Procès Verbal - pv Seance du 29 oct 2024 5e26

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Procès Verbal - pv Seance du 29 oct 2024 5e26 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Traubach-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 29 oct 2024 5e26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE TRAUBACH LE HAUT

Séance N° 4/2024 du 29 octobre 2024

Membres élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 11

Absents : 4

Procurations : 0

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre à 19H00, le Conseil Municipal de TRAUBACH-LE- HAUT s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du 22 octobre deux mille vingt-quatre.

Sont présents, sous la présidence de M. Pierre RINNER, Maire :

Les Adjoints :

Mme FREYBURGER Nathalie, M. JOUVENCEAUX Jérôme

Les Conseillers :

M. BRUNGARD Olivier, M. FREYBURGER Christian, M. MEYER Damien, M. SCHLIENGER Jacques, Mme RINNER-SORTINO Fabienne, Mme WELTERLIN Marie, M. HUSSER Julien, Mme NOBREGA Christelle (à 19h50, pendant la présentation de la société Cocyclique)

Absents excusés :

Mme ENAY Christelle, M. MEYER Stéphane, M. FREYBURGER Didier, M. BRUNGART Patrick,

Après avoir constaté que le quorum est atteint (10/15) Monsieur le Maire ouvre la séance à 21h.

Mme WELTERLIN Marie a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, assistée par Mme SCHARER Annick, rédacteur territorial.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il est possible de rajouter à la séance un point urbanisme relatif à la validation du rapport triennal, sur l’artificialisation des sols, en point 3.2., ainsi qu’un point ONF relatif au programme de coupe, en point 5et le Conseil Municipal accepte.

POINT 1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024

Le Procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 a été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal. Il n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

178PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

POINT 2. - AFFAIRES ADMINISTRATIVES

2.0 Adoption des rapports 2023 du SIAEP et du CCSAL

2.0.1. - SIAEP Traubach et environs : rapport annuel 2023 2024 10 29 001

Monsieur le Maire présente le Rapport annuel 2023 du SIAEP.

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, après en avoir pris connaissance, n'a aucune remarque particulière à formuler et l'APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés.

2.0.2 — Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement collectif

2024 10 29 002

Monsieur le Maire présente les Rapports annuels 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'assainissement collectif, réalisé par la CCSAL.

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, après en avoir pris connaissance, n’a aucune remarque particulière à formuler et l'APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés.

2.0.3- Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif

Monsieur le Maire présente les Rapports annuels 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'assainissement non collectif, réalisé par la CCSAL.

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, après en avoir pris connaissance, n’a aucune

remarque particulière à formuler et l'APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés.

2.1 — Participation à la prévoyance

2024 10 29 004

Rappel : le risque prévoyance garantit les risques liés à l’incapacité, à l’invalidité et au décès.

A la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales et établissements publics devront au minimum participer au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 7 euros minimum par mois et par agent à compter du 1% janvier 2025,

La participation des employeurs publics territoriaux à la prévoyance de leurs agents peut prendre deux formes :

+ soit le versement de la participation financière intervient lorsque les agents apportent la preuve qu’ils ont souscrit à un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de

179PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

« labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.

+ soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret n° 2011-1474, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ».

Les centres de gestion sont dotés d’une mission obligatoire. Ils concluent, pour le compte des collectivités territoriales qui le sollicitent, des conventions de participation avec les organismes assureurs à la suite d’une procédure de mise en concurrence.

Les collectivités choisissent, pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 24 avril 2024 :

Vu l’avis du CST du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 24/10/24 ;

La commune choisit d'opter pour le versement de la participation financière directement aux agents lorsqu'ils apportent la preuve qu’ils ont souscrit à un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le Conseil Municipal de FTRAUBACH LE HAUT, après délibération, décide à l'unanimité des membres présents d’opter pour la participation directe aux agents d’un montant de 7€/mois, à partir du 01 janvier 2025, lorsqu'ils apporteront la preuve qu’ils ont souscrit un contrat labellisé.

180PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut - séance du 29 octobre 2024

2.2 - SALLE DES FETES

2.2.1. Intégration d’une association : Ajout tarif préférentiel 2024 10 29 005

L’association des Sports Canins de Bréchaumont 59 rue du Moulin 68210 BRECHAUMONT souhaite bénéficier d’un tarif spécifique pour les années 2025 et 2026, en ce qui concerne la location de la salle des fêtes.

Après délibération, le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’intégrer cette association dans le groupe des 3 associations bénéficiant déjà d’un tarif préférentiel comme indiqué ci-dessous :

Groupe des 3 associations :

-Association d’animation du Vallon de Traubach

- Association de gymnastique d’entretien adultes

- Association du football club de Traubach le bas

Week-end en 2025

Grande salle/bar/cuisine 750 €

Petite salle Non applicable

Ces tarifs sont applicables à compter de ce jour pour tous les contrats de location 2025, établis une seule

fois par année civile et par association, entre le bailleur et cette association.

2.2.2.Tarifs de location 2026

2024 10 29 006

Après délibération, le Conseil Municipal de Traubach-le-haut, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de réviser les tarifs de location de la salle des Fêtes pour 2026, et FIXE les tarifs suivants :

HABITANTS et ASSOCIATIONS

de TRAUBACH LE HAUT Extérieurs

Tarif préférentiel accordé PARTICULIERS

1 fois par année civile et par foyer (1) ASSOCIATIONS et Ensuite, application du tarif (2) PROFESSIONNELS

Journée de Week-end Journée de Week-end

semaine semaine

Grande 150 € (1) 250 € (1) 600 € 1500 € salle/bar/cuisine 300 € (2) 500 € (2)

Petite salle 60 € 75 € 120 € 150 €

181PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

grande SALLE/bar/cuisine week-

end

750 €

Point de vente occasionnel ACL Traubach Comité des Activités culturelles Parking : 200 € le Haut, USEP, fêtes Traubach | et sportives de Sainte Barbe SP : | le Haut : 50€ | Traubach (mardi au

50 € jeudi) : 17 €/h

Manif fin année scolaire - RPI Donneurs de ARRHES : 700 € Traubach/Guevenatten/Sternenberg/ sang : collecte

Wolfersdorf/Elbach : gratuite gratuite

DEPOT DE GARANTIE :

500 € et 2000 €

Modulation pour bénévoles (travaux salle ou autres)

Principe : 4 h de bénévolat = 1 point 10 points = location salle à 50 €

Ces tarifs sont applicables à compter de ce jour pour tous les contrats de location 2026 établis entre le

bailleur et le preneur.

2.3 -Baux ruraux :

2.3.1. Dénonciation de M.DIETEMANN Didier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. DIETEMANN Didier, locataire de la parcelle lieu-dit Pariseck, section n°4 parcelle n°139 contenant 39.50 ares de catégorie supérieure, ne souhaite pas reconduire son bail de location, et que celui-ci a pris fin le 10 novembre 2023, comme l'indique son courrier recommandé reçu en date du 11 janvier 2022.

2.3.2. Renouvellement fermages 2023

2024 10 29 007

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats de baux ruraux sont arrivés à échéance

le 10/11/2023. I y a lieu de procéder à une relocation des terres à compter du 11/11/2023 jusqu’au 10/11/2032.

Le prix du fermage est calculé selon l’arrêté ministériel du 16 octobre 2023 constatant l’indice des

fermages 2024 de 116.46 et sa variation de 5.63% par rapport à l’année 2022, à compter du 11/11/23 pour

la région Sundgau et Jura, terres et prés.

182PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

Décision :

VU le Code Rural ;

VU l'arrêté préfectoral N°AG-95-1341 du 8 janvier 1995 relatif aux baux ruraux et au statut juridique du

fermage

VU l'arrêté préfectoral N°AG 2009-1484 du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral N°AG 2006-

1403 du 29 novembre 2006 fixant la composition de l'indice de fermage

VU Parrêté ministériel du 17 juillet 2024 du constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de reconduire la location des terres communales par un bail de neuf ans commençant le 11/11/2023 et prenant fin le 10/11/2032 aux preneurs suivants :

PRENEUR ADRESSE LIEU-DIT RU [uetr en ares : CATEGORIE

5 rue du Stade SUPERIEURE EARL DU SCHLATT 68210 TRAUBACH LE BAS Ritty 8 123 108

4 impasse Pariseck SUPERIEURE M.WALCH Jean-Luc 68210 TRAUBACH LE HAUT | Parisereck 4 239 39.5

