Procès Verbal - PV CM 17 09 2024

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Procès Verbal - PV CM 17 09 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Énergies, Page 1 sur 10

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE

Mairie – 10 rue de la mairie - 43370 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON Tél : 04 71 03 10 78

E-mail : mairie@saintchristophesurdolaizon.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2024

Afférents au C.M. : 15 En exercice : 15 Qui ont délibéré : 12+2

Etaient présents : BIANCHI Catherine, BONNET Claude, BOYER Daniel, CEYTE Myriam, CHAURAND Auguste, DEBARD Céline, GALLAND Alain, LYOTARD Bernard, PECHAYRE René, PERCHE Éric, ROCHE Gérard et ROUX Serge (arrivé à 20h25)

Absents : ALLEGRE-ROUX Sandrine (procuration à BOYER Daniel), ARNETT Stéfanie (procuration à BONNET Claude) et CHABANON Jacky

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h10 sous la présidence de M. BOYER Daniel, Maire, qui propose l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

M. PERCHE Éric est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

• Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, préalablement transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée. Après en avoir délibéré, les élus approuvent le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024.

*****

• Délibération n°2024-045 : Prescription de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Christophe-sur-Dolaison et définition des modalités de concertation

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-54 et suivants, R.153-13 et suivants relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 ;Page 2 sur 10

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison approuvée le 17 avril 2023 ;

Considérant le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société ENOE, sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison, dont le site d’étude s’étend sur environ 2 à 3 ha.

Considérant que le site d’implantation du projet est localisé sur le site d’une ancienne carrière puis d’une décharge communale située au Nord du bourg et à proximité de la RN 102 ; Considérant l’intérêt général que représente ce projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison qui vise à :

- accompagner le développement des énergies renouvelables et la valorisation des ressources naturelles, enjeu national au travers de la stratégie nationale bas carbone ; o Diviser par 4 les émissions de Gaz à Effet de Serre à l’horizon 2050.

o Porter la part des énergies renouvelables à 33% dans le mix énergétique en 2028 par rapport à 2016.

- contribuer au développement du solaire photovoltaïque en cohérence avec les objectifs nationaux et le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes ;

- favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur des sols déjà artificialisés et/ou fortement dégradés.

Considérant que le projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison, nécessite une mise en compatibilité du PLU pour notamment :

- modifier et adapter le règlement graphique à l’emprise dédiée au projet de parc photovoltaïque ;

- déterminer et clarifier les règles applicables aux constructions et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

Considérant que la procédure à engager est celle d’une Déclaration de Projet emportant mise en comptabilité du PLU, encadrée par le Code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de :

- prescrire la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint- Christophe-sur-Dolaison ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- définir les modalités de concertation suivantes :

- mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture. - mise à disposition des documents relatifs à la procédure sur le site Internet de la commune.

Monsieur le Maire précise que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint- Christophe-sur-Dolaison pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-046 : Avis sur le projet de révision du PLU de Solignac-sur-Loire

La commune de Solignac-sur-Loire a arrêté son projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme le 13 juin 2024.

En tant que commune limitrophe, et conformément aux articles L. 513-16, L. 153-17 et R. 153-6 du code de l’urbanisme, la commune de Saint Christophe sur Dolaison est consultée sur ce projet. L’ensemble des pièces du dossier est disponible en téléchargement à l’adresse internet suivante : https://gofile.me/2WI8x/UnPWmfDdD.

L’assemblée est ainsi invitée à se prononcer sur ce projet de PLU.

Après examen du projet, en particulier les secteurs limitrophes de la commune de Saint Christophe sur Dolaison, le conseil municipal n’émet aucune observation sur le projet et donne donc un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Solignac-sur-Loire.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-047 : Adressage : nomination d’une nouvelle voie à Bellegarde

En séance du 18 février 2019, délibération n°2019-012, le Conseil Municipal décidait de valider les dénominations des rues, voies, chemins… de chaque village ou lieu-dit de la commune et approuvait le système de numérotation métrique pour chaque point d’adressage avec côté pair et impair.

Cette dénomination a été complétée par les délibérations n°2020-077 lors de la création du lotissement Les Fourniauds et n°2021-067 lors de la création du lotissement Les Cuminaux.

Un nouveau lotissement, dit « Les Rilhades », étant en cours d’aménagement au village de Bellegarde, il est nécessaire de réfléchir à la dénomination de la voie appelée à le desservir depuis la RD 27.

Monsieur le Maire rappelle que chaque allée du lieu-dit comporte des noms de fleurs et suggère à l’assemblée la proposition suivante : allée des coquelicots.

Le Conseil est invité à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de dénommer « allée des coquelicots » la voie appelée à desservir le lotissement « Les Rilhades » à Bellegarde.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-048 : Dissimulation BT aux villages de Freycenet et Espale

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire.Page 4 sur 10

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 222 791,34 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 30 %, correspondant au Génie Civil, soit :

222 791,34 € x 30 % = 66 837,40 €

Cette participation serait revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver l’avant-projet de modification Basse Tension présenté par le Maire, - de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 66 837,40 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

- d’inscrire à cet effet la somme de 66 837,40 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-049 : Travaux d'éclairage public aux villages de Freycenet et Espale

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir les travaux d’Éclairage Public cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 39 266,30 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

39 266,30 x 55 % = 21 596,47 €

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire,

- de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,Page 5 sur 10

- de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de : 21 596,47 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

- d’inscrire à cet effet la somme de 21 596,47 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-050 : Enfouissement Télécom aux villages de Freycenet et Espale

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir les travaux cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat d’Energies et ORANGE, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 54 915,97 € TTC.

Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :

54 915,97 - (1 050 m x 8 € x 1,25) = 44 415,97 €

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire,

- de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,

- de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 44 415,97 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif,

- d’inscrire à cet effet la somme de 44 415,97 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

--------------Page 6 sur 10

• Délibération n°2024-051 : Modification du plan de financement de l’église

Par délibération n°2024-036, l’assemblée révisait le plan de financement relatif aux travaux de restauration de l’église et les demandes de subventions ont été faites en conséquence.

Il était ainsi prévu une demande de 50 % auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, or, après divers échanges avec les services, elle ne soutiendra la collectivité qu’à hauteur de 40% ; il y a donc lieu de revoir la répartition des divers financements.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le plan de financement ci-dessous :

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

- approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à modifier les demandes de subventions relatives à ce dossier et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-052 : Mise en place d’exonération de fiscalité directe locale (TFPB) suite au zonage France Ruralités Revitalisation

Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises

pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises

prévue à l'article 1466 G du Code Général Des impôts

Le Maire de Saint Christophe sur Dolaison expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil Saint Christophe sur Dolaison d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Considérant la difficulté de la collectivité à recruter des médecins et autres corps paramédicaux,

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Maîtrise d’œuvre (suivi chantier) 10 590,91 €

DRAC

(base subventionnable = maîtrise

d’œuvre, travaux et coordination SPS)

40% 79 851,68 €

Travaux 187 218,30 € Région AURA 40% 83 943,85 €

Coordination SPS 1 820,00 € Département 43 15% 31 478,94 €

Frais de publication et de

dématérialisation 340,00 € Autofinancement 5% 14 585,15 €

Imprévus et actualisation des prix 9 890,42 €

TOTAL HT 209 859,63 € TOTAL 209 859,63 €Page 7 sur 10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide d'instaurer l’exonération uniquement pour le corps médical et paramédical (médecins et auxiliaires médicaux) de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-053 : Tarif pour la mise à disposition de la salle polyvalente pour de la méditation

La commune a été sollicitée pour la mise à disposition de la salle polyvalente les mardis soir pour des séances de méditation (1h) puis d’antigymnastique (1h30).

Aucun tarif n’existe actuellement pour ce type d’usage aussi Monsieur le Maire propose de fixer l’utilisation de la salle polyvalente à 50 € forfaitaire pour les 2 séances.

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

- fixe, à l’unanimité, le tarif de location de la salle polyvalente pour une séance de méditation et une séance d’antigymnastique à 50 € par jour d’utilisation,

- autorise Monsieur le Maire à faire les appels de paiement correspondants.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-054 : Demande d’achat de terrain sectional à Dolaizon

M. JORGE Benoît et Mme PALPACUER Stéphanie, domiciliés à Dolaizon, sollicitent la collectivité pour l’acquisition d’une partie du terrain A 1446, propriété de la section de Dolaizon, afin d’agrandir leur jardin en vue d’y implanter un potager et d’y installer des jeux extérieurs pour les enfants.

Leur requête porte sur une superficie de 200 m² à l’arrière de leur terrain (cf plan ci-après).

20 m

10 mPage 8 sur 10

Après vérification du PLU, la parcelle est située en zone A.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit dans un premier temps émettre un avis et dans l’hypothèse où ce dernier serait positif, la section de Dolaizon devra être consultée.

Avant d’organiser cette consultation, il y a lieu de fixer le prix de vente du terrain. Le Maire propose, compte-tenu du prix du marché et de la situation actuelle du terrain, de le vendre à 25 € / m² et que les frais d’acte notarié et de bornage soient affectés à l’acquéreur.

Le conseil est invité à délibérer sur la suite à donner à cette demande.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte de vendre une partie de la parcelle A 1446, pour une superficie de 200 m² environ, comme demandé,

- demande à ce que les membres électeurs de la section de Dolaizon soient consultés, - fixe à 25 € le prix du mètre carré,

- précise qu’en cas de vente les frais d’acte notarié et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2024-055 : Assurance groupe pour les risques statutaires

Le Maire expose :

• que Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Loire (CDG43) a lancé un marché pour souscrire un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents publics,

• que le CDG43 a communiqué à la Commune (établissement) les résultats la concernant, • que le contrat groupe a pour principal avantage de mutualiser les risques et d’éviter une résiliation pour sinistralité excessive,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1 : La proposition d’assurance groupe sur les risques statutaires négociée par le Centre de gestion est acceptée. Cette proposition peut se résumer ainsi :

Assureur : CNP - Relyens

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Régime du contrat : Capitalisation

Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.Page 9 sur 10

Conditions applicables au 1er janvier 2025 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,73 %

Article 2 : Pour financer le service proposé par le Centre de gestion, une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d’un titre de recette spécifique.

Article 3 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer les certificats d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire ainsi que les conventions en résultant et tout acte y afférent.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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INFORMATIONS DIVERSES

- Formation aux 1ers secours programmée le samedi 23 novembre de 9h à 17h – Ouverte aux élus et aux associations

- Isolation du logement F2 à droite dans l’ancienne cure : travaux quasiment terminés, il ne reste que la repose des radiateurs par les services techniques

- Toiture du garage de l’école : 6 950 € de fournitures + 1 570 € de main d’œuvre - Point sur le cimetière : diagnostic concernant le drainage, travaux et procédures à engager concernant les concessions

- Problèmes à Eycenac (vitesse), Jabier (vitesse et aboiements) et Tallobre (aboiements nocturnes) : prévoir une ligne budgétaire en 2025 pour des investissements afin de limiter les excès de vitesse

- Enlèvement des poteaux pour la fibre sur la plaine de La Roche

- Recrutement d’un service civique à l’école pour l’année scolaire

- Parution du décret pour le changement de nom de la commune à compter du 1er janvier 2025 - Point sur le renouvellement du label villes et villages étoilés

- Point sur le bar du soleil, le bowling l’Odyssée et le château

- Réalisation de la 2ème tranche de travaux sur la route du camp d’Eycenac - Compte-rendu de la réunion du SDE

- Prochain conseil d’école le 12 novembre

- Prochaine réunion du SIVU le 25 septembre

- Prochain conseil municipal le lundi 7 octobre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

*****Page 10 sur 10

Procès-verbal approuvé en séance de conseil municipal du 7 octobre 2024

Observations ou remarques

Éric PERCHE, Daniel BOYER,

Secrétaire de séance Maire