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Déliberation - 29 Convention de mise en place dun service dinstruction mutualise du droit des sols avec la CDCBM
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Convention de mise en place dun service dinstruction mutualise du droit des sols avec la CDCBM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 27 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 28
Sa télétransmission en Préfecture le: 11/04/2024 mor otants :
Nombre de Votants : 32 Sa publication sur le site Internet de la commune le: 12/04/2024
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de
Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-
Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ,
Martine FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele
PIVETEAU, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Catherine BERGEON, Martine COUSIN, Florence WINKLER,
Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,
Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Corine
GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU.
Absents ayant donné pouvoir : Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Claude QUILLET
(pouvoir à Martine FARRAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Norbert PROTEAU), Michel BROCHET
(pouvoir à Richard GUÉRIT).
Absent : Stéphane DUC.
Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ
DÉLIBÉRATION 2024 03 029
Convention de mise en place d’un service d'instruction mutualisé des actes et autorisations du
droit des sols avec la Communauté de Communes du Bassin de Marennes
Vu la loi n°2021-1104 du 22/08/2021 dite « Climat et résilience » et notamment son article 17 :
Vu l’article 250 de la loi n°2023-1322 du 29/12/2023 dite loi de finances pour 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2024 proposant une convention de mise
en place d’un service mutualisé des actes et autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ; Madame la Maire rappelle au conseil municipal que ce dernier a autorisé, par délibération, la
signature d'une convention de service commun « urbanisme » entre la Communauté de Communes
du Bassin de Marennes et la commune, le 30/06/2015, prolongée par deux avenants.
Le 6 décembre 2023, le conseil communautaire de la CDCBM a approuvé la nouvelle convention de
mise en place d’un service d'instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols pour
2024. Néanmoins, les récentes évolutions législatives, notamment l’article 250 de la loi n°2023-1322
du 29/12/2023, dite loi de finances 2024, viennent supprimer la disposition initialement prévue par
la loi Climat et Résilience relative au transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité aux
EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de plan local d'urbanisme.
Ainsi, sur le territoire du Bassin de Marennes, depuis le 1° janvier 2024, la compétence en matière
de police de publicité, précédemment exercée par l'Etat, est communale. Les maires resteront
détenteurs du pouvoir de police indépendamment de la taille de leur commune.
l'est proposé à la commune, au même titre que l'instruction des autorisations du droit des sols, de
confier au service instructeur CARO/CCBM la mission relative à l'instruction des déclarations et
autorisations préalables à l'installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes
et pré enseignes et de faire évoluer la convention de mise en place d’un service d'instruction
mutualisé en ce sens.
Le conseil municipal approuve la convention de mise en place d’un service d'instruction mutualisé
des actes et autorisations du droit des sols entre la communauté de Communes du Bassin de
Marennes et ses communes membres et autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment d'éventuels avenants.
Votants : 32 — Pour : 32
Extrait certifié conforme
de BALLOTEAU
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr