Procès Verbal - 2025 10 15 PV CM A SIGNER

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Procès Verbal - 2025 10 15 PV CM A SIGNER Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigaliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 15 PV CM A SIGNER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Justice et droit, PV CM 2025 10 15

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Département du Gard

Mairie d’AIGALIERS

30700

280 route Stéphane Hessel

 04 66 22 10 58

 accueil@aigaliers.fr

www.aigaliers.net

Présidence : Monsieur BOYER Daniel, Maire.

Présents : Mr BOYER Daniel, Mme GLOANEC Marie-Lise, Mrs RUOT David, BORDEL Jean-Luc, MARTIN Roger, MARREL Jérôme, Mmes DINARDO Mélissa, BONZI Frédérique, ULRICH Rachel, Mr SABIANI Pierre-Jean.

Pouvoirs : Mme ETIENNE Fidjy a donné procuration à Mme DINARDO Mélissa, Mr TALLARON Jérôme a donné procuration à Mme GLOANEC Marie-Lise.

Absents : Mmes ANDRE Sarrah, LEVY Julie, Mr LOYAL Johnny.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h08.

Madame BONZI Frédérique est désignée secrétaire de séance.

***

Le Maire certifie :

 Que la convocation du conseil municipal a été affichée et envoyée

le 10 Octobre 2025 ;

 Que le nombre de conseillers en exercice est de 15.

***

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juillet 2025,

2. Communication décision du Maire pour désignation avocat,

3. Délibération pour adhésion au contrat groupe « assurance statutaire » proposé par le Centre de

Gestion du Gard pour la période du 01 01 2026 au 31 12 2029,

4. Délibération pour coupes de bois 2026,

5. Délibération pour concession de pâturage en forêt communale avec l’ONF et M Giordano,

éleveur,

6. Délibération pour nomination impasse desservant la parcelle AP 222 lieudit Sardières,

7. Délibération pour intégration dans le domaine public de la parcelle AP 221 lieudit Sardières,

8. Délibération pour vente terrain à bâtir à Mme Marrel Julia (AP 222 Sardières),

9. Délibération pour régularisation de l’extension de la chapelle de Bourdiguet (achat parcelle AK

426 à M et Mme Esbérard Yves),

10. Délibération pour un don en solidarité en faveur des communes de l’Aude sinistrées par l’incendie

des Corbières,

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du mercredi 15 octobre 2025PV CM 2025 10 15

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11. Délibération pour don en soutien financier à la famille Loyal Morin à la suite de l’incendie de leur

habitation,

12. Délibération pour clôture du Budget annexe PHOTOVOLTAIQUE,

13. Délibération pour décision modificative au budget 2025 (écritures de l’opération relative aux

travaux du Pont de Tardre).

14 . Délibération pour fixation de la tarification de l’assainissement collectif – part collectivité,

15 . Délibération pour fixation de la redevance performance des systèmes d’assainissement

collectif (PSAC).

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juillet 2025

Le procès-verbal relatif à la réunion du 16 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2 – Communication de la décision du Maire portant désignation d’un avocat pour le

recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier contre l’Office National des

Forêts

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision du 04/07/2023 portant désignation d’un avocat pour le recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier contre l’Office National des Forêts, suivante :

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire par délibération numéro 2020 06 03-02 du conseil municipal en date du 03 juin 2020 en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contentieux entre la commune et l’Office National des Forêts (ONF), Considérant la nécessité de désigner un avocat chargé de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire :

DECIDE

ARTICLE PREMIER – de désigner Maître André A.BRUNEL, Avocat à la Cour d’Appel de Montpellier, domicilié 3 rue Richer de Belleval à Montpellier (34), pour représenter la commune d’AIGALIERS devant les juridictions administratives.

ARTICLE 2 – la présente décision fera l’objet d’une communication lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. »

3 – Adhésion au contrat groupe « assurance statutaire » proposé par le Centre de

Gestion du Gard pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux Vu, la délibération n° 2025 01 22 - 07 du 22 janvier 2025, donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agrée, Vu, la délibération n° DEL-2025 du 30 juin 2025 du Conseil d’Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire », Vu, le résultat de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,PV CM 2025 10 15

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Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat, Le Maire expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1er janvier 2026.

Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL. Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir : ► le décès

► le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

► le congé de maladie ordinaire

► le congé de longue maladie et de longue durée

► le temps partiel thérapeutique

► la disponibilité d’office pour raison de santé

► l’allocation d’invalidité temporaire

► la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du : ► congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

► congé de maladie ordinaire

► congé de grave maladie

► congé de maternité, paternité, adoption

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

► Les éléments de base :

 Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

 la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

 le supplément familial de traitement,

 l’indemnité de résidence

► Les éléments optionnels :

 Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public, le suivi de l’exécution du contrat,

la gestion des sinistres

un rôle d’information et de conseil,

La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l’employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.

Ainsi, sachant que les effectifs de la commune d’Aigaliers sont composés au 1er octobre 2025 de : 3 titulaires à TC, 1 contractuel à TNC, et 2 contractuels remplaçants à TNC.PV CM 2025 10 15

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS CNRACL TAUX DE COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence 7.51 % X

OU Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 6.54 % X

OU Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 5.96 % X

OU

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant indemnités

journalières plafonné à 80% en maladie

ordinaire

7.06 % X

OU

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant indemnités

journalières plafonné à 80% en maladie

ordinaire

6.21 % X

OU

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant indemnités

journalières plafonné à 80% en maladie

ordinaire

5.70 % X

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS IRCANTEC TAUX DE COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1

jour de carence 1.27 % X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : d’autoriser le Maire / Le Président à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 30.

Article 3 : de signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

4 – Coupes de bois 2026

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Mamalet de l'Office National des Forêts en date du 15/09/2025, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après,

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,PV CM 2025 10 15

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3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après,

ETAT D’ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

(1)

Volume présumé réalisable

(m3) Surface (ha) Réglée/

Non Réglée

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

(2)

Année décidée par le

propriétaire

(3)

Destinati

on

Mode de commercialisation

prévisionnel

Mode de

Vente

Mode de

mise à

dispositio

n à

l'acheteur

Mode de

dévolution

Délivrance

(m3) Vente (m3) Appel d'Offre

Gré à gré - contrat Sur pied Façonné

Bloc A la mesure

5a

(pa

rtie

)

T

S 508 12.70

Régl

ée

202

6 2026 0 508      

15a

(pa

rtie

)

T

S

101

7 11.97

Régl

ée

202

6 2026 0 550      

1) Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2) Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3) Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois

en accord avec la municipalité.

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil Municipal autorise l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour

l’année 2026, dans le respect des clauses générales de vente de bois aux particuliers de

l’ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l’usage

exclusif des concessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles numéros 5a(p)

et 15a.

5 – Concession de pâturage 2025-2028 en forêt communale relevant du régime

forestier entre la commune, Mr GIORDANO Fabrice, éleveur et l’Office Nationale des

Forêts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural,

Vu le Code Forestier,

Vu le Code du Domaine de l’Etat,PV CM 2025 10 15

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Considérant le projet de concession de pâturage en forêt communale relevant du régime forestier, entre la commune, Monsieur Giordano Fabrice, éleveur et l’Office National des Forêts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Approuve le projet de concession de pâturage en forêt communale relevant du régime forestier, entre la commune, Monsieur Giordano Fabrice, éleveur et l’Office National des Forêts, ci-annexé.

2 – fixe la redevance annuelle à l’euro symbolique,

3 – autorise le Maire à signer ladite concession de pâturage.

6 – Nomination de l’impasse desservant la parcelle AP 222 lieudit « Sardières » au

hameau du CHAMP DES BAUMES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’urbanisation de nouvelles parcelles sur la commune,

Vu la mise à la vente de la parcelle constructible AP 222 lieudit Sardières, Considérant qu’il est nécessaire de compléter la liste des voies communales au hameau du CHAMP DES BAUMES,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de nommer une nouvelle voie au hameau du Champ des Baumes qui part de la route départementale 125 en bordure de la parcelle AP 201 jusqu’à la parcelle AP 25 soit sur une longueur de 75 mètres environ.

La nouvelle voie se nommera impasse de La Plaine.

7 – Intégration dans le domaine public de la parcelle AP 221 lieudit « Sardières »

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024 09 18 – 06 bis en date du 18 septembre 2024 relative à l’intégration dans le domaine public de la parcelle AP 149 lieudit Sardières au hameau du Champ des Baumes,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025 10 15 – 06 en date du 15 octobre 2025 portant nomination de l’impasse desservant les parcelles AP 222 et AP 25 lieudit Sardières, Considérant que la parcelle communale cadastrée section AP numéro 221 lieudit SARDIERES d’une superficie de 151 m² est une parcelle du domaine privé communal qui permet d’accéder au parcelles cadastrées AP 222 et AP 25 lieudit SARDIERES, ouverte à la circulation publique,

Considérant qu’il est nécessaire de classer la parcelle communale cadastrée section AP numéro 221 lieudit SARDIERES d’une superficie de 151 m² dans le domaine public de la voirie communale pour finaliser l’accès aux parcelles AP 222 constructible, et AP 25, Considérant que le classement n’impacte en aucun cas les fonctions de desserte et de circulation actuelles de la voie concernée, dispensant ainsi le recours à une procédure d’enquête publique en ce sens,

Considérant que le classement de cette parcelle dans le domaine public communal n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte mais de les améliorer, Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,  Décide de classer dans le domaine public de la voirie communale la parcelle communale cadastrée section AP numéro 221 lieudit SARDIERES d’une superficie de 151 m²,

 Charge le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à ce dossier.PV CM 2025 10 15

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8 – Vente terrain à bâtir à Mme MARREL Julia (AP 222 – lieudit « Sardières »)

Le Conseil Municipal avait proposé à la vente, plusieurs parcelles communales situées dans la zone constructible du plan local d’urbanisme. Mme MARREL Julia a candidaté. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, est d’accord pour vendre à Mme MARREL Julia la parcelle cadastrée AP 222 située au lieudit Sardières, d’une superficie de 1 384 m², au prix de 130 000 €. Le bornage a déjà été effectué par la commune.

9 – Régularisation de l’extension de la chapelle de Bourdiguet (AK 426 appartenant à

M. et Mme ESBERARD Yves)

Exposé

La famille Esbérard avait donné, il y a quelques décennies, l’autorisation d’agrandir la Chapelle de Bourdiguet sur leur parcelle de terrain. A ce jour, aucun acte n’a été rédigé pour ce don de terrain afin d’intégrer l’agrandissement dans le domaine privé de la commune. Cet agrandissement est cadastré section AK numéro 426 lieudit BOURDIGUET pour une superficie de 14 m², parcelle appartenant à M et Mme Esbérard Yves et Danièle. Proposition

Il est proposé au Conseil Municipal de régulariser cette extension de Chapelle de Bourdiguet par un acte notarié, comme convenu avec M et Mme Esbérard : la commune achète à l’euro symbolique cette parcelle de 14 m² et prend en charge les frais d’acte notarié. Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Autorise l’achat par la commune de la parcelle cadastrée AK 426 lieudit BOURDIGUET d’une superficie de 14 m², à l’euro symbolique, à M et Mme Esbérard Yves et Danièle,  Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune,  Donne pouvoirs au Maire ou son représentant pour représenter la commune dans cette vente et pour effectuer toutes les formalités nécessaires, et signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

10 – Don en solidarité en faveur des communes de l’Aude sinistrées par l’incendie des

Corbières

Exposé

L'incendie d’une intensité exceptionnelle s'étant déclaré le mardi 5 août 2025 à Ribaute dans l’Aude a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe, d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d’Aigaliers (Gard) tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.

Proposition

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune d’Aigaliers contribue à soutenir les communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d’un montant de 1 000 € à l’Association des Maires de l’Aude.

Siège social : Maison des Collectivités - 85 avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE CEDEXPV CM 2025 10 15

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Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le communiqué de presse de l’AMF et l’AMA, en date du 7 août 2025 relatif à l’appel à la solidarité en faveur des communes sinistrées des Corbières,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Approuve ce soutien financier et décide de faire un don de 1 000 € à à l’Association

des Maires de l’Aude.

Les crédits seront prévus au budget principal 2025 à l’article 65748 – subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé.

Un virement de crédit d’un montant de 5 euros sera effectué en dépenses de la section de fonctionnement, de l’article 615231 – entretien de voies à l’article 65748 – subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé.

 Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

11 – Soutien financier à la famille LOYAL MORIN à la suite de l’incendie de leur

habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le préjudice subi par la famille Loyal Mireille – Morin Serge le dimanche 24 août 2025 lors de l’incendie de leur habitation,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Décide d’attribuer un secours d’urgence à la famille Loyal Mireille – Morin Serge d’un montant de 1 500 €.

 Les crédits seront prévus à l’article 65133-Secours d’urgence.  Un virement de crédits sera effectué au budget principal 2025 en dépenses de la section de fonctionnement de l’article 615231 – Entretien voies à l’article 65133 – Secours d’urgence pour le montant de 1 500 €.

 Charge le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette délibération.

12 – Clôture du budget annexe PHOTOVOLTAïQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1412-1, VU l’article 88 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui prévoit une dérogation afin de préserver les collectivités ou leurs groupements poursuivant directement une activité de production d’électricité photovoltaïque. Ainsi, la création d’un budget annexe qui retrace l’activité de production d’électricité photovoltaïque n’est plus obligatoire en deçà d’un certain seuil de puissance de production, si l’activité s’inscrit dans le cadre d’une opération d’autoconsommation (article L.1412-1 du CGCT),

VU l’arrêté du 10 juillet 2024, publié au journal officiel le 17 juillet 2024, fixant le seuil de puissance à 1MW cumulé par collectivité pour les opérations d’autoconsommation collective au sens de l’article L.315-2 du Code de l’énergie,

VU l’arrêté du 10 juillet 2024 publié au journal officiel le 6 septembre 2024, relatif à la fixation du seuil de puissance prévu à l’article L.1412-1 du CGCT pour les opérations d’autoconsommation individuelle,

Vu la délibération n° 2024 01 24 – 01 en date du 24 janvier 2024 portant création d’un budget rattaché assujetti à la TVA pour production d’énergie photovoltaïque à compter du 1er avril 2024,

Considérant que le projet de la commune (installation de panneaux photovoltaïques en toiture de l’école pour son autoconsommation et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle polyvalente pour l’autoconsommation de celle-ci et du bâtiment mairie-bibliothèque) est d’une puissance inférieure à 1 MW,PV CM 2025 10 15

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Considérant que la commune n’est plus soumise à ces obligations, après échanges avec le service de gestion comptable d’Uzès, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer le budget annexe Photovoltaïque et de transférer les actifs sur le budget principal. Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité : Article 1 : de clôturer le budget annexe Photovoltaïque au 31/12/2025. Article 2 : de transférer les actifs dans le budget principal.

Article 3 : d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

13 – DM au bugdet 2025 (travaux relatifs au Pont de Tardre)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme national ponts – travaux 2023-2025, et le recensement des ouvrages communaux afin d’accompagner les collectivités à réaliser les travaux de remise en état de leurs ouvrages communaux les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur de sécurité des usagers et de continuité des dessertes locales, Vu le contrat territorial n° 2024 0248 DAT entre le Département du Gard et la commune d’Aigaliers en date du 11 octobre 2024 concernant la subvention départementale relative à la réfection de voiries communales, murs et ponts,

Considérant que les infrastructures, notamment les ouvrages d’art, sont soumises à des environnements agressifs, au vieillissement de leurs composants et de leurs matériaux ainsi qu’à des évolutions ou à des conditions exceptionnelles d’exploitation, susceptibles de les endommager,

Considérant que le maintien de ce patrimoine dans un état permettant de répondre aux besoins des usagers dans des conditions de sécurité satisfaisantes, tout en optimisant les investissements nécessaires à son entretien, est un enjeu majeur pour les gestionnaires ; et que les plus petits gestionnaires sont souvent particulièrement démunis, comme les petites communes,

Considérant le diagnostic réalisé par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) pour les ouvrages d’art et ponts sis sur le territoire de la commune d’Aigaliers, dont le pont de Tardre, et ses préconisations, Considérant qu’il est nécessaire de restaurer, consolider et sécuriser le pont de Tardre sis sur le chemin de Tardre entre le hameau de Marignac – commune d’Aigaliers et Baron, Considérant que le pont de Tardre est pour moitié sur la commune d’Aigaliers et pour moitié sur la commune de Baron,

Considérant le projet établi pour un montant total de dépenses de 57 461,40 € TTC (travaux pour 55 391,40 € TTC et gestion des chiroptères pour 2 070,00 € TTC), et pour un montant de recettes de 11 971,12 € TTC (contrat territorial avec le Conseil Départemental), Il est proposé au Conseil Municipal que la commune d’Aigaliers pilote ce projet et que la commune de Baron participe pour moitié aux travaux.

Pour ce faire, il est nécessaire d’établir une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la commune d’Aigaliers et la commune de Baron, et de créer une opération pour compte de tiers dans le budget principal 2025.

Le Conseil Municipal d’Aigaliers, après délibération, à l’unanimité,  Approuve les propositions ci-avant,

 Approuve la création de l’opération pour compte de tiers au budget principal 2025 (les opérations réalisées pour le compte de tiers sont retracées au sein de chapitres spécifiques de la section d’investissement) et vote les crédits supplémentaires comme suivant :PV CM 2025 10 15

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Travaux Pont de Tardre

Désignation

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-458101 TRAVAUX PONT DE TARDRE

MARIGNAC 34 716,26 € 0,00 € TOTAL D-458101 TRAVAUX PONT DE

TARDRE MARIGNAC 34 716,26 € 0,00 € R-458201 TRAVAUX PONT DE TARDRE

MARIGNAC 0,00 € 34 716,26 € TOTAL R-458201 TRAVAUX PONT DE

TARDRE MARIGNAC 0,00 € 34 716,26 €

TOTAL INVESTISSEMENT 34 716,26 € 34 716,26 €

TOTAL GENERAL 34 716,26 € 34 716,26 €

 Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à l’opération pour compte de tiers relative aux travaux du Pont de Tardre, ainsi qu’à recouvrer les recettes associées.

 Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier,  Autorise le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la commune d’Aigaliers et la commune de Baron.

14 – Tarification de l’assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les travaux d’assainissement collectif dans le cœur des hameaux

d’Aigaliers, Gattigues, Bourdiguet, Marignac et Foussargues sont maintenant terminés et qu’il

y a lieu d’établir la facturation aux abonnés du service d’assainissement collectif,

Considérant que le budget de l’assainissement collectif doit couvrir les charges relatives au

maintien en état de ses installations, aux amortissements des différents équipements, et aux

charges de fonctionnement afférentes,

Considérant les éléments de calcul du tarif de l’eau facturé suivants :

 Part fixe (abonnement) : 20 € par an.

 Part variable : 1 € par mètre cube (part qui est multipliée par la consommation réelle

pour une facture réelle).

 Consommation moyenne de 120 m3 par an.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE de fixer le prix de l’eau facturé aux abonnés du service d’assainissement

collectif comme suivant :

(Part fixe + 120 )x (Part variable / 120 m3) = (140 €) x (1€ /120 m3) = 1,17 € par mètre

cube.

 Dit que la facturation sera faite aux propriétaires concernés par l’assainissement collectif, et directement aux locataires de l’immeuble communal Le Presbytère. La présente délibération abroge et remplace la délibération 2021 05 05-01 en date du 05 mai 2021 relative au prix de l’eau facturé aux abonnés du service assainissement collectif.PV CM 2025 10 15

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15 – Tarification de la redevance performance des systèmes d’assainissement

collectif (PSAC)

Le Conseil Municipal d’Aigaliers,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif (PSAC), Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération 2021 05 05 – 01 en date du 05 mai 2021, du Conseil Municipal de la commune d’Aigaliers relative au prix de l’eau facturé aux abonnés du service assainissement collectif de la commune, abrogée et remplacée par la délibération n° 2025 10 15 – 14 en date du 15 octobre 2025 portant fixation de la tarification de l’assainissement collectif – part collectivité,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

 une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » (PSAC) :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations

d’épuration) qui en sont les redevables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui

suit.PV CM 2025 10 15

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La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année), Que donc, en 2025 le prix de la PSAC est de 0,3 x 0,03 € HT = 0,009 € HT par mètre cube d’eau assainie facturé,

Que ce supplément de prix peut être arrondi au centime d’euro le plus proche soit à 0,01 € HT,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

Considérant que le Budget Annexe Assainissement n’est pas soumis à TVA, Considérant que les travaux de création de l’assainissement collectif dans le cœur des hameaux d’Aigaliers, Gattigues, Bourdiguet, Marignac et Foussargues se terminent et qu’il y a lieu d’établir la facturation aux usagers en 2025,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité,

Décide de fixer à 0,01 € par mètre cube la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » qui sera répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025. La présente délibération abroge et remplace la délibération 2025 04 09-15 en date du 09 avril 2025 relative à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025, contenant une erreur de plume.

La séance est levée à 20 h 56 mn.

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Le Maire, La secrétaire,

Daniel BOYER Frédérique BONZI