Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV AG 9 10 2017
Procès Verbal - PV AG 4 Avril 2017
Procès Verbal - PV AG 10 Juillet 2017
Procès Verbal - PV AG 21 12 17
Procès Verbal - PV AG 031018
Procès Verbal - PV AG 11 09 2017
Procès Verbal - PV AG 28 Juin 2018
Procès Verbal - PV AG 3 Décembre 2018
Procès Verbal - PV AG 12 Janvier 2017
Procès Verbal - PV AG 26 MARS 2018
Procès Verbal - PV AG 21 Février 2017
Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV AG 21 Février 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Travail et emploi,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Mardi 21 Février 2017
18h 00
Le vingt et un février 2017, à dix-huit heure, en application des articles L-2121-7 et L-2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil de communauté de la
communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.
Délégués présents :
M.VIQUESNEL - P.BUCAILLE - JL HIE - FJOURDAN - G.LARCHER - JC.TOUTAIN - P.CAUCHE -
S.HUNOST - J.ROMAGNE - N.MORINEAU - V.LEBOCEY - F.BLAIS - M.CARON - MP.LEBLANC - H.MORIN - C.VILLEY — JC. JOURDAN - C.MESNIERE - P.LEGROS - M.SIMON DELOGE - R. SIMON, suppléante de T.PARREY - JP.FAUVILLE - J.DUVAL - D.FABRE, suppléant de CJOUAS - AVALENTIN -GSEBIRE - JJACQUES - C.VERKINDER - M.PARIS-TOUQUET - P.TOUZE M.DESCHAMPS - J.AUBER - G.LAINEY - L.SIMON - J.ENOS - M.LAUNEY - P.DE LYE - P.ESPALDET
— J.-DUCLOS - AHUARD - JC.BEAUCHE - P.LEROUX - E.LEROUX - JC.QUESNOT - S.DUVAL - J.DORLEANS - J.COCAGNE - A.BEAUNIER - AM.ROELENS - JF.DRUMARE - J.LESAULNIER - A.MURE - R.PEUFFIER - JP .CAPON - C.FAMERY - V.CAREL - MF. LARROQUELLE - G.PARIS - J. VAREA-NAVARRO.
Délégués absents excusés : C.ANGEVIN a donné pouvoir à JLAUBER - M.BAGNOULS - D.BOULAYE a donné pourvoir à S.DUVAL - M.BREQUIGNY a donné pouvoir à J.VAREA-NAVARRO - H.RICHARD
LECUYER a donné pouvoir à G.PARIS.
Les délégués avaient été convoqués par courrier en date du 7 février 2017.
Les délégués suppléants étaient également invités mais ne pouvaient voter qu’en l'absence du
titulaire.
Hervé MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire
peut siéger.
Pascal CAUCHE est secrétaire de séance.
Hervé MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la
dernière assemblée générale.
Aucune remarque n’est émise.
Hervé MORIN demande au conseil d'accueillir Monsieur Hubert JONCKEAU, délégué suppléant de la commune de Fresne Cauverville. Il rejoint la communauté de communes depuis l'élection en tant que maire de Madame Magali SIMON DELOGE. M. le Président fait part de sa pensée à l'égard de Monsieur Robert LEMARIEY.
Hervé MORIN informe le conseil communautaire que Monsieur Hubert JONCKEAU souhaite
intégrer les commissions Urbanisme, SPANC et Développement Economique.
Christian VERKINDER demande à pouvoir intégrer la commission Voirie.
Marie-Paule LEBLANC demande à intégrer la commission Habitat Santé.
Le conseil communautaire accepte ces demandes. Hervé MORIN commence l’ordre du jour.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Désignation des représentants aux différents syndicats, associations, établissements
publics.
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)
Hervé MORIN explique que, dans l'attente de l'adhésion au syndicat de l'ensemble du territoire, il
convient de modifier la représentation de la communauté de communes. La représentation n’est
plus de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants mais seulement deux. Le syndicat
propose d'inviter les deux délégués qui se retireront de façon temporaire afin de pouvoir suivre
les dossiers du syndicat.
Myrtil VIQUESNEL et Jérôme JACQUES acceptent de se retirer provisoirement.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Election des délégués au SMBVT - Modification
Par délibération en date du 12 janvier 2017 les membres au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant
de la Touques ont été désignés de la façon suivante :
Titulaires (3)
Jacques ENOS
Myrtil VIQUESNEL
Jean-Pierre CAPON
Suppléants (3)
Patrick BUCAILLE
Jérôme JACQUES
Pierre LEGROS
Délégué membre du bureau
Jacques ENOS
Il s'avère que, dans l'attente de l'adhésion au SMBVT de l'ensemble des communes situées sur les
bassins versants de la Touques, la représentation de la communauté de communes Lieuvin Pays
d'Auge est 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants et 1 délégué titulaire, membre du bureau.
Il convient donc de procéder à une nouvelle élection.
Les représentants au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques sont désormais :
Titulaires (2)
Jacques ENOS
Jean-Pierre CAPON .
Suppléants (2)
Patrick BUCAILLE
Pierre LEGROS
Délégué membre du bureau
Jacques ENOS Collège de Montfort et Pierre et Marie Curie, Mission Locale Ouest de l'Eure, Commission
Consultative Paritaire sur l'Energie
Hervé MORIN informe les délégués que des représentants doivent être désignés pour
représenter la collectivité au sein de ces différents organismes.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Organismes extérieurs à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide de désigner les membres aux différents
organismes extérieurs ainsi qu'il suit :
Collège de Montfort
1 membre : Jean - Claude QUESNOT
Collège Pierre et Marie Curie
1 membre : Régis PEUFFIER
Mission Locale Ouest de l'Eure (MILOE)
1 membre titulaire : Gilbert LARCHER
1 membre suppléant : Jacques AUBER
Commission Consultative Paritaire sur l'Energie (CCPE)
membre titulaire : Michel BREQUIGNY
membre suppléant : Pierre LEGROS
Commission appel d'offres
Hervé MORIN informe qu'il convient de procéder à une nouvelle élection de la commission appel d'offres afin de remplacer Monsieur Daniel GEORGES qui, en tant que délégué suppléant, ne peut
pas siéger au sein de cette commission.
Pascal CAUCHE se porte candidat.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Election des délégués à la Commission Appel d'Offres - Modificati
Par délibération en date du 12 janvier 2017 les membres de la Commission Appel d'Offres ont été élus
de la façon suivante :
Le Président de l'EPCI, Hervé MORIN, est président de droit de la Commission Appel d'Offres. Il doit
nommer son représentant en cas d'empêchement.
Le président désigne son représentant : Jean ROMAGNE Titulaires
ENOS Jacques
LEROUX Etienne
LAROQUELLE Marie-Françoise
BREQUIGNY Michel
CAPON Jean-Pierre
Suppléants
GEORGES Daniel
LEGROS Pierre
VIQUESNEL Myrtil
LARCHER Gilbert
BLAIS Francis
il s'avère que les membres de la Commission Appel d'offres (titulaires et suppléants) ne peuvent être
élus que parmi les conseillers communautaires titulaires.
M. Daniel GEORGES n'étant pas conseiller communautaire titulaire, il ne peut pas être membre de la
Commission Appel d'Offres.
Monsieur le Président propose donc de procéder à une nouvelle élection pour remplacer M. Daniel
GEORGES.
La nouvelle composition de la Commission Appel d'Offres devient la suivante :
Le Président de l'EPCI, Hervé MORIN, est président de droit de la Commission Appel d'Offres. Il doit
nommer son représentant en cas d'empêchement.
Le président désigne son représentant : Jean ROMAGNE
Titulaires
ENOS Jacques
LEROUX Etienne
LAROQUELLE Marie-Françoise
BREQUIGNY Michel
CAPON Jean-Pierre
Suppléants
BLAIS Francis
LEGROS Pierre
VIQUESNEL Myrtil
LARCHER Gilbert
CAUCHE Pascal
Règlement intérieur lié à l’organisation des réunions.
Hervé MORIN demande aux délégués s’ils ont des modifications à apporter au règlement intérieur
lié à l’organisation des différentes réunions de la collectivité,
La délibération et le règlement intérieur sont approuvés à l’unanimité. Règlement de l'organisation des réunions
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte la rédaction du règlement annexé à cette délibération.
Transfert de propriétés.
Hervé MORIN explique qu'il convient de l’autoriser à signer les actes nécessaires au transfert de
propriétés des trois anciennes collectivités à la nouvelle communauté de communes.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Modalités de la publicité foncière
Vu le fait que la publicité foncière constitue une obligation destinée à garantir la consistance des
droits patrimoniaux détenus par les EPCI issus de fusions.
Vu la nécessité d'établir des actes de cessions (en application de l'article 710-1 du code civil) pour la
transmission des biens dont les EPCI fusionnés sont propriétaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- autorise le Président à réaliser le transfert de propriété des trois anciennes communautés
de communes vers la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.
Un fichier immobilier sera réalisé par l’ordonnateur reprenant entre autre les références cadastrales
des biens transmis.
RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe.
Hervé MORIN informe le conseil que Sylvain GOURRET a réussi son examen professionnel de
technicien supérieur et propose au conseil de créer le poste afférent à cet examen.
Après avoir félicité Sylvain GOURRET, la délibération est approuvée à l'unanimité,
DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTE
Le Président, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 12 janvier 2017,
Considérant l'avis favorable de la CAP B réunie le 19 janvier 2017 donné à la demande de promotion
interne de M. Gourret Sylvain, Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien principal de 2ème classe,
Le Président propose à l'assemblée,
La création d’un emploi de technicien principal de 2ère classe, permanent à temps complet (35
heures hebdomadaires)
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 19 janvier 2017,
Filière : technique,
Cadre d'emploi : technicien territoriaux,
Grade : technicien principal de 2ème classe
- ancien effectif 1
- nouvel effectif 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 011
Mise à jour du tableau des effectifs
Hervé MORIN explique qu’il convient, au vu de la création du poste de technicien principal, de
modifier le tableau des effectifs.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Tableau des effectifs
Au 19 janvier 2017, l'état du personnel de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge est ainsi composé :
EMPLOIS PERMANENTS
Filière Grades Cat.| Temps de | Effectifs Postes
travail pourvus | vacants
(35ème)
TECHNIQUE |Technicien principal 2ère classe B 35,00 2 0
Technicien B 35,00 0 1
Agent de maîtrise principal C 35,00! 1 0
Agent de maîtrise C 35,00 3 0
Adjoint technique principal 1ère classe | C 35,00 6 1
Adjoint technique principal 2ère classe | C 35,00 4 1
Adjoint technique 1ère classe C 35,00] 5 1
Adjoint technique 1ère classe C 23,00) 1 0
Adjoint technique 1ère classe C 15,50 1 0
Adjoint technique 2ère classe C 335,00) 2 1
Adjoint technique 2ère classe C TNC] 2 1
Adjoint technique 2ère classe C 18,00) 1 0 Adjoint technique 2ème classe C 15,68 1 0
Adjoint technique 2ème classe E 14,00 1 0
Adjoint technique 2ème classe C 13,33 1 0
Adjoint technique 2ème classe Ê 12,55 0 1
Adjoint technique 2ère classe C 12,00 1 0
Adjoint technique 2ère classe C 10,78] 1 0
Adjoint technique 2ème classe G 9,02 1 0
Adjoint technique 2ème classe C 8,62 1 0
Adjoint technique 2ème classe C 6,86| 1 0
Adjoint technique 2ème classe C 4,00 0 1
Adjoint technique 2ème classe C 2,35] 1 0
ANIMATION |Animateur principal 1ère classe B 35,00) 1 0
Animateur principal 2ère classe B 35,00 0 1
Animateur B 35,00] 1 0
Adjoint d'animation principal 1ère C 35,00 1 0
classe
Adjoint d'animation 1ère classe GC 35,00) 4 0
Adjoint d'animation 1ère classe C 17,00 pi 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 35,00 2 1
Adjoint d'animation 2ème classe C TNC 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 32,00) 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 28,00 2 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 20,74 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 20,50 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe 6, 17,50) 0 1
Adjoint d'animation 2ème classe C 17,00) 1 1
Adjoint d'animation 2ème classe C 14,75 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe G 14,50) 1 0
Adjoint d'animation 2ère classe C 13,00] 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe GC 12,00] 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 11,40 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe b 10,70 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 7,75 1 0
{Adjoint d'animation 2ère classe C 7,50 1 0
Adjoint d'animation 2ère classe C 3,72 1 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 2,94 ÿ 0
Adjoint d'animation 2ème classe C 2,45] 1 0
ADMINISTRATIF |Attaché A 35,00 2 0
Rédacteur principal 1ère classe B 35,00) 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 35,00) 0 1
Rédacteur B 35,00) 3 2
Rédacteur B 17,50] 1 0
Rédacteur B 11,50 1 0
Adjoint administratif principal 1ère C 11,50) 0 1
classe Adjoint administratif principal 2ème C 35,00] 3 0
classe
Adjoint administratif principal 2ème C 31,00) 0 1
classe
Adjoint administratif principal 2ème C TNC| 0 1
classe
Adjoint administratif 1ère classe C 35,00 1 1
Adjoint administratif 1ère classe C TNCI 1 0
Adjoint administratif 2ème classe C 35,00 5 0
Adjoint administratif 2ème classe C 17,50 1 0
Dr MEDICO-SOCIALE |Assistant socio-éducatif principal B 21,00) 1 0
Agent social 2ème classe 6 TNC| 10 1
Agent social 2ème classe € 20,00] 22 1
Agent social 2ème classe C 16,00 0 1
Agent social 2ème classe C 15,00 0 1
Agent social 2ème classe É 13,00 2 0
Agent social 2ème classe C 10,00] 8 0
Agent social 2ère classe C 9,00 1 0
Agent social 2ème classe C 8,00! 1 0
Agent social 2ème classe C 7,00 3 0
Agent social 2ère classe 6: 5,00 7 1
Agent social 2ème classe C 4,00] 0 1
Agent social 2ème classe C 1,00 2 1
En JS
ARTISTIQUE Assistant d'enseignement artistique B 15,69 1 0
SPORTIVE Educateur des Activités Physiques et B 35,00 1 0
Sportives
SOUS TOTAL 146 26
EMPLOIS NON PERMANENTS
Filière Grades Temps de | Effectifs Postes
travail pourvus vacants
(35ème)
TECHNIQUE |Adjoint technique 2ème classe C6 horaire 1 0
Animation |Adjoint d'animation 2ème classe C horaire 1 0
Re
MEDICO- |Agent social 2ème classe C 5 1 0
SOCIALE
Agent social 2ème classe GC horaire 2 0
en
SOUS TOTAL 5 0
TOTAL 151 26 Procédure automatique de remplacements au sein des services.
Hervé MORIN explique au conseil qu’il convient de délibérer sur la procédure automatique de
remplacements des agents au sein des services de la collectivité qui subissent beaucoup de
variations de planning,
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Recrutement des agents chargés de remplacements
Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment l'article 3 - 1° alinéa ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de M. le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
+ _ autorise M. le Président pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des
agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article 3 - 1+ alinéa de la loi du
26.01.1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels
momentanément indisponibles ;
+ charge M. le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;
+ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 011 ;
Amicale du Personnel
Hervé MORIN explique au conseil communautaire qu'il existe une amicale du personnel
intercommunale à Thiberville. Cette amicale est une association qui bénéficie d'une subvention de
la communauté de communes. Jusqu'à présent l'agent en charge de la présidence bénéficiait de
temps sur son temps de travail pour s'occuper de cette association, sans qu'il n'y ait de convention.
Hervé MORIN souhaite savoir si le conseil souhaite continuer à appliquer les conditions
énumérées ci-dessus.
Pierre ESPALDET précise que cette amicale intègre désormais l’ensemble du personnel des trois
anciennes communautés de communes.
Daniel GEORGES explique que s'occuper de l'amicale du personnel demande du temps surtout en
fin d'année pour la préparation des cadeaux de Noël.
François JOURDAN souhaite connaitre le temps qui est accordé par la collectivité.
Hervé MORIN répond que cela n’a jamais été acté et qu’il est donc difficile d'obtenir une réponse
précise.
Jean Pierre CAPON exprime ses difficultés à se prononcer sur un sujet mal connu mais rappelle
que s’il s’agit d'une association, le temps passé doit être du bénévolat.
Guy PARIS demande s’il y a suffisamment de bénévoles et si l’ensemble du personnel intègre
l’amicale du personnel. Hervé MORIN rappelle que l'adhésion du personnel à une amicale est basée sur le volontariat.
Jean Charles BEAUCHE demande s’il n’est pas obligatoire d’avoir un comité d’entreprise au vu du
nombre important de salariés.
Hervé MORIN rappelle qu'il s’agit d'une collectivité publique et non d'une entreprise privée.
Hervé MORIN demande au conseil communautaire de statuer sur :
Soit une subvention à l'association et du temps accordé par la collectivité à l'agent en charge de la
Présidence.
Soit une subvention à l'association et uniquement du bénévolat.
Le conseil communautaire, à la majorité, souhaite que l’amicale du personnel soit une association
bénéficiant d'une subvention mais qui fonctionne uniquement avec du bénévolat.
Véhicules de service.
Hervé MORIN explique au conseil communautaire que certains agents ont à leur disposition des
véhicules de service (et non de fonction). Cette mise à disposition n’est pas soumise à impôts car
elle est liée à des contraintes de service. Celle-ci engendre le fait que ces agents rentrent à leur
domicile avec ces véhicules de service. Les services et agents concernés sont : Voirie (Philippe
WIRTON et Gilbert LECOINTRE), SPANC (Simon DIERE), Tourisme (Stéphanie LESAGE).
James DUCLOS considère que si ces agents, au vu des contraintes liées au service, rentrent à leur
domicile avec ces véhicules de service, ces véhicules doivent rester au siège de la collectivité
pendant les congés.
Pascal CAUCHE estime que pour le service tourisme, par exemple, cette mise à disposition est
litigieuse car il n’y a pas de contraintes de service.
Jean Charles BEAUCHE souhaite connaitre les critères pris en compte par la compagnie
d'assurance notamment en ce qui concerne les personnes transportées dans ces véhicules.
Guy LAINEY demande s’il ne serait pas utile de limiter le périmètre d'utilisation de ces véhicules.
Hervé MORIN demande donc au conseil son avis sur la mise à disposition de ces véhicules de
service, à savoir :
- Maintien de ces véhicules de service.
- Autorisation d'effectuer le trajet domicile - travail - domicile.
- Interdiction d'utiliser ces véhicules à des fins personnelles.
- Laisser ces véhicules au siège de la collectivité pendant les congés.
Jacques ENOS explique que, lors de la commission SPANC, il s'était montré favorable à la mise à
disposition de ces véhicules mais qu'il n'avait pas pris en compte l’ensemble des éléments
évoqués.
Le conseil communautaire émet, à la majorité, l'avis suivant :
- Maintien de ces véhicules de services.
- Autorisation d'effectuer le trajet domicile - travail - domicile.
- Interdiction d'utiliser ces véhicules à des fins personnelles. - Laisser ces véhicules au siège de la collectivité pendant les congés pour les services SPANC et
Tourisme qui ne sont nullement concernés par les astreintes.
Hervé MORIN informe le conseil que ce point sera revu par le comité technique et que l’ensemble
des conditions de travail ainsi que les avantages collectifs du personnel feront l’objet de la
rédaction d’un règlement.
FINANCES
Hervé MORIN informe le conseil qu'il est nécessaire de délibérer sur la tarification des régies de
recettes.
Les délibérations sont approuvées à l’unanimité.
Tarification liée à la régie de recettes
Tourisme
Dans le cadre de la création de la régie de recettes instituée pour l'encaissement des jetons des aires de camping-cars, Monsieur le Président propose de fixer le prix de vente des Jetons à 2€50.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire fixe le prix de vente des jetons des aires de
camping-cars à 2€50.
Tarification liée à la régie de recettes - Equipements collectifs - Piscine
Dans le cadre de la création de la régie de recettes instituée pour l’encaissement des droits d'entrée à la piscine, Monsieur le Président propose d'appliquer les tarifs d'entrée comme suit :
-Adultes : 3,00 € (tickets jaunes)
-Enfants (jusqu'à 12 ans) : 2,00 € (tickets verts)
ABONNEMENTS : Cartes de 6 entrées dont 1 gratuite
-Adultes : 15,00 € (carnets jaunes)
-Enfants (jusqu'à 12 ans) : 10,00 € (carnets verts)
CENTRES DE LOISIRS (Hors Territoire Lieuvin Pays d'Auge) : le paiement s'effectue au moyen
d'un titre de recettes émis par l’ordonnateur à la fin de la saison.
-Enfants et accompagnateurs : 1,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les propositions de tarifs tels que définis
ci-dessus.
Tarification liée à la régie de recette:
Environnement Depuis 2008, le Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l'Ouest du Département de l'Eure
et les Communautés de Communes adhérentes ont lancé une opération citoyenne sur le compostage
individuel en proposant à la vente des composteurs individuels.
Le SDOMODE se charge del'achat des composteurs après consultations auprès de divers fournisseurs
et les cède à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge pour 10 € ou 15 € selon le modèle.
La Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge répercutera ces montants aux usagers par
l'intermédiaire de la régie de recettes créée à cet effet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à acheter
les composteurs au SDOMODE pour un montant de 10 ou 15 € l'unité et à les vendre pour le même
prix aux usagers qui en feront la demande.
Pierre LEGROS demande s'il serait possible d'obtenir une régie par pôle (siège et pôle
environnement).
Etienne LEROUX répond qu'administrativement les régies de recette sont compliquées à mettre
en place.
TOURISME, COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Logo
Hervé MORIN demande au conseil de choisir entre les trois logos présentés celui qui deviendra le
logo de la collectivité.
Logo N°1 (bleu) : 10
Logo N°2 (rouge) : 6
Logo N°3 (vert) : 46
Logo retenu à la majorité :
Communauté de communes
Lieuvin Pays d'Auge
Aide à l'investissement immobilier
Hervé MORIN demande au conseil s’il accepte les termes de la convention à intervenir avec le
Département dans le cadre du transfert de l’aide à l'investissement immobilier au Département.
Guy LAINEY pense que le plancher des dépenses éligibles à 250 000 € pour les TPE est trop élevé.
Hervé MORIN répond que cette remarque sera transmise au Département.
La délibération est approuvée à l'unanimité. Développement économique
Transfert de l'aide à l'investissement immobilier au Département
Modalités d'éligibilité
Vu la délibération du 12 janvier 2017 acceptant de déléguer au Conseil départemental de l'Eure la
compétence d'octroi de toutes les aides à l'immobilier d'entreprise.
Le conseil communautaire définit les modalités d'octroi de ces aides :
ENTREPRISES ELIGIBLES
“ Les TPE, PME, entreprises de taille intermédiaire (ETI) lorsqu'elles sont situées en zone AFR, qui ont au moins un établissement sur le territoire Lieuvin Pays d'Auge, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
“Activités éligibles:
— industrie
— Services aux entreprises (moins de 50% du CA doit être réalisé auprès des particuliers)
— Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de
production ou de services ou de transformation
— Artisanat de production (moins de 50% du CA doit être réalisé auprès des particuliers
— Activités touristiques (hors hébergements seuls)
Les entreprises doivent à la fois :
“avoir une situation financière saine
“être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui
leurs sont applicables
"démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines...)
'EPENSES EL
Tous les travaux et frais liés à la construction, l'extension, l'acquisition avec aménagement d'un
bâtiment sauf acquisition du terrain. Ces projets devront respecter la réglementation européenne
en vigueur au moment du dépôt de la demande.
Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par 1 ‘entreprise aidée ou une
entreprise liée.
Plancher de dépenses éligibles :
250 000 € HT pour les TPE PME
1.5 M € HT de dépenses éligibles pour les projets portés par les ETI
MODALITES D'INTERVENTION
1. Bénéficiaire de l'aide
“L'entreprise aidée lorsqu'elle finance son projet d'investissement par un emprunt bancaire ou qu'elle l'autofinance en partie ou en totalité.
“Les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-baïl immobilier directement à l'entreprise aidée,
soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous
la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50% du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.
Z. Montant et forme de l'aide
L'aide prend la forme d'un prêt à taux zéro, sans garantie ni caution.
Dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.
D'une durée maximale de 7 ans.
Assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum.
Montant maximal du prêt : 250 000 €
Ce montant pourra être porté à 625 000 € maximum pour un projet justifiant d'un intérêt spécifique
en terme d'aménagement structurant ou de filière emblématique d'un territoire.
Le Département étudie l'intérêt économique du projet et notamment la création significative d'emplois qui
l'accompagne.
L'aide est modulée selon les critères suivants :
Impact en termes d'attractivité et d'aménagement du territoire dont territoires
fragilisés. Projet structurant pour le territoire. Ancrage territorial. Participation à des 0à5%
démarches collectives
Impact environnemental et politique de développement durable à la fois sur l'activité
mise en œuvre et sur le bâtiment à construire :
0ùà 5% Ex : qualité architecturale du bâtiment, installations spécifiques liées à des économies
d'énergie, intégration paysagère, utilisation des énergies renouvelables, etc.
Impact Innovation et/ou exportation. Investissement en recherche et développement, 085%
certification.
Impact sur la création d'emploi durable et l'insertion : quantité et qualité. Le projet
permet-il de maintenir l'effectif ou de le développer, quels types de publics sont concernés 0à5%
par les embauches, part de l'effectif féminin …
Impact sur le développement de l'emploi durable
Ex : GPEC, plan de formation continue, actions collectives, parrainage, tutorat, essaimage, 0à5% conditions de travail, recours à l'apprentissage, égalité des chances,
En cas de projet justifiant d'un intérêt spécifique en termes d'aménagement structurant ou de filière
emblématique du territoire, une subvention pourra exceptionnellement se substituer à ce prêt dans les
conditions suivantes :
- dans la limite de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000 €
Abondement régional:
Un cofinancement régional sera sollicité selon les dispositions prévues par le règlement impulsion Immobilier de la Région et notamment dans la limite de 45 % du montant de l'aide publique globale proposée.
3. Caractéristiques particulières
Un délai de 2 ans devra être respecté entre 2 demandes.
L'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite des règles de la règlementation
L'aide publique attribuée tiendra compte des plafonds d'intensité des aides définis au niveau communautaire en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes d'aides, que l'aide provienne de sources locales,
départementales, régionales, nationales ou communautaires. Les modalités de mandatement seront précisées dans la convention attributive de l'aide. Un état récapitulatif
des dépenses sera demandé, précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et le montant des dépenses acquittées.
MODALITES
L'entreprise doit contacter le service Attractivité du Territoire du Département de l'Eure pour effectuer sa demande. Le dossier sera instruit par le Département conjointement avec les services de l'ADN le cas échéant, puis sera proposé à l'approbation de la Commission Permanente du Département.
Les collectivités s'engagent à retenir un schéma de dossier de demande d'aïde uniforme, accuser réception de toute demande, et apporter une réponse au demandeur dans un délai maximum de deux mois sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à une prise de décision.
IBLIGATIONS D AIRE
“la demande devra être effectuée soit par dépôt d'un dossier complet soit par lettre d'intention avant
la première dépense réalisée dans le cadre de l'opération
Dans le cas de l'envoi d'une lettre d'intention, un dossier complet devra être déposé dans les six mois suivant la
date d'accusé réception par le service instructeur.
“l'entreprise aidée s'engage à maintenir son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié
d'une aide départementale pendant une période de 5 ans minimum, à compter du leur acquisition ou
leur achèvement.
"l'entreprise aidée s'engage à maintenir les emplois salariés au moment de l'attribution de l'aide pendant la durée du prêt.
"L'entreprise aidée s'engage à maintenir le respect des engagements pris dans ce cadre. Un suivi
régulier sera assuré tout au long de sa durée exercé par le Département ou l'un de ses partenaires sur
le dossier.
"communiquer ou autoriser le Département, et la Région le cas échéant, à communiquer sur l'aide
accordée
Le conseil communautaire autorise le Président à signer tous les documents qui s’avéreraient
nécessaires dans le cadre de cette délégation.
Vente d'une parcelle sur la zone d'activités « Le Cheval Noir » de Thiberville.
Hervé MORIN propose de vendre une parcelle de 2 500 m?à M. HEURTEAU (commerce de piscine)
qui souhaite s'installer sur la zone d'activités de Thiberville.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
ZA Le Cheval Noir Thiberville - Achat parcelle par M. HEURTEAU
Monsieur le Président donne lecture du mail de M. Franck HEURTEAU en date du 3 février 2017.
M. HEURTEAU se porte acquéreur de la parcelle 7 d'une surface 2 500 m° située sur la zone d'activités
du Cheval Noir à Thiberville.
Le conseil communautaire prend acte de la demande de M. HEURTEAU.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- accepte de vendre la parcelle 7 d'une surface de 2 500 m°? à M.HEURTEAU au prix de 10 € HT/m£. - accepte de prendre à la charge de la collectivité les frais de géomètre nécessaires au découpage
pour un montant de 1 055.52 € TTC.
- les frais de notaire sont à la charge de M.HEURTEAU. - autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au découpage de la parcelle et tous
les documents liés à la vente.
TRANSPORTS, EQUIPEMENTS COLLECTIFS et VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
Maison des Associations à Lieurey
Hervé MORIN explique qu'il convient d'attribuer le lot N°13 (équipements scéniques) dans le
cadre du marché afférent à la construction de la maison des associations.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Vie Associative et Culturelle
Maison des Associations - Attribution du lot n°13 (équipements scéniques)
Dans le cadre des travaux de construction d'une maison des associations à Lieurey, il convient de
valider l'attribution du lot n°13 — équipements scéniques.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Attribue le lot n°13 à l’entreprise AUVISYS pour un montant de 57 209.31 € HT.
e Auforise le Président à signer tous les documents afférents au marché.
Salle multi-activités à St Georges du Vièvre
Hervé MORIN informe le conseil communautaire qu'il convient de signer un avenant à la
convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec EAD.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Equipements Collectifs
Salle Multi-Activités - Avenant à la convention E.A.D,.
Dans le cadre de la construction de la salle multi-activités à St Georges du Vièvre, il convient de signer
un avenant à la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage auprès d'Eure Aménagement
Développement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e _ Accepte de signer l'avenant à la convention pour un montant de 5 640 € TTC:
e Autorise le Président à signer tous les documents afférents.
Demande d'avance sur subvention pour l'AMCT.
Hervé MORIN donne lecture du courrier de l’'AMCT qui demande une avance d'un montant de
20 000 € sur la subvention 2017.
Jacky LESAULNIER estime que le montant de l’avance est trop important par rapport au montant
total de la subvention. Il fait également remarquer que cette association ne vit qu'avec les
subventions publiques et que c'est donc un fonctionnariat déguisé. Hervé MORIN explique qu'un recensement de l’ensemble des associations est actuellement
effectué et qu'une analyse sera faite afin de déterminer les associations qui relèvent de la
communauté de communes et celles qui relèvent plutôt des communes.
Gilbert LARCHER explique que cette association emploie deux animateurs sportifs agréés par
l'éducation nationale et qu'ils sont mis à disposition des écoles et des associations sportives qui
encadrent des jeunes d'où le financement majoritaire de la collectivité.
Marie-Paule LEBLANC est étonnée de cette intervention au sein des écoles puisque la
communauté de communes ne possède pas la compétence scolaire.
Gilbert LARCHER répond que ces professionnels interviennent en appui des enseignants et sous
la responsabilité des enseignants, ils ne les remplacent pas.
Alain HUARD demande aux élus de laisser du temps aux commissions de travailler, à ce jour ilest
encore trop tôt pour que tout soit harmonisé comme il le faut.
José VAREA NAVARRO intervient pour indiquer que c’est une association qui gère très bien ses
affaires.
Hervé MORIN rappelle que le conseil n’est pas aujourd'hui rassemblé pour débattre de l'utilité de
cette association ou non et que la réorganisation éventuelle de la politique en faveur des
associations fait partie du travail de l’année 2017. Il s'agit simplement de savoir si on accorde une
avance de trésorerie.
Gilbert LARCHER demande au conseil de laisser l’année 2017 aux commissions pour étudier les
différents dossiers.
Jean-Charles BEAUCHE estime qu'il faut laisser cette association fonctionnait en 2017 et rappelle
que son budget n’a pas augmenté depuis des années.
Jacky LESAULNIER insiste sur le fait que le montant de l'avance est très important et rappelle qu'il
a été demandé un gros effort financier aux associations de l’ex communauté de communes de
Cormeilles et que, par conséquent, la situation n’est pas équitable.
Luis MARTINS répond que si ces 20 000 € servent à payer les salaires, il est normal de verser cette
avance.
Guy PARIS fait remarquer que sur un budget de 43 000 €, une avance de 20 000 € est demandée
pour couvrir les 24 000 € qui sont dédiés aux salaires, la gestion semble donc saine.
Hervé MORIN demande au conseil communautaire de statuer sur le versement d’une avance d'un
montant de 20 000 €.
Contre : 1
Abstentions : 6
Pour :55
La délibération est approuvée à la majorité. Vie Associative
Association Multisports du Canton de Thiberville (AMCT) - avance sur la subvention
Pour répondre à la demande de l'association AMCT, en charge des activités sportives sur le territoire
de Thiberville, d'obtenir une avance sur la subvention 2017 afin de payer les différents salaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Accepte de verser une avance à l'association AMCT d’un montant de 20 000 € étant précisé que cette avance sera incluse dans la subvention définitive 2017 et que cette avance n'engage pas la collectivité à attribuer une subvention totale supérieure à celle de l'an passé.
+ Autorise le Président à signer tous les documents afférents.
ENVIRONNEMENT
Enfouissement des réseaux Telecom.
Hervé MORIN propose au conseil de délibérer sur des travaux d'enfouissement Orange sur la
commune d’Epaignes.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ENVIRONNEMENT
ENFOUISSEMENT FRANCE TELECOM
RUE DU STADE — EPAIGNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES LIEUVIN PAYS D'AUGE
N° Dossier Technique : 153479
Maître d'œuvre : Rémy PETIT
Commune : EPAIGNES
Lieu-dit : Rue du Stade
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le SIEGE envisage d'entreprendre des
travaux sur le réseau de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers de la Communauté
de Communes Lieuvin Pays d’Auge, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la
Communauté de Communes qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que
détaillée dans la convention ci-après-annexée. Cette participation s'élève à :
-en section de fonctionnement : 16 000.00 €
Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE
dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix par le conseil communautaire s'agissant du
réseau de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise :
-Le Président à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
-L'inscription des sommes à l’article 6574 du BP 2017. Natura 2000
Hervé MORIN propose de déposer une demande de subvention pour l'animation Natura 2000.
Jacques ENOS précise que l'animation N 2000 doit être mise en place en 2017 afin d'élaborer un
projet en 2018.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Environnement - Animation Natura 2000
Demande de subvention
Dans le cadre de l'animation Natura 2000 au titre de l’année 2017, il convient de solliciter les aides
financière auprès des différents organismes.
Le plan de financement pour l'animation Natura 2000 est le suivant:
Dépenses Recettes
Réalisation de l'animation Natura 12 000 € TTC Subvention publique estimée (80%) 15 500 € TIC
2000
Mise à disposition du personnel 6725E TIC Autofinancement 4235 € TIC
pour la coordination
Frais de structure 1010€ TIC
Total 19735 €TTC Total 19 735 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le plan de financement,
- Autorise le Président à solliciter les aides financières possibles au financement de
l'animation,
- Autorise le Président à signer les documents nécessaires à l'obtention des subventions
afférentes.
Contrat de collecte des cartons PAREC
Hervé MORIN propose de signer avec PAREC le contrat de collecte des cartons pour les communes
de Cormeilles, Epaignes, Thiberville, Saint Georges du Vièvre et Lieurey.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Environnement - Ordures Ménagères
Contrat de collecte des cartons avec P.A.REC.,
Monsieur le Président propose de signer le contrat de collecte des cartons provenant des entreprises
et commerces des centres bourg de Cormeilles, Epaignes, Lieurey, Saint Georges du Vièvre et
Thiberville avec l'association Pont-Audemer RECupération (P.A.REC.).
Cette prestation fera l'objet d'une facturation trimestrielle sur la base de 194,30 € HT. la tonne de
cartons ainsi que le coût de la pesée, facturée à 6 € HT unitaire. Le contrat est établi pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2017, sous réserve d'une
reconduction expresse chaque année. Le prix de la collecte sera actualisé le 1er janvier 2018 et le 1er
janvier 2019 selon la formule précisée au contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer le contrat
de collecte des cartons provenant des entreprises et commerce avec l'Association P.A.REC.
VOIRIE
Convention avec le Département - Déclassement RD
Hervé MORIN propose au conseil de signer une convention de financement avec le Département
concernant le déclassement des RD 97, 98 et 694.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Voirie
Convention de financement entre la Communauté de Communes
Lieuvin Pays d'Auge et le Conseil Départemental : RD 97,98 et 694
Monsieur le Président donne lecture des modalités de règlement de la participation départementale
dans le cadre du déclassement des routes départementales N° 97, 98 et 694.
Cette voirie fait partie du réseau secondaire d'intérêt communal appartenant au département.
Le reclassement de ces voiries dans la voirie communale permettrait à la Communauté de Communes
de reprendre à sa charge leur entretien qui serait alors effectué de manière beaucoup plus régulière.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
“Autorise le Président à signer la convention fixant les modalités de règlement de la participation liée
à ce déclassement pour la somme de deux cent-quatre-vingt-cinq mille cinq cent quatre-vingt-
quatorze euros { 285 594.00€).
-Sollicite auprès des communes de Morainville-Jouveaux, Asnières, Epaignes et Saint-Siméon une
délibération acceptant le principe du mouvement de voirie et du versement de la subvention à la
Communauté de Communes du Lieuvin Pays d'Auge.
Hervé MORIN propose qu'un recensement soit effectué au niveau des RD de catégorie 3 et 4 qui
pourraient être classées dans la voirie communale.
Le conseil est favorable,
Eléments apportés suite aux demandes de la commission voirie,
Jacky LESAULNIER s'étonne de constater que d’une année à l’autre le capital d'emprunt soit
supérieur de 90 000 €. Il pense que l'argent public est trop facilement dépensé.
Hervé MORIN rappelle qu'aujourd'hui les trois ex communautés de communes ne forment qu'une
seule entité et qu’il faut cesser de revenir sur ce qui a été fait auparavant.
Jacky LESAULNIER s'étonne que ce nouvel emprunt n’ait pas été évoqué lors des comités de
pilotage.
Hervé MORIN explique que le montant des salaires indiqué en commission voirie est erroné. Le montant prévisionnel est de l’ordre de 439 000 et non de l’ordre de 520 000 €. Il s’agit simplement d’une erreur de calcul. Jacky LESAULNIER tient à rappeler qu'il existe une différence de salaire non négligeable entre les
trois ex communautés de communes.
Hervé MORIN répond que les ressources humaines feront également l’objet d'une analyse et d'une
harmonisation dans le cadre du comité technique.
Hervé MORIN informe le conseil qu’en matière de programmation de travaux, seront pris en
compte les travaux inscrits et reportés budgétairement de l’année 2016. [1 faut laisser le temps
aux commissions de travailler correctement. Il ajoute qu'il est prévu que Philippe WIRTON
optimise les différentes commandes du service voirie et qu'il fasse un recensement des besoins
en travaux.
Jean Pierre CAPON explique que l’achat d'un chargeur est assez urgent mais que le matériel voirie
des trois ex communautés de communes est pour le moment suffisant pour l’ensemble du
territoire,
Hervé MORIN informe le conseil que l’entreprise Eiffage va refaire les enduits qui ont été mal
réalisés.
Jean Pierre CAPON précise qu’ils seront refaits après l'été et après le rallye de St Germain la
Campagne.
Hervé MORIN explique qu'un fonds de concours existait sur Les ex communauté de communes de
Thiberville et de Cormeilles. Les communes participaient à hauteur d’un certain % en fonction de
certains types de travaux. Ce fonds de concours permet de responsabiliser les communes qui
demandent régulièrement des travaux et permet à la communauté de communes de répondre
financièrement à cette demande.
Hervé MORIN propose l'exemple d’un fonds de concours à hauteur de 10% sur les travaux neufs ( compris les RD déclassées) et demande au conseil de se prononcer sur le principe.
Pour la mise place d'un fonds de concours de l’ordre de 10% sur les travaux neufs :
Contre : 1
Abstentions : 3
Pour : 58
Pour la mise en place d’un fonds de concours de l'ordre de 10 % sur les travaux neufs y compris
sur les RD reclassées dans la voirie communale :
Contre : 1
Abstention : 1
Pour : 60
Le conseil approuve à la majorité d'instaurer un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes. Les conditions exactes seront étudiées de façon plus approfondie en
commission voirie.
James DUCLOS demande si les cailloux continueront à être étalés par la communauté de
communes dans les chemins ruraux non revêtus.
Jacques AUBER précise que le caillou est acheté par la commune et étalé par les services
intercommunaux. Jean Pierre CAPON explique que les % des membres de la commission voirie y étaient favorables.
Hervé MORIN indique que cela continuera ainsi en 2017.
ENFANCE JEUNESSE
Avenant au Projet Educatif de Territoire
Hervé MORIN indique qu'il convient de signer un avenant au projet éducatif de territoire avec la
nouvelle communauté de communes.
La délibération est approuvée à l'unanimité,
Service Enfance Jeunesse
Signature de l'avenant au Projet Educatif Du Territoire (PEDT)
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que l'ex Communauté de Communes Vièvre Lieuvin et
l'ex Communauté de Communes de Thiberville étaient porteuses d’un projet éducatif de territoire et
gestionnaires de l'organisation des activités périscolaires.
Un avenant aux anciennes conventions PEDT doit être rédigé indiquant que la Communauté de
Communes Lieuvin Pays d'Auge maintient les PEDT rédigés en l'état pour l’année scolaire
2016/2017.
Le conseil communautaire autorise le Président à signer tous les documents qui s'avéreraient
nécessaires dans le cadre de la fusion du PEDT de l'ex Communauté de Communes Vièvre Lieuvin et
du PEDT de l'ex Communauté de Communes de Thiberville.
Avenant à la convention MSA
Hervé MORIN explique qu'il convient de signer un avenant à la convention MSA avec le nouvelle
communauté de communes.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Service Enfance Jeunesse
Signature de la Convention de Prestation de Service Ordinaire MSA
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que la Mutualité Sociale Agricole finance à hauteur de
0.53€ les actes réalisés en accueil de loisirs péri et extrascolaire par enfants et jeunes allocataires
MSA.
Le conseil communautaire autorise le Président à signer la convention de Prestation de Service
Ordinaire contractualisée entre la MSA et la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge.
Service Enfance Jeunesse
Hervé MORIN propose qu'une convention soit signée entre la communauté de communes et
l'association AEJ afin que Vincent Verrin, directeur de l’AEJ, vienne travailler sous certaines
conditions au sein de l’'EPCI afin de préparer au mieux l'intégration de l’AEJ à l'intercommunalité.
La délibération est approuvée à l'unanimité. SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L'ASSOCIATION « ACTIONS ENFANCE JEUNESSE (AE]J) »
Considérant :
+ _L'éventualité d'une reprise de l'activité de l’AEJ par la Communauté de Communes Lieuvin
Pays d'Auge en 2018.
+ La possibilité de collaborer avec un agent de l'association AEJ dès 2017 pour étudier ce
dossier et préparer cette reprise en collaboration avec les services Ressources Humaines et enfance jeunesse de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge.
Le Président propose à son assemblée de l'autoriser à signer avec l'association AEJ une convention de partenariat, avec effet rétroactif au 13 février 2017, actant le fait d'accueillir au sein de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge le Directeur de l'AEJ.
Après lecture du projet de convention, l'assemblée délibérante :
+ autorise le Président à signer la convention de partenariat susvisée (annexée à la présente
délibération) avec effet rétroactif au 13 février 2017.
Contrats de Territoir
Hervé MORIN informe le conseil qu’en matière de couverture numérique le Département de l'Eure
va être couvert à hauteur de 96 %, soit le Département le mieux couvert en raison du programme
financier engagé par la Région et le Département.
Véronique CAREL demande si le câblage Telecom défectueux sera changé.
Jean-Charles BEAUCHE répond que le remplacement de câblage défectueux relève du
fonctionnement et non de l'investissement. Il précise que par l'utilisation du cuivre, on peut
obtenir un débit de l'ordre de 50 mbits sur 1 km.
Hervé MORIN poursuit en indiquant aux élus qu'il est nécessaire de réfléchir sur les actions que
la communauté de communes souhaiterait mener dans le cadre des contrats de territoire
(contractualisation directe en l'EPCI, la Région et le Département) et dans le cadre du dispositif
de Développement Durable pour lequel la communauté de communes s'est portée candidate
comme territoire pilote.
Les actions pourraient être les suivantes :
Construction de Bâtiments relais (BAAE) à Lieurey et Thiberville pour être loués à des entreprises.
Réalisation d'un Tiers Lieu à Epaignes pour développer les formations liées aux métiers du numérique.
Numérisation des entreprises et des commerces.
Extension des zones d'activités existantes à Thiberville et à Cormeilles.
Reprise du projet d'Arboretum à Cormeilles.
Virtualisation des sites touristiques.
Réalisation de circuits équestres et vélo avec gîtes d'étape.
Aménagement d'aires de camping-cars.
Transfert du musée du landau à Thiberville. Etude d'un musée des vieux métiers (un particulier de Breteuil sur Iton possède une très importante
collection d'outils anciens et cherche à les transmettre).
Rénovation du club sportif de Lieurey.
Rénovation de la piscine de St Georges du Vièvre.
Mise en place d'un programme environnemental autour des travaux de rivière, de la plantation de
haïes, de talus, de vergers, de la mise en place de ruches.
Etude d'un programme de mise aux normes des bâtiments agricoles.
Mise en place de filières courtes.
Etude sur la possibilité de mettre en place des micro-stations.
Devenir un territoire à énergie positive (produire plus que l'on ne consomme).
Développement d’un programme de méthanisation.
Mise en place de boucles locales d'énergie (circuit propre de production d'énergie).
Réalisation d’un bilan carbone de l'ensemble des bâtiments publics/ logements sociaux.
Mise en place d'une économie circulaire : récupération des déchets.
Etude d’un Parc de vélos électriques.
Etudier l'extension de la MARPA à Lieurey.
Etudier les besoins en portage de repas.
Etudier les besoins en micro-crèches et centres multi-accueil.
Construction de maisons de santé (médicales ou paramédicales) à Thiberville, Lieurey, St Georges du
Vièvre et Epaignes.
Petit patrimoine bâti (pigeonnier, lavoir, etc.) : protection ou mise en valeur
Aménagement des centre-bourgs.
Jean-Charles BEAUCHE demande s’il est possible d'étudier les moyens de transports en milieu
rural.
Hervé MORIN répond que cela est assez compliqué mais que le sujet peut être étudié.
Hervé MORIN demande au conseil s’il est d'accord pour une contractualisation directe de l'EPCI
avec la Région et le Département.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Contrats de Territoire
Transfert de l'animation, de la gestion et du suivi du Contrat de Pays Risle Estuaire 2014-
2020
Le financement des actions structurantes du territoire des anciennes Communautés de communes de
Cormeilles et Vièvre-Lieuvin est inscrit dans le Contrat de Pays Risle Estuaire 2014-2020, dont
l'animation et le suivi sont assurés par le PETR du Pays Risle Estuaire. Ce document, signé le 12
novembre 2015, garantit les engagements financiers de la Région Normandie et du Département de l'Eure pour ces actions jusqu'au 31 décembre 2020, sous réserve d'une renégociation dans le cadre
d'une clause de revoyure.
La Région Normandie et le Département de l'Eure ont adopté en décembre 2016 de nouvelles
modalités de contractualisation territoriale pour la période 2017-2021, qui privilégient la
contractualisation directe avec les EPCI.
Le nouveau contrat de territoire qui sera conclu par la Communauté de communes Lieuvin Pays
d'Auge, se substituera, pour les actions dont la maîtrise d'ouvrage relève du périmètre qui la
concerne, au Contrat de Pays 2014-2020 actuellement en vigueur.
Vu le Contrat de Pays Risle Estuaire 2014-2020 signé le 12 novembre 2015 par le PETR du Pays Risle Estuaire, la Région Haute-Normandie et le Département de l'Eure ;
Vu l'arrêté pris le 19 septembre 2016 par Monsieur le Préfet de l'Eure, relatif à la création de la
Communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge ;
Vu la délibération prise le 12 décembre 2016 par le Conseil Départemental de l'Eure, relative aux
nouvelles modalités de contractualisation avec les EPCI ;
Vu la délibération prise le 15 décembre 2016 par le Conseil Régional de Normandie, relative à sa
nouvelle politique en direction des territoires ;
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de mettre en œuvre un Contrat de territoire 2017-2021 entre la Communauté de communes
Lieuvin Pays d'Auge, la Région Normandie et le Département de l'Eure ;
-_ d'accepter le transfert à venir de l'animation et du suivi du Contrat de Pays Risle Estuaire
2014-2020 pour les actions dont la maîtrise d'ouvrage relève des périmètres de anciennes
Communautés de communes de Cormeilles et Vièvre-Lieuvin ;
- de donner mandat au Président pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de ces décisions et pour signer tous les documents afférents.
Commune de Vannecrocq
Hervé MORIN informe le conseil que la commune de Vannecrocq souhaiterait rejoindre la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge. La demande avait déjà été faite l'an passé mais le Préfet avait répondu qu'il était nécessaire d'attendre la fusion des communautés de communes
avant d'engager cette procédure.
Hervé MORIN demande au conseil de se prononcer sur cette demande.
Le conseil approuve à l'unanimité le fait que la commune de Vannecrocq rejoigne la communauté
de communes Lieuvin Pays d'Auge. Un courrier sera fait à la commune.
PETR
Hervé MORIN propose au conseil de ne plus adhérer au PETR Pays Risle Estuaire dans la mesure
où cet organisme n’a plus lieu d'exister en l’état. En effet, concernant le financement des
opérations intercommunales, la Région et le Département ont décidé de contractualiser
directement avec les EPCI et non avec les Pays. Parallèlement le PETR n’a plus à travailler sur le
SCOT car le Pays est éclaté entre différents EPCL. Beuzeville est parti avec Honfleur, Quillebeuf est
rattaché au Roumois et Cormeilles et St Georges du Vivère à Thiberville. I] n'y a donc plus de raisons de financer un organisme qui n’est plus utile. Il précise qu’il avait demandé en juin 2016
au Président du PETR d'engager la dissolution du PETR mais que rien n'a jamais été fait.
Concernant le personnel en place, il avait proposé en tant que Président de Région de regarder les
conséquences de reclassement. La Mairie de Pont Audemer était prête à faire la même chose.
Marie-Paule LEBLANC pense que cet organisme était réellement utile lorsqu'il portait des
politiques communes aux différents EPCI, aujourd'hui il ne l'est plus. Elle tient à préciser que la
communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge n'est pas la seule responsable de la non-tenue de
la réunion du 17 février dernier car si le quorum n’a pas été atteint, c’est en raison également de
l'absence d'élus n’appartenant pas à notre communauté de communes. Elle finit en indiquant que le PETR souhaite obtenir un délai de six mois pour dissoudre le PETR.
Etienne LEROUX pense que rester six mois de plus sera inutile.
Jean-Charles BEAUCHE demande si les membres nommés au PETR doivent se rendre à la réunion
du 24 février afin de quitter le PETR correctement. Ces membres ont été désignés, il semble donc
normal d'assister aux réunions du PETR jusqu’à la fin.
La majorité des autres membres désignés est d’accord avec M. Jean Charles BEAUCHE.
Guy PARIS explique que les communautés de communes qui faisaient partie du Pays Risle
Charentonne ont dépensé beaucoup d'argent pour très peu de retombées. il faut arrêter de
multiplier les structures.
Alain HUARD fait remarquer que chaque ancienne communauté de communes afait son choix de
regroupement, il faudra étudier si un regroupement des collectivités «rive sud de la Seine »
semble positif. Il souhaite connaitre le montant de la participation financière de l'EPCI au PETR au
titre de l’année 2017.
Hervé MORIN répond que la communauté de communes paiera deux mois.
Hervé MORIN demande au conseil de statuer sur le retrait de la communauté de communes du
PETR.
Abstention : 1
La délibération est approuvée à la majorité.
Retrait de la Communauté de Communes du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Risle
Estuaire (PETR)
Monsieur le Président explique au conseil communautaire que, conformément aux arrêtés
préfectoraux sur la création des communautés de communes, l'existence du PETR Pays Risle Estuaire
ne se justifie plus en l'état dans la mesure où la communauté de communes de Beuzeville est partie
avec celle d'Honfleur et que les communautés de communes de St Georges du Vièvre et de Cormeilles
se sont associées avec celle de Thiberville ; d'ailleurs, le Pays Risle Charentonne ayant pris acte de la
modification des EPCI a prononcé sa dissolution.
Il rappelle que la communauté de communes entend contractualiser directement avec la Région et
le Département dans le cadre des nouveaux dispositifs en faveur des territoires.
Il propose donc au conseil communautaire de se prononcer sur le retrait de la communauté de
communes du PETR Pays Risle Estuaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : -_ Décide de ne plus adhérer au PETR Pays Risle Estuaire à compter de ce jour.
- Donne mandat au Président pour négocier avec le Président du PETR Pays Risle Estuaire les
conditions financières de ce retrait.
Questions diverses
Sébastien DUVAL demande si les travaux d'enfouissement Telecom sur la commune de St Germain
la Campagne seront pris en charge par la communauté de communes.
Hervé MORIN répond qu'ils doivent faire l’objet d’une programmation avec le SIEGE.
Sébastien DUVAL demande si la benne à déchets verts sera toujours à disposition.
Pierre Legros répond que la commission se réunit vendredi pour l'étude du budget 2017 mais
pense que la réponse sera positive.
Sébastien DUVAL demande que les commissions soient, dans la mesure du possible, programmées
en fin d'après-midi afin que les élus qui sont encore en activité puissent y participer.
Gilbert LARCHER demande à Jacques ENOS, maire de Morainville Jouveaux et à Régis PEUFFIER,
maire de Saint Siméon, de bien vouloir lui transmettre les éléments afférents au TPE afin que sa
commission puisse continuer à travailler sur l'harmonisation des actions enfance jeunesse.
Jacques ENOS et Régis PEUFFIER répondent par l’affirmative.
La séance est levée à 20 h 20.