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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Traubach-le-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 9 avril 2024 2974)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
153
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE TRAUBACH LE HAUT
Séance N° 2/2024 du 9 avril 2024
Membres élus : 15
Membres en fonction : 15
Membres présents : 11 puis 12
Absents : 3
Procurations : 2
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à 19H00, le Conseil Municipal de TRAUBACH-LE-HAUT s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du 27 mars deux mille vingt-quatre.
Sont présents, sous la présidence de Monsieur Pierre RINNER, Maire :
Les Adjoints : Mme FREYBURGER Nathalie, M. BRUNGART Patrick
Les Conseillers :
M. BRUNGARD Olivier, M. FREYBURGER Christian Léon, M. FREYBURGER Didier, M. HUSSER Julien, M. MEYER Stéphan, Mme NOBREGA Christelle, Mme RINNER-SORTINO Fabienne, M. SCHLIENGER Jacques, Mme WELTERLIN Marie
Absents représentés :
Mme ENAY Christelle donne procuration à M. BRUNGART Patrick.
M. JOUVENCEAUX Jérôme donne procuration à M. RINNER Pierre.
Absents : M. MEYER Damien, Mme NOBREGA Christelle jusqu'au point 3.3
Après avoir constaté que le quorum est atteint (11/15), Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H05.
Mme WELTERLIN Marie a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, assistée par Mme SCHMITTLIN Joëlle, adjoint administratif.
Il propose au Conseil Municipal d'adjoindre à l'ordre du jour, un POINT 6 "affaires administratives" 6.1 – Création d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés, cet ajout à l'ordre du jour.
POINT 1. – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2024
Le Procès-verbal de la séance du 12 mars 2024 a été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal. Il n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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POINT 2. – Affectation du résultat de fonctionnement 2023 au Budget 2024 2024_04_09_001
Le Compte Administratif 2023 fait apparaître un excédent de clôture de + 99 966.75 €
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
recettes brutes 115 186.44 548 922.49 annulations 1800.00 recettes nettes 115 186.44 547 122.49
dépenses brutes
annulations
dépenses nettes
228 802.09
228 802.09
420 448.93
633.31
419 815.62
résultat brut de l'exercice 2023 - 113 615.65 127 306.87
restes à réaliser dépenses 0,00
restes à réaliser recettes 0,00
résultat net de l'exercice 2023 - 113 615.65 127 306.87
résultat à la clôture de l'exercice 2022 - 83 138.90 252 553.33
part affectée à l'investissement (1068) 83 138.90
résultat net de clôture de l'exercice 2023 - 196 754.55 296 721.30
résultat cumulé 99 966.75
Le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'affecter ce résultat au Budget Primitif 2024 comme suit :
• Au compte 001 en Dépenses d'Investissement le déficit de la section d'investissement
2023, soit 196 754.55 €
• Au compte 1068 en Recettes d'Investissement une part de l'excédent de la section de
fonctionnement 2023, soit 196 754.55 €
• Au compte 002 en Recettes de Fonctionnement une part de l'excédent de la section de
fonctionnement 2023, soit 99 966.75 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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POINT 3. – Budget Primitif 2024
3.1 – Indemnités 2023 du Maire et des Adjoints
L’article 93 de la loi « Engagement et proximité » N°2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT, prévoit que chaque année, avant l’examen du budget, soit communiqué aux conseillers municipaux un état des indemnités perçues par le Maire et les adjoints.
20437.20 € brut ont été alloués au Maire et 5426.24 € brut ont été alloués à chacun des 3 adjoints, en 2023.
3.2 – Fongibilité des crédits en M57
2024_04_09_002
Monsieur le Maire expose :
L'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une même section (à l'exclusion des dépenses du personnel), dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans une même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section (investissement et fonctionnement) du Budget primitif 2024 ;
- HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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3.3 – Vote des subventions 2024 aux associations
2024_04_09_003
Monsieur le Maire fait lecture des subventions 2024 à allouer par la Commune aux Associations (article L.2311-7 du CGCT).
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS au Budget 2024
Amicale sapeurs-pompiers Val du Traubach 1000 € Associations des donneurs de sang Traubach le
Haut
250 €
Gym d'entretien adultes Traubach 150 € Association d'Animation du Vallon du Traubach 100 € FC Traubach le Bas 150 € Chorale Ste Cécile 100 € Association Culture et Loisirs 100 € Union départementale sapeurs-pompiers Ht-Rhin 280 € Association le Nez du vallon 100 € UNC Gildwiller et environs 150 € Divers 1000 € TOTAL 3530 €
Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés, d'accorder les subventions aux associations suivant tableau ci-dessus.
Les dépenses correspondantes seront inscrites à l'article 65748 du Budget Primitif 2024.
3.4 – Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
2024_04_09_004
Monsieur le Maire présente l’état N°1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Il propose une augmentation des taux.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, - VU l’état N° 1259 portant notification des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes
locales,
Après délibération, le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, décide par 9 voix pour et 5 voix contre, d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024 ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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Bases prévisionnelles
2024
Taux appliqués 2024 Produit attendu 2024
Taxe foncière (bâti)
TFPB
542 500 25.87 % 140 344 €
Taxe foncière (non
bâti) TFPNB
29 800 62.04 % 18 487 €
Taxe d'habitation TH 16 400 16.84 % 2 761 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'état N°1259 notifiant les taux
d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant
de notifier cette décision aux services préfectoraux
de transmettre l’état N°1259 complété à la Direction Départementale des Finances
Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
3.5 – Vote du Budget Primitif 2024
2024_04_09_005
Après lecture commentée du Budget Primitif 2024 par Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés,
LE BUDGET PRIMITIF 2024.
Il s’équilibre comme suit :
BUDGET TOTAL 2024
Section de FONCTIONNEMENT Dépenses
Recettes
653 320.57 €
653 320.57 €
Section d'INVESTISSEMENT Dépenses
Recettes
378 246.62 €
378 246.62 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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DEPENSES RECETTES
restes à réaliser 0.00 0.00
compte 001 report 2023 sur 2024 196 754.55 0.00
compte 1068 Exc.Fonct. p/couvert.Déficit (partiel) 196 754.55
chapitre 10 Dotations fonds et réserves 24 270.00
chapitre 13 Subvention equipement 27 222.07
chapitre 15 Provision pour risques et charges
chapitre 16 Remb.Emprunts et dettes assimilées 55 758.00 0.00
chapitre 19 Differences sur réalisation d'immobilisations
chapitre 20 Immob.incorp. 20 442.60
chapitre 21 Immobilisations corporelles 101 280.37
chapitre 23 Immobilisations en cours 4 011.10
chapitre 020 Dép.exceptionnelles 0.00
chapitre 021 Virement de section Fonctionnement 130 000.00
chapitre 024 Produit de cession 0.00
chapitre 040 Opérations d'ordre
378 246.62 378 246.62
compte 002 report excédent .fonct 2023 (partiel) 99 966.75
chapitre 011 Charges à caractère général 220 344.57
chapitre 012 Charges de personnel 91 400.00
chapitre 013 Atténuation de charges 0.00
chapitre 014 Atténuation de produits 17 791.00
chapitre 65 Autres charges gestion courante 182 530.00
chapitre 66 Charges financières 8 455.00
chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 800.00
chapitre 70 Produits de gestion courante 82 274.30
chapitre 73 Impôts et taxes 278 639.95
chapitre 74 Dotations, subventions 145 156.00
chapitre 75 Autres produits de gestion courante 41 100.00
chapitre 76 Produits financiers 5.00
chapitre 77 Produits exceptionnels 6 178.57
chapitre 78 Reprise amortissement et provisions
chapitre 023 Virement à section investissement 130 000.00
chapitre 041 Opérations d'ordre
chapitre 042 Opérations d'ordre entre section
chapitre 043 Opérations d'ordre interieur de section
653 320.57 653 320.57 TOTAUX
BUDGET PRIMITIF 2024
I
N
V
E
S
T
I
S
S
E
M
E
N
T
TOTAUX
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
T PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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POINT 4. – URBANISME
4.1 – Demande de participation d’un administré
2024_04_09_006
Monsieur le Maire présente la demande de participation financière d'un habitant de la Commune, M. GLASSER Paul, sis 6 rue des champs, pour un projet de pose d'enrobé sur du terrain appartenant au domaine public, dans le cadre de l’aménagement extérieur de l’entrée de son garage.
Le Conseil Municipal, après délibération, attribue à l'unanimité des membres présents et représentés, à M. Glasser, une participation de 1/3 du montant des travaux (partie communale = 2131.80€ TTC), soit 710.60 € TTC.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à établir le mandat correspondant à cette participation.
4.2 – Règlement communal des constructions : avis du PETR
2024_04_09_007
Lors de sa séance du 28 novembre 2023, le Conseil Municipal a instauré le règlement communal des constructions par arrêté.
Le PETR a émis un avis sur 2 articles de l’arrêté N°07/2024 du 23/02/2024.
VU la loi locale du 7 novembre 1910 concernant les prescriptions de la police locale des bâtiments ;
VU l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire
continental ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Tenant compte de l’avis du PETR,
Après délibération à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT
- APPROUVE la modification de l’article 8 du chapitre I et de l’article 3d du chapitre II du
règlement communal des constructions ;
- DECIDE d'instaurer le dit-règlement par création d’un nouvel arrêté ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent. PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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POINT 5. – TRAVAUX 2024/2025
5.1 – Attribution du marché de travaux de création d’une route forestière 2024_04_09_008
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'une consultation par Marché à Procédure Adaptée (MAPA) a été faite pour les travaux de création d’une route forestière et de ses équipements annexes. La remise des offres était fixée au 22 mars 2024 à 12H.
L'ouverture des plis a eu lieu le 8/04/2024 à 16H30 par la Commission d'appels d'offres (CAO) et en présence de l’ONF Haut-Rhin, en charge de la maîtrise d’œuvre, afin de procéder au choix.
Après analyse des offres, le maître d'œuvre et la CAO proposent de retenir
la société ROKEMANN Sarl, rue de la gare, 68640 WALDIGHOFFEN
Après délibération, le Conseil Municipal de Traubach le Haut, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide d'attribuer le marché de création d’une route forestière et de ses équipements annexe
à la société ROKEMANN Sarl pour un montant de 33 471 € HT, soit 40 165.20 € TTC
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à faire toutes démarches utiles et à signer
tous documents relatifs à ce marché de travaux en procédure adaptée
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 et suivants, en dépenses
d'investissement, pour les travaux et la maîtrise d’œuvre attribuée à l’ONF Haut-Rhin (montant
estimé à 4750 € HT).
5.2 – Autres travaux
Travaux réalisés par les entreprises
Description des travaux
Curage des fossés rue de la forêt, par la société AF terrassement présentation de photos
Travaux réalisés en interne par l'ouvrier communal et/ou le Maire et/ou les adjoints
Description des travaux
Installation d’un mât d’éclairage public vers l’église, par le 3ème adjoint
présentation de photos
Mise en place d’une croix (située direction Guevenatten) fournie par la marbrerie BURGART, par le 2ème adjoint présentation de photos PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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Travaux prévisionnels
Description des travaux
Reprise des tabourets-siphons, avaloirs et bordures de trottoirs AVANT les travaux de la CEA sur RD 14bis, par la société SAUNER 68210 Buethwiller
CEA : travaux de renouvellement de la couche de roulement sur RD 14bis "rue de Masevaux" en semaine 27+28/2024
Projet de sécurisation "rue du ruisseau" + trottoirs "rue de Bréchaumont" avec frais de géomètre : pré-étude en cours par le bureau COCYCLIQUE et report des travaux en 2025
Projet d’installation d’une chaudière à copeaux bois + silo, pour le bâtiment Maire et annexes : étude en cours pour réalisation des travaux ultérieurement
POINT 6. – AFFAIRES ADMINISTRATIVES
6.1 – Création d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet 2024_04_09_009
Sur rapport de l’autorité territoriale,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ; VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; VU l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe, de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe, de rédacteur principal de 1ère classe, d’attaché à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu de la mutation de l’actuelle secrétaire de mairie ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal de Traubach le Haut DECIDE :
Article 1er : À compter du 09/04/2024, un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe, de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe, de rédacteur principal de 1ère classe, d’attaché à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), est créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois (selon l’art. L332-8-3 du CGFP).
Nature des fonctions : secrétaire général de mairie (missions suivant fiche de poste) Niveau de recrutement : BAC / BAC+2
Niveau de rémunération de l'emploi créé : selon le grade choisi défini sous l’article 1er.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
POINT 7. – DIVERS
VIE DU VILLAGE et VIE MUNICIPALE
► événements à venir
27/04/2024 Remise de médailles SP reportée à une date ultérieure
► autres informations et demandes
Présentation du nouveau Conseil de Fabrique
Situation financière de la commune
Fin de la séance à 21 H 11 mn
Procès-verbal affiché à la Mairie et publié sur le site internet le 14 juillet 2024 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 9 avril 2024
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TABLEAU DES SIGNATURES
POUR L’APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRAUBACH LE HAUT de la SEANCE DU 9 AVRIL 2024
ORDRE DU JOUR :
POINT 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2024
POINT 2. Affection du résultat de fonctionnement 2023 au Budget 2024
POINT 3. Budget primitif 2024
3.1 Indemnités 2023 du Maire et des Adjoints
3.2 Fongibilité des crédits en M57
3.3 Vote des subventions 2024 aux associations
3.4 Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
3.5 Vote du Budget Primitif 2024
POINT 4. Urbanisme
4.1 Demande de participation d’un administré
4.2 Règlement communal des constructions : avis du PETR
POINT 5. Travaux 2024/2025
5.1 Attribution du marché de travaux de création d’une route forestière
5.2 Autres travaux
POINT 6. Affaires administratives
6.1 Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet
POINT 7. Divers
Nom, Prénom Qualité Présent Signature
RINNER Pierre Maire x
WELTERLIN Marie Conseillère
Secrétaire de
séance
x