Procès Verbal - PV CC 12 09 2022

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Procès Verbal - PV CC 12 09 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 12 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022 A 20H00

Le lundi douze septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER est désignée secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean- Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BOREE Patrick, excusé, est suppléé par M. AVELINE Nicolas,

BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,

DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas représenté,

FRILEUX Anthony, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. LATOUCHE Jean-Louis, GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. CHESNEAU Pascal,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEPINETTE Francis, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,

RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

06 septembre 2022

Envoi le 06 septembre 2022

Affichage le 06 septembre

2022

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 19 septembre 2022

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 35 Absents : 21

dont suppléés : 4 ; dont représentés : 42

OBJET : INSTALLATION MME GERALDINE COURTOIS CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE DELIBERATION N°2022-09-12/106

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Mme Julie NAVEAU a adressé sa démission de ses fonctions de conseillère communautaire titulaire de la commune Beaumont sur Sarthe et membre des commissions communautaires aux services de la CCHSAM. Elle reste adjointe au conseil municipal.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseiller démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Par conséquent, Mme Géraldine COURTOIS devient conseillère communautaire. Elle souhaite rester membre de la commission « déchets ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Installe Mme Géraldine COURTOIS dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Beaumont sur Sarthe,

- Confirme Mme Géraldine COURTOIS en tant que membre de la commission « déchets », - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 04 Juillet 2022 : Adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Suppression de 2 points dans le domaine des Finances : Décision modificative n° 2 Budget BICA et Décision modificative n° 1 Budget Général.

PERSONNEL

Création de postes (Infirmier à temps plein et secrétaire médicale à temps plein pour les centres de santé)

Modification des heures complémentaires et supplémentaires pour certains cadres d’emplois et grades (infirmier)

Indemnité Horaire d’Enseignement pour les professeurs de l’EMDT

FINANCES

Reversement de fiscalité éolienne à la commune de Thoiré sous Contensor

Décision modificative n° 2 Budget Centre de santé

Décision modificative n° 1 Budget ZA de Fyé

ZA de Fyé – Admissions en non-valeur

ECONOMIE

Promesse de vente pour une parcelle sur la ZA de la Promenade (Districo)3

Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

DECHETS

Rapports annuels 2020 et 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Signature des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés : ordures ménagères, recyclables secs et verre

Signature du marché de transfert, valorisation et traitement des ordures ménagères résiduelles et assimilés, en groupement avec la 4CPS

REOM – Effacement de dettes

SANTE

Aide à l’installation d’un masseur-kinésithérapeute à la Maison de santé de Fyé

Modification du taux de vacations des médecins

Bail avec Hélène CABIN pour des locaux à la Maison de santé de Sougé le Ganelon

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

______________________________

PERSONNEL

OBJET : CREATION DE POSTES

M. GERARD apporte des précisions concernant ces deux créations de postes.

Pour la 1ere, il s’agit de recruter un infirmier afin de lui permettre de suivre une formation de deux ans à l’issue de laquelle il deviendra infirmier de pratique avancée. Un infirmier de pratique avancée est un professionnel qui ne peut pas pratiquer de soins au même titre qu’un infirmier libéral mais dont la mission est de travailler conjointement avec les médecins généralistes (suivis récurrents de patients, renouvellements d’ordonnances …).

Un infirmier de pratique avancée intervient déjà sur notre territoire, à l’EHPAD de Fresnay-sur-Sarthe ainsi qu’en lien qu’avec les médecins généralistes du territoire et de Sillé-le-Guillaume.

Le deuxième emploi concerne un poste de secrétaire médicale à temps complet, destiné à palier des arrêts maladie et fins de contrats ainsi qu’un départ à la retraite à venir.

Mme LABRETTE-MENAGER demande si l’ARS apporte son aide pour le financement du poste d’infirmier.

M. GERARD indique que l’ARS finance à raison de 30 000€ par an sur ces deux années. Il ajoute que cet infirmier sera occupé à raison d’une vingtaine d’heures par semaine (en moyenne) par son temps de formation et de stage. Les heures restantes seront destinées à la mise en place de protocoles entre la CPAM et les deux centres de santé afin de pouvoir bénéficier d’aides financières.

DELIBERATION N°2022-09-12/107

Rapporteur : M. Yves GERARD4

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’avis favorable du Comité Technique le 23 août 2022,

Monsieur le Président propose de créer deux nouveaux emplois permanents : - Un poste d’infirmier territorial Cadre de santé, catégorie A, temps complet - Un poste de secrétaire médicale, catégorie C, temps complet.

Filière médicale

Référence

poste

Date d’effet Grades Catégorie Durée

hebdomadaire

Missions Statut

MED 7 01

septembre

2022

 Infirmier

territorial

cadre de

santé

 Infirmier

territorial

cadre

supérieur de

santé

A 35h00 Infirmier Titulaire

Contractuel

Filière administrative

Référence

poste

Date d’effet Grades Catégorie Durée

hebdomadaire

Missions Statut

ADM 39 01

septembre

2022

 Adjoint

administratif

territorial

 Adjoint

administratif

principal

2ème classe

 Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

C 35h00 Secrétaire

médicale

Titulaire

Contractuel

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Acte de la création des postes sus-décrits ;

- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget général ; - Donne tous les pouvoirs au Président pour fixer la rémunération dans le volume de l’enveloppe globale maximale brut chargé définie pour chacun des postes ci-dessus et pour procéder au recrutement ; - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : VERSEMENT DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES - MODIFICATION

DELIBERATION N°2022-09-12/108

Rapporteur : M. Yves GERARD

La C.C.H.S.A.M a délibéré sur les heures supplémentaires et complémentaires en déterminant les cadres d’emplois et grades susceptibles de réaliser de telles heures.

Suite à la création d’un poste d’Infirmier pour les centres de santé, il est proposé de compléter ce tableau en rajoutant le cadre d’emplois des « Infirmiers territoriaux Cadres de santé » et de viser les deux grades5

s’y rattachant : Infirmier Cadre de santé et Infirmier Cadre supérieur de santé. Il s’agit de tenir compte de la création du poste d’infirmer territorial cadre de santé.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu la délibération n° 2022-06-07/078 du 07 juin 2022 portant validation de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires – Heures complémentaires et supplémentaires Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 23 août 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’ajout du cadre d’emplois « Infirmier territorial Cadre de santé (A) », avec les grades définis ci-dessus, aux cadres d’emplois définis par la délibération n° 2022-06-07/078 du 07 juin 2022 pour le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : INDEMNITE HORAIRE D’ENSEIGNEMENT POUR LES PROFESSEURS DE L’EMDT DELIBERATION N°2022-09-12/109

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Dans le cadre du fonctionnement de l’EMDT, il est proposé d’instaurer des indemnités horaires d’enseignement pour les professeurs.

I. Principe

Les agents de la filière culturelle artistique confrontés à des heures supplémentaires pour exercer leur activité peuvent prétendre à une compensation horaire sous conditions. Cette indemnité est l'IHE - indemnité horaire d'enseignement. Elle est distincte de l’IHTS sur laquelle la C.C.H.S.A.M a délibéré le 07 juin 2022.

C'est le décret n°50-1223 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectués par les personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable à la filière culturelle artistique en faveur des cadres d'emplois suivants : - Professeurs d'enseignement artistique, titulaires, stagiaires et contractuels (dont activité accessoire)

- Assistants d'enseignement artistique, titulaires, stagiaires et contractuels (dont activité accessoire)

Pour bénéficier des indemnités horaires d'enseignement, les agents doivent exercer ces heures exceptionnelles au-delà de leur durée de travail hebdomadaire et elles doivent être consacrées exclusivement à l'enseignement.

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil communautaire. Cette indemnité est non cumulable avec toutes autres indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Cadre d’emplois Grade(s)

Infirmier territorial Cadre de santé (A)

- Infirmier Cadre de santé

- Infirmier Cadre supérieur de santé6

II. Mode de calcul

Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.

Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle par heure au-delà de la 1ère heure / 36) x 25%

STATUT MONTANT ANNUEL

MONTANT HORAIRE

– service

supplémentaire

irrégulier

Montant annuel par heure au-delà de la 1ère

heure

Assistant

d’enseignement

artistique

823.37 28.58

Assistant

d’enseignement

artistique 2ème

classe

866.19 30.07

Assistant

d’enseignement

artistique 1ère

classe

952.81 33.08

Professeur

d’enseignement

artistique de classe

normale

1299.29 45.11

Professeur

d’enseignement

artistique hors

classe

1429.22 49.63

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n°50-1223 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectués par les personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable à la filière culturelle artistique ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 23 août 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la mise en place du dispositif d’indemnité horaire d’enseignement pour les professeurs de l’EMDT, comme décrit ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

Arrivée de M. Bruno GESLIN.

OBJET : REVERSEMENT DE FISCALITE EOLIENNE A LA COMMUNE DE THOIRE SOUS CONTENSOR

M. le Président détaille les modalités de ce reversement.

Mme COURTOIS demande la raison pour laquelle la durée est fixée à 5 ans.7

M. le Président indique qu’il s’agit de la durée réglementaire.

Mme LABRETTE-MENAGER demande comment est calculée l’IFER.

M. VIBERT-ROULET explique qu’un taux déterminé par l’Etat est appliqué en fonction de la puissance installée.

DELIBERATION N°2022-09-12/110

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Un parc éolien a été installé par la société ABO Wind sur les communes de Thoiré sous Contensor (3 éoliennes) et de René (2 éoliennes).

Par la délibération n° 2018-12-17/172 du 17 décembre 2018, la CCHSAM a validé la répartition de la fiscalité éolienne communautaire pour ce projet et d’éventuels autres projets, entre la CCHSAM et la commune selon les modalités suivantes :

- CVAE : 100 % à la CCHSAM

- CFE : 50 % CCHSAM / 50 % Commune

- IFER : 50 % CCHSAM / 50 % Commune

La délibération prévoyait que le montant forfaitaire du reversement à la commune de Thoiré sous Contensor soit déterminé avec les montants de fiscalité 2019.

Or, les montants des recettes fiscales liées à l’IFER n’ont été connus que cette année suite à un contrôle des services fiscaux ayant entrainé un rôle complémentaire pour les années 2019 à 2021. De plus, la CFE n’a été payée qu’à partir de l’année 2020.

Par conséquent, pour 2019, le montant total de CFE est de 0 € et celui de l’IFER est de 32 207 €, soit 16 103,50 € pour la CCHSAM et 16 103,50 € pour la commune.

A partir de l’année 2020, le montant total de CFE est de 8 562 € et celui de l’IFER est de 32 207 €, soit 20 384,50 € pour la CCHSAM et 20 384,50 € pour la commune.

Il est proposé de fixer les montants forfaitaires à reverser à la commune.

Vu la délibération n° 2018-12-17/172 fixant les modalités de répartition de la fiscalité éolienne, Vu le parc éolien sur les communes de Thoiré sous Contensor et René,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe le montant annuel forfaitaire à reverser à la commune de Thoiré sous Contensor à 16 103,50 € au titre de la fiscalité éolienne communautaire pour l’année 2019,

- Fixe le montant annuel forfaitaire à reverser à la commune de Thoiré sous Contensor à 20 384,50 € au titre de la fiscalité éolienne communautaire à partir de l’année 2020, - Précise que ces reversements feront l’objet d’un rattrapage sur le budget 2022, puis d’un versement annuel,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET CENTRES DE SANTE DELIBERATION N°2022-09-12/111

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe Centres de santé,

La Communauté de Communes a renouvelé le pare-feu du centre de santé de Fyé pour 3 ans, investissement supérieur à la prévision budgétaire.

Des dépenses pour des téléphones portables sont aussi nécessaires pour le fonctionnement des centres de santé.

Il est nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :8

Dépense – compte 2051 : + 3 000 €

Dépense – compte 21838 : - 2 000 €

Dépense – compte 21848 : - 1 000 €

Dépense – compte 2185 : + 750 €

Dépense – compte 2188 : - 750 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DE FYE

DELIBERATION N°2022-09-12/112

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe ZA de Fyé,

La Communauté de Communes a réalisé des travaux d’installation de climatisation dans le local loué par Santé au Travail 72. Cet investissement est à inscrire au compte 21351, De plus, les loyers de mars 2018 pour la venue d’un dentiste sont à inscrire en non-valeur pour un montant de 1 067,15 €), ce qui dépasse la prévision budgétaire.

Il est nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :

Dépense – compte 21351 : + 9 500 €

Dépense– compte 2315 : - 9 500 €

Dépense– compte 673 : + 600 €

Dépense– compte 65818 : - 100 €

Recette – compte 75888 : + 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

Mme COURTOIS demande si le dentiste a pu être remplacé.

M. le Président indique que non, malgré les recherches effectuées, aucune candidature n’a été reçue.

OBJET : BUDGET ZA D FYE – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

DELIBERATION N°2022-09-12/113

Rapporteur : Mr Philippe MARTIN

Le Trésorier a présenté des états des redevances ou titres non recouvrés sur le budget ZA de Fyé où apparaissent les locations de mars 2018 pour le dentiste.

Il est proposé d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

- Budget ZA de Fyé : redevances des années 2018 difficilement recouvrables soit un total de 1 067.15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 1 067.15 € sur le budget 2022 « ZA de Fyé » selon l’état ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.9

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

ECONOMIE

OBJET : PROMESSSE DE VENTE A LA SAS DISTRICO - ZA LA PROMENADE – PARTIE DE LA PARCELLE C 1136

M. RALLU explique que la société Districo souhaite acquérir une parcelle sur la Zone d’activité de La Promenade afin d’y implanter son magasin de Fresnay-sur-Sarthe et bénéficier d’une meilleure visibilité.

Mme LABRETTE-MENAGER demande pourquoi il est proposé une durée de 24 mois. M. MARTIN indique qu’il s’agit du délai exigé par Districo.

M. COSSON pense qu’au delà de la durée nécessaire à l’obtention du permis de construire, la question du stockage de grain sur le site doit générer des démarches importantes.

En référence à l’intervention de M. CHOLLET lors de la Conférence des Maires, M. CHAUDEMANCHE demande s’il est envisagé, à l’avenir, de revaloriser le prix du mètre carré sur les zones d’activité.

M. MARTIN pense que ce n’est pas forcement opportun pour réaliser d’autres ventes mais que cela peut faire l’objet d’une réflexion ou d’une délibération. En outre, lors de son intervention M. CHOLLET faisait référence au PAID, qui est situé plus près du Mans et en proximité immédiate l’autoroute.

M. CHAUDEMANCHE estime intéressant de vendre à un prix permettant de couvrir les frais de viabilisation.

M. MARTIN alerte sur le fait que des échanges ont eu lieu avec l’entreprise Eiffage et que la Communauté de communes met tout en œuvre pour conserver cette usine sur le territoire. Les discutions ont débuté sur la base de 5€ HT le m2, il serait délicat d’aller au-delà. Cela pourrait être revu après cette opération.

M. RALLU ajoute, que pour ce qui est des nouvelles parcelles à acquérir et aménager, le prix de vente devra être réfléchi en commission et réactualisé. Pour les parcelles existantes, le prix a été fixé lors de la création de la zone.

MM Joël AUBERT et Jean-Louis CLEMENT quittent la réunion.

M. CLEMENT donne pouvoir à Mme Claude CHERON.

DELIBERATION N°2022-09-12/114

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La société SAS DISTRICO, représentée par son Directeur général Monsieur BEUVE, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 9 juin 2022, confirmé par courriel du 28 juin 2022 pour l’acquisition d’une surface d’environ 15 000 m² sur la parcelle C1136 située sur la ZA de La Promenade à Saint Ouen de Mimbré afin d’y implanter un magasin LA MAISON.FR (Confer plan en annexe). Ce projet d’achat a été validé par la Présidence de DISTRICO le 22 juin 2022.

Il est précisé que cette acquisition est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - L’obtention du permis de construire purgé de tout recours et tout retrait, - L’obtention de l’ensemble des documents contractuels et d’urbanisme liés à ce projet, - L’absence de survenance à compter du 9 juin 2022, de faits ou évènements inhabituels ou anormaux susceptibles d’affecter significativement le choix de DISTRICO de procéder à cette acquisition. Notamment tout fait, sinistre ou litige de nature à rendre impossible ou excessivement onéreux cette acquisition, ainsi qu’en cas de changement de circonstances durant la période précontractuelle imprévisibles à la date du 9 juin 2022.