GAEC DE LA VALLEE 1 rue Principale MOYENNE

M. DIETEMANN Vincent 68219 TRAUBACH LE BAS Birgenfeld 6 49 212.2

EARL M. SCHNEBELEN 2 rue Principale MOYENNE

Christian 68560 HEIMERSDORF Eselstrang 8 126 98.5

Kochlersteck |3 106 |2426 SUPERIEURE EARL DU REBBERG Sa rue de l'Eglise (partiel) M. FREYBURGER Daniel 68210 TRAUBACH LE HAUT

1 rue de l'Eglise | 18 10.5 SUPERIEURE

Village 1 25 4.38 SUPERIEURE

Enzengruet 4 2 63.5 MOYENNE

Hohbalg 4 33 88.7 MOYENNE

Hohbalg 4 35 90.7 MOYENNE

Ginsenmatten 4 138 29.6 MOYENNE

Dicke 4 177 21.3 SUPERIEURE

Schwengematten | 5 22 104.5 MOYENNE

Trauweiherwasen | 5 27 412.9 MOYENNE

Wuesten 5 114 20.8 MOYENNE

Wuesten 5 156 175.87 MOYENNE

Herrenweg 7 3 139 MOYENNE

Herrenweg 7 4 6.4 MOYENNE

Herrenweg 7 5 9.5 MOYENNE

Herrenweg 7 6 48 MOYENNE

Herrenweg 7 136 33.96 MOYENNE

Mittelzug 8 12 63.4 MOYENNE

183PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

FIXE le prix du fermage annuel en monnaie, région Sundgau et Jura, terres et prés (valeurs locatives) à : Catégorie Supérieure : 133.35 €/ha

Catégorie Moyenne : 104,13 €/ha

Le prix du fermage est révisable et actualisé annuellement, suivant l'arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation.

DECIDE d'appliquer un forfait de 5 % en plus pour les frais.

AUTORISE Monsieur le Maire à établir et signer avec les preneurs, les contrats de baux et tous documents s'y attenants.

POINT 3. URBANISME

3.1 — Désignation d’un adjoint ou d’un conseiller municipal en tant que suppléant pour les signatures de documents d’urbanisme, en cas de lien familial avec le Maire.

2024_10_29_008

DOSSIER N°DP 06833724E0015 - M. RINNER Jean-Claude

VOTE A MAIN LEVEE

- POUR:9

- CONTRE:

- ABSTENTION: !

Le Maire ne participe pas au vote et sort de la salle lors de ce vote.

Le Maire expose :

Plusieurs membres de la famille du Maire habitent le village et sont susceptibles de déposer un dossier d’urbanisme durant le mandat en cours.

Aussi, afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme indiquant notamment que si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

L'intérêt personnel doit être entendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire, etc.), tant de manière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l'encontre du projet). Cette doctrine résulte des commentaires officiels de la loi du 7 janvier 1983. En revanche, tel n'est pas le cas si le maire a certes été géomètre du projet soumis à permis avant son élection, mais a cessé toute collaboration après celle-ci, c'est-à-dire à la date de délivrance du permis. Seul le Conseil Municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis ou la déclaration préalable. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 26.02.2001 Mme Dorwling Carter et réponse ministérielle JO Sénat 29.01.2009).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7 ;

Vu la demande de déclaration préalable DP 06833724€0015 déposée le 23/09/2024 par M. Jean-Claude RINNER pour la construction d’une piscine hors-sol. ;

Considérant que le déposant est le cousin du maire ;

Ouïe l’exposé du Maire ;

Après avoir délibéré,

184PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

DECIDE

De désigner Monsieur Jérôme JOUVENCEAUX, Adjoint au Maire de TRAUBACH-LE-HAUT pour prendre la décision portant sur l’octroi ou le refus de l’autorisation d'urbanisme numéro DP 06833724E0015, déposée le 23/09/2024 par M. Jean-Claude RINNER pour la construction d’une piscine hors-sol sur un terrain cadastré section 1 numéro 124.

3.2 — Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

2024 10 29 009

L’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale la réalisation d’un rapport relatif à lartificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois ans.

Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, soit fin août 2024.

Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.

M. Le maire expose l’obligation de recenser les constructions qui ont abouti, tous les 3 ans.

Il faut relever, sur toute la surface concernée :

- 1 permis de construire qui se situe dans l'enveloppe urbaine bâtie, ce qui correspond à une surface de 0,ïha.

- 3 permis de construire dans les dents creuses, ce qui correspond à une surface de 0,3ha, dont 0.2ha sont classés en terrain agricole.

