Procès Verbal - PV CM 07 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 07 10 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Ruralité, Page 1 sur 12

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE

Mairie – 10 rue de la mairie - 43370 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON Tél : 04 71 03 10 78

E-mail : mairie@saintchristophesurdolaizon.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 OCTOBRE 2024

Afférents au C.M. : 15 En exercice : 15 Qui ont délibéré : 11+3

Etaient présents : ALLEGRE-ROUX Sandrine, ARNETT Stéfanie, BIANCHI Catherine, BOYER Daniel, CHABANON Jacky, DEBARD Céline, GALLAND Alain, LYOTARD Bernard, PECHAYRE René, ROCHE Gérard et ROUX Serge

Absents : BONNET Claude (procuration à ALLEGRE-ROUX Sandrine), CEYTE Myriam, CHAURAND Auguste (procuration à ROCHE Gérard) et PERCHE Éric (procuration à BOYER Daniel)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h10 sous la présidence de M. BOYER Daniel, Maire, qui propose l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

M. ROUX Serge est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, préalablement transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée. Après en avoir délibéré, les élus approuvent le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024.

*****

 Délibération n°2024-056 : Réalisation d’un projet d’ensemble d’aménagement du cimetière : validation de l’intervention de Mme Edith BESSON

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’un diagnostic concernant la gestion administrative et matérielle du cimetière a été réalisé par Madame Edith BESSON, secrétaire indépendante, conseil en gestion des cimetières.

Ce diagnostic a été réalisé le 7 mai 2024 et a mis en avant plusieurs points réglementaires à revoir ou à mettre en place. Il a été constaté ce qui suit :Page 2 sur 12

La commune de Saint-Christophe-Sur-Dolaizon, dispose d’un cimetière de 277 emplacements répartis sur deux espaces l’ancien cimetière, lui-même réparti en deux zones (A et B) et en comprenant 157, et le nouveau (zone C) 120, pour un nombre de concessions égal à 236 distribuées de la façon suivante : 157 sur l’ancien cimetière et 79 sur le nouveau. La différence étant les places disponibles.

Sa surface totale est de 4 900 m² environ (3 160 m² ancien cimetière et 1 740 m² nouveau cimetière).

17 concessions présentent des critères extérieurs d’abandon, c’est-à-dire une absence d’entretien régulier qui s’explique en grande partie, par la disparition, l’éloignement des familles qui ne visitent plus leurs concessions.

Le champ commun a une surface d’environ 230 m², ouvrant la possibilité d’inhumer environ 84 personnes sachant que la superficie attribuée pour une sépulture en terrain commun est de 2,75 m².

8 sépultures sont en cours de reprise. Sa surface est engazonnée.

Le cimetière dispose d’un ossuaire dans l’ancien cimetière référencé A31 ainsi que d’un caveau provisoire situé dans le nouveau cimetière.

Un règlement du cimetière a été réactualisé en 2013 mais nécessite une mise à jour.

Le cimetière est également équipé d’un columbarium de 9 cases, dont deux ont déjà été concédées ainsi qu’un Jardin du Souvenir. Le site cinéraire se situe dans le nouveau cimetière. Les cases sont proposées pour une durée de 15 et 30 ans. Il n’y a pas de registre papier.

Deux règlements pour le site cinéraire ont été mis en place : en 2011 pour le columbarium et en 2017 pour le jardin du souvenir, nécessitant une mise à jour.

Il existe un registre de dépôt d’urne et de dispersions des cendres.

Le plan du cimetière est à jour.

Il existe un registre des concessions mais uniquement informatisé.

Il manque 5 titres de concessions sur les 236 recensés.

Les concessions sont proposées pour une durée de 50 ans.

Un relevé des défunts a été saisi informatiquement mais il n’existe pas de fiche d’identité papier des concessions.

Il n’existe pas de registre des inhumations, des exhumations.

Afin de remédier à ces divers dysfonctionnements, Madame Edith BESSON, propose un projet d’ensemble d’aménagement du cimetière s’articulant comme suit :

- La rédaction des actes de notoriété pour les concessions dont le titre est absent. - Le recensement des défunts et création de fiche d’identité par concession. - La rédaction d’un règlement du cimetière intégrant le règlement du site cinéraire - La mise en place des divers registres

- La reprise des concessions en état d’abandon

- La reprise des sépultures en terrain communPage 3 sur 12

En conséquence,

Considérant que parallèlement à ces pouvoirs de police administrative générale, le maire est aussi autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture (articles L2213-7 à L2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) et qu’à ce titre, il doit veiller à l’organisation du bon fonctionnement du cimetière communal, et qu’au vu du diagnostic réalisé par Madame Edith BESSON, il y a nécessité à régulariser la situation,

Considérant que les ressources internes de la commune (élus + secrétaires) ne disposent pas du temps de travail requis pour conduire les différentes étapes de ce projet et ne maîtrisent pas parfaitement la législation funéraire,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide :

- de confier la réalisation du projet d’ensemble d’aménagement du cimetière à Madame Edith BESSON, secrétaire indépendante, conseil en gestion des cimetières, domiciliée à LANGEAC (43300), route de Chadernac,

- d’accepter les devis correspondants d’un montant de 3 950,00 € s’articulant comme suit :

• Recensement des défunts et création de fiche d’identité par concession ........ 1 200,00 € • La régularisation des concessions dont les titres n’ont pas été retrouvés

(rédaction des actes de notoriété) .............................................................................. 30,00 € • Rédaction d’un règlement du cimetière et du site cinéraire

(+arrêté, affichage réglementaire) ............................................................................ 720,00 € • Reprise des sépultures en terrain commun .......................................................... 300,00 € • Reprise de 17 concessions en état d’abandon (nombre à définir) .................... 1 700,00 €

Cette dernière tarification correspond à la mise en place de l’intégralité de la procédure de reprise, à sa prise en charge jusqu’au terme de l’affichage réglementaire du 3ème mois, ainsi que d’une assistance juridique pour la réalisation de la procédure, également des différents déplacements, des permanences et réunions pouvant être assurées.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

- de décider qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives à l'objet de la présente délibération seront signées par Monsieur Bernard LYOTARD, 2ème Adjoint.

- de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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 Délibération n°2024-057 : Approbation d’un nouveau règlement pour le cimetière

Par délibération en date du 7 octobre 2024, il a été approuvé le projet d’ensemble d’aménagement du cimetière proposé par Madame Edith BESSON, comprenant entre autres la mise en place d’un règlement du cimetière.Page 4 sur 12

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les décisions en matière de gestion du cimetière sont prises par le conseil municipal. Ces décisions sont ensuite consignées dans un règlement qui est un acte administratif édicté par le Maire (prise d’un arrêté) dans le cadre de ses pouvoirs de police. Le règlement du cimetière contient les règles de portée générale et impersonnelle destinées à préserver la tranquillité, la sécurité, la salubrité, la neutralité et la décence dans le cimetière. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur les divers points suivants qui permettront la rédaction du règlement, à savoir :

- les conditions d’octroi des concessions dans les cimetières communaux

- les horaires de visite

- le délai de rotation des inhumations dans le terrain communal (sachant que l’article R.2223- 5 fixe à 5 ans minimum le délai de rotation)

- la dimension des terrains concédés et leur matérialisation

- L’identification des défunts

- la mise en place d’un cahier des charges régulant les inscriptions, gravures, et ornements du site cinéraire ainsi que la prise en charge des gravures par les familles.

- règlementation concernant les plantations sur les concessions et dans les allées.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide :

Article 1 : De définir comme bénéficiaires des emplacements concédés : - les personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile, - les personnes domiciliées sur la Commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et lieu de décès.

- les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans le cimetière, et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune en application des articles L.12 et L.14 du Code Electoral.

Monsieur Le Maire conserve cependant la possibilité de délivrer une concession, à titre dérogatoire, à toute personne démontrant un lien affectif fort envers la commune de Saint- Christophe-Sur-Dolaizon, en fonction de la place disponible.

Article 2 : De fixer Les horaires de visite comme suit :

Horaires du 1er avril au 31 octobre : 08h00 – 20 h00

Horaires du 1er novembre au 31 mars : 09 h00 – 17 h30

Article 3 : de fixer à 10 ans le délai de rotation des reprises en terrain commun

Article 4 : De définir comme suit les dimensions des concessions et d’instaurer la matérialisation des contours pour les sépultures en pleine terre.

Profondeur des fosses : maximum de 1,40 mètre. Au-delà de cette profondeur les caveaux ou cuves devront être étanches en raison de possibilité de présence d’eau.

Longueur des fosses : maximum de 2,50 mètres

Largeur des fosses : maximum de 1,50 mètre (concession simple pour trois corps) ou 3 mètres (concession double pour six corps).

L’espace inter-concessions devra être de 20 cm et obligatoirement revêtu d’un matériau antiglisse et anti-absorbant (ex : béton).

S’agissant de l’ancien cimetière, les concessions reprises seront aménagées aux mêmes dimensions que les précédents emplacements sauf si possibilité de les adapter aux nouvelles dimensions.Page 5 sur 12

Si aucune construction n'est prévue, il appartient au concessionnaire d'entourer son emplacement par la mise en place, au minima, de quatre piquets ou bornes en matériau durable afin de délimiter avec exactitude la superficie concédée.

Les emplacements seront déterminés géographiquement par l’administration communale en fonction de la gestion interne du cimetière. Le futur concessionnaire ne pourra lui-même choisir l’emplacement de sa concession, à l’exception des emplacements dans l’ancien cimetière (zones A et B).

Article 5 : d’inscrire dans le règlement la suggestion de l’identification des défunts sur les concessions

Article 6 : De définir le cahier des charges concernant le fonctionnement du site cinéraire comme suit :

Chaque case peut contenir de 4 à 6 urnes. Les familles devront veiller à ce que les dimensions des urnes puissent permettre leur dépôt. Les ornements tels que des pique-fleurs/soliflores et des photographies (sous forme de médaillon) seront les seuls autorisés sur la plaque de recouvrement de chaque case.

Eventuellement, des fleurs pourront être déposées au pied des columbariums le jour de la mise en place de l’urne. Les services municipaux se réservent le droit d’enlever les fleurs défraîchies sans préavis aux familles.

Chaque plaque d’identification (modèle standard fourni par la commune) se présentera de la manière suivante :

- les titres de civilité « madame » et « monsieur » seront proscrits ;

- seuls les prénoms et patronymes usuels suivis du nom de naissance pour les époux/ses figureront sur la plaque ;

- le prénom du défunt, écrit en minuscule, sera suivi du patronyme obligatoirement gravé en lettres capitales comme le nom de naissance pour les époux/ses qui sera précédé de « né(e) » en minuscule ;

- suivront les années de naissance et décès qui apparaîtront comme suit aaaa-aaaa ; - la gravure sera effectuée dans une police de caractère dite « Antique », d’une hauteur de 2.5 cm pour les majuscules, et 2 cm pour les minuscules.

- le texte sera centré ;

- l’ensemble de la gravure sera teint en doré.

La gravure de la plaque sera à la charge du concessionnaire.

L’ouverture et la fermeture des cases, scellement et fixation des plaques, seront assurés par le marbrier ou l’entreprise funéraire, accompagné d’un élu (maire ou adjoint).

Article 7 : De règlementer les plantations dans le cimetière comme suit : Seules sont autorisées les plantations en pot, qui, adultes, ne dépasseront pas une hauteur de 1 m. et dont l'envergure des branches se limitera à l'espace concédé.