Il est proposé de formaliser une promesse de vente pour un prix de vente du terrain d’une surface d’environ 15 000 m² fixé à 5 € HT le m² soit environ 75 000 € HT (prix à confirmer en fonction de la surface définie lors du bornage). La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 24 mois à compter10

de sa signature. Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente avec SAS DISTRICO aux conditions énoncées ci-dessus, - Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

- Précise que la présente délibération sera transmise à la SAS DISTRICO et à la Commune de Saint Ouen de Mimbré.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE CCHSAM ET LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA SARTHE (CMA)

DELIBERATION N°2022-09-12/115

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La CMA déploie une politique de partenariat avec les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre des actions au bénéfice des entreprises enregistrées au Registre des métiers. Les actions déployées participent au développement et à la promotion des activités économiques sur le périmètre territorial d’intervention.

La CCHSAM est sollicitée pour formaliser ce partenariat par une convention définissant les engagements réciproques :

- Engagement de la CMA

o Mise en œuvre d’une rencontre ou d’un atelier par année sans contrepartie financière des entreprises artisanales,

o Participation, avec la CCHSAM et ses communes aux réflexions portant sur les projets et dispositifs d’aménagement du territoire pour l’artisanat,

o Relai des actions communes en faveur de l’artisanat sur ses supports, tels que son site internet, ses réseaux sociaux et son magazine,

o Favoriser la mise en œuvre de formations sur le territoire de la CCHSAM, o Réalisation d’un envoi trimestriel avec les mouvements du répertoire de Métiers sous format Excel (soit 4 envois/an) pour 85 € par an

o Réalisation d’un courrier personnalisé, à toutes les nouvelles entreprises, avec les informations de la CCHSAM (tous les 3 mois) pour 1.25€ par pli.

o Transmission annuelle à la CCHSAM du nombre d’entreprises accompagnées par commune ainsi que leur secteur d’activité

- Engagement de la CCHSAM

o Communication sur les animations mises en place par la CMA auprès des entreprises du territoire, porteurs de projets et communes du territoire,

o Mise à disposition de la CMA un lieu d’accueil pour assurer les animations convenues o Faire la proposition de la visite de la CMA au sein des entreprises artisanales, avec possibilité de rendez-vous commun avec la CCHSAM.

La convention est proposée sur une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Sarthe, - Autorise M. le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 011

DECHETS

OBJET : RAPPORTS ANNUELS 2020 ET 2021 SERVICE PUBLIC PREVENTION ET GESTION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Mme DUVAL explique que le retard de production de ces rapports est dû au départ de l’ancienne technicienne déchets. M. MAZENC a rédigé ces rapports dans l’urgence, sur le modèle existant. Pour le rapport 2022, il sera réfléchi à une autre présentation.

Elle présente ensuite les chiffres principaux et fait remarquer l’importance des refus de tri. Sur ce dernier point elle indique que cela génère des frais non négligeables.

DELIBERATION N°2022-09-12/116

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Les rapports annuels 2020 et 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers sont présentés aux membres du conseil communautaire (rapports joints en annexe et préalablement envoyés aux conseillers).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des rapports annuels 2020 et 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-annexé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : SIGNATURE DES MARCHES DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES

Retour de Messieurs AUBERT et CLEMENT.

Mme DUVAL rappelle les différents lots : verre, recyclables et ordures ménagères, et les 3 scénarios retenus pour la consultation.

La 1ère hypothèse correspond à la situation actuelle : collecte des ordures ménagères en sacs, en porte à porte ; dépôt des recyclables et du verre en points d’apport volontaire. La 2nd propose la collecte des ordures ménagères et des recyclables, en sacs, en porte à porte, en alternance une semaine sur deux. La collecte du verre en PAV.

La 3ème version, concerne la collecte en porte à porte une semaine sur deux des ordures ménagères en sacs et des recyclables en bacs. La collecte du verre en PAV.

Après lecture du rapport d’analyse des offres, elle indique que la Commission appel d’offres a retenu le 1er scénario : collecte des ordures ménagères en sacs en porte à porte ; recyclables et verre en points d’apport volontaire. Le système en place actuellement reste donc le même pour les 7 années à venir.

M. COSSON demande le détail des offres.

Mme DUVAL présente les offres reçues pour les différents lots.

M. COSSON demande le coût supplémentaire si une variante avait été choisie.

M. le Président précise qu’en fonction des variantes, des frais supplémentaires s’ajoutent aux offres faites par les candidats : achats de sacs ou de bacs, réparations, entretien des PAV… Il ajoute que la société retenue, PAPREC, collecterait le matin et l’après-midi afin d’optimiser ses collectes et maîtriser les coûts.

Mme DUVAL indique qu’une collecte des recyclables en bacs est inenvisageable au vu des offres reçues.

M. COSSON demande l’écart de prix entre les variantes 1 et 2.12

M. le Président explique qu’en cas de collecte des recyclables, en sacs à fermeture « simple », le coût supplémentaire serait de 50 000€ auquel s’ajouterait 40 000€ en cas de choix de sacs à fermeture par lien coulissant. Par ailleurs, s’est aussi posée la question de la possibilité pour les communes de distribuer un volume de sacs multiplié par 7.

M. KERVELLEC demande la production d’une analyse précise comparant le coût actuel et le coût potentiel en fonction des 3 scénarios.

M. le Président ajoute qu’à ces marchés, il faudra ajouter le coût du traitement des déchets ainsi que les marchés liés aux déchets déposés en déchetteries. Tous les coûts augmentent, il faut s’attendre à une augmentation de la redevance.

Mme CHERON demande pourquoi il n’a pas été envisagé de collecter les ordures ménagères résiduelles tous les 15 jours.

M. le Président rappelle que ces trois scénarios sont le résultat des réflexions menées par la commission et qu’ils ont été choisis en bureau et validés par le Conseil communautaire.

M. PAVARD s’interroge sur l’augmentation pour ces trois lots entre 2021 et 2022. M. le Président indique que le surcout est de 137 800,56€.

M. PAVARD fait le lien avec les refus de tris, il pense que leur importance et leur augmentation est la conséquence des décisions prises en ce qui concerne les montants de redevance. Il ajoute que cela va s’accentuer au regard des éléments annoncés ce soir.

M. le Président indique que l’accent sera mis sur la communication afin de sensibiliser les habitants. Le mode de caractérisation par le prestataire sera aussi vérifié afin de s’assurer que le taux de refus est juste.

DELIBERATION N°2022-09-12/117

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 07 septembre 2022,

OBJET DE LA CONSULTATION

Collecte des déchets ménagers résiduels et assimilés.

Les marchés sont passés pour une durée de 7 ans, à compter du 1er janvier 2023.

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2113-6 à L2113-8, L2113-10, L2124-2, R2113-3, R2124-2 et R2126-2 à R2126-5 du code de la commande publique. Elle porte sur plusieurs lots :

Désignation des lots

01 Collecte des ordures ménagères résiduelles en porte-à-porte

02 Collecte et transport du multi-matériaux en apport volontaire

03 Collecte et transport du verre en apport volontaire

Variantes :

Par dérogation à l’article R2151-8 1 a) du Code de la commande publique, les variantes par rapport à l’objet du marché étaient autorisées.

Elles concernent les scénarios suivants :

La solution de base correspond au scénario n°1, à savoir :

- Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR en sacs) en porte à porte 1 fois par semaine, - Collecte et transport du verre et des recyclables en Point d’Apport Volontaire (PAV), vidage des containers selon les besoins.

Variante n°1 :13

La variante n°1 correspond au scénario n°2, à savoir :

- Collecte des OMR (sacs) en porte à porte 1 fois tous les 15 jours et collecte et transport des recyclables (sacs) en porte à porte 1 fois tous les 15 jours,

- Collecte et transport du verre en PAV, vidage des containers selon les besoins.

Variante n°2 :

La variante n°2 correspond au scénario n°3, à savoir :

- Collecte des OMR (sacs) en porte à porte 1 fois tous les 15 jours et collecte et transport des recyclables (bacs) en porte à porte 1 fois tous les 15 jours,

- Collecte et transport du verre en PAV, vidage des containers selon les besoins.

Les candidats avaient l’obligation de répondre à la fois à la solution de base et aux deux variantes, sous peine d’irrégularité de leur offre.

Prestations supplémentaires éventuelles :

Les marchés comportaient les prestations supplémentaires (article R.2151-8 du Code de la commande publique) suivantes :

Lot PSE 1 Habillage des bennes avec le logo de la CCHSAM 2 et 3 Lasurage des colonnes d’apport volontaire

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 16 mai 2022 au JOUE, au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe

La date limite de réception des dossiers était fixée au 18 juillet 2022 à 12 heures. Dix-neuf (19) entreprises ont retiré le dossier et quatre (4) offres sont parvenues dans les délais.

Jugement des candidatures

18 juillet 2022 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures.

Critères de sélection des candidatures :

Capacité économique et financière,

Capacité technique et professionnelle

Les offres ont été confiées aux services de la CCHSAM pour analyse.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

Numéro Description Note

CT Critère 1 : Valeur technique de l'offre 45 points

Ct1 Organisation technique de la collecte 15 points

Ct2 Organisation des moyens humains & techniques 15 points

Ct3 Moyens mis en œuvre dans les échanges avec la Collectivité 10 points

Ct4 Organisation déployée pour la gestion de la qualité et de la sécurité 5 points

CP Critère 2 : Valeur économique de l'offre 50 points14

CDD Critère 3 : Valeur environnementale 5 points

Pour le choix final, il a été tenu compte des coûts accessoires et logistiques (achat sacs, transport, distribution, …) qu’entraîne chacune des variantes.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07 septembre 2022 a retenu les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la collecte des déchets ménagers et assimilés comme suit :

- Lot n° 1 : la solution de base de l’entreprise PAPREC FRANCE pour un montant de 3 548 973,39 € HT soit 3 903 870,73 € TTC, sans la PSE N°1,

- Lot n° 2 : la solution de base de l’entreprise PAPREC FRANCE pour un montant de 2 059 491,51 € HT soit 2 172 763.54 € TTC avec la PSE N°2 pour un montant de 22 361,80 € HT soit 23 591,70 € TTC,

- Lot n° 3 : la solution de base de l’entreprise PAPREC FRANCE pour un montant de 542 253,63 € HT soit 572 077,58 € TTC, avec la PSE N°2 pour un montant de 13 104,70 € HT soit 13 825,46 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Autorise M. le Président à signer les marchés (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 33

dont contre : 3

dont abstention : 8

Après passage au vote, Mme LABRETTE-MENAGER s’étonne que Mme DUVAL ne soit pas en accord avec la proposition de la CAO.

OBJET : SIGNATURE MARCHE TRANSFERT, VALORISATION ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES

Mme DUVAL rappelle que ce marché est conclu en commun avec la 4CPS et qu’il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 4 ans. Les ordures ménagères collectées sur les deux territoires sont regroupées Ségrie, pour être récupérées par le prestataire en charge du traitement. Ce dernier effectue le transport jusqu’à l’usine d’incinération du Mans.

M. CHAUDEMANCHE suggère, pour l’avenir, de faire appel à des entreprises agricoles ou du BTP pour effectuer le transport des ordures ménagères. Cela serait, selon lui, beaucoup plus économique.

DELIBERATION N°2022-09-12/118

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 07 septembre 2022,

OBJET DE LA CONSULTATION

Transfert, valorisation et traitement des ordures ménagères résiduelles et assimilées. Le marché est passé pour les territoires de la CCHSAM et de la 4CPS. Le marché est passé pour une période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, il est reconductible tacitement 2 fois par année civile pour 2025 et 2026.

