’animation de la vie sociale seront versées selon les modalités suivantes :

Février 2021 : 50 %

Juin 2021 : 25 %

Décembre 2021 : solde à recalculer selon les éléments financiers de la CTG

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Prend acte du bilan financier du contrat enfance jeunesse pour l’année 2019 ; - Autorise le Président à émettre les titres correspondants aux centres sociaux ; - Autorise le Présente à verser une subvention d’équilibre de 2 133 € à l’Association Famille Rurale de Beaumont-sur-Sarthe ;

- Autorise le versement d’avances sur les subventions en 2021 aux trois centres sociaux sur la base des montants 2020 selon les modalités ci-dessus ;

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 1

SPORT

ADOPTION REGLEMENTS INTERIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N°2020-12-14/154

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

M. Fabrice GOYER-THIERRY ne prend pas part vote.

Considérant que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles dans le cadre de ses compétences met à disposition des clubs, établissements scolaires et autres structures des installations partagées strictement réservées à la pratique du sport ;

Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité ;

Il est proposé d’adopter des règlements intérieurs pour l’utilisation notamment des gymnases, salle d’arts martiaux et complexe de tennis qui seront affichés dans les locaux.

M. le vice-président en présente les principaux termes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Adopte les règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires, - Autorise le Président à signer les règlements intérieurs et tous les documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 45

dont contre : 0dont abstention : 1

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION AUX ASSOCIATIONS ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES

DELIBERATION N°2020-12-14/155

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

M. Fabrice GOYER-THIERRY ne prend pas part au vote.

Considérant que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles dans le cadre de ses compétences met à disposition des clubs, associations et autres structures des installations partagées réservées à la pratique du sport ;

Il convient de renouveler les conventions de mise à disposition de ces équipements (gymnases, salle d’arts martiaux, complexe de tennis, salle de tennis de table…) qui sont arrivées à échéance. La mise à disposition des équipements est consentie à titre gratuit pour les associations.

Il convient également de renouveler la convention d’entretien du complexe de tennis avec la Commune de Saint-Aubin-de-Locquenay dont le personnel intervient deux heures par semaine sur les semaines scolaires. Le remboursement par la CCHSAM se fait sur la base d’un relevé annuel des heures effectuées au coût horaire chargé.

M. le vice-président présente les principaux termes des projets de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Autorise le Président à signer les conventions de mises à disposition et d’entretien et tous les documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 1

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT INITIATIVE SARTHE

Document consultable auprès du secrétariat de la CCHSAM.

DELIBERATION N°2020-12-14/156

Rapporteur : M. Philippe RALLU

INITIATIVE SARTHE, association basée au Mans, a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME.

Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs. Le soutien à la création/reprise d’entreprise constitue un enjeu majeur pour le développement local de la CCHSAM. Il participe au développement économique, par la création de nouvelles entreprises et la contribution au mouvement de diversification du tissu existant. Il contribue également au développement de l’emploi (emploi direct de l’entrepreneur et emplois induits).

Quatre dossiers sont en cours actuellement sur le territoire de la CCHSAM.La présente convention d’une durée d’une année a ainsi pour objet de définir les modalités de partenariat entre Initiative Sarthe et la CCHSAM en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprises souhaitant s’implanter, reprendre ou développer une entreprise sur le territoire de la CCHSAM. En complément du soutien régional, la CCHSAM apporte donc son soutien à INITIATIVE SARTHE en lui attribuant une subvention annuelle de 0,30 € par habitant (base retenue : population municipale 2020 de l’EPCI).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

TOURISME

La demande de report de loyer formulée de la Ferme Equestre du Gasseau est reportée, cela sera discuté en commission au préalable.

LOYERS 2020 PARC AVENTURES DU GASSEAU – FOYER RURAL DES ALPES MANCELLES Le Foyer Rural est une association qui regroupe plusieurs activités, le Parc Aventures comble en général les autres activités déficitaires.

Cette structure entretient l’outil qu’elle utilise.

Le chiffre d’affaire a diminué de près de 50% en 2020 du fait de la crise sanitaire. Il n’y a en effet pas eu d’accueil de groupes ni de scolaires. De ce fait la réalisation de plus de 10 000 € de frais d’entretien du parc est différée à l’an prochain.

Le bilan est malgré tout positif cette année

DELIBERATION N°2020-12-14/157

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu la délibération n°2020-09-14/096 décidant la suspension de l’émission des titres de loyers du Foyer rural des Alpes Mancelles pour le parc aventures du Gasseau à compter du 3 e trimestre 2020 ;

Compte tenu de la pandémie de COVID 19 et des conséquences sur l’activité, en baisse, du parc aventures dans les arbres du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois, le Foyer rural des Alpes Mancelles rencontre des difficultés dans le paiement de ses loyers à la CCHSAM.

Il a été proposé de surseoir, à compter du 3e trimestre 2020, à l’émission des titres de loyers pour le parc aventures du Gasseau dans l’attente du bilan financier de l’association de la saison 2020 ; Une décision définitive devant être prise au Conseil communautaire de décembre 2020.

Compte tenu du bilan financier de l’association, il est proposé d’accorder une remise de 50% du loyer annuel du Foyer rural des Alpes Mancelles pour le parc aventure du Gasseau (loyer annuel de 16 632.37 € ht pour l’année 2020), soit un loyer 2020 modifié de 8 316.19 € ht ; compte tenu des appels de loyers déjà réalisés, il restera la somme de 3 530.02 € ht à appeler.

Les loyers seront émis normalement à compter du 1 er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Accorde une exonération de 50% sur le loyer annuel du parc aventures du Gasseau soit un montant dû pour l’année 2020 de 8 316.19 € ht ;

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 46dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

DESIGNATION REPRESENTANT CCHSAM COPIL NATURA 2000 ALPES MANCELLES DELIBERATION N°2020-12-14/158

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant création du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5200646 « Alpes Mancelles » et fixant sa composition,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant création du comité de pilotage du Site Natura 2000 FR5200650 « Forêt de Sillé » et fixant sa composition,

Il est proposé de désigner M. Philippe RALLU représentant de la Communauté de Communes pour siéger au sein de ces comités de pilotage.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne M. Philippe RALLU pour siéger au sein du comité de pilotage Natura 2000 « Alpes Mancelles » ;

- Désigne M. Philippe RALLU pour siéger au sein du comité de pilotage Natura 2000 « Forêt de Sillé » ;

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

M. Fabrice GOYER-THIERRY informe les élus de la réouverture des équipements sportifs pour les mineurs à compter du 15 décembre ; jusqu’à 20h maximum. Cela est aussi valable pour les écoles de peinture.

La séance est levée à 22h46.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2020-12-14/0138

2020-12-14/0139

2020-12-14/0140

2020-12-14/0141

2020-12-14/0142

2020-12-14/0143

2020-12-14/0144

2020-12-14/0145

2020-12-14/0146

2020-12-14/0147

2020-12-14/0148

2020-12-14/0149

2020-12-14/0150

2020-12-14/0151

2020-12-14/0152

2020-12-14/0153

2020-12-14/01542020-12-14/0155

2020-12-14/0156

2020-12-14/0157

2020-12-14/0158

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 21 décembre 2020.

Le secrétaire de séance, M. Jean-Louis BRETON.