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Déliberation - Adhesion au service mutualise dinstruction des autorisations du droit des sols et des autorisations denseigne de la CDC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au service mutualise dinstruction des autorisations du droit des sols et des autorisations denseigne de la CDC)
Thèmes du document : Démocratie, Changement climatique, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ë EXTRAIT DU REGISTRE DES
Ë DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
res N° Délibération: DE _2024 009 Séance du vendredi 28 juin 2024
Date de la convocation: 15/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Patrice DOMINICI,
Membres en exercice : 11
Présents : 6
Votants: 8 Présents : Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Annette Secrétaire de séance: DELAGE, Pascal NEGRIER, Dylan PICARD, Philippe PEROL
Régine DELAGE Représentation: HAMMOND Eileen par DELAGE Annette,
LABICHE Romain par PEROL Philippe
Excusés: Alexandre GERVAIS, Jean-Luc GERVAIS, Valérie
LARAPIDIE
Absents:
Adhésion au service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols et des
autorisations d'enseigne de la communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord
Vu l'article L 422-3 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/03/2015 visée par les services de la Préfecture le 18/03/2015 proposant la création d’un service mutualisé d’application du droit des sols,
Vu l’arrêté de la Préfecture de la Charente du 22 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord, fusion des communautés de communes Seuil-Charente-Périgord et Bandiat-Tardoire,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 06/02/2017 portant élargissement du périmètre du service mutualisé,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) et notamment son article 17 portant sur la décentralisation
de la police de la publicité à compter du 1€Tjanvier 2024,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord en date du 14/02/2024 portant refus de transfert du pouvoir de police de la publicité, AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
«| Date de réception de l'AR: 06/07/2024
016-211602032-20240628-DE 2024 _009-DE Vu la délibération n°D2024-4-15 du Conseil communautaire en date du 08/04/2024 fixant le coût de l’instruction
d’une demande d’autorisation d’enseigne,
Monsieur le Maire expose au conseil qu’afin de pallier au désengagement de l’État et d’accompagner les communes en matière de police de publicité, suite à l’article 17 de la loi dite Climat et Résilience, l’EPCI propose à la commune d’adhérerau service mutualisé d’application du droit des sols et des autorisations d’enseigne, via le logiciel « NEXT’ADS - X’MAP », pour l'instruction des autorisations d’enseigne.
Le principe de financement du service retenu applicable à chaque commune pour l’instruction desautorisations préalables d’enseigne est basé sur un coût à l’acte correspondant au coût de la DP (déclaration préalable, au titre du code de l’urbanisme) de l’année N-1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le principe d’adhésion de la commune au service mutualisé d’instruction au droit des sols et des autorisations d’enseigne
- De validerles modalités de participation financière
- D’autoriserle Maire à signer les conventions ainsi que tout document relatif à ce dossier
Vote exprimé à bulletin secret : 8 Vote "Pour": 8 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
2 Date de réception de l'AR: 06/07/2024
016-211602032-20240628-DE_2024_008-DE