Procès Verbal - 2025 01 22 PV CM A SIGNER 1

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 12 13 PV CM a signer

Procès Verbal - 2025 10 15 PV CM A SIGNER

Procès Verbal - PV CM 2020 01 22

Procès Verbal - 2024 11 27 PV CM A SIGNER

Procès Verbal - 2023 02 22 PV CM

Procès Verbal - 2025 04 09 PV CM pour approbation et signature 1

Procès Verbal - 2024 03 06 PV CM a signer

Procès Verbal - 2026 03 04 PV CM A SIGNER

Procès Verbal - 2024 06 12 PV CM a signer

Procès Verbal - 2024 09 18 PV CM a signer

Procès Verbal - 2025 01 22 PV CM A SIGNER 1 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Aigaliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 22 PV CM A SIGNER 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, PV CM 2025 01 22

Page 1 sur 13

Département du Gard

Mairie d’AIGALIERS

30700

280 route Stéphane Hessel

 04 66 22 10 58

 accueil@aigaliers.fr

www.aigaliers.net

Présidence : Monsieur BOYER Daniel, Maire.

Présents : Mr BOYER Daniel, Mme GLOANEC Marie-Lise, Mrs RUOT David, BORDEL Jean-Luc, MARTIN Roger, MARREL Jérôme, Mmes DINARDO Mélissa, BONZI Frédérique, ULRICH Rachel.

Pouvoirs : Mme Etienne Fidjy a donné pouvoirs à Mme DINARDO Mélissa, Mr TALLARON Jérôme a donné pouvoirs à Mme GLOANEC Marie-Lise, Mr SABIANI Pierre-Jean a donné pouvoirs à Mr RUOT David.

Absents : Mmes ANDRE Sarrah, LEVY Julie, Mr LOYAL Johnny.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h03.

Madame BONZI Frédérique est désignée secrétaire de séance.

***

Le Maire certifie :

 Que la convocation du conseil municipal a été affichée et envoyée

le 16 janvier 2025 ;

 Que le nombre de conseillers en exercice est de 15.

**

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27

novembre 2024,

2. Délibération pour ouverture par anticipation de crédits en section

d’investissement pour l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget 2024 du budget principal M57,

3. Délibération pour ouverture par anticipation de crédits en section

d’investissement pour l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget 2024 du budget annexe assainissement M49,

4. Délibération pour instaurer la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif,

5. Délibération pour autoriser le désherbage (année 2025) de livres par

l’association l’Aphyllanthe à la bibliothèque municipale d’Aigaliers,

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du mercredi 22 Janvier 2025PV CM 2025 01 22

Page 2 sur 13

6. Délibération pour modification des statuts du SIVOM,

7. Délibération pour mise en concurrence par le CDG30 du contrat groupe

assurance statutaire des agents,

8. Délibération pour modification de la délibération relative à l’organisation du

temps de travail (1607h),

9. Délibération pour subvention exceptionnelle sortie scolaire à la coopérative

de l’école,

10 . Délibération pour amendes de police 2025.

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 novembre

2024

Le procès-verbal relatif à la réunion du 27 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2 - Délibération pour ouverture par anticipation de crédits en section d’investissement

pour l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 du

budget principal M57

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L 1612-1

du Code Général des Collectivités :

 Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le

1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale

est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant

l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2024),

Pour mémoire les dépenses d’investissement 2024 s’élève à 400 834,76 €, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chap. 16), les dépenses

de nature financière (chap. 020) et les dotations, fonds divers (chap. 10), autres

immobilisations financières (chapitre 27).PV CM 2025 01 22

Page 3 sur 13

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article à hauteur de 100 208,70 € (<25% x 400 834,76 €).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre

Crédits de

report au

budget 2024

Budget 2024 25 %

21 Immobilisations corporelles 0,00 € 317 180,50 € 79 295,13 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 83 654,26 € 20 913,57 €

Total 0,00 € 400 834,76 € 100 208,70 €

Répartis comme suit :

 DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget principal 2025.

3 - Délibération pour ouverture par anticipation de crédits en section d’investissement

pour l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 du

budget annexe assainissement M49

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L 1612-1

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant

l’adoption du budget annexe assainissement qui devra intervenir avant le 15 avril

2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget annexe assainissement de l’exercice précédent

(2024),

Articles Investissements votés

2111 terrains nus 750.00 €

2117 bois et forêts 5 000.00 €

212 agencement et aménagements de terrains 10 674,25 €

2131 construction bâtiment public 657,50 €

2138 autres constructions 22 420.00 €

2151 réseaux de voiries 21 490,88 €

21538 autres réseaux 2 052,50 €

2158 autres installations, matériel et outil tech 12 500.00 €

2188 autres immobilisations corporelles 3 750.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 79 295.13 €

231 Immobilisations corporelles en cours 20 913.57 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 20 913,57 €

Total général 100 208,70 €PV CM 2025 01 22

Page 4 sur 13

Pour mémoire les dépenses d’investissement 2024 s’élève à 1 519 687,00€, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chap. 16), les

subventions d’investissement (chapitre 13).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article à hauteur de 379 921,75 € (<25% x 1 519 687,00 €).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre

Crédits de

report au

budget 2024

Budget 2024 25 %

21 Immobilisations corporelles 0,00 € 766,00 € 191,50 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 1 518 921,00 € 379 730,25 €

Total 0,00 € 1 519 687,00 € 379 921,75 €

Répartis comme suit :

Articles Investissements votés

211 terrains 191.50 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 191.50 €

231 Immobilisations corporelles en cours 379 730.25 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 379 730,25 €

Total général 379 921,75 €

 DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget annexe assainissement

2025.

4 - Délibération pour instaurer la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif

Le Conseil Municipal d’Aigaliers,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213- 48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,PV CM 2025 01 22

Page 5 sur 13

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération 2021 05 05 – 01 en date du 05 mai 2021, du Conseil Municipal de la commune d’Aigaliers relative au prix de l’eau facturé aux abonnés du service assainissement collectif de la commune,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances

pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

 une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à

l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si

elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui

facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes

encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que

celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine

domestique.

 et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une

part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement

collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements

publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des

stations d’épuration) qui en sont les redevables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de

collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité

compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des

stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance

minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile

qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE a fixé à 0,105 €HT

par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes

d’assainissement collectif » pour l’année 2025,PV CM 2025 01 22

Page 6 sur 13

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à

0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la

performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette

première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau assaini,

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole), Considérant que les travaux de création de l’assainissement collectif dans le cœur des hameaux d’Aigaliers, Gattigues, Bourdiguet, Marignac et Foussargues se terminent et qu’il y a lieu d’établir la facturation aux usagers en 2025, Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité,

Décide :

- De fixer à 0,105 € HT /m3 (0,1155 € TTC par m3 ) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » qui sera répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

5 - Délibération pour autoriser le désherbage (année 2025) de livres par l’association

l’Aphyllanthe à la bibliothèque municipale d’Aigaliers

Vu la délibération 2021 02 24 – 02 du Conseil Municipal en date du 24 février 2021, relative au fonctionnement de la bibliothèque d’Aigaliers et aux conventions passées avec la Direction du Livre et de la Lecture et avec l’association l’Aphyllanthe, Vu la Convention portant soutien à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque municipale, entre la commune d’Aigaliers et le Département du Gard, en date de mars 2021,

Vu la convention de fonctionnement de la bibliothèque communale d’Aigaliers entre la commune d’Aigaliers et l’association l’Aphyllanthe, en date du 2 mars 2021, Vu la demande de l’association l’Aphyllanthe qui gère et anime la bibliothèque municipale d’Aigaliers, pour procéder au désherbage de livres, Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque municipale doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Emet un avis favorable au désherbage de livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la Bibliothèque Municipale.PV CM 2025 01 22

Page 7 sur 13

La liste est la suivante :

Les ouvrages éliminés seront proposés à des associations humanitaires qui pourraient en avoir besoin ou, à défaut, détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. L'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le

nombre d'ouvrages éliminés, auquel sera annexé une liste des documents

éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire.

6 - Délibération pour modification des statuts du SIVOM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1947 créant le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Collorgues, Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 février 2000 portant modification des statuts dudit syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2007 portant extension du périmètre du SIVOM,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20191009-B3-007 en date du 10 septembre 2019 portant modification du périmètre du SIVOM de la Région de Collorgues et transformant le SIVOM de la région de Collorgues en Syndicat Mixte,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-09-21-B3-001 en date du 21 septembre 2020 portant modification des statuts du SIVOM de la Région de Collorgues, Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM de la Région de Collorgues en date du 26 novembre 2024, adoptant à l’unanimité la modification des statuts au 1er avril 2025,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les statuts du SIVOM de la Région de Collorgues afin de prendre en compte le changement d’adresse du siège social ainsi que le changement d’adresse du comptable assignataire,PV CM 2025 01 22

Page 8 sur 13

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Accepte la modification des statuts du SIVOM de la Région de Collorgues, à effet au 1er avril 2025, comme suivant :

- Article 2 modifié comme suivant : « Le siège du syndicat est fixé au 80 rue Jean Bernard, Zone Artisanale de Lacré, 30700 FOISSAC ».

- Article 12 modifié comme suivant : « Le Comptable assignataire sera le Service de Gestion Comptable d’Uzès 30700 ».

7 - Délibération pour mise en concurrence par le CDG30 du contrat groupe assurance

statutaire des agents

Le Maire d’Aigaliers expose :

 L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;

 Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

Article 1er : La Commune d’Aigaliers charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :  Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.  Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.PV CM 2025 01 22

Page 9 sur 13

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du marché : 4 ans

 Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion. Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

8 - Délibération pour modification de la délibération relative à l’organisation du temps

de travail (1607h)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 47 de la loi numéro 2019 – 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures), Vu la délibération 2020 10 28 – 07 en date du 28 octobre 2020 relative à l’organisation du temps de travail, qui sera remplacée par la présente délibération, Considérant l’avis du comité social territorial en date du 05 décembre 2024 (ci- annexé),

Considérant que :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet

est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon

suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures 1 607 heuresPV CM 2025 01 22

Page 10 sur 13

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures de travail sans que les agents

ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de

12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins

égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

 Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22

heures et 7 heures.

Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :

 Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence,

notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en

Conseil d’Etat, pris après avis du comité social d’administration ministériel, le cas

échéant de sa formation spécialisée, et du conseil supérieur de la fonction

publique de l’Etat, qui détermine les contreparties accordées aux catégories

d’agents concernés ;

 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période

limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel au comité social territorial compétent.

Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune un cycle de travail commun, comme suivant :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune d’Aigaliers est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Ces jours sont accordés par année civile aux agents, hors temps annualisé et temps non-complet. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les jours de RTT doivent être impérativement pris à l’intérieur de la période de référence, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Le décompte des jours RTT s’effectue par journée ou demi-journée.PV CM 2025 01 22

Page 11 sur 13

Le nombre de jour d’ARTT, établi en référence à la moyenne hebdomadaire, est le suivant :

 36 h  6 jours de RTT

 36,5 h  9 jours de RTT

 37 h  12 jours de RTT

 37,5 h  15 jours de RTT

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

 Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune d’Aigaliers est fixée comme il suit :

Le service administratif placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 4,5 jours du lundi au vendredi, avec plage horaire de 7h30 à 18h00, et une pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum.

Le poste ACCUEIL effectuera un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures.

Le poste SECRETARIAT GENERAL effectuera un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures.

Le service sera ouvert au public les mardi de 14 h à 17 h et mercredi 9h à 12h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 7h30 à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Chaque agent est tenu d’établir son emploi du temps hebdomadaire afin d’effectuer chaque semaine le nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Le service technique :

Pour les agents du service technique 2 cycles de travail sont prévus :  Un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 4,5 jours, du lundi au vendredi,

avec une plage horaire de 6h00 à 18h00 et une pause méridienne obligatoire de

1 heure minimum.PV CM 2025 01 22

Page 12 sur 13

 Un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours du lundi au vendredi,

avec des journées continues sur une plage horaire de 6h00 à 13h00, lié aux

conditions climatiques (périodes de fortes chaleurs), avec une pause de 20

minutes au minimum.

Chaque agent est tenu d’établir son emploi du temps hebdomadaire afin d’effectuer chaque semaine le nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel, soit 9 minutes et 12 secondes supplémentaires tous les lundis.  Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Approuve les propositions ci-dessus, relatives à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux de la commune d’Aigaliers.

 Charge le Maire de faire appliquer cette nouvelle organisation du temps de travail.

9 - Délibération pour subvention exceptionnelle sortie scolaire à la coopérative de

l’école

Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la circulaire 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques détaillant les conditions générales d’encadrement, de sécurité, d’assurance, de déplacement et d’hébergement,

Vu la circulaire 2005-001 du 5 janvier 2005 soulignant les bienfaits pédagogiques des séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, Vu la demande de participation au projet de classe découverte de 4 jours au centre COLOS CLUB ALADIN de Port Leucate, faite par les équipes enseignantes cycles 2 et 3 (écoles de Foissac et Baron du SIRP) :

Les thèmes retenus par les enseignants pour les élèves sont les suivants : - Les élèves de CP/CE1 : découverte du milieu marin et arts plastiques

- Les élèves de CE2 /CM1 et CM2 : chars à voilePV CM 2025 01 22

Page 13 sur 13

Considérant que ces séjours sont parfois l’unique occasion pour certains élèves de découvrir le milieu marin et ses activités ; parfois même la première occasion de quitter leur domicile pendant quelques jours. De plus, ils permettent de s’extraire de façon significative du contexte et de l’espace habituels de la classe. Ils constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective. Le retour à l’école et aux activités scolaires ordinaires est souvent révélateur de modifications importantes dans les relations maître-élève et entre élèves.

Il est proposé au Conseil Municipal de subventionner la sortie scolaire à hauteur de 40 € par élève de la commune d’Aigaliers.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’allouer une subvention de 40 € par élève d’Aigaliers.

Cette contribution sera versée à chacune des coopératives des 2 écoles

élémentaires suivant le nombre d’élève d’Aigaliers, soit :

 13 élèves X 40 € = 520 € à la coopérative de l’école de Foissac

 et 7 élèves x 40 € = 280 € à la coopérative de l’école de Baron.

10 - Délibération pour amendes de police 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du Conseil Départemental du Gard en date du 04/11/2024 précisant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière – gestion 2025,

Considérant que les collectivités de moins de 10 000 habitants ayant la compétence en matière de voirie peuvent bénéficier de subventions issues des amendes de police relatives à la circulation routière,

Considérant que ces éléments constituent pour la collectivité une opportunité d’œuvrer en faveur de l’amélioration des circulations et de la sécurité routière, Considérant la nécessité de sécuriser la RD 115 en entrée d’agglomération Sud du hameau d’Aigaliers en modérant les vitesses sur cette portion de voie, Considérant que ces travaux de sécurisation de la RD 115 en entrée d’agglomération font partie des actions éligibles pour bénéficier de cette subvention, Considérant le dossier d’étude du projet établi par l’Agence Technique Départementale du Gard, et le montant des travaux estimés à 36 500,00 € HT,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

 Approuve le projet de sécurisation de la RD 115 en entrée d’agglomération du hameau d’Aigaliers, pour un coût total estimé à 36 500,00 € HT (43 800 ,00 € TTC),

 Sollicite l’attribution d’une subvention au titre des amendes de police pour l’année 2025, au taux maximum applicable, auprès du conseil départemental du Gard, pour le projet susvisé,

 Autorise le Maire à signer tous les documents inhérents à ce dossier.

***

La séance est levée à 19 h 50 mn.

***

Le Maire, La secrétaire,

Daniel BOYER Frédérique BONZI