Pierre DUPONT

1942 - 2007

Marie DUPONT née DURANT

1939 - 2008Page 6 sur 12

Les services municipaux se réservent le droit de procéder à la taille et à l'élagage de toute végétation qui occasionnerait une gêne ou un préjudice au proche environnement. Il appartient donc à chaque concessionnaire de maîtriser le développement de ces plantations.

Les plantations et les pots dans les allées sont strictement interdits.

Article 8 : de charger Monsieur le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122.22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, de l'application de la présente délibération.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1 (Serge ROUX)

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 Délibération n°2024-058 : Fixation des tarifs de concession au cimetière

Par délibération en date du 7 octobre 2024, il a été approuvé le projet d’ensemble d’aménagement du cimetière proposé par Madame Edith BESSON, comprenant entre autres la mise en place d’un règlement du cimetière.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les décisions en matière de gestion du cimetière sont prises par le conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur les divers points suivants qui permettront la rédaction du règlement, à savoir :

- les tarifs des concessions funéraires et des cases du columbarium et leurs durées - la mise en place d’un tarif et d’une durée pour le dépôt au caveau provisoire - la confirmation de la suppression des concessions perpétuelles.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide :

Article 1 : De confirmer l’arrêt de délivrance de concessions perpétuelles.

Article 2 : De fixer les durées et tarifs

 des concessions :

Durée 50 ans 450 € pour une concession simple (3,75 m²)

630 € pour une concession double (6,25 m²)

Durée 30 ans 270 € pour une concession simple (3,75 m²)

390 € pour une concession double (6,25 m²)

 des cases du columbarium :

Durée 30 ans 630 €

Durée 15 ans 480 €Page 7 sur 12

 Du caveau provisoire : durée maximale de dépôt : 6 mois

Gratuité les trois premiers mois

35 € par mois jusqu’au 6ème mois

Article 3 : de charger Monsieur le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122.22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, de l'application de la présente délibération.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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 Délibération n°2024-059 : Reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière

Un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal de Saint-Christophe-Sur- Dolaizon.

Il a été constaté que plusieurs concessions n’étaient plus entretenues par les familles (17 environ). Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de cette procédure consistera en l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon des concessions les plus dégradées.

Ces procès-verbaux seront affichés aux portes du cimetière et de la Mairie.

Des panonceaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la reprise d’une concession ne peut être prononcée qu’après un délai d’un an, suivant les formalités de publicité.

Après avoir pris connaissance de la note explicative de synthèse et entendu les explications complémentaires de Monsieur Daniel BOYER, Maire, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECIDE qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives à cette procédure de reprise faisant l’objet de la présente délibération seront signées par Monsieur Bernard LYOTARD, 2ème Adjoint.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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 Délibération n°2024-060 : Reprise de sépultures dans le terrain commun du cimetière

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la bonne gestion du cimetière, il paraît judicieux d’engager la procédure de reprise des sépultures situées dans le terrain commun du cimetière.

Il s’agit des espaces anciennement dénommés « fosses communes » où reposent depuis de très nombreuses années des personnes dépourvues de ressources financières suffisantes pour acquérir une concession privative particulière ou qui avait exprimé la volonté d’être inhumé en terrain commun.

La commune conformément à la règlementation, a octroyé gratuitement aux familles un emplacement pour une durée de cinq ans.

La durée règlementaire de cinq ans, prévue à l’article R2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est arrivée à échéance depuis de très nombreuses années, et la reprise de ces sépultures pour certaines abandonnées permettrait de redonner à ces secteurs un aspect plus décent et permettrait également de bénéficier à nouveau d’emplacements disponibles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des sépultures situées dans le terrain commun du cimetière.

- DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives à cette procédure de reprise faisant l’objet de la présente délibération seront signées par Monsieur Bernard LYOTARD, 2ème Adjoint.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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 Délibération n°2024-061 : Choix de l’entreprise pour les travaux de voirie à Freycenet et Espale

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 23 novembre 2021, le Conseil, par délibération n°2021-058, a validé le plan de financement prévisionnel des travaux de voirie au titre de l’année 2022.

L’aide financière sur les crédits DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), a été notifiée à hauteur de 85 665 € sur 182 420,97 € sollicités, soit un financement de 25%. Compte tenu du montant de la subvention attribuée, une première tranche de travaux jugés urgents (secteur de Jabier) a été effectuée. Dernièrement, et afin de solder la subvention (43 932,15 € restants à percevoir), il a été demandé au cabinet d’ingénierie AB2R, maitre d’œuvre, de lancer la procédure de consultation des entreprises pour la deuxième tranche des travaux à savoir les voiries de Freycenet et d’Espale.

Résumé de la consultation :

 Les entreprises devaient répondre à 2 offres à savoir la solution de base qui consistait à faire de l’enrobé à chaud et une variante imposée qui elle préconisait du BBE (Béton Bitumineux à l'Emulsion), genre d’enrobé à froid, sur les axes d’accès aux villages.Page 9 sur 12

 5 candidats ont remis une offre : COLAS / EUROVIA / BROC / EIFFAGE et CUBIZOLLES ; 2 candidats ont remis des offres de variantes supplémentaires sur chaque proposition : EUROVIA et BROC.

 Compte-tenu du coût du baril au moment du lancement de la procédure, l’ensemble des offres est inférieur au chiffrage estimatif initial.

 Après une première analyse, il est apparu nécessaire de demander des précisions sur le contenu technique et les conditions financières de certaines offres.

 L’analyse en version définitive fait ressortir l’offre d’EIFFAGE mieux disante sur l’offre de base et l’entreprise COLAS sur la variante imposée.

Compte-tenu des éléments techniques, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise COLAS relative à la variante imposée, pour les couts suivants : - Tranche ferme : 134 723,68 €

- Tranche optionnelle 1 : 6 730,00 €

- Tranche optionnelle 2 : 88 664,44 €

- Variante imposée : - 29 254,00 €

Soit une offre d’un montant de 200 594,12 €

Après avoir pris connaissance de l’analyse comparative des offres et du rapport définitif, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour l’exécution des travaux restants de voirie 2022, pour un montant HT de travaux de 200 594,12 €,

- AUTORISE le Maire à signer les pièces du marché public, à lancer les travaux et à mandater la dépense (section Investissement, opération 0033 « Voirie »).

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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 Délibération n°2024-062 : Renouvellement du label villes et villages étoilés

La commune a été labellisée au concours national « Villes et Villages étoilés » organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) lors de l’édition 2017.

Le label étant arrivé au terme de sa validité en 2024, aussi la commune va devoir à nouveau participer au concours afin de conserver son titre, ou mieux, l’améliorer si des évolutions en suivant par exemple les axes de progrès précédemment proposés par l’association ont été réalisés.

Les inscriptions de la nouvelle édition sont ouvertes depuis le 12 juin 2024 et seront closes le 31 décembre 2024. Elles se font via un questionnaire en ligne. En répondant à toutes les questions obligatoires, il est possible obtenir jusqu’à 3 étoiles. En complétant les questions non obligatoires, la commune peut potentiellement remporter une distinction allant jusqu’à 5 étoiles.

