Procès Verbal - PV CM 03 02 2025

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Procès Verbal - PV CM 03 02 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 02 2025)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 11

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE

Mairie – 10 rue de la mairie - 43370 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON TÈl : 04 71 03 10 78

E-mail : mairie@saintchristophesurdolaizon.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 FEVRIER 2025

AffÈrents au C.M. : 15 En exercice : 15 Qui ont dÈlibÈrÈ : 12+ 1 (jusqu’à 21h40)

Etaient prÈsents : ARNETT StÈfanie, BIANCHI Catherine, BONNET Claude, BOYER Daniel, CEYTE Myriam, CHABANON Jacky, DEBARD CÈline, GALLAND Alain, LYOTARD Bernard (jusqu’à 21h40), PECHAYRE RenÈ, PERCHE …ric, ROCHE GÈrard et ROUX Serge

Absents : ALLEGRE-ROUX Sandrine (procuration ‡ BIANCHI Catherine), CHAURAND Auguste (procuration ‡ BONNET Claude) et LYOTARD Bernard (‡ partir de 21h40 procuration ‡ BOYER Daniel)

Le quorum Ètant atteint, la sÈance est ouverte ‡ 20h05 sous la prÈsidence de M. BOYER Daniel, Maire, qui propose l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Mme ARNETT StÈfanie est nommÈe secrÈtaire de sÈance.

ORDRE DU JOUR

• Approbation du procËs-verbal de la derniËre sÈance de Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la derniËre sÈance du Conseil Municipal, préalablement transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, les Èlus approuvent le procËs-verbal de la sÈance du 2 dÈcembre 2024.

• DÈlibÈration N∞ 2025 - 001 : Identification d’une zone d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Ènergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ‡ la ClÈ des Champs

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de l’énergie ;Page 2 sur 11

Le Maire rappelle la dÈlibÈration du 7 octobre 2024 votÈe par le conseil municipal visant la crÈation de la nouvelle zone ZAEnR comprenant les parcelles suivantes : A 523, A 524, A 525, A 526, A 527, A 528, A 529, A 531, A 532, A 533, A 534, A 535, A 536, A 537, A 538, A 539, A 540, A 544, A 545, A 565, A 566, A 567, A 568, A 569, A 1490.

Certains Èlus, Ègalement propriÈtaires et/ou exploitants agricoles de terrains situÈs sur la commune, sont concernés à titre privé par l’identification de la zone d’accélération, et ne prendront donc part au vote du conseil municipal.

Ces Èlus sont les suivants :

- Mme ALLEGRE-ROUX Sandrine

- M. BOYER Daniel

- Mme DEBARD CÈline

Afin d’éviter tout risque d’influence de ces derniers sur le vote du conseil municipal, lesdits conseillers ne participeront pas ‡ la prÈparation de la prÈsente rÈunion, ne prendront pas part au vote, et sortiront de la salle du conseil durant les dÈbats et le vote de la prÈsente dÈlibÈration.

Monsieur le Maire, avant de quitter la salle, rappelle l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 qui prÈvoit la dÈfinition de zones d'accÈlÈration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Ènergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages, et notamment l’identification de zones d’accÈlÈration par les communes par dÈlibÈration du conseil municipal aprËs concertation du public selon des modalitÈs librement dÈterminÈes ;

Ladite concertation du public a eu lieu du vendredi 18 octobre au vendredi 8 novembre 2024 et aucune observation du public n’a été apposée sur le registre mis à disposition.

Une premiËre proposition de validation de cette zone a ÈtÈ prÈsentÈe en sÈance du 2 dÈcembre 2024 mais a ÈtÈ ajournÈe.

Compte-tenu de l’avancée de la procédure, les membres du conseil municipal, sans les Èlus du conseil directement ou indirectement concernés par les zones d’accélération, sont invitÈs ‡ statuer sur ces ÈlÈments.

AprËs discussion, sans les Èlus du conseil directement ou indirectement concernÈs par les zones d’accélération, les membres du conseil municipal IDENTIFIENT comme zone d’accélération pour l’implantation de projets solaires agri-photovoltaÔques la zone dÈnommÈe extension La ClÈ des Champs suivant le plan joint en annexe comprenant les parcelles suivantes : A 523, A 524, A 525, A 526, A 527, A 528, A 529, A 531, A 532, A 533, A 534, A 535, A 536, A 537, A 538, A 539, A 540, A 544, A 545, A 565, A 566, A 567, A 568, A 569, A 1490.

L’ensemble des zones d’accélération identifiées ci-dessus sont dessinÈes sur la carte issue du portail cartographique national des Ènergies renouvelables prÈsente en annexe 1 de la dÈlibÈration.

N’ont pris part au vote : 3 (ALLEGRE-ROUX Sandrine, BOYER Daniel et DEBARD CÈline)

Ont pris part au vote : 12

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 3 sur 11

Annexe ‡ la dÈlibÈration N∞ 2025 - 001

EXTRAIT DE CARTE DU PORTAIL CARTOGRAPHIQUE NATIONAL DES ENERGIES RENOUVELABLES IDENTIFIANT

LA ZONE ´ EXTENSION LA CLE DES CHAMPS ª

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• DÈlibÈration n∞2025-002 : Identification d’une zone d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Ènergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes aux ChÈrisses

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de l’énergie ;

Le Maire rappelle la dÈlibÈration n∞2024-063, du 7 octobre 2024, votÈe par le conseil municipal visant la crÈation de la nouvelle zone ZAEnR comprenant notamment la parcelle D 318, dÈnommÈe ´ Les ChÈrisses ª.

A noter que cette parcelle est concernÈe par 2 zonages dans le PLU : une partie sud, classÈe en agricole, et une partie nord agricole Ègalement mais dÈterminÈe comme maillage bocager ‡ prÈserver pour le maintien des continuitÈs Ècologiques.

Le zonage définissant une parcelle dans sa globalité, il n’est pas possible de la partager.

Considérant l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 qui prÈvoit la dÈfinition de zones d'accÈlÈration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Ènergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages, et notamment l’identification de zonesPage 4 sur 11

d’accélération par les communes par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalitÈs librement dÈterminÈes ;

Ladite concertation du public a eu lieu du vendredi 18 octobre au vendredi 8 novembre 2024. Aucune observation ou remarque n’a été apposée sur le registre.

Compte-tenu de l’avancée de la procédure, les membres du conseil municipal sont invités ‡ statuer sur ces ÈlÈments.

AprËs discussion, les membres du conseil municipal IDENTIFIENT comme zone d’accélération pour l’implantation de projets solaires agri-photovoltaÔques la zone dÈnommÈe ´ Les ChÈrisses ª suivant le plan joint en annexe comprenant la parcelle suivante : D 318.

L’ensemble de la zone d’accélération identifiée ci-dessus est dessinÈe sur la carte issue du portail cartographique national des Ènergies renouvelables prÈsente en annexe 1 de la dÈlibÈration.

Ont pris part au vote : 15

POUR : 11 CONTRE : 1 (Serge ROUX) ABSTENTION : 3 (Sandrine ALLEGRE-ROUX, StÈfanie ARNETT et Auguste CHAURAND)

Annexe ‡ la dÈlibÈration N∞ 2025 - 002

EXTRAIT DE CARTE DU PORTAIL CARTOGRAPHIQUE NATIONAL DES ENERGIES RENOUVELABLES IDENTIFIANT

LA ZONE ´ LES CHERISSES ª

--------------Page 5 sur 11

DÈlibÈration n∞2025-003 : Implantation d’un projet agrivoltaïque par BORALEX – La ClÈ des Champs

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Rural ;

Le Maire rappelle les parcelles identifiÈes dans le secteur La ClÈ des Champs en ZAEnR : A 523, A 524, A 525, A 526, A 527, A 528, A 529, A 531, A 532, A 533, A 534, A 535, A 536, A 537, A 538, A 539, A 540, A 544, A 545, A 565, A 566, A 567, A 568, A 569, A 1490.

Il prÈcise que la commune est concernÈe, en tant que propriÈtaire, uniquement par la parcelle A 1490, d’une superficie de 2 ha 92 a 20 ca.

Les élus suivants, concernés à titre privé par la construction et l’exploitation du parc photovoltaÔque ne souhaitent donc pas prendre part au vote du conseil municipal.

Il s’agit de :

- Mme ALLEGRE-ROUX Sandrine

- M. BOYER Daniel

- Mme DEBARD CÈline

Afin d’éviter tout risque d’influence de ce dernier sur le vote du conseil municipal, lesdits conseillers ne participeront pas ‡ la prÈparation de la prÈsente rÈunion, ne prendront pas part au vote, et sortiront de la salle du conseil durant les dÈbats et le vote de la prÈsente dÈlibÈration.

Considérant l’intérêt porté par la commune de Saint Christophe sur Dolaizon pour la protection de l’environnement et la production d’énergies à partir de sources renouvelables ; ConsidÈrant les Èchanges avec la sociÈtÈ BORALEX et notamment leur prÈsentation en début de séance, afin d’exposer et préciser leur projet au conseil municipal. ConsidÈrant que les atouts des panneaux photovoltaÔques sont nombreux : production d’énergie propre et sans danger pour l’environnement, moyen de production électrique Èconomiquement et ÈnergÈtiquement efficace, retombÈes financiËres pour les collectivitÈs, diversification énergétique, …

Considérant les synergies entre l’élevage et la couverture d’une partie de l’exploitation agricole par des panneaux photovoltaÔques sont nombreux : meilleure production fourragËre, ombrage des animaux en été, pérennisation de l’élevage sur le territoire, … ; ConsidÈrant les atouts du site et du projet (potentiel solaire suffisant, proximitÈ des rÈseaux routiers, impacts sur l’environnement limités, respect des contraintes et servitudes publiques, …) ;

ConsidÈrant que pour assurer la continuitÈ du projet et notamment constituer le dossier de permis de construire, les conseillers municipaux de Saint Christophe sur Dolaizon, non concernÈs directement ou indirectement par les implantations, ont ÈtÈ convoquÈs ;

Afin d’aider les élus dans leur décision, l’entreprise BORALEX est venue en début de sÈance pour expliquer son projet et rÈpondre aux diffÈrentes questions.

Il est rappelé que cette délibération en faveur de l’entreprise BORALEX sera concrétisée par la signature d’une promesse de bail emphytÈotique. Une indemnitÈ forfaitaire d’immobilisation foncière de 25 000 € serait alors versée à la commune.

Le 2Ëme adjoint propose au conseil municipal de statuer sur ce projet.Page 6 sur 11

AprËs discussion, sans les Èlus du conseil directement ou indirectement concernÈs par le projet, les membres du conseil municipal :

- DONNENT un avis favorable au projet d’implantation de panneaux photovoltaÔques et leurs amÈnagements par la sociÈtÈ BORALEX

- DONNENT pouvoir ‡ M. BOYER Daniel, maire, ou son reprÈsentant, pour signer l’ensemble des documents nécessaires à la construction, à l’exploitation et au dÈmantËlement du parc solaire notamment :

• les demandes d’autorisations administratives à déposer par BORALEX

• les promesses et actes de bail, de constitution de servitudes et conventions d’occupation et d’utilisation du domaine communal.

N’ont pris part au vote : 3 (ALLEGRE-ROUX Sandrine, BOYER Daniel et DEBARD CÈline)

Ont pris part au vote : 12

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

--------------

DÈlibÈration n∞2025-004 : Implantation d’un projet agrivoltaïque par BORALEX au lieu-dit Les ChÈrisses

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Rural ;

Le Maire rappelle que la parcelle D 318, sise ´ Les ChÈrisses », a fait l’objet d’un classement en ZAEnR.

Cette parcelle, d’une superficie de 11 ha 62 a 90 ca, appartient à la section d’Espale. En l’absence de commission syndicale constituée, la gestion de ce bien est assurÈe par le conseil municipal et par le maire.

Il est également rappelé que cette parcelle, d’une grande superficie, est :

- concernÈe par 2 zonages dans le PLU : la partie nord qui pour moitiÈ environ (5,16 ha) est classÈe en zone A avec ´ maillage bocager ‡ prÈserver pour le maintien des continuitÈs Ècologiques ª et la partie sud (6,46 ha) en zone A simple ‡ savoir ´ agricole ‡ prÈserver ª ;

- divisÈe sur le terrain en plusieurs parcelles exploitÈes par diffÈrents agriculteurs.

Considérant la politique de maîtrise de l’énergie et de promotion des énergies renouvelables en France ;

Considérant l’intérêt porté par la commune de Saint Christophe sur Dolaizon pour la protection de l’environnement et la production d’énergies à partir de sources renouvelables ; ConsidÈrant les Èchanges avec la sociÈtÈ Boralex ;

ConsidÈrant que les atouts des panneaux photovoltaÔques sont nombreux : production d’énergie propre et sans danger pour l’environnement, moyen de production électrique Èconomiquement et ÈnergÈtiquement efficace, retombÈes financiËres pour les collectivitÈs, diversification énergétique, …

Considérant les synergies entre l’élevage et la couverture d’une partie de l’exploitation agricole par des panneaux photovoltaÔques sont nombreux : meilleure production fourragËre, ombrage des animaux en été, pérennisation de l’élevage sur le territoire, … ;Page 7 sur 11

ConsidÈrant les atouts du site et du projet (potentiel solaire suffisant, proximitÈ des rÈseaux routiers, impacts sur l’environnement limités, respect des contraintes et servitudes publiques, …) ;

ConsidÈrant que pour assurer la continuitÈ du projet et notamment constituer le dossier de permis de construire, les conseillers municipaux de Saint Christophe sur Dolaizon, non concernÈs directement ou indirectement par les implantations, ont ÈtÈ convoquÈs ;

Afin d’aider les élus dans leur décision, l’entreprise BORALEX est venue en début de sÈance pour expliquer son projet et rÈpondre aux diffÈrentes questions.

De plus, il est rappelé que cette délibération en faveur de l’entreprise BORALEX sera concrétisée par la signature d’une promesse de bail emphytÈotique. Une indemnitÈ forfaitaire d’immobilisation foncière de 25 000 € serait alors versée à la commune après la signature. A noter que la signature d’une promesse de bail emphytÈotique est conditionnÈe par un projet sur la commune de Solignac-sur-Loire pour lequel le projet dit ´ Les ChÈrisses ª en serait une extension.

•

Le Maire propose au conseil municipal de statuer sur ce projet.

AprËs discussion, les membres du conseil municipal :

- DONNENT un avis favorable au projet d’implantation de panneaux photovoltaÔques et leurs amÈnagements par la sociÈtÈ BORALEX uniquement sur la partie sud de la parcelle D 318, sur une superficie maximum de 6,46 ha ; - DONNENT pouvoir ‡ M. BOYER Daniel, maire, en l’absence de commission syndicale constituÈe sur la section d’Espale, pour signer l’ensemble des documents nécessaires à la construction, à l’exploitation et au démantèlement du parc solaire notamment :

• les demandes d’autorisations administratives à déposer par BORALEX ; • les promesses et actes de bail, de constitution de servitudes et conventions d’occupation et d’utilisation du domaine communal.

Ont pris part au vote : 15

POUR : 11 CONTRE : 1 (Serge ROUX) ABSTENTION : 3 (Sandrine ALLEGRE-ROUX, StÈfanie ARNETT et Auguste CHAURAND)

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DÈlibÈration n∞2025-005: Approbation d’une vente de terrain sectional à Dolaizon

Par dÈlibÈration en date 16 septembre 2024, le Conseil Municipal acceptait le principe de cession au profit de M. JORGE BenoÓt et Mme PALPACUER StÈphanie d’une partie 200 m² de la parcelle cadastrÈe section A n∞1446, portÈe au compte de la section de Dolaizon.

Le Maire Ètait alors autorisÈ ‡ lancer la consultation des Èlecteurs de la section de Dolaizon. Ainsi, par arrÍtÈ n∞2025-003 du 9 janvier 2025, il convoquait les Èlecteurs de la section de Dolaizon. Ces derniers Ètaient appelÈs ‡ se prononcer, par vote ‡ bulletin secret, sur la vente d’une partie de la parcelle cadastrée A 1446. La consultation a eu lieu le dimanche 26 janvier 2025 de 9h ‡ 11h30, en mairie, salle du Conseil Municipal.

Les Èlecteurs Ètaient invitÈs ‡ se prononcer par OUI ou par NON ‡ la question suivante : ´ tes-vous d’accord à la cession au profit de M. JORGE BenoÓt et Mme PALPACUER Stéphanie d’une partie (200 m² environ) de la parcelle cadastrée section A n°1446 au prix de cession de 25 € net/m² ? ªPage 8 sur 11

Nombre d’inscrits : 40

Nombre de votants : 28

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

ExprimÈs : 28

OUI : 26

NON : 2

Compte tenu du rÈsultat de la consultation, le Conseil Municipal est invitÈ ‡ autoriser le Maire ‡ poursuivre la procÈdure de cession et ‡ prÈciser ‡ qui seront affectÈs les frais affÈrents.

AprËs avoir pris connaissance du rÈsultat de la consultation des Èlecteurs de la section de Dolaizon (40 inscrits, 28 votants ; 26 OUI, 2 NON), le Conseil Municipal, aprËs avoir dÈlibÈrÈ : - AUTORISE le Maire ‡ poursuivre la procÈdure de cession au profit de M. JORGE et Mme PALPACUER d’une partie (200 m² environ) de la parcelle cadastrée section A 1446, portÈe au compte de la section de Dolaizon.

- AUTORISE le Maire (ou son reprÈsentant) ‡ signer tout document liÈ ‡ cette affaire dont les frais engendrÈs sont ‡ la charge des acquÈreurs.

Ont pris part au vote : 12

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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DÈlibÈration n∞2025-006 : : Autorisation de signature d’une convention d’assistance retraite avec le Centre de Gestion de la Haute-Loire

Par dÈlibÈration du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a crÈÈ un service Assistance Retraites, destinÈ ‡ remplir, ‡ la place des collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.

Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d’administration du Centre de Gestion a modifiÈ la convention relative au service Assistance retraites.

En adhÈrant ‡ ce service, pour les dossiers relatifs ‡ la CNRACL, la collectivitÈ dÈlËgue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financiËre dont les tarifs sont ainsi dÈfinis :

Objet : Tarif unitaire

Immatriculation de l’employeur 10 € Demande de rÈgularisation de services 70 € Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 70 € Dossier de liquidation de pension (normale, invaliditÈ, rÈversion,

carriËres longues, retraite progressive, au titre du handicap, …) 70 € Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 € Simulation retraite à la demande de l’employeur 70 € Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (‡ 55 ans

et 60 ans) 50 € Correction des anomalies des dÈclarations individuelles :

Par tranche de 3 anomalies 40 €Page 9 sur 11

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-38 dÈfinissant le rôle des Centres de gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-41 permettant aux centres de gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des DÈpÙts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en

matiËre de retraite,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire n∞ 2024-26 du 3 dÈcembre 2024,

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliÈs ‡ la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, autorise le Maire ‡ signer la convention pour l’établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes piËces et avenants y affÈrent.

Ont pris part au vote : 12

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

--------------

DÈlibÈration n∞2025-007: Approbation du rapport de la CLECT du 12 dÈcembre 2024

Conformément aux procédures de transferts de compétences définies à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges TransfÈrÈes (CLECT), s’est réunie le 12 décembre 2024, afin de déterminer les impacts financiers consÈcutifs aux rÈgularisations suivantes :

- Restitution ‡ la Commune de RosiËres de la compÈtence ´ lecture publique ª ‡ compter du 1er juillet 2024

- Transfert à la Communauté d’agglomération de la cuisine centrale de la commune du Puy-en-Velay

Ce rapport doit Ítre approuvÈ par dÈlibÈration concordante, dans un dÈlai de trois mois ‡ compter de la rÈception du rapport.

AprËs prÈsentation synthÈtique de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération.

Ont pris part au vote : 12

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

--------------Page 10 sur 11

DÈlibÈration n∞2025-008: Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d’Amis

Monsieur le Maire rappelle la dÈcision du Conseil Municipal, en date du 12 fÈvrier 2024, de partenariat avec la Fondation 30 millions d’amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants et propose de renouveler cette convention pour 2025.

Les tarifs vétérinaires maximums sur lesquels la fondation s’engage sont les suivants : - 100 € TTC pour une castration avec pose d’une puce électronique I-CAD - 120 € TTC pour une ovariectomie avec pose d’une puce électronique I-CAD, - exceptionnellement 140 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique I-CAD - exceptionnellement 140 € TTC pour une cryptorchidie + puce électronique I-CAD.

Ainsi, la Commune s’engage à participer à hauteur de 50 % au financement de ces actes avec une participation maximum de la commune de 825 € soit 15 chats au titre de l’année 2025, la Fondation apportant Ègalement 50 %.

A noter qu’en cas de tarifs supérieurs appliqués, la collectivité devra prendre à charge la différence. D’autre part, les chats seront identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal confirme :

- l’attribution d’une aide financière de 825 € maximum à la Fondation 30 millions d’amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants au titre de l’année 2025, - l’inscription des crédits à l’article 6574 du budget 2024,

- l’autorisation de mandatement par Monsieur le Maire.

Ont pris part au vote : 12

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

--------------

INFORMATIONS DIVERSES

- Don ‡ Mayotte : non pour le moment

- Remplacement temporaire d’un agent du service administratif

- Plan de Sauvegarde Communal (obligatoire d’ici novembre 2026

- Fibre : SOGETREL a perdu le marchÈ, celui-ci ‡ ÈtÈ repris par la sociÈtÈ INEO (dÈlais supplÈmentaires pour rÈactivation des dossiers)

- Point sur le lotissement

- Point sur les chantiers

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.Page 11 sur 11

*****

ProcËs-verbal approuvÈ en sÈance de conseil municipal du 17 mars 2025

Observations ou remarques

Mme ARNETT StÈfanie, Daniel BOYER,

SecrÈtaire de sÈance Maire