Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 173 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 173 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 173 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-173

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-09-13-001 - Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de

régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de

démantèlement de VHU et suspendant son activité de VHU (4 pages) Page 3

R03-2019-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de

l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 8

2DEAL

R03-2019-09-13-001

Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de

régulariser la situation administrative de son établissement

ou de cesser son activité de démantèlement de VHU et

suspendant son activité de VHU Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de démantèlement de VHU et suspendant son activité de VHU

DEAL - R03-2019-09-13-001 - Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de démantèlement de VHU et suspendant son activité de VHU 3EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Energie, Mines et

Déchets

Unité Risques Chroniques et Déchets

ARRETE

Mettant en demeure le GARAGE CHAM, 6 impasse de la filandière, sur le territoire de la commune

de Matoury de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) et suspendant son activité de centre VHU

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L.171-7, L. 511-1, L. 514-5 et KR.

543-162;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 05 août 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 portant nomination de M. Stanislas ALFONSI en qualité de sous-préfet auprès du préfet de Guyane

VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU larrêté préfectoral du 06 août 2019 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture.

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (VHU) ;

VU l’annexe de l’article KR. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;

VU Ja nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

1/4

DEAL - R03-2019-09-13-001 - Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de démantèlement de VHU et suspendant son activité de VHU 42712-1 b: Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement ;

VU l’absence de réponse, de l’exploitant du GARAGE CHAM sur le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 09 août 2019 ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement faisant suite à la visite d'inspection en date du 24 mai 2019 :

CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 24 mai 2019, - que le garage CHAM exerce une activité de stockage de véhicules hors d’usage et de vente de pièces détachées d’occasion sur une superficie supérieure au seuil de 100 m? mentionnée à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’une activité de l’installation qui a été constatée lors de la visite du 24 mai 2019, relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l’agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage requis en application des dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ; |

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure le garage CHAM de régulariser sa situation administrative.

CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation et de stockage actuelles peuvent produire des risques sanitaires et environnementaux compte tenu de l’absence de mesures et dispositifs de prévention des pollutions des sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L.S11-1 du Code de l’environnement, et notamment par la présence de véhicules hors d’usage, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques ;

CONSIDÉRANT que des déchets dangereux, notamment des huiles usagées, ne sont pas gérés conformément aux prescriptions du code de l’environnement, et notamment celles énoncées au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative dudit code et sont donc de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement .

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°

le garage CHAM, exploitant sis 6 impasse de la filandière, sur le territoire de la commune de Matoury, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative : | £

- soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement ainsi qu’un dossier de demande d’agrément d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162 du code de l’environnement,

2/4

DEAL - R03-2019-09-13-001 - Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de démantèlement de VHU et suspendant son activité de VHU 5- soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage, en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement et en évacuant la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers un établissement autorisé.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :

e dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

e dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au I de l’article R. 512-46-25 ;

e dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai maximal de trois (3) mois. L’exploitant fournit dans les quinze jours les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude..….etc.).

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement, le fonctionnement de l’activité irrégulière liée à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage du garge CHAM, sis 6 impasse de la filandière, sur le territoire de la commune de Matoury, est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’enregistrement.

L’admission de déchets de toute nature (ferrailles, pneumatiques, véhicules) est interdite sur le site pendant la période de suspension.

L’évacuation des déchets présents sur le site est permise, vers des installations dûment autorisées, après enregistrement dans un registre chronologique tenu à jour de l’expédition de ces déchets.

Pendant la durée de suspension de fonctionnement susvisée et conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 3

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sur le site, et la protection de la santé des riverains par :

° une démoustication dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de notification du présent arrêté, puis hebdomadaire, de ses installations, par une entreprise spécialisée pour ce type d’opérations ;

+ des mesures visant à prévenir la stagnation des eaux, pouvant constituer des gites pour les larves de moustiques.

L'exploitant transmettra au moins mensuellement à l’inspection des installations classées, tout élément justifiant de la mise en œuvre de ces mesures, et notamment Îles justificatifs du recours à une entreprise spécialisée évoqué dans le premier alinéa.

Dans le cas où il opte en application de l’article 1, pour la cessation d’activité, la mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent article doit être maintenue jusqu’à l'évacuation complète des VHU présents sur le site.

DEAL - R03-2019-09-13-001 - Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de démantèlement de VHU et suspendant son activité de VHU 6Article 4

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1! à 3 ne serait pas respecté notamment dans le délai prévu a l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L. 171-8 du même code.

Article 5

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

°__ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au garage CHAM.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

monsieur le maire de Matoury,

monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Matoury, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce e & , qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet, 19 CP 2 IV Vtt:

= Poure préfet

4/4

DEAL - R03-2019-09-13-001 - Arrêté mettant en demeure le garage CHAM à Matoury de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de démantèlement de VHU et suspendant son activité de VHU 7DEAL

R03-2019-09-09-005

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge MANGUER, chef du SAUCL ainsi qu’aux

agents placés sous son autorité.

DEAL - R03-2019-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8Agence

nationale anah

de l'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. Raynald VALLEE délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la décision n° R03-2019-08-27-009 du 27 août 2019

DECIDE :

Article 1°":

Délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction

et Logement, aux fins de signer :

. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux |V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .

DEAL - R03-2019-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions :

* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de Fhabitation, délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction et Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge MANGUER, délégation de signature est donnée à Madame Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Aménagement, Urbanisme, Construction et Logement, pour les mêmes objets (articles 1 et 2).

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Habitat, aux fins de signer :

. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

. tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et

DEAL - R03-2019-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l’unité Habitat, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert GILLET, délégation de signature est donnée à M. Jean- Louis COPPRY, adjoint au chef d'unité habitat et chargé du financement Anah, pour les mêmes objets.

Article 6 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature

DEAL - R03-2019-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11Article 7:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à CAYENNE, le —S SEP. 2019

Le délégué adjoint de l'Agence

DEAL - R03-2019-09-09-005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12