- 2 permis de construire qui se situent hors de l'enveloppe urbaine bâtie, ce qui correspond à une surface de 0,3ha.

Ces différents types de permis de construire correspondent à une surface totale de 0,7ha et représentent 100% des permis localisés à la parcelle.

L'article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols précise que :

« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du I de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».

Présentation du rapport par le maire

Conformément au CGCT (art L2231-1), le maire soumet ce rapport au débat des conseillers avant le vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

VU le code général des collectivité territoriales et ses article L.2231-1 et R.2231-1 ;

185PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

Entendu le rapport présenté par M. le Maire

Après en avoir débattu,

VOTE A MAIN LEVÉE

- POUR :11

- CONTRE :0

- ABSTENTION : 0

Approuve la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par le maire ;

Décide de valider le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la Carte Communale ;

Dit que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

Dit que ce rapport et la présente délibération seront transmis au CCSAL, aux Préfets (Région et Département), au Président d’établissement public du SCOT.

POINT 4. TRAVAUX

4.1 Travaux réalisés

Monsieur le maire expose les travaux réalisés ces 6 derniers mois :

-Travaux de voirie :

- rue de Masevaux par la CEA

- reprise des avaloirs et trottoirs, par l’entreprisse J SAUNER, pour un total de 18704 €TTC

-Chemins communaux

- Travaux réalisés par l’entreprise Gilles HARTMANN pour un total de 4644 € TTC

-Chemins forestiers, par l’entreprise Rokemann :

- Travaux réalisés par l’entreprise ROKEMANN pour un total de 39 806.05€ TTC - ONF : total de 3 960€ TTC et 1 680€ TTC

-Mise en conformité électrique de la salle des fêtes : coupure des circuits des prises de courant et avertisseurs visuels installés dans les toilettes, mise en conformité des alarmes incendie, travaux réalisés par l’entreprise STEÉMMELEN.

-Installation d’un moteur de tintement dans le clocher de l’église, et d’un parafoudre, travaux réalisés par l’entreprise BODET pour un total de 4881€ TTC

-Travaux des adjoints :

-Achat d’un coffret électrique protégé avec rallonge pour les manifestations extérieures Fixation d’une fresque (tableau) dans la chapelle

-Mise en place de plaques d’aluminium au bas des portes d’accès de la cuisine et des toilettes de la salle des fêtes

-Mise en place d’un miroir extérieur dans la rue de Bréchaumont

-Nettoyage haute pression du Calvaire des 4 Vents.

-Restauration de la porte d’entrée de la chapelle

186PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

4.2 Travaux à venir

4-2-1 Aménagement de voirie rue du Ruisseau

2024 10 29 010

L’avant-projet du maître d’œuvre BE COCYCLIQUE est détaillé, le devis estimatif est de 88 629.75€ HT.

Une demande de subvention est envisagée auprès du Fonds Communal Alsace.

Le Conseïl Municipal, sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le montant de 88 629.75€ de lP’avant-projet du maître d'œuvre BE COCYCLIQUE, et

linscrit dans le budget 2025.

4-2-2 Aménagement de la rue de Bréchaumont : trottoirs

2024 10 29 011

Le devis pour l'étude de faisabilité de ce dossier, par le maître d’œuvre BE COCYCLIQUE, est de 25 080€ HT.

Un trottoir de 1.40m sera créé, avec une réduction à 1m ponctuelle.

Une demande de subvention est envisagée par l’intermédiaire des APO (Amendes de Police).

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le montant de 25 080€HT de l’avant-projet du maître d'œuvre BE COCYCLIQUE, et

linscrit dans le budget 2025.

4-2-3 Sécurisation des carrefours

Monsieur le maire présente un projet d’aménagement de sécurisation et de ralentissement.

Une étude de faisabilité par le bureau d’étude COCYCLIQUE est en cours, il n’y a pas de chiffrage à ce jour.

Une demande de subvention est envisagée par l’intermédiaire des APO (Amendes de Police).

4-2-4 Restauration de l’ancien rucher

La 1% partie de la restauration a été réalisée lors des journées participatives.

La 2°% partie (achat et montage d’une ossature bois) est à réaliser

Un devis de 17 559€ TTC a été effectué par l’entreprise DIETEMANN.

Une demande de subvention est envisagée auprès du Fonds Communal Alsace.

4-2-5 Création d’un accés à l’entrée de l’église avec une plateforme PMR

Une délimitation des allées et des couloirs des sépultures par du pavage est prévue.

Il est prévu l'installation d’un accès PMR à l’entrée de l’église, qui sera composé d’une porte et d’une plateforme.

Un devis est en cours par l’entreprise SAUNER et l’entreprise ALU BOIS CREATION.

Une demande de subvention est envisagée auprès du Fonds Communal Alsace.

187PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

4-2-6 Achat d’une centrale de sonorisation équipée dans l’église

Un devis de 7 424€ TTC a été réalisé par la société STRASSER.

M.WEBER de cette société rachète l’ampli existant pour 300€ (le prix de 7424€ tient compte de ce rachat)

L'installation doit se faire jeudi 31 octobre 2024 à 10h.

Une subvention pourra être demandée par le biais du Fond de Solidarité Territoriale de la CEA.

AUTRES TRAVAUX PREVUS

-Mise en place d’un nouveau poteau d’entrée de rue signalant l’impasse de la rue de la Forêt. -Signalisation routière, traçage routier.

POINT 5. — ONF Programme de coupe 2024-2025

2024 10 29 012

4.1 — Programme d'actions 2025

Monsieur le Maire présente le programme ONF des travaux d’exploitation ainsi que l’état prévisionnel des coupes (E.P.C.) 2025 de la forêt communale (document provisoire)

- Coupes à façonner (prévisions) bois d’œuvre : 538 m3

bois d’industrie feuillus :253 m3

bois de chauffage : 50 m3 soit 71 stères

volume non façonné : 272 m3 soit 389 stères

soit un volume TOTAL : 1114 m3

RECETTES brutes : 57 330 € HT

Parcelles concernées : 11 et 5.I

DEPENSES d'exploitation hors honoraires : 14 630 € HT + 8430 € HT (débardage)

RECETTES nettes prévisionnelles hors honoraires : 34 270 € HT

Bilan net prévisionnel HT : 31 477 € HT

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, après délibération, DECIDE à l'unanimité des membres présents, d'effectuer les travaux et coupes ci-après pour 2025 :

- volume de 1000 m3 maximum

Un nouveau format du document de l’ONF, concernant la programmation des coupes 2025 doit parvenir à la mairie prochainement.

188PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

POINT 6. - Divers

Lecture de la lettre de Groupama, reçue par la Mairie, concernant l’augmentation du prix des contrats de

25% dès le 01/01/25.

Au niveau des Collectivités : présentation des augmentations prévisibles dans le budget 2025 : l’Etat demande un effort important aux collectivités (hausse des cotisations CNRACL, gel de la TVA et

réduction FCTVA...)

Vente de terrains agricoles : une discussion s’installe, suite à une vente de terrain agricole avoisinant des terrains communaux, sur l’éventuel achat de la commune. Il est décidé de ne pas se positionner sur l’achat de ces terrains.

Achat de rideaux pour la salle du Conseil Municipal.

Possibilité de modifier le tableau d’affichage de la mairie en intégrant un abri anti-pluie pour les écoliers. Un devis de réparation de l’entreprise Bilger pour une carte électronique de la chaudière de la salle a été pour un total de 4 232.88€ TIC.

Manifestations prévues :

-11 novembre 2024 : commémoration et distinctions pompiers,

-St Martin : 8 novembre 2024 : préparation de la fête

Fin de la séance à 23h30

Procès-verbal affiché à la Mairie et publié sur le site internet le

189PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 29 octobre 2024

TABLEAU DES SIGNATURES

POUR L’APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRAUBACH LE HAUT

de la SEANCE DU 29 octobre 2024

Signature

ORDRE DU JOUR

POINT 1. Approbation du PV de la séance du 9 juillet 2024

POINT 2. Affaires administratives

2.0 Adoption des rapports 2023 du SIAEP et du CCSAL

2.1-Adhésion prévoyance

2.2-Salle des fêtes : tarifs de location 2026

2.3- Fermages : reconduction des baux

POINT 3. Urbanisme

3.1- Délégation de signature

3.2- Validation du rapport triennal d’artificialisation des sols

POINT 4. Travaux

4.1 Travaux réalisés

4.2 Travaux à venir

POINT 5. ONF : programme de coupe 2024-2025

POINT 6. Divers

Nom, Prénom Qualité Présent |

RINNER Pierre Maire x

WELTERLIN Marie Conseillère x

Secrétaire

de séance

190