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2113-6 à L2113-8, L2113-10, L2124-2, R2113-3, R2124-2 et R2126-2 à R2126-5 du code de la commande publique. Elle porte sur un lot unique.15

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 15 juin 2022 au JOUE, au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe

La date limite de réception des dossiers était fixée au 20 juillet 2022 à 12 heures. Cinq (5) entreprises ont retiré le dossier et une offre est parvenue dans les délais.

Jugement des candidatures

20 juillet 2022 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures.

Critères de sélection des candidatures :

Capacité économique et financière,

Capacité technique et professionnelle

L’offre a été confiée aux services de la CCHSAM pour analyse. Des échanges réguliers ont eu lieu avec la 4CPS.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07 septembre 2022 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la SAS Maine Collecte Valorisation (Véolia) pour un montant TTC de 3 049 704,69 € pour les 4 années, dont 1 563 278,62 € pour le CCHSAM et 1 486 426,07 € pour la 4CPS (estimation en fonction du bordereau de prix).

NUMERO DESCRIPTION NOTE

Critère 1 Valeur financière 60 points

Critère 2 Valeur technique et professionnelle 25 points

Sous critère 2.1 Respect des prescriptions du cadre du mémoire technique présenté en annexe 3 points

Sous critère 2.2 Organisation et description des moyens humains et techniques dédiés au niveau du quai de transfert 6 points

Sous critère 2.3

Organisation et description des moyens humains et

techniques dédiés au niveau de l’unité de valorisation et

traitement

6 points

Sous critère 2.4 Description précise du lien entre le quai de transfert et l’unité de valorisation et traitement 3 points

Sous critère 2.5 Description et explication de solutions permettant de pallier aux potentiels dysfonctionnements 3 points

Sous critère 2.6 Description des procédures et outils permettant les liaisons avec le pouvoir adjudicateur 4 points

Critère 3 Valeur environnementale 15 points

Sous critère 3.1 Valorisation proposée 3 points

Sous critère 3.2 Taux d’incinération 10 points

Sous critère 3.3 Critères environnementaux des sites de traitement 2 points

TOTAL 100 points16

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise M. le Président à signer le marché (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES

DELIBERATION N°2022-09-12/119v2

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu les ordonnances de la commission de surendettement,

Vu les états fournis par le Trésor public,

Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 4 011,90 €.

Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 4 011,90 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Cette délibération annule et remplace la précédente.

Votants : 44

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : AIDE PREMIERE INSTALLATION DE MME ANNE BOIZARD – MAISON MEDICALE DE FYE

M. GERARD rappelle que cette aide à l’installation est versée à parts égales par la CCHSAM et le Départemental. Elle est conditionnée à minimum 5 ans d’exercice sur le territoire. D’autres professionnels ont, par le passé, déjà pu bénéficier de ce dispositif.

DELIBERATION N°2022-09-12/120

Rapporteur : M. Yves GERARD

Mme Anne BOIZARD était collaboratrice de Mme Mélodie LEAUDAIS qui a été arrêtée son activité. Elle s’est installée en tant que Masseur-kinésithérapeute, dans la maison de santé de Fyé depuis le 03 août 2022.

Le Conseil départemental de la Sarthe dans le cadre de sa politique de démographie médicale a créé en 2013 un dispositif d’aide en faveur des primo installations libérales notamment de médecins.

Cette aide est fixée à 15 000 € par installation, financée à parts égales entre le Département et la collectivité d’installation en contrepartie d’un engagement du professionnel à exercer sur le territoire pendant 5 ans minimum en exercice majoritairement libéral (au moins 50%).

Le Département a reçu la demande de Mme Anne BOIZARD souhaitant s’installer à compter d’août 2022 à Fyé commune classée en zone très dotée selon l’arrêté de l’ARS en vigueur.17

Conformément à l’article L1511-8 du CGCT le versement de l’aide de 7 500 € est conditionné à l’octroi d’une subvention équivalente par la collectivité d’installation.

Le Département accordera ainsi l’aide sous réserve de la décision de la Communauté de Communes et sur présentation des justificatifs relatifs à ses dépenses d’investissement.

Il est proposé de valider cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Accorde l’aide à l’installation de 7 500 € à Mme Anne BOIZARD, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DU TAUX DE VACATIONS DES MEDECINS DELIBERATION N°2022-09-12/121

Rapporteur : M. Yves GERARD

La délibération n° 2020-02-17/046 du 17 février 2020 fixe le taux de vacations pour les différentes catégories de médecins.

Considérant la situation déficitaire en matière de recrutement de médecins généralistes, il est proposé de modifier le taux de vacation des médecins ayant plus de 30 ans d’expérience en le portant de 36,50 € bruts de l’heure à 37,77 € bruts de l’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe le taux de vacation pour les médecins ayant plus de 30 ans d’expérience à 37,77 € bruts de l’heure, à compter du 1er septembre 2022,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : SIGNATURE BAIL LOCATION MSP SOUGE LE GANELON MME HELENE CABIN

M. GERARD fait remarquer qu’il s’agit de la 1ère orthophoniste à s’installer et par conséquent à exercer sur notre territoire.

DELIBERATION N°2022-09-12/122

Rapporteur : M. Yves GERARD

Mme Hélène CABIN a sollicité la CCHSAM pour louer, à temps complet, un local à usage de cabinet pour une activité d’orthophoniste, dans la maison de santé de Sougé le Ganelon à compter du 15 septembre 2022.

Le local proposé à la maison de santé représente une surface de 18 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 90 € HT et 108 € TTC par mois.

