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Procès Verbal - 2024 11 27 PV CM A SIGNER
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune d'Aigaliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 27 PV CM A SIGNER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
PV CM 2024 11 27
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Département du Gard
Mairie d’AIGALIERS
30700
280 route Stéphane Hessel
04 66 22 10 58
accueil@aigaliers.fr
www.aigaliers.net
Présidence : Monsieur BOYER Daniel, Maire.
Présents : Mr BOYER Daniel, Mme GLOANEC Marie-Lise, Mrs RUOT David, BORDEL Jean-Luc, MARTIN Roger, MARREL Jérôme, Mme DINARDO Mélissa, Mme ETIENNE Fidjy, Mr TALLARON Jérôme, Mmes BONZI Frédérique, ULRICH Rachel, Mr SABIANI Pierre-Jean.
Absents : Mmes ANDRE Sarrah, LEVY Julie, Mr LOYAL Johnny.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h07
Madame BONZI Frédérique est désignée secrétaire de séance.
***
Le Maire certifie :
Que la convocation du conseil municipal a été affichée et envoyée
le 22 novembre 2024 ;
Que le nombre de conseillers en exercice est de 15.
**
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18
septembre 2024,
2. Délibération pour retrait délibération du 18/09/2024 relative au temps de travail –
1607 Heures,
3. Délibération pour admission en non-valeur – budget principal – exercice 2024,
4. Délibération pour virement de crédits – budget annexe assainissement – exercice
2024,
5. Délibération pour création de l’emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème
classe au 01/01/2025 (dossier d’avancement de grade),
6. Délibération pour donner délégation au Maire, conformément à l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière de :
« 7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux »,
7. Délibération pour participation à la protection sociale des agents communaux en
matière de prévoyance,
Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du mercredi 27 Novembre 2024 PV CM 2024 11 27
Page 2 sur 10
8. Délibération pour achat de terrain pour implanter l’unité de traitement des eaux
usées au hameau de Marignac,
9. Délibération pour modification des statuts du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Aigaliers Baron Foissac,
10. Délibération pour approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) suite à l’adhésion de la commune de Castillon
du Gard à la Communauté de Communes Pays d’Uzès (CCPU),
11. Délibération pour festivités de fin d’année : repas des Aînés et goûter des enfants.
12. Délibération concernant l’adoption du rapport triennal d’artificialisation des sols
de la commune d’Aigaliers (Zéro Artificialisation Nette – ZAN) suite à la loi n°2021-
1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience.
1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18
septembre 2024
Le procès-verbal relatif à la réunion du 18 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
2 - Délibération pour retrait délibération du 18/09/2024 relative au temps de travail –
1607 Heures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu le recours gracieux de Mr le Préfet du Gard sollicitant le retrait de la délibération n° 2024 09 18 - 09 en date du 18 septembre 2024, par courrier LRAR du 15 octobre 2024,
Considérant que par délibération n° 2024 09 18 – 09 en date du 18 septembre 2024, le Conseil Municipal a mis à jour la délibération relative à l’organisation du temps de travail afin d’intégrer les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), sans viser l’avis du Comité Social Territorial (CST),
Considérant l’article 4 du décret n° 2001 – 623 du 12 juillet 2001 dispose que : « L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l’article 4 du décret n° 2000 – 815 du 25 août 2000 (…) » Considérant que Mr le Préfet a contesté la légalité de cette délibération par recours gracieux daté du 15 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Procède au retrait de la délibération n° 2024 09 18 - 09 en date du 18 septembre 2024,
relative à la mise à jour de l’organisation du temps de travail.
Un projet de délibération a été envoyé au Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion du Gard, afin d’avoir son avis pour pouvoir délibérer à nouveau.
3 - Délibération pour admission en non-valeur – budget principal – exercice 2024
Exposé :
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcées autorisé par la loi. PV CM 2024 11 27
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Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.
En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrable, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil Municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement.
L’établissement des listes d’ANV par le comptable public est annuel. Pour l’année 2024, le comptable a dressé la liste numéro 6967300132 des ANV pour un montant total de 45.00 €, comme indiqué sur le détail ci-annexé.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu le budget principal de la commune – exercice 2024,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public, correspondant à la liste n° 6967300132,
Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes qui n’ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s’avérant infructueux, donc irrécouvrables.
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité, et doit, par conséquent, être constatées par le Conseil Municipal, DECIDE d’admettre en non-valeur la créance irrécouvrée de la liste 6967300132 pour un montant de 45 €, et indique que la dépense correspondante sera imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ». Pour cela un virement de crédits sera effectué sur le budget principal en section de fonctionnement comme suivant :
4 - Délibération pour virement de crédits – budget annexe assainissement – exercice
2024
Vu la délibération 2024 09 18 – 13 en date du 18 septembre 2024 relative à la réalisation d’un prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne pour le préfinancement FCTVA et subventions en attente de versement liés aux travaux d’assainissement - budget annexe Assainissement (M49),
Vu le budget annexe assainissement collectif – exercice 2024,
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D 65888 – Autres charges
diverses de gestion
courante
45.00 €
D 6541 – Créances admises
en non-valeur 45.00 €
Total D 65 - Autres charges
de gestion courante 45.00 € 45.00 €
TOTAL GENERAL 45.00 € 45.00 € 0.00 0.00 PV CM 2024 11 27
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Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits pour régler les frais de dossier dudit prêt,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter le virement de crédits au budget annexe Assainissement collectif 2024 ci-après :
Désignation
Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits
EXPLOITATION
D 66111 – Intérêts réglés à
l’échéance 1 000,00 € Total D – chapitre 66 1 000,00 €
D 627 – Services bancaires et
assimilés 1 000,00 € Total D – chapitre 011 1 000,00 € Totaux généraux 1 000,00 € 1 000,00 €
5 - Délibération pour création de l’emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème
classe au 01/01/2025 (dossier d’avancement de grade)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L313-1 formulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant la nécessité de créer au 1er janvier 2025, l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, dans le cadre de l’avancement de grade par le biais de l’avancement à l’ancienneté d’un agent au 1er janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :
De créer au 1er janvier 2025, l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, pour exercer des fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulière en matière de secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
D’adopter le tableau des emplois au 1er janvier 2025 comme suivant :
Filière Grade/Emploi Fonctions Temps
de
travail
Nombre Pourvu Vacant
Administrative
Attaché Secrétaire général de mairie 35/35 1 1 0
Adjoint administratif
principal de 2ème classe Secrétaire administrative 35/35 1 1 0
Adjoint administratif Agent de bureau 35/35 1 0 1
Technique
Adjoint technique principal
2ème classe Agent polyvalent 35/35 1 1 0
Adjoint technique Agent d’entretien dans les bâtiments communaux 14,5/35 1 0 1
Adjoint technique
contractuel
Agent d’entretien des
locaux 16/35 1 1 0
Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2025.
6 - Délibération pour donner délégation au Maire, conformément à l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière de :
« 7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux » PV CM 2024 11 27
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2122-22 qui permet au Conseil Municipal de déléguer par délibération et sans formalité une partie de ses attributions au Maire,
Vu la délibération numéro 2020 06 03 – 02 en date du 3 juin 2020 relative aux délégations accordées par le conseil Municipal au Maire,
Considérant qu’il y a intérêt de rajouter la délégation en matière de régie comptable, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de confier au Maire, pour la durée du présent mandat, en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, la délégation suivante :
« 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».
7 - Délibération pour participation à la protection sociale des agents communaux en
matière de prévoyance
Le Maire informe le Conseil Municipal :
Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la commune d’AIGALIERS souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7,00 euros par agent et par mois.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 14 novembre 2024 ci-annexé,
DECIDE
Article 1 : D’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités suivantes :
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15,00 € par agent, pour un temps complet. La participation sera proratisée pour les agents à temps non complet, avec un minimum de 7 €. PV CM 2024 11 27
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8 - Délibération pour achat de terrain pour implanter l’unité de traitement des eaux
usées au hameau de Marignac
Vu le lien de parenté avec les vendeurs, le Maire désigne Mme GLOANEC Marie-Lise, 1ère adjointe, présidente, pour ce point de l’ordre du jour, et se retire.
Vu la délibération 2022 01 26 – 02 en date du 26 janvier 2022 relative au prix d’achat des surfaces de terrain pour implanter les unités de traitement concernant le projet d’assainissement collectif des eaux usées dans le cœur des hameaux de Bourdiguet, Aigaliers, Marignac, Gattigues et Foussargues,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune achète du terrain aux consorts Amalric afin d’implanter la future unité de traitement des eaux usées au hameau de Marignac,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’acheter aux consorts Amalric, le terrain d’assiette (588 m²) de la future unité de traitement des eaux usées au hameau de Marignac, au prix de 12 euros le mètre carré.
Le terrain à acquérir sera détaché de la parcelle cadastrée AW 146 lieudit LA MARESE au hameau de Marignac appartenant aux consorts AMALRIC. Le document d’arpentage sera réalisé par la SELARL Jean-Yves REY, Géomètre expert à Uzès (Gard).
Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune. Donne pouvoirs à Monsieur Jean-Luc BORDEL, adjoint au Maire, pour représenter la Commune dans cette affaire et signer tous les documents inhérents à cet achat de terrain, dont l’acte notarié.
9 - Délibération pour modification des statuts du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Aigaliers Baron Foissac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16-1, Vu le courrier préfectoral en date du 27 septembre 2024 concernant le questionnement au sujet de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Aigaliers, Baron Foissac, Considérant que le SIRP organise et gère le service d’accueil de loisirs sans hébergement par convention avec la Communauté de Communes Pays d’Uzès titulaire de la compétence,
Considérant la nécessité de régulariser la situation par une modification statutaire comme suivant :
Article 2 (actuel à supprimer) : « Le syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique (écoles primaires), le transport scolaire en tant qu’organisateur de second rang : ce qui comprend les inscriptions, la distribution des cartes, les paiements des cotisations d’assurance et les relations avec les
Article 2 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PV CM 2024 11 27
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transporteurs sous l’autorité du Conseil Général du Gard, ainsi que la garderie et la restauration.
Il a pour objet également la gestion d’un centre aéré et d’être l’interlocuteur privilégié pour l’organisation de loisirs culturels et sportifs notamment en temps scolaire ou péri et extra-scolaire. »
Article 2 (proposition) : « Le syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique (écoles primaires), le transport scolaire en tant qu’organisateur de second rang, ce qui comprend, les paiements des cotisations d’assurance et les relations avec les transporteurs sous l’autorité du Conseil Régional d’Occitanie. Il a pour objet également l’organisation et la gestion d’un accueil de loisirs associé à l’école (matin, midi, soir) les jours de classe et d’être l’interlocuteur privilégié pour l’organisation de loisirs culturels et sportifs notamment en temps scolaire ou péri et extra-scolaire. »
Article 19 (ajout) : « Accessoirement le syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service dans le cadre de l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales avec la Communauté de Communes du Pays d’Uzès (CCPU). L’objet de la convention de service conclue avec la CCPU concerne l’organisation et la gestion du service d’accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et d’un accueil de loisirs périscolaire les mercredis durant les périodes scolaires à l’école d’Aigaliers.
Les enfants de 3 à 12 ans dont les parents sont domiciliés sur les communes de la CCPU sont accueillis prioritairement.
Le syndicat gère déjà l’accueil périscolaire dans les mêmes locaux. » Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la modification des statuts du SIRP avec une nouvelle rédaction de l’article 2 et l’ajout de l’article 19, comme ci-dessus énoncé.
10 - Délibération pour approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) suite à l’adhésion de la commune de Castillon du
Gard à la Communauté de Communes Pays d’Uzès (CCPU)
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 portant adhésion de la commune de Castillon-du-Gard à la Communauté de Communes Pays d’Uzès (CCPU),
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 24 octobre 2024 ci-annexé,
Considérant que la commune de Castillon-du-Gard a intégré la CCPU au 1er janvier 2024 ; qu’afin de fixer le montant de son attribution de compensation définitive, la CLECT s’est réunie le 24 octobre 2024 et que son rapport a été adopté à l’unanimité et qu’il retient l’attribution de compensation de la commune à 180 111,55 €, Considérant qu’une fois validé par les membres de la CLECT, le rapport doit obligatoirement être adopté par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Cette majorité requiert l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Considérant le nombre de personnes absentes à la CLECT du 24 octobre 2024,
Après débat, le Conseil Municipal, avec 12 abstentions, n’approuve pas le rapport de la CLECT du 24 octobre 2024. PV CM 2024 11 27
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11 - Délibération pour festivités de fin d’année : repas des Aînés et goûter des enfants
Exposé :
Depuis plusieurs années, la commune offre un repas en fin d’année à ses Aînés (personnes de 70 ans et plus et leur conjoint). Ce qui permet un moment de partage et d’échange convivial autour d’un repas. Cette année il est proposé de les réunir autour d’un repas festif le dimanche 8 décembre 2024 au restaurant La Rose des Vents à Baron. Et un panier garni est distribué aux Aînés de 70 ans et plus qui ne participent pas au repas.
Également, depuis plusieurs années, la commune organise Noël pour ses enfants avec goûter et cadeaux. Cette année il est proposé une après-midi sur le thème « loto magique de Noël » le dimanche 15 décembre 2024 à la salle polyvalente André Meynier d’Aigaliers. Il sera organisé un loto gratuit pour les enfants, la venue du père noël avec la distribution de cadeaux et un goûter sera partagé. Délibération :
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité,
Décide de reconduire l’organisation du repas offert aux Aînés de la commune au restaurant La Rose des Vents à Baron le dimanche 8 décembre 2024 à midi comme énoncé ci-avant ; et de distribuer un panier garni aux Aînés de 70 ans et plus qui ne participent pas audit repas.
Décide d’organiser le Noël des enfants à la salle polyvalente André Meynier le dimanche 15 décembre 2024 après-midi comme proposé ci-dessus. Autorise le maire à signer les devis pour accord ainsi que toutes les pièces comptables se rapportant à ce dossier. Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 623 du budget principal.
12 - Délibération concernant l’adoption du rapport triennal d’artificialisation des sols
de la commune d’Aigaliers (Zéro Artificialisation Nette – ZAN) suite à la loi n°2021-1104
du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé l’objectif national d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021 – 2031 par rapport à la décennie précédente.
Il rappelle également les trois décrets du 27 novembre 2023 : décret n°2023-1096 portant sur l’évaluation et le suivi de l’artificialisation des sols, décret n°2023-1097 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, et décret n°2023-1098 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols ; le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et arrêté du même jour portant sur la prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace ainsi que la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre du ZAN.
L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par l’objectif du ZAN. Par conséquent, les stratégies d’évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans PV CM 2024 11 27
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l’ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif de sobriété foncière et comme le prévoit l’article L2231- 1 et R2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune doit procéder et adopter au Conseil Municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
La présentation de ce rapport est l’occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l’artificialisation dans le débat public local, et d’établir le bilan sur la période 2011-2021.
Ce rapport doit être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2231-1 concernant les modalités d’élaboration d’un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols à l’échelle des communes.
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, et notamment son article 191 précisant que la consommation totale d’espaces observée à l’échelle nationale durant les dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant celle-ci,
Vu la loi du 20 juillet 2023, dite loi ZAN, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,
Vu le courrier préfectoral (service aménagement Sud Gard et urbanisme) en date du 13 août 2024 concernant les préconisations d’établissement du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
Vu le premier rapport triennal de la commune d’Aigaliers relatif à l’artificialisation des sols tel que présenté au Conseil Municipal, et joint en annexe,
Constate :
que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), sur la période 2011-2021 a concerné principalement l’habitat pour 7,8 hectares soit 89,65 % hors parc photovoltaïque.
que la projection de croissance démographique de la commune, prévue dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de l’ordre de 3 %, n’a pas été tenue :
Population 2010 489 habitants
Population 2021 530 habitants
que sur les dix années de référence (2011 à 2021), l’urbanisation sur la commune a préservé le secteur des garrigues et forestiers couvrant la partie Nord de la commune. PV CM 2024 11 27
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que malgré la dispersion de la commune d’Aigaliers sur dix hameaux répartis sur 2 800 hectares, l’urbanisation, durant les 10 années de référence, s’est concentrée principalement sur les hameaux les plus mités et les plus peuplés : Gattigues, Champ des Baumes, Marignac et Aigaliers, afin de densifier et préserver les terres agricoles.
que la compétence développement économique est dévolue à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et au Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) , donc aucun espace n’a été consommé pour des activités économiques.
que le parc photovoltaïque de la Chaux – Commune d’Aigaliers, construit sur la période de référence, pour une superficie de 24,6 hectares d’espace forestier, n’ a pas été comptabilisé dans le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, diagnostic d’Aigaliers fourni par « MonDiagnosticArtificialisation».
Dit que la superficie du parc photovoltaïque d’Aigaliers doit être prise en compte
dans le diagnostic, en fonction des éléments suivants :
du dossier de demande d’autorisation de défrichement, présenté par la commune d’Aigaliers, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 246 500 m² de bois situés sur le territoire de la commune d’Aigaliers,
de l’autorisation, après enquête publique, du Préfet du Gard, de défrichement définitif pour l’installation industrielle privée – Parc photovoltaïque, sur les parcelles cadastrées AM 15 pour 185 000 m² et AM 68 pour 61 500 m², soit pour une contenance totale de 246 500 m², a été délivrée le 16 janvier 2014,
du permis de construire n° PC 030 001 K 0002 qui autorise l’édification d’une installation industrielle destinée à la production d’énergie électrique à partir de l’énergie solaire, par procédé photovoltaïque a été délivré pour une installation définitive,
de l’arrêté n°30 2014 109 du Préfet du Gard, qui transfère l’autorisation de défrichement avec l’accord de la commune d’Aigaliers en sa qualité de titulaire de l’autorisation définitive, à la SAS URBA 43, industriel photovoltaïque, déjà titulaire du permis de construire susvisé, a été délivré le 5 septembre 2014,
Approuve le rapport triennal de bilan du ZAN pour la période 2011 – 2021, pour
une consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) totale de
33,3 hectares, tel que joint à la présente délibération, c’est-à-dire 8,7 hectares
comme indiqué sur le rapport local de « MondiagnosticArtificialisation», à
laquelle le Conseil Municipal ajoute les 24,6 hectares du parc photovoltaïque de
la Chaux sur la commune d’Aigaliers.
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La séance est levée à 20 h 42 mn.
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Le Maire, La secrétaire,
Daniel BOYER Frédérique BONZI