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Procès Verbal - PV AG 11 09 2017
Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV AG 11 09 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge Lundi 11 Septembre 2017
20 h 00
Effectif légal du conseil de communauté : 64
Nombre de délégués en exercice : 64
Le 11 septembre 2017, à vingt heure, en application des articles L-2121-7 et L-2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.
Délégués présents :
M.VIQUESNEL - P.BUCAILLE - JL. HIE - FJOURDAN - G.LARCHER - JC.TOUTAIN - P.CAUCHE - SHUNOST - N.MORINEAU - V.LEBOCEY - F.BLAIS - M.CARON - H.MORIN - JC. JOURDAN - C.MESNIERE - P.LEGROS - M.SIMON DELOGE - T. PARREY - JP. FAUVILLE - J.DUVAL - C.JOUAS - A.VALENTIN - GSEBIRE - JJACQUES - C.VERKINDER - JC. GOMA, suppléant de M.PARIS TOUQUET - P.TOUZE - M.DESCHAMPS - C.ANGEVIN - JAUBER - G. LAINEY - LSIMON - J.ENOS - M.LAUNEY - A. BRIAND, suppléant de P.ESPALDET - J.DUCLOS - A. HUARD - JC.BEAUCHE - P.LEROUX -— E.LEROUX - JC.QUESNOT - S.DUVAL - J.DORLEANS - M.DERIA?Z, suppléante de J.COCAGNE - A.BEAUNIER - AM.ROELENS - JF.DRUMARE - J.LESAULNIER - A.MURE - R.PEUFFIER - JP. CAPON - C.FAMERY - V.CAREL - MF. LARROQUELLE - J. VAREA-NAVARRO,
Délégués absents excusés : J. ROMAGNE a donné pouvoir à P.CAUCHE - MP. LEBLANC a donné pourvoir à M.CARON - C. VILLEY - M. PARIS TOUQUET - M. Philippe DE LYE a donné pouvoir à H.MORIN - P.ESPALDET - M.BAGNOULS a donné pouvoir à P.LEGROS - D.BOULAYE a donné pouvoir à S.DUVAL - J.COCAGNE - M.BREQUIGNY a donné pouvoir à J. VAREA - NAVARRO - G.PARIS a donné pouvoir à MF. LARROQUELLE - H. RICHARD LECUYER a donné pouvoir à V.CAREL.
Les délégués avaient été convoqués par courrier en date du 31 Août 2017.
Les délégués suppléants étaient également invités mais ne pouvaient voter qu’en l'absence du titulaire.
H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut siéger.
H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la
dernière assemblée générale.
Aucune remarque n'est émise,
H. MORIN commence l’ordre du jour.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Modification des statuts.
H.MORIN explique au conseil communautaire qu'il convient de procéder à une modification des
statuts concernant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui
devient une compétence obligatoire à compter du 1 janvier 2018. Il convient donc de supprimer
le texte afférent à la protection de l'environnement qui est actuellement inscrit dans les compétences optionnelles des statuts et d'inscrire dans les compétences obligatoires la GEMAPI qui est imposée par la loi. Concernant l'urbanisme, cette compétence reste du domaine communal mais la Préfecture a demandé à ce que soit ajouté aux statuts le fait que la communauté de
communes soit autorisée par ses communes membres à instruire les dossiers d'urbanisme à
compter du 1e janvier 2018. Il ajoute que 2 agents intercommunaux sont actuellement en
formation au sein de la DDTM pour remplir cette nouvelle mission.
E. LEROUX précise que l'instruction des dossiers d'urbanisme par l'intercommunalité concernera,
dans un premier temps, ceux déposés au sein des communes qui possèdent un document
d'urbanisme (les autres communes relevant encore des services de la DDTM).
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Modification des statuts
(GEMAPI)
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il est nécessaire de modifier les statuts de la collectivité afin d'intégrer la compétence « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) » qui devient obligatoire à compter du 1e janvier 2018 par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :
- _ Décide de modifier les statuts ainsi qu'il suit :
Article 5 - Objet de la Communauté de Communes:
L'objet de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge est d'exercer au sein d’un espace de
solidarité les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Ajouter:
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPID) :
“L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
“La défense contre les inondations et contre la mer.
“La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Compétences optionnelles
A supprimer:
Etudes, réalisation, gestion, entretien de tous travaux concernant la lutte contre le ruissellement,
l'érosion, les inondations, la protection de la ressource en eau ainsi que les travaux de rivière.
- Demande aux maires de soumettre cette modification à leur conseil municipal dans un délai de 3 mois. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Ajout aux statuts
(URBANISME)
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu'à compter du 1* janvier 2018 les
services de l'Etat n'instruiront plus les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et qu'il
convient donc aux communes, titulaires du pouvoir de délivrance des autorisations d'urbanisme, de
charger ses services de l'instruction des actes d'urbanisme ou d'en charger les services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.
Il rappelle que le conseil communautaire a délibéré en date du 4 Avril 2017 en faveur de la création d'un emploi permanent d'instructeur urbanisme et SPANC à temps complet pour l'exercice des fonctions à compter du 1® juillet 2017. Cet agent recruté sera associé à un agent titulaire de la communauté de communes pour suivre une formation au sein des services la DDTM.
Il propose donc au conseil communautaire d'inscrire dans les statuts de la communauté de communes que celle-ci est habilitée à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du code de l'urbanisme.
Il termine par la lecture du règlement du service qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré:
- _ Décide d'inscrire dans les statuts ce qu'il suit:
Article 5 - Objet de la Communauté de Communes:
L'objet de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge est d'exercer au sein d'un espace de
solidarité les compétences suivantes :
Compétences facultatives
Ajouter :
e Urbanisme. Il est précisé :
— Habilitation à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du code de l'urbanisme.
- Demande aux maires de soumettre cet ajout aux statuts à leur conseil municipal dans un délai de 3 mois.
ALEC 27
H.MORIN rappelle qu'une convention entre l’'ALEC 27 et le PETR avait été signée et que, suite à la
dissolution du PETR, l’ALEC 27 demande à la communauté de communes de prendre le relais. Il
rappelle que cette convention permet aux communes, qui le souhaitent, de faire appel à ALEC 27
afin de réaliser un bilan énergétique des bâtiments communaux. Le coût pour la communauté de
communes si elle prend le relais du PETR jusqu'à la fin de la convention est de :
Du 1/07/17 au 31/12/17 :4 324€.
Du 1/01/18 au 31/12/18 : 8 648 € (+ 0.10 €/Hab).
Du 1/01/19 au 31/03/19 : 2 162 € (+ 0.10 €/Hab). À cela il faut ajouter le coût du bilan énergétique payé par les communes et le fait que cet
organisme est subventionné par le Département et la Région.
H.MORIN propose, afin d'accompagner les communes engagées (Epaignes, Cormeilles, St
Christophe sur Condé), de payer jusqu’au 31 Décembre 2017, soit 4 324 €.
Cette mesure liée aux économies d'énergie pourra être étudiée et inscrite au contrat de territoire
si les communes de l'intercommunalité en ont besoin.
I termine en expliquant qu'il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant. Il
propose que M.P LELBANC, qui a toujours suivi ce dossier, soit nommée titulaire et propose à G.LARCHER d'être suppléant.
Le conseil communautaire accepte de payer la mission jusqu’au 31 décembre 2017 et nomme les
candidats proposés.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Conseil en Energie Partagé (ALEC27)
En date du 26 février 2016, une convention a été signée entre le PETR et l'Agence Locale de l'Energie
et du Climat de l'Eure (ALEC27) afin de formaliser une relation stratégique et opérationnelle afin :
-_ d'animer une dynamique locale de réduction des consommations d'énergie. - de développer les énergies renouvelables.
- de réduire l'impact climatique des territoires.
-_ etplus largement de promouvoir la transition énergétique et le développement durable du territoire.
Ce partenariat positionnait l'ALEC27 :
- comme interlocuteur privilégié de la collectivité dans les actions de lutte contre le changement climatique, d'économie d'énergie et développement des énergies renouvelables. - comme un centre de ressources auprès des communes du territoire.
Les missions de l'ALEC27 étaient les suivantes :
- le conseil en énergie partagé.
- assurer le suivi personnalisé pour chaque commune.
- accompagner les démarches territoriales Energie-Climat.
- animer la filière Energie-Bois.
- éduquer à l'énergie.
Les missions de l'ALEC27 entrant dans le périmètre du pays, elles étaient soumises :
- à cotisation du PETR.
- au maintien des subventions accordées par le FEDER, l'ADEME, le Conseil Régional et le Conseil Départemental de l'Eure.
Le PETR participait financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général.
Dans le cadre de la dissolution du PETR, il convient que la CCLPA se substitue au PETR dans sa convention de partenariat avec l'ALEC27 et dans sa convention financière avec la Région. Cette
substitution pourra reposer sur une convention à passer entre les EPCI, afin d'organiser la répartition de leurs cofinancements et de mandater l’un d’entre eux comme interlocuteur unique de l'ALEC27 et de la
Région pour le financement. Pour solder le dossier, le coût pour la CCLPA serait le suivant (à ajuster lors du montage du dossier)
- Du 1/07/2017 au 31/12/2017 : 4 324 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Autorise la CCLPA à se substituer au PETR dans sa convention de partenariat avec l'ALEC27 et dans sa convention avec la Région.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette présente délibération.
-__ Nomme les délégués suivants pour représenter la communauté de communes : - titulaire : MP. LEBLANC
- 1 suppléant: G.LARCHER
- Accepte d'inscrire les crédits aux BP 2017.
Entente Communautaire Risle Pays d’Auge.
H.MORIN propose que soit créée, suite à la dissolution des Pays, une structure rassemblant les collectivités suivantes : Blangy-Pont-L'Evêque Intercom, communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville, communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle, communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge (avec un élargissement possible à : communauté de communes Cœur Côte Fleurie et communauté d'agglomération Lisieux Normandie) afin de porter des projets communs. Cette structure ne demandera aucune cotisation et ne disposera d'aucun personnel propre, l'idée étant que nos structures intercommunales puissent se faire entendre et puissent avoir du poids face aux agglomérations de Rouen, Caen, Le Havre. Les missions ponctuelles qui seraient à effectuer sur un sujet en particulier seraient confiées au personnel intercommunal en place qui disposerait de temps.
Il ajoute que cinq groupes de travail seront composés sur les thématiques suivantes:
Développement économique, Agriculture, Mobilité, Services à la population, Spécificité médicale.
Ï termine en donnant le nom des délégués qui se sont portés volontaires pour représenter la
communauté de communes lors de là commission des finances : E. LEROUX, M.P LELBANC et lui-
même.
JAUBER rappelle au Président qu’il s'était porté volontaire.
H.MORIN s'excuse de cet oubli et répond qu’en tant que Président de Région, il espère être invité.
E. LEROUX rappelle aux délégués qu'ils ont été destinataires d’une invitation pour la signature de la charte et pour une conférence sur cette entente communautaire : le 18 Septembre 2017.
Le conseil communautaire accepte la signature de la charte et nomme les candidats proposés.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Adhésion à l'entente intercommunautaire Risle Pays d'Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L.5221-1 et suivants,
Considérant la volonté des élus de divers EPCI de se regrouper sur des projets communs, Considérant qu'il s'agit de conforter la dynamique des territoires reliés par l'A13, pour affirmer ces territoires dans leur complémentarité avec les pôles métropolitains :
-__ Communauté de communes Blangy-Pont-L'Evêque Intercom.
-__ Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge.
- Communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville.
-__ Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.
-__ Communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.
dans une logique de pertinence territoriale, cette entente pourra être élargie aux intercommunalités suivantes
- Communauté de communes Cœur Côte Fleurie.
-__ Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.
L'organisation des coopérations entre ces EPCI aura pour objet de consolider les atouts de ce bassin
de vie:
> Sa réalité historique et culturelle (peinture, littérature, musique).
> Sa situation géographique centrale entre les grands pôles urbains.
> Sa dynamique propre fondée sur des atouts multiples et divers :
économiques, littoraux et touristiques.
> Sa qualité de vie rurale et authentique recherchée par les nouvelles
générations.
> Son positionnement international de vitrine de la Normandie.
L'objectif est d'apporter des réponses de proximité aux attentes des habitants et acteurs de ce
territoire, en construisant une coopération sur les valeurs suivantes :
"La ruralité: la diversité des patrimoines, des ressources, des paysages, de l’environnement, des
modes de vie, offre des perspectives de développement multiples et sont essentielles pour
construire un projet commun.
" La proximité : les coopérations qui seront développées entre EPCI, dans une approche
territoriale élargie, permettront aux élus de renforcer leurs réponses au plus près des besoins des
habitants.
“* Lasolidarité entre les territoires, appuyée sur l'entraide, le respect, le partage.
Le projet de charte de cette entente intercommunautaire est annexé à la délibération et expose au-
delà des enjeux, l'organisation juridique et l’organisation fonctionnelle.
Il est proposé au conseil communautaire :
> D'adhérer à l'entente intercommunautaire Risle Pays d'Auge. > De valider et d'autoriser le Président à signer la charte de l'entente et tout document sy référant.
> De désigner trois représentants pour siéger à la commission spéciale représentant le conseil communautaire :
- _JAUBER
- __ ELEROUX
- MP. LEBLANC
- Invité d'honneur : HMORIN.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Convention CCI
H.MORIN explique qu'il convient de signer avec la CCI une convention qui permet à la
communauté de communes d'utiliser les outils de communication mis en place par la CCI afin de
promouvoir l'économie du territoire intercommunal.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
Développement économique
Convention CCI-BASECO
Vu la gestion de l'observatoire du foncier d'entreprise par la Chambre de Commerce et d'Industrie
(CCI) Portes de Normandie.
Vu la gestion de la compétence développement économique par la communauté de communes.
Considérant que la CCI propose de mettre à disposition gratuitement l'outil de recherche et de
localisation d'entreprises et de terrains disponibles, appelé CCI- BASECO.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:
- Autorise le Président à signer la convention actant le partenariat avec la CCI Portes de Normandie.
VOIRIE
Fonds de Concours.
H.MORIN explique qu'il convient de signer une convention avec les communes de Morainville
Jouveaux et Baurnainville Faverolles concernant le fonds de concours de ces deux communes aux
travaux neufs 2017.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité,
Voirie
Fonds de Concours-Chantier « Travaux Neufs 2017 2ème Tranche » Morainville-Jouveaux
Vu la loi n°2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités lacales, article 186,
permettant une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité qui caractérisent les ECPI et
un assouplissement des conditions de versement de fonds de concours entre les communes et l'ECPI dons elles sont membres. Vu le code général des collectivités territoriales, article L'5214-16V.
Vu la délibération du 4 avril 2017 autorisant la mise en place d’un fonds de concours entre la
Communauté de communes et les communes.
Vu l'estimation du chantier « Travaux Neufs 2017 2ème Tranche » Morainville-Jouveaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
-Décide de mettre en place un fond de concours entre la commune de Morainville-Jouveaux
et la communauté de communes destiné au financement des travaux neufs de voirie. La participation
de la commune de Morainville-Jouveaux s'’élèvera à 10% du montant HT des travaux, dans la limite
de 50 % du solde de l'opération, déduction faite des subventions.
- L'estimation du chantier « Travaux Neufs 2017 2ème Tranche» Morainville-Jouveaux est
de 60 000 € HT, sait une participation de 6 000 € HT.
-Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de communes
etla commune de Morainville-Jouveaux afin de fixer les modalités de participation.
Voirie
Fonds de Concours-Chantier « Travaux Neufs 2017 2ème tranche »
Bournainville-Faverolles
Vu la loi n°2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186,
permettant une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité qui caractérisent les ECPI et
un assouplissement des conditions de versement de fonds de concours entre les communes et l'ECPI dons elles sont membres.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16V.
Vu la délibération du 4 avril 2017autorisant la mise en place d'un fonds de concours entre la
Communauté de communes et les communes.
Vu l'estimation du chantier « Travaux Neufs 2017 2ème tranche » Bournainville- Faverolles.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté:
-Décide de mettre en place un fond de concours entre la commune de Bournainville-
Faverolles et la communauté de communes destiné au financement des travaux neufs de voirie. La
participation de la commune de Bournainville-Faverolles s'élèvera à 10% du montant HT des travaux, dans la limite de 50 % du solde de l'opération déduction faite des subventions.
- L'estimation du chantier « Travaux Neufs 2017 2ème tranche » Bournainville-Faverolles est de 35 000 € HT, soit une participation de 3 500 € HT.
-Plus-value à la charge de la commune liée au démontage des caniveaux CC1, soit une somme de 1020 € HT.
Soit un total de : 4 520 € HT.
-Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de communes
et la commune de Bournainville-Faverolles afin de fixer les modalités de participation.
- Une subvention complémentaire à hauteur maximale de 10 000 € pourra être versée en
Convention de déclassement RD.
H.MORIN explique qu’il convient de signer une convention avec la commune de La Noé Poulain et
le Département afin de classer dans la voirie communale une portion de la RD 98. Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
Voirie
Convention de financement entre la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge et le
Conseil Départemental
Route Départementale : RD 98 (portion la Noé Poulain)
Monsieur le Président donne lecture des modalités de règlement de la participation départementale
dans le cadre du déclassement de la route départementale N° 98.
Cette voirie fait partie du réseau secondaire d'intérêt communal appartenant au Département.
Le classement de cette voirie permettrait à la Communauté de Communes de reprendre à sa charge
son entretien qui serait alors effectué de manière beaucoup plus régulière.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-Autorise le Président à signer la convention tripartite qui établit les modalités de transfert sur la
base de travaux préalables et non d’une participation financière (travaux réalisés Juillet 2017).
-Sollicite auprès de la commune de La Noé Poulain une délibération acceptant le principe du
mouvement de voirie à la Communauté de Communes du Lieuvin Pays d’Auge.
Matériel obsolète.
JP CAPON liste le matériel qui n’est plus utilisé par la communauté de communes et qui peut être LISA vendu et liste le matériel qui est destiné à être jeté.
1 'aspiratrice à feuilles | Cormeilles | plus utilisée 2 000,00 € >10 ans
2 saleuses 1 Cormeilles | vétusté, trop de frais 12 000,00 € >10 ans
1 Thiberville | pour remise en état
1 Camion Benne S140 | Thiberville | HS, vérin de benne HS 51 049,00 € 1991
BB 164 XQ
trop de frais pour remise
en état 300 000 kms
1 lame de déneigement | Thiberville | plus aux normes 2 000,00 € >10 ans
1 Chargeuse MF 33 St Georges |'boite de vitesse HS 45 427,00 € 1979
531287EZ
plus de pièces de
rechange
1 machine à peinture Thiberville | Vétusté 5 286,00 € 2003
H.MORIN explique qu'un travail de mutualisation du matériel et d'économies est actuellement
réalisé par les services. Il demande aux délégués s'ils souhaitent se porter acquéreur de matériel
au nom de leur commune.
La commune d’Epaignes se montre intéressée par l’aspiratrice à feuilles.
Le conseil communautaire propose 200 € pour l'aspiratrice à feuilles.
La délibération afférente à la mise en vente du matériel est approuvée à l'unanimité. Voirie
Mise en vente du matériel obsolète
Après en avoir délibéré, Monsieur le Président est autorisé à vendre le matériel obsolète dont la liste
figure en annexe. Ce matériel sera proposé aux communes de la CCLPA, inscrit sur un site de vente
ou sera envoyé en destruction.
S. CAHARD souhaite connaitre la raison pour laquelle le PATA n'est pas utilisé.
JP CAPON répond qu'il n’a pas été utilisé cette année en raison du planning des travaux 2017 qui ne permettait pas l’utilisation du PATA mais que ce matériel doit encore être conservé par la communauté de communes.
ENFANCE JEUNESSE
Restauration collective.
G.LARCHER explique que la rentrée avec un retour aux 4 jours s’est très bien passée. Il explique
que, dans le cadre de ce retour aux 4 jours, les centres de loisirs ont été mis en place le mercredi
et qu'il convient de retenir un prestataire pour la restauration collective au centre de Thiberville
car la restauration n'existait pas. La commission des finances propose de retenir AP] (pour
mémoire, ce prestataire est celui des différents SIVOS et il donne entière satisfaction).
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
ENFANCE JEUNESSE
Choix du prestataire pour la restauration collective le mercredi - ALSH de Thiberville
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il est nécessaire de choisir un prestataire pour assurer la livraison des repas chaque mercredi midi à l'ALSH de Thiberville.
L'étude menée auprès de 4 prestataires (API, La Normande, Sodexo, Convivio) a permis à la commission des finances de porter son choix sur le prestataire suivant : API Restauration.
Le conseil de Communauté, après en avoir délibéré :
-_ Retient la société API Restauration pour assurer la livraison des repas le mercredi midi à l'ALSH de Thiberville.
-_ Autorise le Président à signer le marché à intervenir.
Les crédits sont inscrits au BP 2017.
Mise à disposition de locaux - Thiberville.
G. LARCHER explique qu’il convient de signer une convention avec la mairie de Thiberville pour
la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’organisation de l'accueil de loisirs.
H.MORIN demande aux élus de Thiberville s’ils sont d'accord.
J. VAREA NAVARRO répond que ce sujet sera étudié lors du conseil municipal du 21 septembre
2017 mais qu'un accord de principe a été donné.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité. ENFANCE JEUNESSE
Convention de mise à disposition de locaux (Thiberville)
Dans le cadre de l'organisation de l'accueil de loisirs périscolaires et de l'accueil des mercredis récréatifs à la journée à Thiberville, il convient de rédiger une convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Thiberville et la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge.
Il est précisé que cette mise à disposition de locaux sera gratuite sans qu'aucun frais de
fonctionnement ne reste à la charge de la CCLPA (excepté l'entretien des locaux et la rémunération
des agents).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Entérine la convention de mise à disposition des locaux de Thiberville.
-__ Autorise le Président à signer la convention à intervenir.
RESSOURCES HUMAINES
H.MORIN explique qu'une délibération pour la mise en place du RIFSEEP a été prise en juillet mais
qu'elle ne pouvait pas être appliquée à la filière technique dans la mesure où le décret
d'application n'était pas encore publié. Le décret d'application pour les agents de catégorie C de
la filière technique ayant été publié le 12 Août 2017, la délibération de juillet peut donc être
étendue à cette catégorie de personnel. En revanche, dans l'attente de la publication du décret
d'application pour les agents de catégorie B de la filière technique, il convient de mettre en place
un régime indemnitaire autre que le RIFSEEP.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération relative au régime indemnitaire filière technique
Monsieur le Président expose à l’assemblée le projet de mise en œuvre d’un régime indemnitaire en
faveur des agents relevant de la catégorie B de la filière technique de la CCLPA dans l'attente du
décret prévoyant d'octroyer le RIFSEEP à cette filière. Il informe l'assemblée que le décret du 12 août
2017 permet d'appliquer la délibération n°2017/225 du 10 juillet 2017 pour les catégories C de la
filière technique (adjoints techniques et agents de maîtrise).
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité et l'arrêté ministériel
du 29 janvier 2002 relatif à l'IAT susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de
la culture et de la communication.
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés, l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens
annuels de ladite indemnité et l'arrêté ministériel du 29 janvier 2002 autorisant certains
fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'IFTS des services
déconcentrés. Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009
relatifs à la prime de service et de rendement des personnels techniques de l'équipement
Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l'indemnité spécifique de service ;
Le Conseil de communauté après avoir entendu l'exposé du Président décide :
Article 1 : L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
© Ces indemnités sont susceptibles d'être versées aux agents de catégorie Cet de catégorie B relevant
des cadres d'emplois et exerçant les fonctions ci-après mentionnées :
CADRE D'EMPLOIS
- Techniciens
- Adjoints techniques
- Agent de maîtrise
© Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 10 juillet 2017 portant aménagement et réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail.
Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel limité à 25
heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles par décision du
Président soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations permanentes pour certaines
fonctions.
L'indemnisation des heures supplémentaires sera effectuée selon les prescriptions réglementaires en
vigueur.
- La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
- L'intervention en astreinte, s'accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Les indemnités horaïres pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes
où les agents perçoivent des frais de déplacement.
PRECISE QUE les LHT.S ne sont pas cumulables avec les repos compensateurs, ni avec les périodes d'astreintes ne donnant pas lieu à intervention, ni avec les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacements.
Article 2 : Prime de Service de Rendement (P.S.R.)
Il est créé une prime de service et de rendement par référence à celle prévue au décret n° 2009-
1558 du 15 décembre 2009 modifié sus visé au profit des agents relevant des cadres d'emplois
figurant dans le tableau ci-après. Les taux votés sont fixés conformément au tableau ci-après : GRADES TAUX MOYEN ANNUEL EN € Taux maximum individuel
a l'en € (éligibles à la P.SR.) Rue en
Technicien principal de 1ère 1400 € 2800 €
classe
Technicien principal de 2ème 1330 € 2660 €
classe
Technicien 1010€ 2020 €
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires et non titulaires.
Article 3 : Indemnité Spécifique de Service (L.S.S.)
Il'est créé une indemnité spécifique de service par référence à celle prévue au décret n° 2012-1494
du 27 décembre 2012 au profit des grades relevant des cadres d'emplois figurant dans le tableau ci-
après. Les taux votés sont fixés conformément au tableau ci-après :
GRADES TAUX MOYEN Coefficient du Coefficient Montant
éligibles à l'LSS ANNUEL EN € grade maximum de maximum
(éligibles à l'LSS.) parè modulation annuel
(barème au individuelle 01/10/2012)
Technicien 361.90 € 18 110€ 7165.62 €
principal de 1ère
classe
Technicien 361.90 € 16 110€ 6369.44 €
principal de 2ème
classe
Technicien 361.90 € 12 110€ 4777.08 €
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents: titulaires et non titulaires.
Article 4 :
- La prime sera proportionnelle à la quotité d'emploi de chaque agent - La périodicité de versement du régime indemnitaire est fixée au mois
Article 5 : MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
- Les règles de maintien ou de suppression du Régime indemnitaire en cas de maladie sont fixées par délibération de chaque collectivité ou établissement, dans la limite de celles prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 pour les agents de la fonction publique de l'État. La Communauté de Communes souhaite adopter un dispositif propre à la structure. Dans l'attente d'une proposition qui sera soumise au CT prochainement, la CCLPA se reposera sur le dispositif similaire aux agents de la FPE.
Article 6:
Le Président pourra attribuer les indemnités fixées par l'assemblée, selon la valeur professionnelle
des agents appréciée, en tenant compte :
- Des responsabilités assurées
- De la manière de servir et de la qualité du travail
-__ Dela motivation
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le présent régime indemnitaire.
FINANCES
Fiscalité Professionnelle de Zone.
H.MORIN explique qu'il convient, par souci d'équité, d'étendre la fiscalité professionnelle de zone à l'ensemble des zones d'activités du territoire et de fixer un taux unique. Il rappelle qu’il convient
d'être extrêmement vigilant aux finances de la communauté de communes en raison de la baisse
des dotations de l'Etat. Il rappelle que sous le gouvernement de F, HOLLANDE, il a été décidé de
réduire les dotations aux collectivités de 10 milliards d’euros et que le gouvernement d'E.
MACRON a décidé pour 13 milliards d'euros. Pour la communauté de communes Lieuvin Pays
d'Auge cela s’est déjà traduit par une perte de près de 480 000 € en trois ans.
H.MORIN explique qu'il convient qu’une délibération commune avec la commune de Thiberville
soit prise concernant l'extension de la fiscalité professionnelle de zone puisque cette fiscalité
n'était pas appliquée par l'ex communauté de communes de Thiberville.
J. VAREA NAVARRO répond que ce sujet sera étudié lors du conseil municipal du 21 septembre
2017 mais qu'un accord de principe a été donné.
Quant au taux unique, HMORIN explique que la commission des finances propose de le fixer à
19.38 %.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
FINANCES
Extension du régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone
Délimitation du périmètre de la Zone d'Activité Économique
Monsieur le Président expose :
Conformément aux dispositions des articles 1379-0 bis et 1609 quinquies C du Code Général des Impôts, une Communauté de Communes ayant créé une Zone d'Activités se situant sur la portion de territoire d'une Commune membre peut décider de se substituer à cette dernière pour la perception de la Taxe Professionnelle acquittée par les entreprises rattachées à cette zone. Les ex Communautés de Communes de Cormeilles et Vièvre Lieuvin avaient déjà choisi d'appliquer ce régime de Fiscalité Professionnelle de Zone sur les zones d'activités dont elles avaient la charge. L'ex Communauté de Communes de Thiberville n'avait pas choisi cette option pour la ZAE du Cheval Noir.
Afin d'harmoniser le régime fiscal sur l’ensemble de la ZAE du territoire Lieuvin Pays d'Auge, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
-d'étendre le périmètre de la Zone d'Activité Economique existante {portion des communes de Cormeilles, Epaignes et Lieurey) en y incluant la portion de commune de Thiberville,
-d'appliquer le régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone sur l'ensemble du nouveau périmètre de la Zone d'Activité Economique incluant les portions des communes de Cormeilles, Epaignes, Lieurey et Thiberville et ainsi délimité :
ZAE Les Tuileries à Cormeilles :
Parcelles cadastrées AE n°101,103, 106, 112,113,114,124 et 125.
Parcelles cadastrées AD n°198, 136 et 244 et AE 141(ex 132) et AE 139 (ex 136).
ZAE La Bellerie à Epaignes :
Parcelles cadastrées YA n°153,154,155,156,157/171,158/172,159/177,160,161,162,173,174,175,176
Parcelles cadastrées YB n°145,146,147,148,149/159/188,150/189/190,151,152,153,154/167,155/168
et 169/170.
ZAE Le Trèfle à Epaignes:
Parcelles cadastrées ZT
n°119,105/121/122/123,135,136,137,141,142,144,145,147,155,160,161,162,163 et 131/166/167.
ZAE Le Castel à Lieurey :
Parcelles cadastrées ZM n°99, 110/100,101, 102,156,157,158,159,160,161,162,163 et 164,
ZAE Le Cheval Noir à Thiberville :
Parcelles cadastrées Z! n°199,200,201,202,203,204,205,206 et 208.
Monsieur le Président est chargé de notifier ces décisions aux services préfectoraux.
FINANCES
Extension du régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone :
Fixation d'un taux unique
Suite à l'intégration de la portion de commune de Thiberville dans le périmètre de la Zone d'Activité Economique et dans l'objectif d'une harmonisation fiscale, Monsieur le Président propose que le taux
de FPZ qui s'appliquera sur la ZAE Le Cheval Noir sera celui fixé par l'EPCI dès la première année sans convergence.
Pour information, le taux voté par l'EPCI en 2017 était fixé à 19,38%.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte cette proposition qui sera soumise au Conseil Municipal de Thiberville.
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
P. LEGROS explique qu'il convient de délibérer pour instituer la TEOM sur l'ensemble du territoire.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité. Environnement - Ordures ménagères
Institution et perception de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
+ Décide d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
e Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
P. LEGROS explique qu’il convient également d'instituer un zonage afin que le taux soit plus élevé
sur la commune de Cormeilles qui bénéficie d’un ramassage supplémentaire par rapport aux
autres communes membres. Enfin, il convient de délibérer pour un mettre en place un lissage de
la TEOM afin d'obtenir un taux cible dans 5 ans.
En chiffre, cela se traduit par : Actuellement
TEOM sur les communes de l'ex communauté de communes de Cormeilles : 14.26 %.
TEOM sur les communes de l’ex communauté de communes de Thiberville : 17.39 %.
TEOM sur les communes de l'ex communauté de communes Vièvre Lieuvin : 12.70 %.
Dans 5 ans:
TEOM pour l'ensemble des communes du territoire (sauf Cormeilles) : 13.68 %
TEOM pour la commune de Cormeilles : 15.79 %
P. CAUCHE fait part de son désaccord concernant le zonage. D'une part, le nombre de kilomètres effectués pour la collecte sur sa commune est moindre que le nombre de kilomètres effectués pour la collecte sur d’autres communes. D'autre part, les structures intercommunales sont basées sur le principe de solidarité ; la commune de Cormeilles participe autant que les autres communes, par exemple, aux dépenses en matière de voirie alors que la commune est dotée d'un réseau
routier communal extrêmement réduit par rapport à d'autre communes.
H.MORIN répond à P. CAUCHE que l'argument afférent à la voirie est réversible à l'infini, Par
exemple, la commune de Cormeilles bénéficie d'infrastructures sportives que d’autres communes
n'ont pas.
Concernant la mise en place du zonage. P.CAUCHE et S.HUNOST votent contre. La
délibération est approuvée à la majorité.
Concernant le lissage, la délibération est approuvée à l'unanimité.
Environnement - Ordures ménagères
Institution du zonage de perception de la TEOM
Monsieur le Président expose au Conseil les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code général des
impôts. Ces dispositions autorisent les établissements publics de coopération intercommunale, ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu. Les zones, dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent présenter un caractère
infra communal. Pour les groupements de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs
communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.
Il rappelle que le Conseil Communautaire a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par
délibération du 11 septembre 2017.
La Commune de Cormeilles bénéficiant de deux collectes hebdomadaires des déchets ménagers contre une seule pour le reste du territoire de la Communauté de Communes, il convient de créer
deux zones de perception.
L'harmonisation des taux de TEOM et la destination exclusive de celle pour le service ordures
ménagère sur le territoire de la nouvelle collectivité entrainera une baisse du produit attendu, celle-
ci sera compensée sur la fiscalité générale.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de définir deux zones de perception sur
lesquelles des taux différents de TEOM seront votés.
Ces zones sont définies comme suit :
+ __Zonen°1 composée des communes suivantes : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Barville, Bazoques,
Boïssy-Lamberville, Bournaïnville-Faverolles, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epreville-en-
Lieuvin, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fresne-Cauverville, Giverville, Heudreville-en-Lieuvin,
La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, La Noé-Poulain, La Poterie-Mathieu, Le Bois-
Hellain, Le Favril, Le Planquay, Le Theil-Nolent, Les Places, Lieurey, Morainville-Jouveaux,
Noards, Piencourt, Saint Aubin-de-Scellon, Saint Benoit-des-Ombres, Saint Christophe-sur-
Condé, Saint Etienne-L'Allier, Saint Georges-du-Mesnil, Saint Georges-du-Vièvre, Saint
Germaïin-la-Campagne, Saint Grégoire-du-Vièvre, Saint Jean-de-la-Lecqueraye, Saint Mards-
de-Fresne, Saint Martin-Saint-Firmin, Saint Pierre-de-Cormeilles, Saint Pierre-des-Ifs, Saint
Siméon, Saint Sylvestre-de-Cormeilles, Saint Vincent-du-Boulay et Thiberville.
+ Zone n°2 composée de la commune de Cormeilles,
1 charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Environnement - Ordures ménagères
Institution du dispositif de lissage du taux de la TEOM
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de l'articles 1636 B sexies
du Code général des impôts. Ces dispositions autorisent, à titre dérogatoire, les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, à voter des taux de taxe différents par commune ou parties de communes afin de faciliter
l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets
ménagers.
Les EPCI déterminent librement les modalités de mise en œuvre de l'harmonisation progressive des taux.
Il rappelle que le Conseil Communautaire a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
ainsi qu'un zonage de celle-ci par délibérations du 11 septembre 2017.
Les Communautés de Communes de Cormeilles, Thiberville et Vièvre Lieuvin appliquaient chacune
un taux différent. Afin de limiter les hausses de cotisations de TEOM liées à l'harmonisation du mode
de financement du service, il est proposé de prévoir un lissage sur 5 ans à partir de l'année
d’instauration de la TEOM, soit jusqu'en 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d'appliquer le mécanisme de lissage des
taux dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies pour les EPCI à fiscalité propre.
Les communes sur le territoire desquelles des taux différents en vue d'une unification progressive
seront votés, se répartissent comme suit:
e __Zonen°1 composée des communes suivantes : Asnières, Baïlleul-la-Vallée, Barville, Bazoques,
Boissy-Lamberville, Bournainville-Faverolles, Drucourt, Duranville, Epaïgnes, Epreville-en-
Lieuvin, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fresne-Cauverville ,Giverville, Heudreville-en-Lieuvin,
La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, La Noé-Poulain, La Poterie-Mathieu, Le Bois-
Hellain ,Le Favril, Le Planquay, Le Theil-Nolent, Les Places, Lieurey, Morainville-Jouveaux,
Noards, Piencourt, Saint Aubin-de-Scellon, Saint Benoit-des-Ombres, Saint Christophe-sur-
Condé, Saint Etienne-L'Allier, Saint Georges-du-Mesnil, Saint Georges-du-Vièvre, Saint
Germain-la-Campagne, Saint Grégoire-du-Vièvre, Saint Jean-de-la-Lecqueraye, Saint Mards-
de-Fresne ,Saint Martin-Saint-Firmin, Saint Pierre-de-Cormeilles, Saint Pierre-des-lfs, Saint
Siméon, Saint Sylvestre-de-Cormeilles, Saint Vincent-du-Boulay et Thiberville.
e Zone n°2 composée de la commune de Cormeilles
Il charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Concernant la TEOM, H.MORIN rappelle que cette taxe telle qu’elle était votée jusqu’à présent
permettait de dégager un excédent d'environ 200 000 €. P. LEGROS a demandé à ce que la taxe
demandée corresponde réellement aux besoins du service et ne serve plus à abonder les recettes
générales de la collectivité. La commission des finances a donné son accord pour ajuster la taxe
aux besoins réels du service avec un excédent de l’ordre de 30 000 €. H.MORIN insiste sur le fait
qu'il est important de garder en mémoire que les recettes qui ne seront plus prélevées via la TEOM
le seront via les contributions directes car les finances de la collectivité sont trop fragiles pour se
passer de cette recette.
P.LEGROS termine sur ce sujet en expliquant qu'il convient de délibérer pour supprimer toutes
exonérations possibles qui pourraient être demandées par le contribuable. Certains contribuables
demandent l'exonération de la TEOM lorsqu'ils doivent, par exemple, déposer leurs déchets à 200
m de leur domicile.
H.MORIN appuie la demande de P.LEGROS car, au-delà de la collecte elle-même, le traitement, la
destruction des déchets représentent un coût.
C.VERKINDER fait part de son accord.
JF.DRUMARE s'étonne de cette possibilité d'exonération.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
Environnement - Ordures ménagères
Suppression de l'exonération de la TEOM pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1521 du Code général des impôts qui permettent aux communes et à leurs groupements de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
La TEOM finance non seulement le service de collecte en porte à porte, mais également les collectes
en déchèterie, sur les points d'apport volontaire, ainsi que le traitement de l’ensemble des déchets
(ordures ménagères, verres, déchets des déchèteries...). Considérant cela, et le fait qu'il n'est pas possible d'accorder une exonération partielle, le Président
propose de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où
ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de supprimer l'exonération de la TEOM
pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Assurances
H. MORIN explique qu'il existe actuellement trois contrats d'assurance pour la collectivité et qu'il
convient d'en avoir un seul. Une mise en concurrence a été effectuée, il est proposé de retenir
Groupama. Cette mise à plat permet d'économiser 18 000 €.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
Finances
Assurances
Résultat de la consultation et proposition de signature d'un nouveau contrat unique
Dans la continuité du travail d'harmonisation au sein du nouvel EPCI Lieuvin Pays d'Auge, une consultation a été lancée auprès des compagnies d'assurances en vue d'établir un contrat unique regroupant l'ensemble des garanties souscrites par les 3 ex collectivités (Flotte véhicules, Bâtiments, Responsabilité générale, Responsabilité atteinte à l’environnement, protection juridique et mobilier urbain).
Suite à la mise en concurrence effectuée via un affichage à l'extérieur du siège et via une annonce
sur le site internet de la collectivité et suite à l'analyse des 3 offres reçues dans les temps impartis,
Considérant que la compagnie d'assurances GROUPAMA a présenté l'offre la mieux-disante,
Le conseil communautaire décide :
- d'attribuer le marché précité à GROUPAMA pour un montant de 30.220,01 € TTC.
- d'autoriser le Président à signer le nouveau contrat qui prendra effet à compter du 1° janvier 2018.
Décisions modificatives
H. MORIN explique qu'il est nécessaire de procéder à plusieurs décisions modificatives pour
réajuster le BP 2017 au vu des différentes décisions prises.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
FINANCES
Réajustement du Budget Primitif 2017
Décisions modificatives au Budget Primitif 2017
Monsieur le Président propose de prendre les décisions modificatives suivantes sur le Budget Primitif 2017:
Participation financière à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Eure : La CCLPA se substituant au PETR dans la cadre du partenariat précédemment établi avec l’ALEC 27 et la Région, le Budget Primitif 2017 nécessite une modification pour prendre en compte la participation financière de la Communauté à ce dispositif :
Fonctionnement Chapitre 67 - Opération 678 dépenses réelle {Autres charges exceptionnelles) -4,500,00 €
à . : 6574
Fonctionnement Chapitre 65 - Opération (Subvention de fonctionnement aux + 4.500,00 € dépenses réelle nn
associations}
Achat de panneaux de voirie :
Afin de régler les factures afférentes aux achats de panneaux de voirie en investissement, Monsieur le Président propose de prendre la décision modificative suivante :
Investissement ; Chapitre 21 - Opération 21571
dépenses réelle (Matériel roulant) 11.000,00 €
. . P 2158
Inv estissement Chapitre 21 - Opération (Autres installations, matériel et + 11.000,00 € dépenses réelle : .
outillage techniques)
Salle Multi activités à Saint Georges du Vièvre :
L'acquisition du terrain pour la construction de la future salle multiactivités à Saint Georges du Vièvre avait été initialement prévue en restes à réaliser à l'article 21318. À la demande de la Trésorerie, il a été réglé à l'article 2111 entrainant pour plus de lisibilité la décision modificative suivante :
Investissement Chapitre 21 - Opération 21318 dépenses réelle (Construction autres bâtiments publics) 67.200,00 €
investissement Chapitre 21 - Opération 2111 + 67.200,00 €
dépenses réelle {Terrains nus)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à procéder aux décisions modificatives telles que détaillées ci-dessus.
SPANC
Réhabilitation des assainissements,.
J. DUCLOS propose, suite à l'étude de différentes propositions reçues, de retenir l’entreprise
Concept Environnement d'Evreux pour la maîtrise d'œuvre afférente à la réhabilitation des
systèmes d'assainissement autonomes.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité. Environnement - SPANC
Réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs : attribution du marché de maîtrise d'œuvre
Monsieur le Président transmet à l'Assemblée le résultat de la consultation pour la Maîtrise d'Œuvre de travaux d'installation des systèmes d'assainissement non collectifs.
Deux entreprises ont remis une offre conforme dans les délais (Topo Études et Concept Environnement).
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offre réunie
le 7 septembre 2017 propose de retenir Concept Environnement qui présente l'offre la plus
intéressante, au vu des critères techniques et économiques définis dans le règlement de la
consultation.
Monsieur le Président propose donc à l'Assemblée de suivre l'avis de la commission et de retenir l'offre
de Concept Environnement pour un montant de 715,78 € HT pour une mission complète (PRO, ACT, VISA, DET, AOR).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e _ Accepte la proposition du Président et retient l'offre de Concept Environnement qui s'élève à
715,78 € HT pour une mission complète.
e Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au marché.
ENVIRONNEMENT
Natura 2000
J. EONS explique qu'il convient de retenir un prestataire pour relancer l'animation Natura 2000 et
les mesures agro-environnementales (MAEC). L'offre la mieux-disante est celle de la Chambre
d'Agriculture.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
Environnement - Natura 2000
Signature du contrat avec la Chambre Départementale d'Agriculture de l'Eure
Dans le cadre de Natura 2000, Monsieur le Président propose de signer le contrat avec la Chambre
Départementale d'Agriculture de l'Eure pour l'animation et les Mesures Agro-Environnementales et
Climatiques.
Le contrat prévoit le bordereau des prix suivants :
«Animation Natura 2000
Désignation / prestation Prix unitaire HT Prix unitaire TTC
Réunion d 4 ti t tr éunion le préparation et rencontres 150,00 € 180,00 €
régulières
Rédaction du Projet 600,00 € 720,00 €
Réunion du rendu de projet 150,00 € 180,00 € + Mesures Agro Environnementales Agriculteurs :
Désignation / prestation Prix unitaire HT Prix unitaire TTC
Réunion de préparation 150,00 € 180,00 €
en auprès des 150,00 € 180,00 €
Rendez-vous pour montage de dossier / 120,00 € 144,00 €
personne
Diagnostic réalisé et abouti 300,00 € 360,00 €
Diagnostic réalisation et non abouti 200,00 € 240,00 €
Cartographie des parcelles retenues 300,00 € 360,00 €
Bilan de contractualisation 450,00 € 540,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
+ Autorise le Président à signer le contrat avec la Chambre Départementale d'Agriculture de
l'Eure,
Enfouissement France Telecom
H.MORIN propose l’enfouissement France Telecom sur la commune de Giverville.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
ENVIRONNEMENT
ENFOUISSEMENT FRANCE TELECOM
Rue de de la Garenne - GIVERVILLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES LIEUVIN PAYS D'AUGE
N° Dossier Technique : 151435
Maître d'œuvre : Rémy PETIT
Commune : GIVERVILLE
Lieu-dit: Rue de la Garenne
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le SIEGE envisage d'entreprendre des
travaux sur le réseau de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la
Communauté de Communes qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que
détaillée dans la convention ci-après-annexée. Cette participation s'élève à :
-en section de fonctionnement: 7 333.33 €
Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le
SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix par le conseil communautaire
s'agissant du réseau de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise : -Le Président à signer la convention de participation financière annexée à la présente.
-L'inscription des sommes au BP 2017.
ORDURES MENAGERES
Reconduction du marché COVED
H.MORIN explique qu’il convient de reconduire le marché de collecte avec la société COVED jusque
fin 2018. Il restera encore une année de reconduction si le conseil le souhaite, soit jusque fin 2019.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
Environnement - Ordures ménagères
Renouvellement du contrat de collecte avec la société COVED
Monsieur le président rappelle que le Groupement de Commandes pour la collecte des ordures
ménagères et du tri sélectif regroupant les ex Communautés de Communes de Cormeilles, Thiberville
et Vièvre Lieuvin a passé un marché avec le société COVED pour la période du 1 janvier 2015 au 31
décembre 2017, avec la possibilité de renouveler le contrat deux fois un an par reconduction expresse.
Le montante initial du marché pour la période du 1e janvier 2015 au 31 décembre 2017 était de
1 766 100,00 €HT.
La société ayant donnée satisfaction, le Président propose de renouveler le marché pour la période
du 1e" janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le montant de cette reconduction étant de 588 700,00 €
AT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
+ Autorise le Président à renouveler le marché avec la société COVED,.
Tarification incitative.
P. LEGROS propose, par anticipation au lancement du nouveau marché de collecte (2018 ou 2019),
de mener une étude afférente à la redevance incitative.
F.BLAIS répond que cette redevance est plus juste que la taxe actuelle mais qu’elle est compliquée
à percevoir.
H.MORIN précise que la recette de la redevance n’est pas couverte par les services fiscaux de
l'Etat.
P. LEGROS explique qu'il est possible de mettre en place une taxe incitative avec une part fixe et
une part variable afin d'assurer les recettes.
G. LARCHER craint l'augmentation des dépôts sauvages de la part de certains contribuables pour
payer le moins possible.
J-DUCLOS revient sur la diminution de l'excédent engendrée par un calcul plus juste de la TEOM
et demande à ce que l'excédent puisse au moins couvrir les frais d'étude.
S. DUVAL insiste sur le fait qu'il est indispensable que les élus soient convaincus par cette
possibilité de mise en place d’une taxe incitative avant de dépenser 10 000 € dans une étude.
H.MORIN explique que cette étude est subventionnée à hauteur de 70 % par l'ADEME.
J. DUCLOS pense qu’il est intéressant de connaitre les solutions qui existent en matière de collecte et de paiement. T. PARREY explique que les dépôts sauvages sont de plus en plus nombreux, il faut donc être très
vigilant à ne pas mettre en place un système qui les aggraverait.
H. MORIN propose de voter :
Contre : 15
Abstention : 6
Cette délibération est approuvée à la majorité.
Environnement - Ordures ménagères
Lancement d'une étude sur la tarification incitative
Monsieur le Président propose de lancer une étude sur la tarification incitative des déchets.
Pour mener à bien cette étude il conviendra de désigner un cabinet d'étude et de solliciter l'aide
financière de l'ADEME.
La consultation du cabinet d'étude prévoira la rédaction du cahier des charges du contrat de collecte
en fonction du mode de tarification qui sera choisi par la Communauté de Communes Lieuvin Pays
d'Auge.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
+ Autorise le Président à lancer une consultation pour la désignation d’un cabinet d'étude et à
signer le contrat.
° Autorise le Président à solliciter l’aide financière de l'ADEME pour la réalisation de cette
étude.
Achat de bacs individuels tri sélectif.
P.LEGROS propose qu’une commande groupée de bacs de tri sélectif soit lancée afin de fournir les
habitations, ce qui est engendrerait une économie sur l'achat des sacs de tri sélectif.
H.MORIN précise que les bacs seraient fournis gratuitement.
JENOS demande si les habitants auront toujours le choix entre le bac et les sacs jaunes.
P.LEGROS répond par l'affirmative.
JAUBER demande s’il est possible de mettre des bacs collectifs de tri sélectif pour les habitations
qui sont éloignées de la route.
Le conseil est défavorable à cette demande dans la mesure où l'objectif est de diminuer les points
collectifs de collecte qui engendrent très souvent des « petites déchetteries ».
J.DUCLOS fait part de son désaccord concernant la gestion de ces bacs par les communes.
H.MORIN insiste sur ce point. La gestion de ces bacs (distribution et maintenance) sera
communale et restera communale car ce service à la population est un service de proximité qui
ne peut pas relever de lintercommunalité.
J.DUCLOS explique que sa commune ne peut pas stocker et en encore moins gérer la maintenance
car elle n'a ni les infrastructures nécessaires ni le personnel.
P.LEGROS explique que les 21 communes de l'ex communauté de communes de Thiberville le
faisaient et que les 11 communes de l'ex communauté de communes de Cormeilles les stocker également. P. BUCAILLE ajoute que sa commune, comme beaucoup d’autres, est déjà équipée en containers
tri sélectif, la demande ne devrait donc pas être si importante que cela.
H.MORIN propose au conseil de voter en rappelant les points clés :
- Choix pour les habitants entre le container tri sélectif et les sacs jaunes.
- Containers livrés gratuitement aux habitants.
- Distribution et entretien gérés par les communes.
Contre :3
Abstention : 0.
Cette délibération est approuvée à la majorité.
Environnement - Ordures ménagères
Consultation pour la fourniture de bacs de collecte et modalités de gestion des bacs
Monsieur le Président propose au conseil de lancer une consultation pour la commande de bacs de
collecte à destination de la collecte sélective.
Les bacs seront distribués par les communes.
L'entretien et les réparations (roues, couvercles...) des bacs, y compris les bacs distribués par le passé,
seront gérés par les communes auxquelles la Communauté de Communes fournira les pièces de remplacement nécessaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
° _Accepte de lancer la consultation pour l'achat de bac de collecte.
° _ Accepte les modalités de gestion proposées.
EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Salle multi-activités-St Georges du Vièvre.
H.MORIN explique qu'il est nécessaire de signer des devis concernant les différents contrôles
techniques obligatoires dans le cadre de constructions. Il convient également d'approuver l’Avant Projet Sommaire afin de lancer l’appel d'offres.
Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.
TRANSPORTS, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE
Construction d'une salle multi-activités à St Georges du Vièvre - Missions techniques
Dans le cadre des travaux de la salle multi-activités à St Georges du Vièvre, une mise en concurrence
afférente aux missions techniques a été effectuée.
Contrôle Technique: Socotec : 6 831.25 € HT, Veritas: 8 730.00 € HT, Dekra : 6457.50 € HT.
S.P.S. : Dekra 3 600.00 € HT, Sepag 5 960.00 € KT, Socotec et Véritas : pas de réponse.
Sondage de Sols : Géotechnique 1 750.00 € HT, Geotec 1 970.00 € HT, Fondouest 4 861.00 € HT.
Amiante et plomb : Veritas 2910, 00 € HT, Qualiconsult 3 800.00 € HT, Diagnostim : pas de réponse.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : o Accepte les devis suivants :
o CT:DEKRA pour un montant de 6 457.50 € HT.
© SPS: DEKRA pour un montant de 3 600.00 € HT.
© Sondage de Sols ; GEOTECHNIQUE pour un montant de 1 750.00 € HT.
o Amiante et Plomb : VERITAS pour un montant de 2 910.00 € HT.
o Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce programme.
Les crédits sont prévus au BP 2017.
TRANSPORTS, EQUIPEMENTS COLLECTIFS et VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE
Construction d'une salle multi-activités à St Georges du Vièvre - Avant Projet Définitif
Dans le cadre des travaux de la salle musltisports à St Georges du Vièvre, il convient de valider
l'avant projet définitif et de lancer l'appel d'offres des travaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:
Approuve l'avant projet définitif présenté par le cabinet DMA.
Autorise le Président à lancer un appel d'offres à procédure adaptée.
Autorise la Président à signer le marché avec l'entreprise retenue.
Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce programme.
Maison des Associations - Lieurey
H.MORIN explique qu'il convient de signer un devis avec l’entreprise Viafrance et l’entreprise
Chrétien pour des travaux complémentaires.
Cette délibération est approuvée à l'unanimité.
TRANSPORTS, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE Maisons des Associations - Prestations complémentaires
Dans le cadre des travaux de la Maison des Associations à Lieurey, des prestations complémentaires
sont nécessaires :
- Mise en place d'un réseau neuf d'eaux usées jusqu'au regard en limite de propriété en
remplacement du réseau actuel et avec la suppression du poste de relevage initialement
prévu.
- _ Dévoiement du réseau électrique souterrain.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
o Accepte les devis suivants :
o Entreprise CHRETIEN Sarl pour un montant de 309.18 € TTC.
o Entreprise VIAFrance Normandie pour un montant de 8 194,19 € TTC.
© Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce programme.
Les crédits sont prévus au BP 2017. JC QUESNOT informe les élus que sur le terrain voué à la construction de la salle multi-activités à
St Georges du Vièvre, il existe un bâtiment amianté et que cela va engendrait un coût
supplémentaire pour la collectivité,
JC BEAUCHE s'étonne que la collectivité ne soit informée que maintenant de la présence d'amiante
dans ce bâtiment et que l'ancien propriétaire ne participe pas financièrement.
NJOUBERT s'étonne que le club d'escalade de Pont Audemer soit autorisé à utiliser le mur
d'escalade de la salle de sports de Lieurey dans la mesure où l'ex communauté de communes Vièvre Lieuvin s’est toujours opposée à la présence d’un club de Pont Audemer au sein de ses infrastructures.
JC QUESNOT répond que les modalités d'utilisation du mur sont actuellement étudiées,
notamment pour ne pas gêner les cours de tennis. Une convention sera signée avec le club.
Le conseil communautaire est favorable à ce que les infrastructures intercommunales
soient utilisées et puissent bénéficier à la population même si l’activité est proposée par un club extérieur au territoire.
QUESTIONS DIVERSES
Projet de santé
H.MORIN rappelle que le groupe de professionnels de la santé a créé son association et va retenir
le bureau d'étude qui sera en charge de compléter les études déjà réalisées par les ex
communautés de communes de Thiberville et St Georges du Vièvre afin de déterminer le réseau
de santé le mieux adapté au territoire. Ce réseau porte sur les communes de Thiberville, Lieurey,
St Georges du Vièvre, Epaignes et Cormeilles (agrandissement de la maison médicale existante).
Quant à la communauté de communes, elle apporte un soutien administratif afin de faciliter le
travail de l'association. Une fois le réseau et l'offre de soins déterminés, les crédits pourront être inscrits au BP 2018 pour la phase opérationnelle. 1] termine en expliquant que plus il y aura de professionnels de santé concernés, plus la sécurité sociale financera un coordinateur qui épaulera les professionnels de santé.
Ordures Ménagères
V. CAREL souhaite connaître le nom du responsable des éboueurs car ils déposent les containers n'importe où après la collecte (au milieu de la route, au milieu des entrées de maison).
H.MORIN répond que la COVED est responsable de ses employés. Il encourage les élus à écrire à
la communauté de communes pour lui faire part des problèmes rencontrés afin qu’elle puisse
intervenir auprès de la COVED, voire faire appliquer des pénalités.
Transports Scolaires
JAUBER explique que la rentrée s'est bien passée. Il regrette en revanche l'absence de communication concernant le changement des tarifs, beaucoup de familles s'interrogent, notamment sur l'ex communauté de communes de Cormeilles où seuls les lycéens payaient.
M. VIQUESNEL regrette également cette absence d'information auprès des familles.
M. FLEURY ajoute que les élus ont présenté la fusion avec comme objectifs de retenir le mieux-
disant des trois ex communauté de communes et ce n’est pas vraiment le cas.
H.MORIN propose un point presse pour expliquer les tarifs du transport scolaire.
JAUBER explique également que certaines routes départementales sont très mal élaguées et que
cela pose des problèmes de sécurité. J. LESAULNIER répond que les gens ne comprennent pas que les petites voies communales soient
parfaitement élaguées et pas les routes départementales. Il explique que l’élagage sur la route
départementale de Blangy située sur sa commune est élaguée à la charge de la commune afin de
la sécuriser. Il serait bien que les services intercommunaux puissent intervenir sur les routes
départementales.
H.MORIN rappelle qu'une très longue correspondance entre l’ex communauté de communes de
Cormeilles et le Département a eu lieu à ce sujet mais que le Département a toujours strictement
refusé que l’intercommunalité intervienne sur ses routes.
JAUBER souhaite que les arrêts de bus soient matérialisés afin d'assurer la sécurité des 1 343
élèves transportés.
Il est rappelé que le 1er investissement relève de l'organisateur de 1* rang (Département et
Région) et que l'entretien relève de l’organisateur de 24 rang (la communauté de communes).
E.LEROUX attire l'attention de J.AUBER sur le fait que l'organisateur de 1* rang profite très
souvent de cette demande de matérialisation pour supprimer des points d'arrêt.
Transports et Séances de piscine.
J. DORLEANS souhaite que soient rappelées les conditions de prise en charge du transport et des
séances de piscine.
usqu'au 31 décembre 2017 :
Pour les communes de l'ex communauté de communes de Thiberville : transport pris en charge
par la CCLPA, séances de piscine prises en charge par les communes.
Pour les communes de l’ex communauté de communes Vièvre Lieuvin : transport et séances de
piscine pris en charge par la CCLPA.
Pour les communes de l'ex communauté de communes de Cormeilles : transport et séances de
piscine pris en charge par les communes.
A compter du 1° janvier 2018 :
Séances de piscine prises en charge par les communes.
Transport pris en charge par la CCLPA.
Invitation
P. TOUZE informe les élus que les 7 et 8 octobre a lieu « Courir pour Curie, courir pour la vie » au
Theil Nolent. Il invite les délégués à participer à la course des élus qui a lieu le 8 octobre à 10 h 00,
cette course sera suivie d’un pot de l’amitié.
La séance est levée à 21 h 45.