Le bail dérogatoire est proposé pour une durée d’un an. La location est transitoire dans l’attente des travaux à la maison de santé de Fyé qui permettront de proposer, à terme, une surface plus grande.

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Hélène CABIN,18

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

Mme MENON demande à quoi correspond le devis répertorié « dédommagement obus ». M. le Président indique qu’un obus a été déposé dans une benne à la déchetterie de Saint-Ouen-de- Mimbré. Cela a généré des frais supplémentaires facturés par le prestataire.

M. Michel MARTIN demande des précisions au sujet des billes de bois achetées pour le Domaine du Gasseau.

M. RALLU explique qu’elles sont destinées à la fabrication de mobilier pour le sentier d’interprétation.

DELIBERATION N°2022-09-12/123

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.19

Mme MET-PEROI fait part aux élus de la tenue des portes ouvertes de France Service du 3 au 14 octobre 2022. Elle ajoute qu’un accueil spécifique est prévu pour les maires et secrétaires de mairies le lundi 3

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

04/07/2022 MIRADOR 328,46 € TTC DECHETTERIE ANCINNES - BOURG LE ROI ABONNEMENT ANNUEL CONTRAT DE TELESURVEILLANCE A PARTIR DU DECHETTERIE

04/07/2022 JM ETH 950,00 € TRAVAUX D ENTRETIEN VEGETAL - SITE NATUREL D ESCALADE LE GASSEAU ST LEONARD DES BOIS

GASSEAU

04/07/2022 ROIMIER TESNIERE 298,75 € TRANSPALETTE 2 BOGGIES DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI 04/07/2022 ROIMIER TESNIERE 460,00 € ARMOIRE VESTIAIRE 2 CASES DECHETTERIE

ANCINNES BOURG LE ROI 05/07/2022 PROLIANS BEAUPLET LANGUILLE 34,60 € REPRODUCTION CLEFS MV17 BUREAU PERMANENCIER France SERVICES

11/07/2022 GROUPE RENARD 393,00 € CARNETs TICKET ABONNEMENT 1100 EXEMPLAIRES ( 2 x 500 + 2 x 50 )

PISCINE BEAUMONT

11/07/2022 SILLE MENUISERIES MARTIN BOURDAIS

154,80 € BARRE D APPUI BOIS EXOTIQUE A PEINDRE OFFICE TOURISME ST LEONARD DES BOIS

12/07/2022 AXIANS 1 501,95 € ORDINATEUR PORTABLE M.CABARET CDS FRESNAY

12/07/2022 AXIANS 510,06 € EXTENSION DE MÉMOIRE DU SERVEUR GENERAL / BERGER LEVRAULT CCHSAM 12/07/2022 AXIANS 1 448,53 € CABLAGE BUREAU SUPPLEMENTAIRE M.LAOT CDS FRESNAY

18/07/2022 SOA 225,00€ CURAGE RESEAU LA BASSESSE

18/07/2022 PAYSAGES JULIEN LEGAULT 1 190,00 € FOURNITURE ET INSTALLATION CLOTURE DECHETTERIE

18/07/2022 HALL MUSIC 2 724,99 € FOURNITURE 3 SAXOPHONES EMDT 19/07/2022 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 290,00 € 1000 EXP LIVRET France SERVICES France SERVICES

19/07/2022 SARTHUIS 489,20 € CONSTAT LE 20 JUILLET A 14H30 ST LEONARD DES BOIS GASSEAU

19/07/2022 SAM 450,00 € MISE A DISPOSITION D UN HYDROCUREUR VOIRIE

20/07/2022 BUREAU VALLEE 29,11 € CORBEILLES A PAPIER CCHSAM 20/07/2022 FIDUCIAL 137,22 € CHEMISES BLEUES CDS FYE 20/072022 MUSIC ALENCON 1 517,50 € DIVERS INSTRUMENTS TAMBOURIN - MARACAS - TRIANGLES … EMDT 20/07/2022 AXIANS 538,00 € EQUIPEMENT STATIO ACCUEIL POUR 2 PC PORTABLES DES SALARIES F.SERVICES France SERVICES 22/07/2022 L'ENCLUME 485,00 € FABRICATION D UNE POTENCE EN FER FORGE POUR ENSEIGNE DRAPEAU POINT INFO OT ST LEONARD DES BOIS

OFFICE TOURISME

ST LEONARD DES BOIS

26/07/2022 SUEZ 1 869,75 € CONTENEUR VALISE MONOFLUX - RENOVE - SIGNALITIQUE - LIVRAISON RUE DE CAPUCINES FRESNAY SUR SARTHE

DECHETS

26/07/2022 MF DIFFUSION 118,70 € POCHETTE REPOSITIONNABLE A4 + POCHETTE VIT AFFICHE A3 ESPACE France SERVICES 27/07/2022 ORANGE BUSINESS SERVICES 234,78 € TELEPHONE + ACCESSOIRES AGENT DAVID BRIARD CCHSAM

27/07/2022 ENTREPRISE PAYEN SAS 42,60 € DEPANNAGE FILETAGE TUYAU LOGEMENT ASSE LE BOISNE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE

27/07/2022 ENTREPRISE PAYEN SAS 71,80 € RECHERCHE PANNE SUR CHAUDIERE LOGEMENT ASSE LE BOISNE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE

27/07/2022 CHÂTEAU DE L AULEE 444,75 € METHODE TRADITIONNELE BLANC STOCK POUR RECEPTION CCHSAM 28/07/2022 CITEOS 4 691,80 € SECURISATION PARKING - DOMAINE DU GASSEAU 4 BORNES LUMINEUSES SUPPLEMENTAIRES

