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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 130 – Approbation de la convention type pour adhesion au service mutualise dinstruction des Autorisations du Droit des Sols
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 130 – Approbation de la convention type pour adhesion au service mutualise dinstruction des Autorisations du Droit des Sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
ID : 077-200070779-20231116-2023_130-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16/11/2023
MENT L'an 2023, le 16 Novembre à 18:30, le Conseil Communautaire de la Qui ont Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s’est réuni Afférents | Présents | pris part dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU au vote Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux : 39 É conseillers le 10/11/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 10/11/2023.
Vote
A l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, LUCZAK Pour : 48 Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, eee PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VIBERT Abstention : 0 Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGUES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, NESTEL Gilles, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias,
WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s}) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DUTRIAUX Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, SALAZAR Joëlle à M. LAGUES-BAGET Yves, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, POIRIER Daniel à Mme NINERAILLES Brigitte, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian, ROSSIGNEUX Gilles à Mme PONSARDIN Catherine
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mme KUBIAK Françoise, MM : GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, MOTTE Patrice
A été nommé{e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2023_130 — Urbanisme : approbation de la convention type pour adhésion au service mutualisé d'instruction des Autorisations du Droit des Sols
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-4-2
permettant aux EPCI et à une ou plusieurs communes de se doter d’un service commun,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L422-3 autorisant une commune à charger
un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences,
Vu la délibération N°2017_03 du conseil communautaire de la CCBRC du 12 janvier 2017
approuvant la création du service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
ID :077-200070779-20231116-2023 130-DE
Vu la délibération N°2018_86 du conseil communautaire de la CCBRC du 29 Mai 2018
approuvant la convention type d'adhésion au service mutualisé d'instruction des
autorisations d'urbanisme,
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil communautaire en 2020, de
reprendre une délibération pour approuver les termes de la convention type d'adhésion au
service mutualisé,
Considérant la récente sollicitation d'une commune membre de la communauté de
communes Brie des Rivières et Châteaux pour adhérer au service instructeur mutualisé et
pour lui confier une partie des Autorisations du Droits des Sols,
Considérant le projet de convention identique à la convention de 2018, joint à la présente
délibération, pour adhésion au service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des
sols
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le conseil communautaire :
- APPROUVE la convention ci-jointe régissant les principes de ce service mutualisé entre
chaque commune souhaitant l'intégrer et la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention avec chaque commune ayant
délibéré et souhaitant adhérer au service
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 21/11/2023
Le Président, Le Secrétaire de séance,,
Christian POTEAU \ M. BELFIORE Elio
La présente délibérai faire l'objet, dans. un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr