Procès Verbal - PV AG 9 10 2017

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Procès Verbal - PV AG 9 10 2017 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV AG 9 10 2017)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge Lundi 9 Octobre 2017

20 h 00

Effectif légal du conseil de communauté : 64

Nombre de délégués en exercice : 64

Le 9 Octobre 2017, à vingt heure, en application des articles L-2121-7 et L-2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.

Délégués présents :

M.VIQUESNEL - P.BUCAILLE - JL. HIE - FJOURDAN - G.LARCHER - JC.TOUTAIN - P.CAUCHE - S.HUNOST -— J. ROMAGNE - N.MORINEAU - V.LEBOCEY - F.BLAIS - MP. LEBLANC - H.MORIN - C.VILLEY - JC. JOURDAN - D. GOMOND, suppléant de C.MESNIERE - P.LEGROS - M.SIMON DELOGE - JP. FAUVILLE - P. LELANDAIS, suppléant de J.DUVAL - C.JOUAS - A.VALENTIN - G.SEBIRE - JP ELOU, suppléant de JJACQUES - C.VERKINDER - M.PARIS TOUQUET - P.TOUZE - M.DESCHAMPS - JAUBER - G. LAINEY - LSIMON - J.ENOS - M.LAUNEY - P. DE LYE - P. ESPALDET - J. DUCLOS - - JC.BEAUCHE - P.LEROUX - E.LEROUX - JC.QUESNOT - M. BAGNOULS - J.COCAGNE - A.BEAUNIER - M. HAUVILLE, suppléant de AM. ROELENS - JF.DRUMARE - J.LESAULNIER - A.MURE - R.PEUFFIER - jP. CAPON - C.FAMERY - M. BREQUIGNY - V.CAREL - MF. LARROQUELLE - G.PARIS - H. RICHARD LECUYER - J. VAREA-NAVARRO.

Délégués absents excusés : M. CARON a donné pouvoir à F. BLAIS - C.MESNIERE - T.PARREY - J.DUVAL - J. JACQUES - C. ANGEVIN a donné pouvoir à J.AUBER - À. HUARD -D. BOULAYE - S.DUVAL - J. DORLEANS - AM ROELENS.

Les délégués avaient été convoqués par courrier en date du 29 Septembre 2017.

Les délégués suppléants étaient également invités mais ne pouvaient voter qu'en l’absence du

titulaire.

H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut

siéger.

H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la dernière assemblée générale.

Aucune remarque n’est émise.

H.MORIN donne la parole au docteur Guillet pour présenter l'opération « Octobre Rose » qui

concerne le dépistage du cancer du sein. L'opération se déroulera à Cormeilles les 27 et 28

octobre 2017, elle propose aux femmes (principalement âgées de 50 à 74 ans) de bénéficier

gratuitement d’une mammographie. Le docteur Guillet incite les élus à diffuser cette information

auprès des habitantes de leur commune.

H. MORIN remercie le docteur Guillet et Mme Coeurdoux, conseillère municipale, de leur

intervention et commence l’ordre du jour.TOURISME, COMMUNICATION et DEVELOPPEMENT EC MIQUE

Base de données touristiques

H.MORIN propose au conseil communautaire de signer une convention avec le comité départemental et régional du tourisme qui a pour objectif de réunir l’ensemble des données

touristiques de la Normandie sur une base commune. Il informe que cette convention n’engendre

aucune dépense pour la collectivité.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

Tourisme

Convention

Base de données touristique régionale, départementale et locale normande

Dans le cadre d’un partenariat entre le Comité Régional de Tourisme de Normandie et l'Agence

de Développement Touristique de l'Eure, il est proposé de signer une convention pour l'accès et

la mise à jour de la base de données touristique régionale, départementale et locale normande. Cette base permettant un échange d'informations sur les hébergements, lieux de visite,

manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté:

- Accepte de signer la convention de contribution pour la base de données touristique

régionale, départementale et locale normande.

-_ Autorise le président à signer les documents afférents.

Guide intercommunal 2018

P.CAUCHE explique qu’une consultation a été lancée auprès de différentes entreprises pour

l'élaboration et l'impression du guide intercommunal. La commission propose de retenir

l'entreprise GRAPH 2000, en revanche aucune majorité ne s'est dégagée concernant la tarification

des encarts publicitaires.

H.MORIN demande au conseil communautaire de choisir entre 60 € et 70 € le prix à facturer aux entreprises désireuses d'insérer un encart publicitaire dans le guide intercommunal.

Le conseil communautaire vote, à l'unanimité, le tarif de 70 € et retient l’entreprise choisie par la commission pour l'élaboration et l'impression du guide intercommunal.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

Communication

Guide pratique 2018

Vu le besoin de créer un guïde pratique 2018 pour la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.

Vu la consultation auprès de 3 entreprises spécialisées pour la conception et l'impression du guide pratique 2018 de la collectivité.

L'imprimerie GRAPH 2000 a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d'attribuer le marché précité à l'imprimerie GRAPH 2000 pour un montant de 4 550 € HT.- de demander une participation de 70 € aux entreprises désireuses d'obtenir un encart publicitaire dans le guide.

Les crédits seront inscrits à l’article 6236 et à l’article 758 du BP 2018.

Classe numérique à Epaignes

H.MORIN propose de signer une convention avec la commune d’Epaignes et la CCI concernant l'utilisation de la classe numérique située à Epaignes dans le cadre d’une formation de codeur développeur. Cette convention a pour objet le remboursement par la CCI des frais de fonctionnement engendrés par l’utilisation de la classe. La recette pour la communauté de communes s'élève à environ 5 000 €.

V.LEBOCAY souhaite connaitre le niveau de scolarité des personnes qui bénéficient de ce type de formation.

H.MORIN répond que ces personnes ont, principalement, le niveau baccalauréat. Ce sont des

personnes assez jeunes, souvent décrocheurs, pour qui le cursus scolaire classique assez long ne

convient pas. Elles s’orientent plus aisément vers ces formations de courte durée, environ 5 mois.

V.LEBOCAY demande si les personnes titulaires du baccalauréat peuvent toutefois intégrées ce

type de formation.

H.MORIN répond par l’affirmative et précise que ce sont des formations professionalisantes et non

diplêmantes.

MP LELBANC explique que des formations de ce type ont déjà eu lieu. Les personnes formées sont

très enthousiastes, certaines d’entre elles sont restées sur le site afin de travailler ensemble.

H.MORIN ajoute qu'après cette formation, il y aura également une formation dédiée à l’aide à la personne.

MP LEBLANC précise que cette formation concerna une trentaine de personnes sur un an.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

Développement Economique

Convention Classe Numérique

Considérant que la CCI souhaïte utiliser la classe numérique située à Epaignes pour la formation de

codeur développeur, il lui est demandé une participation financière pour couvrir les frais afférents

au fonctionnement de la classe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:

- Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre les parties.

EQUIPEMENT LLECTIF

Extension du gymnase de Thiberville

JC QUESNOT explique que le premier chiffrage présenté pour l'extension du gymnase de

Thiberville a été revu à la hausse car il ne prenait pas en compte tous les besoins. Cet avant- projet définitif permet de lancer l'appel d'offres des travaux; au vu de cet appel d'offres, le chiffrage définitif sera connu en décembre.

J. VAREA NAVARRO souhaite connaitre la surface de l'agrandissement.JC QUESNOT répond que l'agrandissement représente 50 % de la surface du gymnase existant.

J VAREA NAVARRO fait pas de son étonnement concernant ce projet qui ne correspond à celui qui a été inscrit au contrat de Pays Risle Charentonne.

P. ESPALDET répond que seul le projet d'un agrandissement du gymnase et un chiffrage estimatif

ont été transmis au Pays Risle Charentonne afin que cette opération soit inscrite au contrat mais

aucun projet architectural n'avait été élaboré.

G. FLEURY fait remarquer que le projet présenté rend impossible l'accès au gymnase à l'ensemble des associations.

H.MORIN propose à | VAREA NAVARRO d'aller à la communauté de communes pour étudier

l’avant-projet définitif et expliquer ce qui lui semble plus adapté comme agrandissement.

H.MORIN termine en demandant au conseil s’il accepte de délibérer sur l’avant-projet définitif et

le lancement de l'appel d'offres des travaux afin de faire avancer le dossier.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

EQUIPEMENTS COLLECTIFS

Extension et Réhabilitation du gymnase de Thiberville - Avant-Projet Définitif

Dans le cadre des travaux de l'extension et de la réhabilitation du gymnase de Thiberville, il

convient de valider l’avant-projet définitif et de lancer l'appel d'offres des travaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:

° _ Approuve l'avant-projet présenté par le cabinet MVT Architectes,

e _Autorise le cabinet EAD à lancer un appel d'offres à procédure adaptée.

° Autorise EA.D, le mandataire désigné pour cette opération, à signer ce marché de travaux, au nom et pour le compte de la communauté de communes ainsi que tous les documents afférents à ce programme.

VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

Association L'Eglantine.

M. BREQUIGNY explique que la commission qui s’est réunie en mars dernier n’a pas accordé de

subvention à cette association dans la mesure où celle-ci siège à Bernay. L'association ayant

organisé, cette année, un festival à Boissy Lamberville, elle souhaiterait obtenir une aide

financière.

G.LARCHER, appuyé par P.ESPALDET, rappelle que cette aide financière était accordée par l'ex

communauté de communes de Thiberville, il serait bien qu’elle soit maintenue en 2017. En 2018,

au vu des orientations prises concernant les subventions aux associations, il est possible que cette

aide ne soit plus accordée.

H.MORIN demande au conseil s’il accepte de verser cette aide financière.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.Vie Associative et Culturelle

Subventions aux associations

Vu la demande de l'association « L'Eglantine » d'obtenir une subvention afin de réaliser un

festival d'accordéon sur la commune de Boissy Lamberville.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

— Autorise le Président à verser une subvention à l'association L'Eglantine pour un montant de 1000€.

— Autorise le président à signer les documents afférents.

Toute demande complémentaire de subvention sera soumise au conseil communautaire.

Les crédits sont inscrits à l'article 6574 du BP 2017.

ENFANCE JEUNESSE

Grilles tarifaires

G.LARCHER explique qu'il convient d'une part de clarifier la présentation de la grille tarifaire et

d'autre part, d'appliquer un abonnement aux utilisateurs. Cet abonnement de 1 € par an permet

de recevoir de la part de la CAF plus de prestation de service ordinaire.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

ENFANCE JEUNESSE

Mise à jour des grilles tarifaires - Annule et remplace la délibération N°2017/212

Afin de clarifier la grille tarifaire, une mise à jour des intitulés et de son contenu a été réalisée.

Une distinction est faite entre la grille « Enfance » et la grille « Jeunesse ».

Les deux grilles sont annexées à la présente délibération.

Le conseil de Communauté, après en avoir délibéré :

-_ Accepte de modifier ces grilles applicables à compter de la rentrée scolaire 2017-2018.

Accueil périscolaire St Germain la Campagne

G. LARCHER explique qu'une convention de mise à disposition de personnel existe entre la communauté de communes et la commune de St Germain la Campagne. Toutefois, au vu de la faible fréquentation de l'accueil périscolaire situé à St Germain la Campagne, il est proposé, en accord avec la commune, de fermer cet accueil et donc de signer cette convention du 6 septembre 2017 au 19 octobre 2017.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.ENFANCE JEUNESSE

Convention de mise à disposition de personnel

(St Germain la Campagne)

Dans le cadre de l'organisation de l'accueil de loisirs périscolaire et de l'accueil des mercredis

récréatifs à la journée à St Germain la Campagne, il convient de rédiger une convention de mise à disposition de personnel entre la commune de St Germain la Campagne et la Communauté de

Communes Lieuvin Pays d'Auge.

Il est précisé que cette mise à disposition de personnel s'appliquera du mercredi 06 septembre 2017

au mercredi 19 octobre 2017.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- _ Entérine la convention de mise à disposition de personnel de St Germain la Campagne.

Relais Assistantes Maternelles - Thiberville

G.LARCHER propose de signer une convention avec la commune de Thiberville pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de la délocalisation des activités du Relais Assistantes

Maternelles.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité,

ENFANCE JEUNESSE

Convention de mise à disposition de locaux (Thiberville)

Dans le cadre de l'organisation d'ateliers délocalisés du Relais Assistantes Maternelles de Thiberville, il convient de rédiger une convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Thiberville

et la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge.

il est précisé que cette mise à disposition de locaux sera gratuite sans qu'aucun frais de

fonctionnement ne reste à la charge de la CCLPA (excepté l'entretien des locaux et la rémunération

des agents),

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-__ Entérine la convention de mise à disposition des locaux de Thiberville.

ENVIRONNEMENT

H.MORIN propose de délibérer sur deux enfouissements France Telecom dont le coût est un peu

plus élevé qu'initialement prévu : St Pierre de Cormeilles et Thiberville

Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.ENVIRONNEMENT

ENFOUISSEMENT FRANCE TELECOM

ROUTE DE CAVICOURT TR2 - ST PIERRE DE CORMEILLES

Annule et Remplace la Délibération N° 2017/032

COMMUNAUTE DE COMMUNES LIEUVIN PAYS D'AUGE

N° Dossier Technique : 153399

Maître d'œuvre : Rémy PETIT

Commune : ST PIERRE DE CORMEILLES

Lieu-dit: ROUTE DE CAVICOURT TR2

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le SIEGE envisage d'entreprendre des

travaux sur le réseau de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers de la Communauté

de Communes Lieuvin Pays d'Auge, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la

Communauté de Communes qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que

détaillée dans la convention ci-après-annexée. Cette participation s'élève à :

-en section de fonctionnement : 50 133.33 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le

SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix par le conseil communautaire

s'agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise :

-Le Président à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

-L'inscription des sommes au BP 2017.

ENVIRONNEMENT

ENFOUISSEMENT FRANCE TELECOM

RUE DES FLANDRES - THIBERVILLE

Annule et Remplace la Délibération N° 2017/162

COMMUNAUTE DE COMMUNES LIEUVIN PAYS D'AUGE

N° Dossier Technique : 153430

Maître d'œuvre : Rémy PETIT

Commune: THIBERVILLE

Lieu-dit: Rue des Flandres

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le SIEGE envisage d'entreprendre des

travaux sur le réseau de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers de la Communauté

de Communes Lieuvin Pays d'Auge, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la

Communauté de Communes qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que

détaillée dans la convention ci-après-annexée. Cette participation s'élève à :

-en section de fonctionnement: 10 666.67 €Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le

SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix par le conseil communautaire

s'agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise :

-Le Président à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

-L'inscription des sommes au BP 2017.

RESSOURCES HUMAINES

H. MORIN explique qu’il convient de délibérer sur des modalités applicables au personnel comme cela se fait au sein des communes :

- Critères d'évaluation pour les entretiens individuels.

JN JOUBERT, au vu des critères, s'interroge sur le fait qu'aucun agent de catégorie C ne puisse

encadrer.

Il est répondu que selon les textes, en principe, les agents de catégorie C ne sont pas censés encadrer mais sur le terrain cela arrive assez fréquemment.

- Détermination des ratios : appliquer un ratio de 100 % permet de ne pas limiter le nombre d’avancements au sein de la collectivité.

M.VIQUESNEL demande si les critères d'évaluation sont pris en compte pour l'avancement.

H.MORIN répond par l’affirmative.

- Le document unique d'évaluation des risques: document obligatoire à rédiger par les

collectivités.

- La création de 2 postes suite à deux avancements internes et donc la modification du

tableau des effectifs.

- Mandat au centre de gestion de l'Eure pour lancer au nom de la collectivité une mise en

concurrence afférente à la prévoyance du personnel.

H.MORIN explique que la prévoyance était proposée au sein de l'ex communauté de communes

Vièvre Lieuvin. La participation de la communauté de communes était de 10 € par agent à temps plein. La cotisation pour l'agent s'élève à 1.97 % sur le salaire brut.

P.CAUCHE signale que, très souvent, un questionnaire médical est à remplir avant de pouvoir souscrire à une prévoyance, il faut donc être prudent lors de la décision.

Ces délibérations sont approuvées à l'unanimité.RESSOURCES HUMAINES

MISE EN ŒUVRE DE L'EVALUATION PROFESSIONNELLE

Le Président à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Vu l'avis du Comité Technique,

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d'une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l'entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu'ils relèvent de cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale dotés d’un statut particulier), pour l'évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La Communauté de Communes a donc l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'entretien professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l'entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

Catégorie C:

e _Les aptitudes générales aux fonctions

e Efficacité dans les fonctions

e Sens des relations humaines

e _Assiduité au service

Catégorie À et B:

* Les aptitudes générales aux fonctions

° Efficacité dans les fonctions

° Qualité d'encadrement

e Sens des relations humainesLE CONSEIL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l'entretien professionnel annuel

d'évaluation, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle suivants

Catégorie C:

e Les aptitudes générales aux fonctions

e Efficacité dans les fonctions

e Sens des relations humaines

e Assiduité au service

Catégorie À etB:

° Les aptitudes générales aux fonctions

e Efficacité dans les fonctions

e Qualité d'encadrement

° Sens des relations humaines

2°) D'appliquer cette démarche aux agents non titulaires sur emploi permanent.

3°) De s'appuyer, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire annexé à la présente

délibération.

RESSOURCES HUMAINES

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu l'avis du Comité Technique

Le Président propose à l'assemblée de fixer, pour tous les cadres d'emplois, à partir de 1 ‘année 2017, le taux commun (ratio) suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité : 100%.

Le Conseil Communautaire:

+ _ adopte à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus,RESSOURCES HUMAINES

Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l'avis du CT en date du29 septembre 2017,

L'assemblée, après en avoir délibéré:

e Valide le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'action annexés à la présente délibération.

e _ S'engage à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du

document unique.

e _Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents correspondant.

RESSOURCES HUMAINES

Création de postes dans le cadre de l'avancement de grade au titre de l’année 2017

Monsieur le Président rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc

au Conseil Communautaire, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2017.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Président propose à l'assemblée, la création de :

2 emplois d'adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet.

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de supprimer :

>2 emplois d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet.Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré ;

° _Accepte la modification du tableau des effectifs.

+ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu.

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 1e" septembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité/la majorité :

° _ Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1° septembre 2017

EMPLOIS PERMANENTS ANCIEN TABLEAU DES l NOUVEAU TABLEAU DES

EFFECTIFS EFFECTIFS

Filière Grades Cat. | Temps de | Effectifs Temps Effectifs | ETP

travail pourvus | de travail | pourvus

(35ème) (35ème)

Technicien principal 2e classe B 35,00 | 2 35,00 | 2

2,00

Technicien B 35,00 | 0 35,00 | 0

Agent de maîtrise principal C 35,00 | 1 35,00 | 1

1,00

Agent de maîtrise C 35,00 | 2 35,00 | 2

2,00

Adjoint technique principal 1e classe C 35,00 | 6 35,00 | 7

7,00

Adjoint technique principal 2e classe C 35,00 | 9 35,00 | 7

7,00

Adjoint technique principal 2e classe C 23,00 | 1 23,00 | 1

0,66

Adjoint technique principal 2e classe € 15,50 | 1 15,50 | 1

ko 0,44

à Adjoint technique C 35,00 | 2 35,00 | 3 > 3,00

ë Adjoint technique C 18,00 | 1 18,00 | 1 a 0,51Adjoint technique 15,68 | 1 15,09 |1 0,43

Adjoint technique 14,00 | 1 14,31 | 1

0,41

Adjoint technique 13,33 | 1 13,29 |1 0,38

Adjoint technique 12,55 | 0 12,55 | 0

Adjoint technique 12,00 | 1 12,00 |1

0,34

Adjoint technique 10,78 | 1 11,60 | 1

0,33

Adjoint technique TNC | 1 9,50 | 1

Adjoint technique TNC | 1 9,23 | 1

Adjoint technique 9,02 | 1 16,00 | 1

0,46

Adjoint technique 8,62 | 1 8,62 | 1

0,25

Adjoint technique 6,86 | 1 6,27 | 1

0,18

Adjoint technique 400 | 0 4,00 | 0

Adjoint technique 2,35 | 1 2,35 | 0

36 35

Animateur principal 1e classe 35,00 | 1 35,00 | 1

1,00

Animateur principal 2e classe 35,00 | 0 35,00 | 0

Animateur 35,00 | 1 35,00 | 1

1,00

Adjoint d'animation principal le classe 35,00 | 1 35,00 | 1 1,00

Adjoint d'animation principal 2e classe 35,00 | 4 35,00 | 4

4,00

Adjoint d'animation principal 2e classe 17,00 | 1 19,04 | 1

0.54

Adjoint d'animation 35,00 | 2 35,00 | 2

2,00

Adjoint d'animation TNC | 1 4,42 |1

Adjoint d'animation 32,00 | 1 32,00 |1 0,91

Adjoint d'animation 28,00 | 2 28,00 | 4

3,20

Adjoint d'animation 20,74 |1 17,85 |1

0,51

Adjoint d'animation 20,50 | 1 20,50 |0

Adjoint d'animation 17,50 | 0 17,50 | 0

Adjoint d'animation 17,00 | 1 17,00 |1 0,49

Adjoint d'animation 14,75 | 1 13,29 | 1

& 0,38 S Adjoint d'animation 14,50 |1 1450 |1 = 0,41 3 Adjoint d'animation 13,00 | 1 2411 |1 0,69Adjoint d'animation 12,00 | 1 12,00 | 1 0,34

Adjoint d'animation 11,40 | 1 13,65 |1 0,39

Adjoint d'animation 10,70 | 1 10,70 | 6

Adjoint d'animation 7,75 |1 7,75 |1 0,22

Adjoint d'animation 7,50 | 1 4,70 |1 0,13

Adjoint d'animation 3,72 |1 22,75 | 1 0,65

Adjoint d'animation 2,94 | 5 2,94 |0

Adjoint d'animation 2,45 |1 2,45 |0

32 . 26

Attaché 35,00 | 2 35,00 | 2 2,00

Rédacteur principal 1e classe 35,00 | 1 35,00 | 1 1,00

Rédacteur principal 2e classe 35,00 | 0 35,00 | 0

Rédacteur 35,00 | 3 35,00 | 3 3,00

Rédacteur 17,50 | 1 17,50 | 1 0,50

Rédacteur 11,50 |1 11,50 | 1 0,33

Adjoint administratif principal Le classe 35,00 | 0 35,00 | 2 2,00

Adjoint administratif principal 1e classe 11,50 | 0 11,50 | 0

Adjoint administratif principal 1e classe TNC 30,00 | 1

Adjoint administratif principal 2e classe 35,00 | 3 35,00 | 2 2,00

Adjoint administratif principal Ze classe 31,00 | 0 31,00 | 0

Adjoint administratif principal 2e classe TNC| 0 TNC|0

Adjoint administratif principal 2e classe 35,00 35,00

= 1,00 ë Adjoint administratif 35,00 | 5 35,00 | 5

ë 5,00 À Adjoint administratif 17,50 | 1 17,50 | 1 ë 0,50

S 19 20 :

Assistant socio-éducatif principal 21,00 | 1 21,00 | 1 0,60

Agent social TNC | 10 TNC | 10

Agent social 20,00 | 2Z 20,00 | 21

FQ 12,00 = Agent social 16,00 | 0 16,00 |0 S - S

& Agent social 15,00 | 0 15,00 | 0 8 -

à Agent social 13,00 | 2 13,00 |2 È 0,74Agent social C 10,00 | 8 10,00 | 5

1,43

Agent social C 9,00 | 1 9,00 |1

0,26

Agent social € 8,00 |1 8,00 | 0

Agent social C 7,00 |3 7,00 |3

0,60

Agent social € 5,00 | 7 5,00 |9

1,29

Agent social C 4,00 |0 400 |0

Agent social C 1,00 |2 1,00 |1

0,03

| 57 ‘53

ARTISTIQ | Assistant d'enseignement artistique B 15,69 | 1 16.18 | 1

UE . 0,46

1 1

SPORTIV | Educateur des Activités Physiques et | B 35,00 | 1 35,00 | 1

E Sportives 1,00

EMPLOIS NON PERMANENTS ANCIEN TABLEAU DES NOUVEAU TABLEAU DES

EFFECTIFS EFFECTIFS

Filière Grades Cat. | Temps de | Effectifs | Temps de | Effectifs | ETP travail | pourvus travail pourvus

(35ème) (35ème)

Adjoint technique C 35,00 | 0 35,00 | 0

Adjoint technique 30,00 | 0 30,00 | 0

= Adjoint technique 6,00 | 1 6,00 | 1 © 0,17 & Adjoint technique C horaire 1 horaire 0 S

Ë 2, 1 Animation Adjoint d'animation C horaire 1 horaire 0

4. 0.

SPORTIVE Educateur des Activités Physiques et | B 35,00 | 0 35,00 | 0 Sportives -

0 0

MEDICO- Agent social C 5,00 | 1 5,00 SOCIALE -

Agent social C horaire horaire

4

SOUS TOTALRESSOURCES HUMAINES

Protection sociale complémentaire : Mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d’une éventuelle convention de participation

Le Président informe le Conseil que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 donne à nouveau la

possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture prévoyance de leurs

agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L'aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet

1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l'employeur selon le revenu ou la

composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (article 23 du décret).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au

contrat de leurs agents:

- La contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés :

procédure de labellisation ;

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance

ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette

convention de participation permet d'engager une véritable négociation sur les prestations et

d'obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des

économies d'échelle. Par ailleurs seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs

retenus peuvent faire l’objet d’un abondement.

L'employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans

pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la

participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

L’ex CCVL avait adhéré à ce marché groupé et participait à hauteur de 10 euros par agents. Ce contrat de groupe perdure jusqu'au 31 décembre 2018. :

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure

une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort

géographique qui le demandent.

De ce fait, le Centre de Gestion de l'Eure a décidé de s'engager dans une procédure de convention de

participation pour le risque prévoyance. I! propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette

procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux

collectivités qui conserveront l'entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la

convention de participation qui leur sera proposée.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

- _ Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention

de participation au titre du risque prévoyance que le Centre de Gestion de l'Eure va engager,

- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre

la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Télétransmission des actes

H.MORIN propose de signer une convention avec la Préfecture pour la dématérialisation de l’envoi des actes administratifs et budgétaires.

JC BEAUCHE demande si la dématérialisation n’est pas plus onéreuse que l’envoi papier au vu du

coût que cela engendre pour la collectivité pour mettre en place le logiciel.

H.MORIN reconnait que la collectivité paie pour faciliter le travail des agents de l'Etat. Toutefois,

la dématérialisation devient incontournable.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2008 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu'il veut participer au projet national ACTES (Aïdes au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé), dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l'acheminement des actes, l'archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l'accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

I convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur Berger Levrauit (segilog).

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à : > Signer la convention avec le représentant de l'Etat.

> Acquérir un certificat de signature électronique.

> Signer les différents documents nécessaires à la télétransmission avec l'opérateur de télétransmission retenu : Berger Levrault (segilog).> Signer la proposition commerciale qui s'élève à :

> Abonnement pour une année 564,96 € ht (durée trois ans)

> Acquisition d'un certificat électronique 450.00 € ht

> Mise en service 1 500.00 € ht

FINANCES

Décisions modificatives.

H.MORIN explique qu'il convient d'ajuster le budget 2017 pour intégrer les données liés à la

renégociation des emprunts.

FINANCES

Réajustement du Budget Primitif 2017

Décisions modificatives

Budget principal :

Constatation des opérations de refinancements d'emprunts

Suite à la renégociation des prêts engagée en mai dernier (compactage de 4 prêts avec réduction des indemnités de remboursement anticipé), Monsieur le Président propose de comptabiliser les opérations de refinancement selon le schéma et les décisions modificatives suivants :

Section Chapitre Article Montant

Remboursement de l'emprunt initial

Investissement dépenses Chapitre 16 166 + 242.507,28 € .307, Opération réelle (Refinancement de dette)

Encaissement du nouvel emprunt

investissement recettes Chapitre 16 166 + 242.507,28 € Opération réelle {Refinancement de dette)

Ajustement de la dette (indemnité de remboursement anticipée)

Chapitre O41 - 166

Investissement dépenses Opération d'ordre (Refinancement de dette) + 22.795,00 € Chapitre 041 - 1641

Investissement recettes Opération d'ordre (Emprunts en euros) +22.795,00 €

, Chapitre 66 - 6688

Fonctionnement dépenses Opération réelle (Autres charges financières) + 22.793,00 € . , Chapitre 67 - 678

Fonctionnement dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) -22.795,00 €

Transfert de l'emprunt ZA La Bellerie (capital restant dû)

276351

Investissement dépenses Chapitre 27 - | (Créances sur des collectivités et +42.177,85 € P Opération réelle établissements publics)

1641

Investissement recettes Chapitre 16 - | (Emprunt en euros) +42.177,85 €

Opération réelleBudget Annexe ZA La Bellerie :

Transfert de l'emprunt ZA La Bellerie (capital restant dû)

Section Chapitre Article Montant

Investissement Chapitre 16 - Opération 1641

dépenses réelle {Emprunts en euros) + 42.177,85 €

Investissement Chapitre 16 - Opération 168751

recettes réelle (Autres dettes GFP de rattachement) + 4217788 €

Budget principal :

Afin de régler la dépense liée à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Monsieur le Président propose de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement Chapitre 67 - Opération 678 - 3.100,00 €

dépenses réelle (Autres charges exceptionnelles) mo”

Fonctionnement Chapitre 023 - Opération 023 +3.100,00 €

dépenses d'ordre {Virement à la section d'investissement) mes

Investissement Chapitre 021 - Opération 021

recettes d'ordre {Virement de la section de +3.100,00 €

fonctionnement)

Dépenses Chapitre 204 - Opération 2051

d'investissement réelle {Concessions et droits similaires) +3.100,00 €

QUESTIONS DIVERSES

Vannecrocq

H.MORIN rappelle aux communes qu’elles doivent délibérer sur la gouvernance à venir dans le cadre de l'intégration de la commune de Vannecrocq à la communauté de communes. Il informe le conseil que d’autres communes s’interrogeraient sur le fait de rejoindre la communauté de communes.

M.LAUNEY pense qu'il est important de regarder l’état financier d'une commune avant d'accepter

son intégration.

M.BAGNOULS s'interroge sur la mise en avant, par M.MORIN, de St Germain la Campagne.

P.ESPALDET explique que du côté de StGermain la Campagne, des communes s’interrogeraient.

E. LEROUX et J.ENOS pensent que passer le seuil des 20 000 habitants serait bien pour la

collectivité. Cela empêcherait une nouvelle fusion.

P.BUCAILLE demande si un commune du Calvados peut rejoindre une communauté de communes

de l'Eure, par exemple Fumichon.

M.MORIN répond par l’affirmative.

Déchets verts

P.LEGROS explique que les communes peuvent déposer en déchetterie leurs déchets verts, la

facturation est envoyée à la communauté de communes :- soit une déchetterie professionnelle, dans ce cas les déchets sont pesés sur la bascule et le bon

complété selon le poids.

- soit une déchetterie non professionnelle, dans ce cas une évaluation des déchets verts est faite et un forfait au m° est calculé.

JC BEAUCHE explique que les déchetteries de Cormeilles et St Georges du Vièvre ne sont pas

professionnelles et qu'il a rencontré quelques difficultés à déposer les déchets de sa commune.

Les communes doivent également avoir un badge professionnel.

P.LEGROS propose aux élus qui rencontreraient des difficultés avec certaines déchetteries de lui

téléphoner pour qu'il puisse régler le problème.

Déploiement haut débit

C. VERKINDER souhaite savoir si le déploiement haut débit utilisera les lignes actuelles Telecom ou s’il est nécessaire de prévoir des fourreaux.

H.MORIN explique que les entreprises en charge du déploiement sont dans l'obligation de

contacter les maires pour convenir du passage du réseau et de l'emplacement des boitiers.

JC BEAUCHE insiste sur le fait que la montée en débit jusqu’à 8 mbits se fera par le cuivre.

H.MORIN rappelle que certaines zones resteront à compléter. Elles le seront à partir de 2020. Cela

sera financé par les recettes perçues par la collectivité de la part des opérateurs qui loueront le

réseau.

Voirie

J.COCAGNE s'interroge sur le retard de l’élagage.

JP CAPON répond qu'il y a encore quelques difficultés de coordination entre les équipes qui

n'avaient pas l'habitude de travailler ensemble. Certains tronçons sont un peu plus long à élaguer mais tout va rentrer dans l’ordre.

Collège

G.PARIS souhaite informer qu’une manifestation est organisée mardi 10 octobre 2017 à 10 h 00

au collège de Thiberville pour appuyer la demande du personnel en place d'obtenir le

remplacement des professeurs absents. Certains élèves sont sans cours de mathématiques depuis

la rentrée.

La séance est levée à 21 h 00. e Président

ORIN