GASSEAU

28/07/2022 ENTREPRISE PAYEN SAS 108,90 € REMPLACEMENT DE PIECES AU COURS DE L ENTRETIEN DE LA CHAUDIERE A FIOUL OFFICE TOURISME FRESNAY 01/08/2022 GERMINANCE 39,15 € DIVERS SEMIS DE FIN D ÉTÉ JARDIN GASSEAU GASSEAU 02/08/2022 VB TOURISME 46,00 € FOURNITURE 2 BOUCHONS EN POLYAMIDE POUR BAC A CHAINES GASSEAU 03/08/2022 NADIA SIGNALISATION 255,56 € DISQUE + POTEAU + BRIDE COMMUNES MONTREUIL LE CHETIF + DOUILLET LE JOLY

VOIRIE

03/08/2022 PROLIANS 130,96 € CYLINDRE POUR LOGEMENT D URGENCE OISSEAU LE PETIT LOGEMENT COMMUNAUTAIRE 03/08/2022 BUREAU VALLEE 43,75 € BOITE 20 BOBINES THERMIQUE POUR TPE CDS FRESNAY FYE EMDT … MULTISITES 05/08/2022 DECA PROPRETE 135,00 € NETTOYADE DES VITRES FRANCE SERICES ESPACE France SERVICES 05/08/2022 DECA PROPRETE 600,00 € DECAPAGE DES SOLS DES DOUCHES GYMNASE GYMNASE FRESNAY

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

05/08/2022 DECA PROPRETE 380,00 € ASPIRATION ET SPRAY DE L ENSEMBLE DES SOLS + BALYAGE HUMIDE DES SOLSEMDT FRESNAY 08/08/2022 SEP VALORISATION 300,00 € DEDOMMAGEMENT SUITE OBUS BENNE ENCOMBRANTS DECHETTERIE ST OUEN 09/08/2022 MEDIALEX 160,09 € ANNONCE LEGALE PERIMETRE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORAILE URBANISME 09/08/2022 MEDISOL 109,90 € ELECTRODES PHYSIO-CONTROL LIFEPAK CR2 MSP FYE 10/08/2022 ETIS ENERGIES 1 292,22 € ALIMENTATION LOCAL DDS DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI

10/08/2022 AXIANS 1 095,90 € 4 BAIES + RAID + RAM + PORT ETHERNET CCHSAM

12/08/2022 DAE DEFIBRILATEUR 125,00 € KIT REMPLACEMENT ELECTRODES ADULTES + 1 BATTERIE POUR LIFEPAK + CARTE DE SUIVI DES CONTROLES DAE GASSEAU

19/08/2022 IMPRIMERIE AUFFRET-PLESSIX 260,00 € PANNEAUX CHANTIER 2 MODELES DIFFERENTS REGION ET ETAT 160X200 DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI

30/08/2022 AXIANS 959,23 € SWITCH BAIE + PRESTATIONS ESPACE France SERVICES 31/08/2022 BUREAU VALLEE 31,23 € TABLEAU BLANC DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI

01/09/2022 ANAIS 124,80 € IMPRESSION DE 800 PLAQUETTES A5 POUR PORTES OUVERTES EFS FRANCE SERVICES

02/09/2022 LGEI LE GALL ETUDE ET INGENIERIE

3 750,00 € COMMUNE DOUILLET LE JOLI SUIVI TOPOGRAPHIQUE ET DIAGNOSTIC OUVRAGE

VIADUC DE LA FORGE DE L AUNE

VOIRIE

05/09/2022 MILCENT SAS 2 770,00 € BILLES DE BOIS GASSEAU

05/09/2022 SONEPAR CONNECT 567,58 € PLAQUE - THELEDA LED COMPLEXE ST AUBIN + EMDT BEAUMONT - CCHSAM MULTISITES

05/09/2022 AXIANS 59,00 € POSTE TELEPHONIQUE + INSTALLATION

DECHETTERIE ANCINNES

BOURG LE ROI

05/09/2022 SERVIDIAG 624,00 € DETECTION DE FUITE SUR RESEAU REFOULEMENT PISCINE - LOCALISATION PISCINE FRESNAY SUR SARTHE 05/09/2022 AXIANS 127,40 € POSTE ALCATEL + INSTALLATION POSTE BUREAU CDS FRESNAY

Date

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau

ARRETES DE CREATION / MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet20

octobre matin et après-midi afin de découvrir l’ensemble des services proposés par les agents ou les partenaires. Des informations seront transmises par mail à ce sujet dès demain. Elle ajoute qu’un service de médiation familiale vient d’être accueilli dans les locaux, des documents d’information sont présent à la sortie de la salle.

D’autres plaquettes sont aussi à disposition, à destination des élus ou des usagers : rénovation énergétique, mission locale, conseiller numérique …

M. le Président fait part de la date de la prochaine la Conférence des Maires, mercredi 5 octobre 2022. Le principal point abordé sera l’Etablissement Public Foncier Local.

Mme LABRETTE-MENAGER informe les élus, que la classe de Grande Section de l’école de Fresnay-sur- Sarthe est finalement maintenue.

Un verre de l’amitié est offert par la municipalité de Fresnay-sur-Sarthe. Il s’agit du vin produit au Coteau des Vignes.

Clôture de la séance à 22h05.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2022-09-12/106

2022-09-12/107

2022-09-12/108

2022-09-12/109

2022-09-12/110

2022-09-12/111

2022-09-12/112

2022-09-12/113

2022-09-12/114

2022-09-12/115

2022-09-12/116

2022-09-12/117

2022-09-12/118

2022-09-12/119

2022-09-12/120

2022-09-12/121

2022-09-12/122

2022-09-12/123

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 26 septembre 2022.

Le Président, M. Philippe MARTIN

La secrétaire de séance, Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER