Procès Verbal - PV AG 031018

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Procès Verbal - PV AG 031018 Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV AG 031018)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge

Mercredi 3 octobre 2018

18h30

Effectif légal du conseil de communauté : 66

Nombre de délégués en exercice : 66

Le 3 octobre 2018, à dix-huit heures trente, en application des articles L-2121-7 et L-2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge.

Délégués présents : M.VIQUESNEL - P.BUCAILLE - JL.HIE - FJOURDAN - G.LARCHER- D.GEORGES, suppléant de JC.TOUTAIN - P.CAUCHE - S.HUNOST - JROMAGNE - N.MORINEAU - R, LAFFEY V.LEBOCEY - M.CARON - MP.LEBLANC - H.MORIN - C.VILLEY- JC. JOURDAN -P.LEGROS - M.SIMON DELOGE - RSIMON, suppléante de T.PARREY - JP.FAUVILLE - J-DUVAL - CJOUAS - A. VALENTIN G-SEBIRE - JJACQUES - C.VERKINDER - M.PARIS TOUQUET - P.TOUZE - M.DESCHAMPS - JAUBER LSIMON - J.ENOS -— AL DENIS, suppléante de M.LAUNAY- P. DE LYE - P. ESPALDET - J. DUCLOS JC.BEAUCHE - P.LEROUX - E.LEROUX - JC.QUESNOT - M.BAGNOULS - S.DUVAL - J. DORLEANS- J. COCAGNE - A.BEAUNIER - AM.ROELENS - ] .LESAULNIER - A.MURE - R.PEUFFIER - JP.CAPON C.FAMERY - M. BREQUIGNY - V.CAREL - MF LARROQUELLE - G.PARIS- H. RICHARD LECUYER -J.

VAREA-NAVARRO - JC. HAROU.

Délégués absents excusés : JC. TOUTAIN - F. BLAIS a donné pouvoir à MP.LEBLANC - C.MESNIERE - T.PARREY - C.ANGEVIN a donné pouvoir à JAUBER -G.LAINEY - M. LAUNEY - A. HUARD - D.

BOULAYE - JF.DRUMARE.

Les délégués avaient été convoqués par courrier en date du 21 septembre 2018.

Les délégués suppléants étaient également invités mais ne pouvaient voter qu'en l'absence du titulaire.

H.MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut

siéger.

H-MORIN accueille AMECHOUD, maire et B.LAUNAY, 1er adjoint de la commune de Malouy. Il

accueille également F. VIOLA MAJOREL qui devient déléguée suppléante à la place de JN. JOUBERT

pour la commune d’Epreville en Lieuvin et R.LAFFAY qui devient délégué titulaire à la place de F.

BRIDENNE pour la commune de Drucourt.

H.MORIN donne la parole à E. LEROUX pour les sujets afférents à la santé et à l'habitat.

JC BEAUCHE souhaite intervenir avant de débuter l'ordre du jour.

E.LEROUX lui donne la parole,

JC BEAUCHE demande s’il serait possible d'intituler de façon plus explicite les documents qui sont

envoyés par maïil avant l’assemblée générale afin de pouvoir ouvrir les documents dans l’ordre

chronologique de l'ordre du jour.

Cette demande est actée,HABITAT - SANTE

E. LEROUX donne lecture du projet de délibération afférent aux Pôles de Santé Libéraux et

Ambulatoires et propose aux élus d'attribuer le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage au

cabinet Menighetti Programmation/Acsantis pour un montant de 44 955.00 € HT.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

ACTION SOCIALE - SANTE

Fiche Action N°17 « Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires Lieuvin Pays d’Auge »

Assistance à Maitrise d'Ouvrage

Dans le cadre du contrat de territoire, le conseil communautaire a décidé d'inscrire l'action N°17

« Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires Lieuvin Pays d'Auge ».

Vu l'étude de programmation en cours d'achèvement, il convient d'attribuer le marché d'Assistance

à Maitrise d'Ouvrage afin de lancer l’Appel d'Offres afférent aux architectes.

Monsieur Le Président propose d'attribuer le marché d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage au cabinet

MENIGHETTI PROGRAMATION (PARVIS SAS)/ACSANTIS.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE la mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage au cabinet suivant :

© MENIGHETTI PROGRAMATION (PARVIS SAS)/ACSANTIS 44 955.00 € HT

- APPROUVE le coût de l'opération qui se décompose ainsi :

Etude de programmation (marché attribué) 20 450.00 € HT

Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché attribué) 44 955.00 € HT

Maitrise d'Œuvre (estimation) 263 545.00 € HT

Acquisition foncière (estimation) 270 000.00 € HT

Travaux (estimation) 1932 500.00 € HT

Mobilier (estimation) 200 000.00 € HT

Divers (estimation) 399 400.00 € HT

TOTAL 3 130 850.00 €HT

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés à intervenir. -_ AUTORISE le Président à lancer la procédure d'appel d'offres afférente à la maitrise d'œuvre. - SOLLICITE sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région et du Département, voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aïde financière à cette action, en

fonction des règles d'éligibilité.

Les crédits sont inscrits au BP 2018.

E. LEROUX poursuit en donnant lecture du courrier du Département sollicitant la communauté de

communes pour une participation au Fonds Solidarité Habitat.

Il est rappelé au conseil communautaire qu'aucune des ex communautés de communes ne

participaient à ce fonds et que l’an passé la nouvelle communauté de communes avait également

refusé, arguant que cette compétence relevait du Département et non des collectivités

territoriales. La communauté de communes soutient l'habitat via son OPAH.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, refuse de participer au Fonds Solidarité Habitat.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

E. LEROUX, dans le cadre de la construction du bâtiment d'accueil d'activités économiques sur la

zone d'activités « Le Castel » à Lieurey, propose d'approuver l'avant-projet-définitif, d'autoriser le

président à déposer le permis de construire et à lancer l'appel d'offres afférent aux travaux et

d'attribuer les missions techniques diverses.

C. VERKINDER pense que le coût de l'opération est assez élevé.

H.MORIN rappelle que le conseil communautaire a décidé de construire un bâtiment à Lieurey et

un second à Thiberville lorsque la zone d'activité sera étendue. Il explique que les bâtiments qui

ont été construits par l'ex communauté de communes de Cormeilles ont toujours été rapidement

loués puis achetés par les entreprises.

MP LEBLANC explique que le bâtiment est constitué de deux parties de 200 m2 chacune et qu'il va

permettre à de jeunes entrepreneurs de s'installer. Ce concept de location permet la création

d'emplois sur le territoire.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Fiche Action N°10 « Bâtiment d'accueil d'activités économiques de Lieurey ».

Procédures administratives et attribution missions techniques.

Dans le cadre du contrat de territoire, le conseil communautaire a décidé d'inscrire l’action N°10 «Bâtiment d'accueil d'activités économiques de Lieurey ».

Vu la volonté des élus d'aider les entreprises à s'installer sur le territoire en construisant un bâtiment

d'accueil d'activités économiques sur la zone d'activités « Le Castel » à Lieurey.

Vu l'attribution de la maîtrise d'œuvre pour la construction du bâtiment à l'Atelier de Saint Georges.

Il convient d'attribuer la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé, la mission

contrôle technique et l'étude géotechnique.

Considérant :

- la mise en concurrence par l'envoi de demande de devis auprès de 5 organismes pour les missions

SPS et contrôle technique et 4 organismes pour l'étude géotechnique.

- la réception de cinq offres pour les missions SPS et contrôle technique (Socotec, Dekra, Bureau

Véritas, Qualiconsult, Apave) et deux offres pour l'étude géotechnique (Fondouest, Géotec).

Le conseil communautaire :

- _ ATTRIBUE:

+ La mission de coordination sécurité et Protection de la Santé (SPS) à Qualiconsult pour un

montant de 1 650 € HT.

e La mission de contrôle technique au Bureau Veritas pour un montant de 2 890 € HT.

+ L'étude géotechnique à GEOTEC Normandie pour un montant de 5 890 € HT.- APPROUVE le coût prévisionnel de l'opération qui se décompose ainsi :

AMO (attribuée) 8 000.00 € HT

Maîtrise d'œuvre (attribuée base 8% travaux estimés) 36 000.00 € HT

Construction et aménagements extérieurs (estimation) 446 500.00 € HT

Missions et études (attribuées) 10 430.00 € HT

Dépenses imprévues (estimation) 19 570.00€ HT

Reproduction et appel d'offres (estimation) 4 000.00 € HT

TOTAL 524 500.00 € HT

- AUTORISE le Président :

o à signer et déposer tous les documents afférents à ce dossier : Avant-projet Définitif,

dépôt du permis de construire et lancement de l'appel d'offres pour les travaux.

o à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés à intervenir.

- SOLLICITE sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région et du Département, voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aide financière à cette action, en

fonction des règles d'éligibilité.

Les crédits sont inscrits à l'article 605 du budget annexe BAAE1 ZA « Le Castel ».

MP LEBLANC fait part de la demande de M. Thierry JACQUES, gérant de la Sarl Fleur d’Ange,

grossiste en fleurs et plantes d'acquérir une parcelle de 1 601 m2 sur la zone d'activité de Lieurey.

Elle termine en précisant qu'il ne restera plus qu'une parcelle à vendre.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

Développement économique

ZA Le Castel à Lieurey - Achat parcelle par M. JACQUES de la Sarl Fleur d'Ange

Monsieur le Président donne lecture du mail de M. Thierry JACQUES en date du 4 septembre 2018.

M. JACQUES, gérant de la Sarl Fleur d’Ange, se porte acquéreur de la parcelle lot 8 N°6 (ZM163) d'une

surface de 1601 m° située sur la zone d'activités du Castel à Lieurey.

Le conseil communautaire prend acte de la demande de M. JACQUES.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- accepte de vendre la parcelle lot 8 N°6 (ZM163) d'une surface de 1 601 m2 à M. JACQUES au prix

de 7€ HT/m£.

-__ les frais de notaire sont à la charge de M. JACQUES.

- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires liés à la vente.

TOURISME COMMUNICATION

H.MORIN propose de signer un avenant à la convention Tourinsoft afin que la collecte des données

touristiques soit effectuée par la communauté de communes et non plus par Eure tourisme et afin

d'y intégrer la commune de Vannecrocq.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.Tourisme

Convention Tourinsoft-Avenant N°1

Base de données touristique régionale, départementale et locale normande

Dans le cadre d'un partenariat entre le Comité Régional de Tourisme de Normandie et l'Agence

de Développement Touristique de l'Eure, une convention pour l'accès et la mise à jour de la base

de données touristique régionale, départementale et locale normande a été signée. Cette base

permet un échange d'informations sur les hébergements, lieux de visite et manifestations.

Vu la collecte des données qui sera désormais faite par la communauté de communes à la place

d'Eure Tourisme,

Vu la nécessité d'intégrer Vannecrocq à cette base de données,

Il convient de signer un avenant à la convention initiale.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté:

-_ Accepte de signer l'avenant à la convention de contribution pour la base de données

touristique régionale, départementale et locale normande.

-_ Autorise le président à signer les documents afférents.

H.MORIN propose au conseil communautaire de délibérer sur le prix des encarts présents dans

les guides de la collectivité.

P. CAUCHE explique que la commission tourisme propose de maintenir les tarifs de l’an passé et

d'accepter les entreprises extérieures mais uniquement si elles sont limitrophes au territoire.

Accepter toutes les entreprises désireuses de paraître dans les guides transformerait les guides

«en annuaire ».

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Communication

Tarification pour les guides

Vu la réalisation de guides pour:

- Les informations de la communauté de communes.

- Le tourisme (guide activités loisirs et guide hébergement et restauration).

La commission tourisme suggère qu'il soit proposé aux entreprises et prestataires des encarts dans

ces guides.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

Pour le guide de la communauté de communes :

-de demander une participation de 70 € aux entreprises, artisans et commerçants désireux d'obtenir

un encart publicitaire dans le guide.

Pour les guides tourisme :

- de demander une participation de :

Ÿ 50€ par prestataire du territoire pour le guide tourisme (activités et loisirs).

70 € pour les prestataires hors territoire (limité aux communes limitrophes de la

communauté de communes).Ces prestataires accéderont gratuitement aux ateliers numériques proposés par le service

tourisme et auront une diffusion sur le site Internet.

Ÿ 50€ par établissement du territoire + 10 € par établissement complémentaire dans la limite

de 4 pour le guide hébergement restauration.

70 € par établissement hors secteur (limité aux communes limitrophes de la communauté

de communes) + 20 € par établissement complémentaire dans la limite de 4 pour le guide

hébergement restauration.

Ces prestataires accéderont gratuitement aux ateliers numériques proposés par le service

tourisme et auront une diffusion sur le site Internet.

En cas de demandes trop importantes pour les guides, la priorité sera donnée aux

prestataires du territoire.

Ÿ 10 € pour l'accès aux ateliers numériques proposés par le service tourisme pour les

prestataires n'ayant pas participé à l'édition des guides.

VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

H. MORIN donne la parole à M. BREQUIGNY pour présenter les sujets afférents à la maison des

associations.

M. BREQUIGNY explique qu'il convient de signer une convention avec la Fédération

Départementale des Foyers Ruraux et une convention avec le Foyer Rural du Lieuvin ainsi que le

règlement intérieur de la maison des associations. Il ajoute qu'il est nécessaire de préciser à

l’article 2 de la convention à intervenir avec la Fédération les jours et horaires d'accueil du public.

Il propose, sur le règlement intérieur, de modifier l’article 3.8 en indiquant que la communauté de

communes ne pourra pas utiliser la maison des associations lorsqu'un spectacle sera programmé

de longue date.

J-DUCLOS demande les créneaux qui restent à disposition des autres associations.

M. BREQUIGNY répond que le planning est déjà bien rempli.

Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité.

TRANSPORT, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE

Maison des Associations - Convention de Mise à Disposition avec la Fédération Départementale des

Foyers Ruraux de l'Eure

Dans le cadre de l’utilisation de la Maison des Associations, il convient de mettre en place une

convention entre la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge et l'association « Fédération

Départementale des Foyers Ruraux de l'Eure »

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Autorise le Président à signer la convention à intervenir avec la Fédération Départementale des

Foyers Ruraux de l'Eure afin de contractualiser les conditions d'utilisation de la maison des

associations.TRANSPORT, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE

Maison des Associations - Convention de Mise à Disposition avec le Foyer Rural du Lieuvin

Dans le cadre de l'utilisation de la Maison des Associations, il convient de mettre en place une

convention entre la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge et l'association « Foyer Rural

du Lieuvin »

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Autorise le Président à signer la convention à intervenir avec l'association « Foyer Rural du

Lieuvin » afin de contractualiser les conditions d'utilisation de la maison des associations.

TRANSPORT, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE

Maison des Associations - Règlement Intérieur

Dans le cadre de la mise en service de la Maison des Associations, il convient de mettre en place un

règlement intérieur fixant les modalités d'utilisation de l'équipement avec les associations.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Valide le règlement intérieur de la Maison des Associations de Lieurey.

- Autorise le Président à signer le règlement intérieur annexé à cette délibération.

M. BREQUIGNY poursuit en présentant le devis UGAP afférent à l’acquisition du mobilier

nécessaire à la maison des associations.

C. VERKINDER trouve le devis très élevé et tout particulièrement le prix des chaises, il souhaite

savoir si une mise en concurrence a été faite.

H.MORIN répond que l’UGAP est une plateforme qui procède à la mise en concurrence pour les

collectivités.

M. BREQUIGNY précise que les chaises choisies sont des chaises spécifiques aux salles de

spectacle, elles sont normées et enduites pour être confortables et surtout durables.

J. LESAULNIER partage l'avis de C. VERKINDER et demande à ce que la collectivité reste vigilante

par rapport à l’argent du contribuable. Les familles ont déjà beaucoup de difficultés en raison de

l'augmentation régulière des différents tarifs comme l’essence, par exemple, qui est devenue très

coûteuse. C’est très facile pour une collectivité d'augmenter les impôts mais les familles n'y

arrivent plus. La collectivité ne doit pas dépenser l'argent n'importe comment.

H.MORIN rappelle que la collectivité a toujours été vigilante à ses dépenses et s’efforce même de

faire des économies sur certains postes de dépenses dès que cela est possible. Dans le cadre de la

fusion, il a été effectué 240 000 € d'économie au niveau du fonctionnement. Quant au mobilier, le

coût est élevé mais il semble nécessaire d’acheter du mobilier de qualité qui durera longtemps.

Cette délibération est approuvée à la majorité. J.LESAULNIER et JJACQUES votent contre.TRANSPORT, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE

Maison des Associations - Acquisition du mobilier

Dans le cadre de la construction de la Maison des Associations, il convient de procéder à l'acquisition

de mobilier pour toutes les salles (220 chaises, 90 tables, 2 bureaux, 2 chaises de direction, du

rayonnage, des présentoirs, des meubles de cuisine, etc..).

Vu la proposition de l'UGAP, centrale d'achat public généraliste nationale, placée sous la tutelle du

ministère du budget,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Accepte les devis de l’'UGAP pour un montant total de 50 476.52 € HT.

- Autorise le Président à signer les documents nécessaires.

Les crédits sont inscrits au BP 2018.

COLLEGE

H.MORIN explique qu'il convient de transférer au Département le terrain sur lequel se situe le

collège.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

Transports Scolaires, Equipements Collectifs, Vie Associative et Culturelle

Transfert de droit au Département du terrain d'assiette du Collège

Les lois de décentralisation de 1983 ont mis les collèges à disposition des départements. Le collège

de Thiberville est implanté sur un terrain qui est resté la propriété de la Communauté de Communes

Lieuvin Pays d'Auge, suite aux reprises d'actifs. Ce terrain d'une surface de 8 930 m° est cadastré AC

HET.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

+ Accepte le transfert de droit de propriété, à titre gratuit, du terrain d'assiette du collège

Jeanine Vancayzeele situé à Thiberville avec le Département.

e _Autorise le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette procédure.

TRANSPORTS SCOLAIRES

H.MORIN donne la parole à J.AUBER pour expliquer le sujet relatif à la régie de transports.

JAUBER explique aux élus que la commission transports scolaires et les membres du bureau

s'orientent vers une suppression de la régie de transports en raison des difficultés humaines et

techniques rencontrées dans la mesure ou la régie n’est constituée que d’un seul car. En cas

d'absence du chauffeur ou d'une panne mécanique la collectivité doit, dans l'urgence, faire appel à

un transporteur privé. À plusieurs reprises, les enfants ont été dans l'obligation d'attendre l’arrivée

d'un car de rechange dans des conditions de sécurité pas toujours très optimales. Les circuits

actuellement desservis par le car de la régie seront inclus à compter du 1e janvier 2019 au contrat

Kéolis.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.TRANSPORT, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE

Dissolution de la régie de transports scolaires

Vu la délibération en date du 14 décembre 1987 créant la régie de transports scolaires.

Considérant que le conseil communautaire ne souhaite plus conserver l'exploitation directe des

services de transports scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide la suppression de la régie de transports scolaires au 31 décembre 2018.

-_ Décide de dissoudre le Budget Annexe « Régie de Transport Vièvre Lieuvin » afférent à cette

activité au 31 décembre 2018.

Une fois le Compte Administratif voté, le résultat pourra être incorporé au Budget Principal

par décision modificative ultérieure. Compte-tenu de cette dissolution, il ne sera pas créé de Budget Primitif 2018.

-_ Autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette dissolution.

H.MORIN poursuit avec le service transports scolaires en expliquant qu'il convient de signer une

convention avec la communauté de communes Bernay Terres de Normandie pour le financement

du service transports scolaires utilisé par certaines communes du territoire et la communauté de

communes du Pays Honfleur Beuzeville pour le financement du service transports scolaires utilisé

par la commune de Vannecrocq.

Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité.

Transports Scolaires, Equipements Collectifs, Vie Associative et Culturelle

Convention aux Transports Scolaires avec l'intercom Bernay Terres de Normandie

Vu la délibération de l'Intercom Bernay Terres de Normandie en date du 28 juin 2018 portant

approbation des conventions financières en transports scolaires entre l’intercom et ses partenaires.

Vu la nécessité de signer cette convention de partenariat entre les deux communautés de communes

pour assurer le transport des élèves en partance de St Germain la Campagne, Le Planquay, St Mards

de Fresne, St Vincent du Boulay, Duranville, Folleville et le Theil Nolent.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

e Autorise le Président à signer la convention à intervenir.

Transports Scolaires, Equipements Collectifs, Vie Associative et Culturelle

Convention aux Transports Scolaires avec la Communauté de Communes du Pays de

Honfleur-Beuzeville

Vu l'adhésion de la commune de Vannecrocq à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge.

Vu la nécessité de mettre en place une convention pour le transport des élèves de Vannecrocq vers le

collège de Beuzeville et les lycées de Pont Audemer.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

e _ Autorise le Président à signer la convention à intervenir.H.MORIN informe JC HAROU que le recteur a donné son accord pour que les enfants de Vannecrocq

puissent aller au collège de Cormeilles au lieu du Collège de Beuzeville.

JC HAROU le remercie. Il poursuit en expliquant que c'est au niveau du service transports scolaires

que des difficultés sont rencontrées pour emmener les élèves au collège de Cormeilles.

H.MORIN répond qu'un circuit supplémentaire va être créé, ce qui permettra en plus d’alléger les

cars actuellement en service sur le secteur d'EÉpaignes. Cette procédure nécessite un peu plus de

temps.

EQUIPEMENTS COLLECTIFS

H.MORIN présente les devis nécessaires aux travaux d'entretien sur trois équipements sportifs du

territoire.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

TRANSPORT, EQUIPEMENTS COLLECTIFS, VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE

Travaux - Equipements Sportifs

Monsieur le Président explique qu'il convient de procéder à différents travaux au sein des

équipements sportifs :

- Salle omnisports de Cormeilles : installation de parois de douche.

Gymnase de Lieurey : réparation des murs du dojo.

- Gymnase de Cormeilles : réparation de l'alarme.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Accepte les devis de :

+ L'entreprise Vitoux de Bernay pour un montant de 3 638.40 € ttc pour l'installation

des parois de douche.

+ __ L'entreprise Eudeline pour un montant de 2 800.00 €ttc pour la réparation des murs

du dojo.

e _ L'entreprise Dujardin pour un montant de 1 386.00 € ttc pour le dépannage de

l'alarme.

- Autorise le Président à signer les documents nécessaires.

Les crédits sont inscrits au BP 2018.

JC QUESNOT suggère que les plans de la réhabilitation et de l'extension du gymnase de Thiberville

ainsi que ceux de la construction de la salle multi-activités de St Georges du Vièvre soient présentés

lors la prochaine assemblée générale.

Le conseil communautaire approuve.

RESSOURCES HUMAINES

H. MORIN explique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs afin d'y inclure les différents

changements de poste au sein de la collectivité mais insiste sur le fait qu'il n’y a pas de créations.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.Ressources Humaines

Mise à jour du tableau des effectifs suite à modification du temps de travail

et suppressions/créations de postes

Le Président informe l'assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,

Compte tenu des modifications ci-dessous du temps de travail et suppressions / créations de postes

dans certains services,

Emplois permanents :

Suppression Poste au 04/10/2018 rom 1

Grade Horaire Horaire

Adjoint d'animation ÿ 35.00

Adjoint d'animation 24.67 28.74.

Adjoint d'animation 22,75 31.54

Adjoint d'animation 19.5 21.74

Adjoint d'animation 17.85 19.82

Adjoint d'animation 13:65 21

Adjoint d'animation 17,5 #

Adjoint d'animation À 17:11

Adjoint d'animation / 13,75

Adjoint d'animation À 12.24

Adjoint d'animation f 551

Agent social 5 d

Agent social 5 1

Agent social 5 il

Agent social 5 1

Éducateur des Activités Physiques et ;

35 / Sportives

Adjoint technique principal de 2e 12 75

classe

Adjoint technique 1227 À

Adjoint technique À 15

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 24 septembre 2018,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE:

+ De créer/supprimer les postes tels qu'énoncés dans le tableau susvisée _ d'adopter la proposition du Président

+ __ de modifier ainsi le tableau des emplois,

e_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Technicien principal Le classe | B 35.00 1 0 1.00 35.00 L 0 1.00

Technicien principal 2e classe | B 35.00 1 0 1.00 35.00 T 0 | 1.00

Technicien B 35.00 0 4 = 35.00 0 1 -

Agent de maîtrise principal C 35.00 L 0 1.00 35.00 1 0 1.00

Agent de maîtrise É 35.00 3 0 3.00 35.00 3 0 | 3.00

ni technique principal 1e c 8 0 8.00 nn 8 0 | 800

rs technique principal 2e c 4 4 4.00 35.00 4 4 4.00

ur technique principal 2e c 23.00 1 0 0.66 _—. 1 0 0.66

ee technique principal 2e € _— 1 0 0.51 1800 1 0 0.51

De technique principal 2e c 1750 1 0 0.50 sf 1 0 0:50

—s technique principal 2e c _— 1 0 0.34 _—_—. 0 0 .

Le technique principal 2e c seG 1 0 021

Adjoint technique C 35.00 3 u 3.00 35.00 3 s 3.00

Adjoint technique C 24.50 Ÿ 0 0.70 2450 1 0 0.70

Adjoint technique C 16.00 ä 0 0.46 16.00 0 0 -

Adjoint technique Ê 15.09 1 0 0.43 15.09 1 0 0.43

Adjoint technique C 15.00 0 1 -

Adjoint technique C 1475 1 0 0.42

Adjoint technique C 1431 il 0 0.41 1431 1 0 | 0.41

Adjoint technique G 13.29 1 0 0.38 1329 1 0 | 0.38

Adjoint technique C 1227 1 0 0.35 1227 0 0 -Adjoint technique C 11.60 1 0.33 11.60 1 0.33

Adjoint technique C 9.23 1 0.26 9.23 1 0.26

Adjoint technique C 6.27 1 0.18 6.27 1 0.18

FILIERE TECHNIQUE 34 33

Animateur principal 1e classe | B 35.00 1 1.00 35.00 1 1.00

Animateur principal 2e classe | B 35.00 1 1.00 35.00 1 1.00

Animateur B 35.00 2 2.00 35.00 2 2.00

te animation principal c 35.00 2 2.00 cs 2 2.00

ol us _. : 35.00 : 748 35.00 6 ne

il animation principal c — 1 0.92

se animation principal c paf 1 0.92 — 1 0.92

ns animation principal c a 1 0.69 —. 0 .

ne animation principal c due 1 0.62

Sr animation principal c .- 1 0.57

So FREE PEREPAL £ 19.04 4 0.54 19.04. 9

animation principal c 1700 1 0.49 17.00 1 0.49

me ban FRPARON PRREIPAS £ 14.50 1 041 14.50 1 dl

Dane animation principal c 1404 1 0.40

ne animation principal c vas 1 0.38 Lo 0

ee animation principal c te n 034 12.00 1 0.34

Adjoint d'animation € 35.00 1 1.00 35.00 2 2.00

Adjoint d'animation G 32.16 1 0.92

Adjoint d'animation C 32.00 1 0.91 32.00 0

Adjoint d'animation € 3154 1 0.90

Adjoint d'animation C 31.00 1 0.89 31.00 0 -

Adjoint d'animation G 2925 4 0.84

Adjoint d'animation È 28.74 1 0.82

Adjoint d'animation 6 28.72 1 0.82Adjoint d'animation Ê 28.00 3 2.40 28.00 3 2.40

Adjoint d'animation C 27,56 1 0,79 2756 0 -

Adjoint d'animation C 24.67 1 0.70 24.67 0 -

Adjoint d'animation C 22.75 1 0.65 2275 0 -

Adjoint d'animation C 21,74 1 0.62

Adjoint d'animation 6 21.00 1 0.60

Adjoint d'animation C 20.87 1 0.60 20.87 0 -

Adjoint d'animation C 19.82 1 0.57

Adjoint d'animation Ê 19:50 À 0.56 19.50 0 -

Adjoint d'animation C 18.11 1 0.52 18.11 1 0.52

Adjoint d'animation C 17.85 1 0.51 1785 0 -

Adjoint d'animation C 17.50 1 0.50 17,50 0 -

Adjoint d'animation G 17.11 1 0.49

Adjoint d'animation C 16.08 1 0.46

Adjoint d'animation C 1375 i 0.39

Adjoint d'animation € 13.65 1 0.39 13.65 0 -

Adjoint d'animation C 12.24 1 0.35

Adjoint d'animation C 784 1 0.22

Adjoint d'animation C 775 1 0.22 275 À 0.22

Adjoint d'animation C 551 1 0.16

Adjoint d'animation C 470 1 0.13 470 1 0.13

Adjoint d'animation Ê 442 L 0.13 442 1 0.13

FILIERE ANIMATION 38 43

Attaché A 35.00 2 2.00 35.00 2 2.00

Rédacteur principal 1e classe | B 35.00 n 1.00 35.00 1 1.00

Rédacteur principal 2e classe | B 35.00 1 1.00 35.00 1 1.00

Rédacteur B 35.00 2 2.00 35.00 2 2.00

Rédacteur B 1750 1 0.50 1750 il 0.50Rédacteur B 11,50 1 0 0.33 1150 L 0 0.33

Adjoint administratif principal

le classe Ë 35.00 3 6 50 35.00 3 $ 498

Adjoint administratif principal

le classe ë 30.00 L û [RS 30.00 F ie 286

Adjoint administratif principal

2e classe $ 35.00 À . 2.90 35.00 : 2 1

Adjoint administratif GC 35.00 2 1 2.00 35.00 2 1 2.00

Adjoint administratif £ 17,50 0 1 1750 0 à -

FILIERE ADMINISTRATIVE 16 5 16 5

Assistant socio-éducatif

principal

(Catégorie A depuis lel *| 2100! 1 0 [060 00! 1 sis

01/02/2018)

Agent social C 25.00 10 0 7.14 25.00 10 0 7.14

Agent social E TNC 2 0 TNC L 0

Agent social G 20.00 LA 2 6.29 20.00 EL 2 6.29

Agent social C 15.00 13 0 557 15.00 13 0 5.57

Agent social G 10.00 À 6 0.29 10.00 1 6 0.29

Agent social € 5.00 15 0 2.14 5.00 11 0 157

Agent social € 1.00 1 0 0.03 1.00 5 0 0.14

FILIERE MEDICO - SOCIALE 54 8 53 8

Assistant d'enseignement

artistique B 16.18 : 0 046 16.18 À P de

FILIERE ARTISTIQUE l 0 dE 0

Educateur des Activités

Physiques et Sportives B| 3500! ! ô 100 ag) © : È

FILIERE SPORTIVE 1 0 0 0

SOUS TOTAL 144 20 92.39 146 20 92.97

EMPLOIS NON ne po PERMANENTS 01/07/2018

04/10/2018

- : es Temps Effecti Poste er Effecti no

io | de fs s Eden tes Grades en - ETP |trava vac | ETP

; travail | pourv | vacan : pourv | il LE

ant us ts us

Ë : Ë 2 S

Adjoint technique 6 35.00 0 1 - [35.00 0 1

Adjoint technique € 6.00 0 1 - 6.00 0 1

Adjoint technique G 6.00 0 1 - 6.00 0 1 -Adjoint technique C TNC 0 1 TNC 0 |

FILIERE TECHNIQUE 0 4 0 4

Adjoint d'animation C 35.00 0 2 - 35.00 0 2

FILIERE ANIMATION 0 2 0 2

Agent social C l'horaire 0 5 nova 0 5

FILIERE MEDICO - SOCIALE 0 5 0 5

Educateur des Activités B 0 1 . 0 1

Physiques et Sportives 35.00 35.00

FILIERE SPORTIVE 0 1 0 L

SOUS TOTAL 0 12

0 12

TOTAL 144 32 146 32

Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.

Le 1er Vice-Président

H.MORIN propose de signer le contrat de groupe lié à la prévoyance complémentaire du personnel

avec le centre de gestion qui fait suite à une décision antérieure du conseil de participer au

financement de la protection sociale complémentaire des agents.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Prévoyance complémentaire du personnel territorial

Le Président rappelle :

+ que la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge a, par la délibération du

09/10/2017, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

l'Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale

complémentaire du personnel sous la forme d'une couverture « prévoyance », à

destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article

25 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

+ les modalités de participation, décidées en conseil communautaire le 21/12/2017:

e Participation mensuelle par agent de 10 €

Le Président expose :

e __quele Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes Lieuvin Pays

d'Auge les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 22 bis,Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 25 ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 28/06/2018, autorisant le

Président du CDG à signer le marché avec le candidat Sofaxis.

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 15/11/2017 ;

Décide

Article 1°: d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat: 6 ans (date d'effet 1e janvier 2019, date de fin le 31 décembre 2024). Le contrat

pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se

terminer le 31 décembre 2025.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.RA.C.L. et Agents Contractuels

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

Garanties

Taux de cotisation pour

une indemnisation de

90% du salaire net

Taux de cotisation pour

une indemnisation de

95 % du salaire net

Perte de retraite

Garantie 1 : Incapacité de travail 0,88% 0,99%

Garantie 2: Incapacité de travail

Invalidité permanente 146% 1,64%

Garantie 3 : Incapacité de travail

Invalidité permanente 1,85% 208%

Décès & PTIA (capital = 100% du salaire brut

annuel) 0,31%

PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

Pour calculer le montant de la cotisation de l'agent, celui-ci devra déterminer la base sur laquelle

sera appliqué le taux de cotisation (assiette de cotisation) et ainsi faire le choix :

a) -De la garantie (1, 2 ou 3)

b) -De souscrire ou non à la garantie décès

c) -Du niveau d'indemnisation (90% ou 95% de la rémunération nette) d) -Du régime indemnitaire :

-Choix 1, Régime indemnitaire exclu : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification

Indiciaire

-Choix 2, Régime indemnitaire inclus : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification

Indiciaire + Régime IndemnitairePour le Régime Indemnitaire, l’Assureur intervient à compter du passage à demi-traitement de

lAssuré, et en complément et/ou à défaut du versement du Régime Indemnitaire par l’'Employeur.

Article 2 : Fixer le montant de la participation

La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière

pour la prévoyance maintien de salaire dans les conditions suivantes :

e Participation mensuelle par agent de 10 €

Article 3 : De verser la participation financière fixée à l’article 2 :

- aux agents titulaires et stagiaires de la CC LPA, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un

congé assimilé à une période d'activité,

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.

Article 4 : D'autoriser le Président à signer

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer tous les documents utiles à

l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.

H.MORIN propose au conseil, suite au comité technique, de définir les ratios

promus/promouvables à hauteur de 80 %. Cela signifie qu’au niveau des demandes d'avancement

des agents, un choix doit être fait parmi les promouvables.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

RATIO PROMUS-PROMOUVABLES AVANCEMENTS DE GRADES

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Le Président rappelle que l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 donne aux autorités territoriales,

pour tenir compte des réalités « locales » et des spécificités propres à chacune d’entre elles, la

possibilité de fixer librement le ratio promus-promouvables.

Afin de prendre en compte les particularités de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'’Auge

et offrir au Président, les outils de gestion mis à sa disposition par les textes légaux, il convient donc

de lui confier l'ensemble des possibilités de nomination prévues par la loi.

Ainsi, en fonction de leurs mérites, il pourra nommer, s’il l'estime opportun, les agents qui remplissent

les conditions légales pour prétendre à un avancement de grade.

Après avoir saisi le Comité Technique le 24 septembre 2018, le Président sollicite donc le Conseil

Communautaire sur le choix d'un ratio « promus-promouvables » à 80% pour les agents des

catégories À, B et C.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire :

+ Décide de fixer le ratio « promus-promouvables » à 80% pour les agents des catégories À, B

et C.H.MORIN informe le conseil communautaire que la délibération relative aux règles de maintien

ou suppression du RIFSEEP dans le cadre des absences maladie ne peut pas être présentée dans

la mesure où le collège « employés » au sein du comité technique a refusé la proposition faite.

H.MORIN rappelle qu’au sein du comité technique, lorsque le collège « employés » est unanime,

un nouveau comité technique doit avoir lieu. Il explique la proposition qui a été faite et refusée :

Afin d'éviter l’absentéisme lié aux arrêts maladie abusifs, il a été proposé que lors du 1° arrêt

maladie de l’année civile, une partie du régime indemnitaire soit supprimé à compter du 4ème jour,

soit 1°" jour = carence/2ème et 3ème = maintien du régime indemnitaire/4ème jour = suppression

d'une partie du régime indemnitaire. Au 2ème arrêt maladie de la même année dès le 2ème jour =

suppression d'une partie du régime indemnitaire.

H.MORIN précise que lui avait été plus strict en voulant appliquer la suppression dès le 1e arrêt

et dès le 14 jour. P. CAUCHE a proposé, afin de ne pas pénaliser les agents qui s'arrêtent

exceptionnellement, de l'appliquer au second arrêt dès le début, le bureau a retenu cette

proposition.

H.MORIN précise que ces arrêts abusifs ne concernent que quelques agents.

D.GEORGES répond que dans le privé le même problème existe.

G. FLEURY espère qu'il ne sera pas le seul élu à soutenir le collège « employés ». Il faut prendre en

compte le fait qu’en cas de symptômes mal soignés, les rechutes peuvent engendrer plusieurs

arrêts maladie.

La délibération sera présentée au prochain conseil communautaire.

FINANCES

H.MORIN propose un réajustement budgétaire qui fait suite à l'ensemble des décisions prises par

le conseil communautaire.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité.

FINANCES

Réajustement du Budget 2018

Décisions modificatives

Budget principal :

Subvention Mission Locale Ouest Eure :

La subvention à l'association Mission Locale Ouest Eure avait été prévue à hauteur de 15.234,75 €,

correspondant à 20313 habitants x 0,75 € pour 2018. L'ajustement du nombre d'habitants (20488 - source Préfecture DGF 2017 -x 0,75 €) entraine une augmentation de la subvention qui passe à 15.366,00 €. Monsieur le Président propose de prendre la décision modificative suivante afin de

verser cette subvention :

Fonctionnement | Chapitre 67 - 678 -07

dépenses Opération réelle (Autres charges -131,25 €

exceptionnelles)

Fonctionnement | Chapitre 65 - 65738-0401

4 D ï : . +131,25 € dépenses Opération réelle (Autres organismes publics)Trame verte et bleue :

La CCLPA a reçu une suite favorable à la demande de financement pour l'élaboration de la Trame

verte et bleue. Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 63.396,00 € financé à 50% par la Région

et à 50% au titre du Feder. Monsieur le Président propose de modifier le budget ainsi qu'il suit afin

de prendre en considération ces données :

Fonctionnement | Chapitre 67 - 678-07

dépenses Opération réelle (Autres charges +40.000,00 €

exceptionnelles)

Fonctionnement | Chapitre 61 - 617-0502

dépenses Opération réelle (Etudes et recherches) RATE

Fonctionnement | Chapitre 74 - 7472-0502

recettes Opération réelle (Participation Région) FSLSPBUE

Fonctionnement | Chapitre 61 = 7477-0502

recettes Opération réelle (Participation fonds structurels) FÉRAURO0E

Acquisition de Mobilier Maison des Associations :

Le montant prévisionnel concernant l'ameublement de la Maison des Associations était fixé à 30.000

€. Monsieur le Président propose de modifier le Budget afin de tenir compte du devis actualisé :

Fonctionnement | Chapitre 67 - 678-07

dépenses Opération réelle (Autres charges -30.600,00 €

exceptionnelles)

Fonctionnement | Chapitre 023 - 023-07

dépenses Opération d'ordre (Virement à la section +30.600,00 €

d'investissement)

Investissement Chapitre 021 - 021-07

recettes Opération d'ordre (Virement de la section de +30.600,00 €

fonctionnement)

Investissement Chapitre 21 - 2184-1002

dépenses Opération réelle (Mobilier) +30.600,00 €

ORDURES MENAGERES

H.MORIN donne la parole à P.LEGROS.

P. LEGROS explique qu’il convient de reconduire d’une année le marché de collecte des ordures

ménagères avec la COVED. C’est la dernière année possible pour le renouvellement, un nouvel

appel d'offres devra être lancé courant 2019.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Environnement - Ordures ménagères

Renouvellement du contrat de collecte avec la société COVED

Monsieur le président rappelle que le Groupement de Commande pour la collecte des ordures

ménagères et du tri sélectif regroupant les ex Communautés de Communes de Cormeilles, Thiberville

et Vièvre Lieuvin a passé un marché avec la société COVED pour la période du 1er janvier 2015 au 31

décembre 2017, avec la possibilité de renouveler le contrat deux fois un an par reconduction expresse.Le montant initial du marché pour la période du 1e" janvier 2015 au 31 décembre 2017 était de

1 766 100,00 €AT.

Une première reconduction a été effectuée pour la période du 1°" janvier 2018 au 31 décembre 2018

pour un montant de 588 700,00 €HT.

La société ayant donné satisfaction, le Président propose de renouveler le marché pour la période du

14" janvier 2019 au 31 décembre 2019. Le montant de cette reconduction est de 588 700,00 €HT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e Autorise le Président à renouveler le marché avec la société COVED.

JC BEAUCHE demande s’il est possible que les services de la CCLPA se chargent d'aller chercher les sacs (papiers, magazines) sur les différents sites du SDOMODE.

H-MORIN répond que les services de la CCLPA prendront plus de renseignements pour connaitre

l'organisation prévue par le syndicat.

P.CAUCHE souhaite que l’organisation liée àla livraison des poubelles soit revue.

Il est rappelé que les transporteurs préviennent la veille pour le lendemain, les services de la

CCLPA s'organisent au mieux.

SPANC

H.MORIN donne la parole à J.DUCLOS.

J.DUCLOS explique qu'il convient de délibérer sur le plan de financement afférent aux réhabilitations des systèmes d'assainissement non collectif. 35 réhabilitations sont actées et il rappelle que ces opérations sont financièrement neutres pour la collectivité. Il termine en précisant que les subventions jusqu'alors accordées viennent d'être supprimées par l'Etat et par conséquent il n’y aura plus de programme de réhabilitations mis en place par la collectivité.

J.LESAULNIER regrette que ce programme ne soit pas plus étendu sur le secteur de Cormeilles.

J.-DUCLOS répond que 12 réhabilitations sont programmées sur ce secteur.

H-MORIN rappelle que l'ex communauté de communes de Cormeilles n’avait pas pris la compétence « réhabilitation» par conséquent le secteur de Cormeilles ne bénéfice de ce

programme que depuis la fusion, soit le 1° janvier 2017.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Environnement - Service Public d'Assainissement Non Collectif

Programme de réhabilitation - Plan de financement

Un programme de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif a été lancé par la

communauté de communes. Ce programme permet aux immeubles éligibles de bénéficier des aides

du Département de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

En 2018, 39 avant-projets-détaillés ont été réalisés et 35 conventions de travaux ont été signées par

les propriétaires.Le plan de financement de cette opération est établi comme suit :

Origine du financement % Montant T.T.C.

Agence de l'Eau Seine Normandie 60 234 546,00 €

Conseil Départemental de l'Eure 10 39 091,00 €

Total des subventions publiques 70 273 637,00 €

Financement des propriétaires 30 117 273,00 €

Total général 100 390 910,00 €

Le conseil communautaire autorise le Président :

e àsolliciter les financeurs ;

+ àinscrire l'opération au budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

E. LEROUX présente l'avancement de l'exécution budgétaire de la collectivité en expliquant par

compétence les différences notables entre 2017 et 2018.

G.LARCHER précise, que dans le cadre de la compétence enfance jeunesse, les différences au niveau du budget s'expliquent par la prise en charge par la communauté de communes de l'ensemble des accueils du territoire, notamment certains accueils du secteur de Cormeilles qui n'étaient pas gérés par la collectivité et par le transfert du personnel de l’AEJ.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

H.MORIN propose au conseil communautaire de nommer un élu pour représenter la communauté

de communes à la commission départementale de prévention et de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

P. ESPALDET est nommé.

H.MORIN explique au conseil communautaire qu’en 2020, sera mis en service, à Bourneville-

Sainte-Croix, un double échangeur autoroutier très attendu pour irriguer le bassin de population

situé à l'ouest du département de l'Eure. Le projet de création d’un parc d'activités situé

stratégiquement autour de l'échangeur de Bourneville-Sainte-Croix et en capacité d'accompagner

l'intensification des échanges économiques est donc relancé. Il indique qu'il convient également

de prendre en compte le Brexit qui va inciter les entreprises installées en Anglettere à revenir en

zone européenne. L'idée d'associer les communautés de communes limitrophes à ce projet a donc

été émise. Cette association pourrait avoir lieu au sein d’une structure de coopération, entre les

intercommunalités, afin de piloter ce projet d'aménagement, d’en assurer le déploiement

opérationnel et de gérer le futur parc d'activité. Les intercommunalités limitrophes sont les

Communautés de communes d’Honfleur-Beuzeville, Pont-Audemer/Val-de-Risle, Lieuvin-Pays

d’Auge et Roumois Seine.

JAUBER souhaite connaitre la surface prévue.

H.MORIN répond qu'elle pourrait aller jusqu’à 100 hectares et que pour les entreprises de

logistique liées à l’activité du port du Havre il faut au moins 50 hectares.

E. LEROUX souhaite connaitre le type de participation demandé à la collectivité.H.MORIN répond, qu’à ce jour, seul un accord de principe est à l'étude. Les conditions exactes

seront vues ultérieurement.

G.PARIS rappelle que les retombées économiques du territoire proviennent principalement du

Havre, ce projet est donc très important.

Le conseil communautaire donne son accord de principe pour participer à l'étude avec les

autres intercommunalités.

H.MORIN explique que les communes de Martainville, Fort Moville, La lande St Léger et Le Torpt

ont délibéré pour demander leur adhésion à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge.

Il rappelle que trois de ces communes souhaitaient déjà rejoindre la collectivité comme l’a fait la

commune de Vannecrocq mais que dans la mesure où il n’y avait pas de continuité géographique

l'adhésion n’était pas possible. Aujourd’hui le souhait de Martainville de rejoindre la communauté

de communes permet de créer cette continuité géographique. Le souhait de ces communes est

motivé par le fonctionnement mis en place au sein de la communauté de communes du Pays

Honfleur Beuzeville qui ne leur convient pas et par le fait que les compétences de la communauté

de communes Lieuvin Pays d'Auge conviennent mieux aux communes rurales. Il poursuit qu'une

discussion est également engagée avec St Aubin du Thenney, St Jean du Thenney et la Chapelle

Gauthier. Il précise toutefois qu’il est nécessaire de ne pas trop s'étendre et propose, si le conseil

est d'accord, de se limiter du côté de Beuzeville à la frontière qu'est l'autoroute et du côté de

Bernay aux trois communes ci-dessus citées.

P. ESPALDET ajoute que les trois communes du secteur de Bernay se sont réunies le 2 octobre et

qu'elles semblent partantes pour rejoindre la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.

V CAREL pense qu'il serait logique d’englober également Capelle les Grands.

H.MORIN répond que Capelle les Grands souhaite rester avec l'actuelle communauté de

communes.

JLESAULNIER demande à ce que la collectivité reste vigilante quant à l'étendue de son territoire

car il est nécessaire que les services puissent continuer à assurer un travail de qualité.

H.MORIN demande au conseil de délibérer.

Cette délibération est approuvée à la majorité. J.LESAULNIER s’abstient.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Adhésion des communes de Martainville, Le Torpt, La Lande St Léger, Fort Moville et

changement de périmètre

Par délibération en date du 27 septembre 2018 (Martainville, Le Torpt), du 28 septembre 2018 (La

Lande St Léger), du 1e octobre 2018 (Fort Moville), les conseils municipaux ont délibéré afin de se

retirer de la communauté de communes du Pays Honfleur Beuzeville et de rejoindre la communauté

de communes Lieuvin Pays d'Auge.

La demande de ces quatre communes est motivée par les raisons suivantes :

Ces communes sont géographiquement plus proches des communes de Vannecrocq, Epaignes,

Chapelle Bayvel, communes membres de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge, et plus

éloignées de la communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville.

La communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge est située uniquement dans le département de

l'Eure et non à cheval sur deux départements comme c'est le cas pour la communauté de communes

du Pays Honfleur Beuzeville, ce qui complique la gestion de la structure intercommunale.

Ces communes sont des communes rurales à l'image de toutes les communes membres de la

communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.Les compétences exercées par la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge sont axées sur les

besoins spécifiques des communes rurales et sont donc mieux adaptées à ces communes.

Après avoir entendu l'exposé du Président, le Conseil Communautaire :

-_ Accepte l'adhésion des communes de Martainville, Le Torpt, La Lande St Léger et Fort Moville

à la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge à compter de 2019.

-_ Autorise Monsieur le Président à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de

l'Eure et à Monsieur le Préfet du Calvados pour saisine des Commissions Départementales de

Coopération Intercommunale sur la validation d'adhésion de ces quatre communes à la

communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge et de leur retrait de la communauté de

communes du Pays Honfleur Beuzeville.

= Monsieur le Président demande aux communes membres de bien vouloir délibérer dans un

délai de trois mois sur ces quatre demandes d'adhésion.

QUESTIONS DIVERSES

A.MURE félicite JP CAPON et le personnel du service voirie pour les travaux effectués sur sa

commune.

M. SIMON DELOGE et M. VIQUESNEL les félicitent également pour les travaux effectués sur leur

commune.

P. LEROUX fait remarquer que le budget alloué à la voirie est faible.

V. CAREL souhaite savoir s’il serait possible d'employer des agents communaux au service voirie

de l'intercommunalité.

H.MORIN rappelle qu'il est indispensable d’être vigilant au niveau de la masse salariale.

JP CAPON rappelle que, dans le cadre de la fusion, il a fallu harmoniser les pratiques des trois ex

territoires, puis lancer les différents appels d'offres afin de signer des marchés 3 + 1 année d’où

des travaux réalisés plus tardivement. Aujourd’hui les différents marchés 3 + 1 année ont été

signés, les travaux pourront débuter plus rapidement. Il informe qu'une commission voirie aura

lieu le 6/11/18, il serait nécessaire que les mairies adressent par courrier les travaux qu’elles

jugent nécessaires.

E. LEROUX rappelle que la fusion n’est effective que depuis un an et demi et qu'il faut tout de même

constater que beaucoup de choses ont été faites.

J.LESAULNIER souhaite que la commission voirie soit séparée en groupes car elle est constituée

de trop de membres, il est impossible de travailler correctement.

E. LEROUX propose qu'elle soit séparée en 2 secteurs : Cormeilles/St Georges du Vièvre -

Thiberville.

H.MORIN préfère qu'elle soit organisée par thématique afin d'arrêter de travailler par ex

territoire. Il demande que cela soit vu lors de la prochaine commission voirie.

J. VAREA NAVARRO souhaite informer le conseil communautaire qu'une réunion a eu lieu avec

l'association en charge de la défense de la maternité de Bernay, réunion à laquelle beaucoup de

monde a participé créant une véritable dynamique autour de ce dossier. Il explique que

l'association a demandé à rencontrer Mme la Députée qui a répondu que cette rencontre pourra

avoir lieu lorsque les deux ministres « eurois » auront donné une date.J.LESAULNIER s'adresse au Président de Région pour rappeler que les subventions MAEC n’ont

pas été versées depuis trois ans. Tout est fait pour tuer l'agriculture et tout particulièrement les

petites structures. C’est inadmissible que des « bureaucrates » qui gagnent des salaires élevés

puissent prendre autant de temps à verser ces subventions.

H.MORIN répond que les subventions MAEC au titre de l’année 2015 ont été versées. IL insiste

sur le fait que la Région a inscrit les subventions MAEC nécessaires à son budget mais elle n’a pas

de pouvoir pour intervenir au niveau de l'instruction des dossiers et des paiements. L'instruction

des dossiers est effectuée par les services de la DDTM mais, en raison du manque de personnel,

ces services ont entre 6 mois et 1 an de retard. Quant au paiement, il est effectué par l'Agence de

Services et de Paiement de l'Etat. Le problème pour cet Agence c’est le bug informatique qu’elle

connait depuis 2 ans. Les employés en charge des paiements ne peuvent pas procéder au

versement des subventions en raison d’un logiciel défectueux. Cela peut paraître incroyable mais

c'est pourtant la situation réelle. Le ministère de l’agriculture ne cesse de répéter que le problème

sera résolu mais les améliorations se font toujours attendre.

J-LESAULNIER explique également que, non seulement les agriculteurs ne perçoivent pas les

subventions ce qui engendre de situations financières catastrophiques, mais en plus ces gens qui

ont toujours beaucoup travaillé sont considérés comme des bandits. Ils subissent régulièrement

des contrôles pour ces dites subventions. Les agriculteurs sont à bout.

J-ENOS rejoint J.LESAULNIER à ce sujet.

H.MORIN acquiesce et fait part de son impuissance car tous les Présidents de Région ont relancé

l'Etat des dizaines de fois pour mettre fin à ces dysfonctionnements inacceptables sans succès.

V. CAREL souhaite que soit demandé à l'entreprise en charge des transports scolaires de rappeler

à leurs chauffeurs de rouler moins vite dans les chemins de campagne.

J-AUBER n'a jamais eu de remarques à ce sujet.

H.MORIN répond que cela sera fait.

JC BEAUCHE informe qu'il a été démarché par La Poste qui propose un audit de la voirie

communale via les tournées des facteurs. Les véhicules équipés de systèmes vidéo embarqués

recensent les dégâts des routes et au vu de ce recensement, des préconisations en matière de

réfection voirie sont faites à la collectivité.

JP CAPON répond qu'il a déjà rencontré La Poste à ce sujet. Cet audit des routes coûte 2 000 <€ par

commune, le prix comporte notamment les préconisations en matière de réfection des routes. Il

lui semble que la communauté de communes a les compétences suffisantes pour effectuer ce

travail elle-même. Il termine en indiquant que La Poste propose également d'effectuer la

numérotation des habitations au sein des communes, le coût est de 1 240 € pour trois nouveaux

numéros et que la prestation est trop chère.

La séance est levée à 20 h 15.

7 DC 30 Thibe