D’autre part, et pour rappel, la participation engendre une contribution puisque le label est géré par une association composée de bénévoles. Ainsi, les communes de 200 à 4999 habitants (population INSEE) doivent s’acquitter d’une contribution modique aux frais techniques, fixés à 100 €.Page 10 sur 12

Après avoir délibéré, l’assemblée :

- ACCEPTE le renouvellement du label villes et villages étoilés auprès de l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturne (ANPCEN), - CHARGE M. Auguste CHAURAND de constituer le dossier nécessaire pour concourir à la labellisation de la commune,

- AUTORISE le Maire à régler l’adhésion correspondante.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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 Délibération n°2024-063 : Création de nouvelles Zones d’Accélération pour

l’implantation de la production des Energies Renouvelables (ZAEnR)

Une ZAEnR est une Zone d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production d’ENergies Renouvelables, prévue par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Sur interpellation de l’entreprise BORALEX, le maire propose de retenir deux zones supplémentaires d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables à savoir les parcelles :

- A 523, A 524, A 525, A 526, A 527, A 528, A 529, A 531, A 532, A 533, A 534, A 535, A 536, A 537, A 538, A 539, A 540, A 544, A 545, A 565, A 566, A 567, A 568, A 569 et A 1490, qui correspondrait à l’extension de la zone dite « La Clé des Champs », - et la parcelle D 318, dite « Les Cherisses », bien de section d’Espale contenant 11 ha 62 a 90 ca, dont le projet éventuel serait soumis à condition d’implantation de panneaux photovoltaïques sur la commune de Solignac-sur-Loire (projet global).

Chaque projet permettrait de percevoir une indemnité forfaitaire d’immobilisation foncière de 25 000 € et une entrée au capital du projet jusqu’à la construction, suivi ensuite d’un rachat des parts de la commune par BORALEX.

Il demande ainsi au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions et, dans l’hypothèse d’un accord, demande que, conformément à la loi, une concertation de la population soit menée.

Certains élus, également propriétaires et/ou exploitants agricoles de terrains situés sur la commune, sont concernés à titre privé par l’identification des zones d’accélération, et ne souhaitent donc pas prendre part au vote du conseil municipal.

Vu le code de l'énergie,

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint Christophe sur Dolaizon,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- SOUHAITE que les parcelles A 523, A 524, A 525, A 526, A 527, A 528, A 529, A 531, A 532, A 533, A 534, A 535, A 536, A 537, A 538, A 539, A 540, A 544, A 545, A 565, A 566, A 567, A 568, A 569, A 1490 et D 318 soient définies comme zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ;

- FIXE les modalités de concertation suivantes :

 Publication sur le site internet de la commune ainsi que sur Illiwap, et affichage en mairie durant une durée de 3 semaines,

 Mise à disposition d’un registre de consultation du public ;Page 11 sur 12

- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

DECISION :

N’ont pris part au vote : 3 (ALLEGRE-ROUX Sandrine, BOYER Daniel et DEBARD Céline)

Ont pris part au vote :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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 Délibération n°2024-064 : Validation du changement de nom de la commune

Par décret n°2024-863 du 8 août 2024 portant changement du nom de communes, paru au Journal Officiel le 10 août 2024 sous la référence NOR IOMB2417004D, le nom de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison sera modifié à compter du 1er janvier 2025 par Saint-Christophe-sur-Dolaizon.

Ainsi, considérant ce décret et les avis favorables de l’ensemble des services consultés, Monsieur le Maire propose d’entériner le nouveau nom de la commune.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : - CONFIRMENT leur volonté de changement de nom de la commune à compter du 1er janvier 2025 avec pour appellation « Saint-Christophe-sur-Dolaizon » ;

- CHARGENT Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires de mises à jour des bases nationales.

DECISION :

Ont pris part au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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INFORMATIONS DIVERSES

- Point sur les haies et arbustes dépassant sur le domaine public

- CCAS : repas et colis des ainés

- Majoration du budget pour la stérilisation des chats

- Courrier des habitants de Tallode et Liac concernant des problèmes de circulation entre les administrés et les marcheurs du St Jacques

- Problème d’aboiements à Tallobre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.

*****

Procès-verbal approuvé en séance de conseil municipal du ………….Page 12 sur 12

Observations ou remarques

Serge ROUX, Daniel BOYER,

Secrétaire de séance Maire