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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 174 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 174 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-174
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
SGAR
R03-2019-09-16-003 - Arrêté fixant la composition des commissions de sélection pour
l'attribution de subventions au titre de l'appel à projet ESS 2019 (2 pages) Page 3
R03-2019-09-16-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de
Maripasoula, d'un montant de 1 600 000€ pour l'opération "Restructuration, extension et
mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké", dans le cadre du Fonds
Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. (4 pages) Page 6
R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction
du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE
2019. (12 pages) Page 11
2 SGAR
R03-2019-09-16-003
Arrêté fixant la composition des commissions de sélection
pour l'attribution de subventions au titre de l'appel à projet
ESS 2019
Arrêté fixant la composition des commissions de sélection pour l'attribution de subventions au
titre de l'appel à projet ESS 2019
SGAR - R03-2019-09-16-003 - Arrêté fixant la composition des commissions de sélection pour l'attribution de subventions au titre de l'appel à projet ESS 2019 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du fixant la composition des commissions de sélection pour l'attribution de subventions au titre de l'appel à projet ESS 2019 lancé par la Préfecture de Guyane (BOP 112) en partenariat avec la Collectivité Territoriale de Guyane
Le PRÉFET de ta RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2005-779 du 42 juillet 2006 modifiant la ioi organique n° 2004-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. cha g or rs É
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n°2010-146 modifié du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 retatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et tes départements ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat générat à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de ta région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 08 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités d'intervention du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « impulsion et coordination de la politique de
Aménagement du territoire » de l'année 2019 de la région Guyane ;
Vu ie contrat de convergence pour la Guyane signé le 08 juillet 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une commission de programmation est mise en place pour l'attribution de subventions dans le cadre de l'appel à projet ESS 2019
financé au titre du BOP 112 dans le cadre du contrat de convergence pour la Guyane.
Article 2 :
La commission de programmation est composée de :
- un représentant de la Préfecture ;
- un représentant de ta Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Guyane
(DIECCTE)
- un représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane {CTG);
La Chambre Régionale de l'ESS de Guyane sera conviée à cette commission pour donner un avis à titre consultatif.
Pour les besoins de l'instruction des dossiers, la commission pourra entendre tout autre entité dont l'avis présente un intérêt.
SGAR - R03-2019-09-16-003 - Arrêté fixant la composition des commissions de sélection pour l'attribution de subventions au titre de l'appel à projet ESS 2019 4 La commission de programmation sera présidée par le Préfet et le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou leurs
représentants et se déroulera le 30 septembre 2019.
La commission de programmation se prononce sur les dossiers de demande de subvention, reçus suite à l'appel à projets ESS 2019 et priorisés par les instructeurs.
La commission de programmation se prononce par des avis qui sont transmis aux bénéficiaires par notification.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, 97300 Cayenne ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305
Cayenne CEDEX
Article 4 :
Le Secrétaire général aux affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le A ON 4 20 (A
Pour le Préfet
l'Adjointe.a
SGAR - R03-2019-09-16-003 - Arrêté fixant la composition des commissions de sélection pour l'attribution de subventions au titre de l'appel à projet ESS 2019 5 SGAR
R03-2019-09-16-001
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
commune de Maripasoula, d'un montant de 1 600 000€
pour l'opération "Restructuration, extension et mise en
sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké",
dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement
(FEI) 2019.
SGAR - R03-2019-09-16-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 1 600 000€ pour l'opération "Restructuration, extension et mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 6 _ —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N° ass
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.1.) 2019
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 2 Ac 2360 SG 4 2 9
Service instructeur : RECTORAT-SCOSU- A L'ATTENTION DE M. MARC WAYA
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le
développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d'Investissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la délibération n° 904/2018 de la commune de Maripasoula en date du 18 janvier 2018 autorisant le maire à solliciter des
subventions européennes et étatiques ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 28 novembre 2018 ;
VU la décision du ministre des Outre-Mer en date du 15 avril 2019 ;
:
1
‘
23 AOÛT 2019
ARRIVEE
Donne ttnnn nn nn snnnenuss
SGAR - R03-2019-09-16-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 1 600 000€ pour l'opération "Restructuration, extension et mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 7 ENTRE
L'Etat, représenté par M. Marc DEL GRANDE, préfet de la Guyane, préfet de Région d'une part,
ET
La commune de Maripasoula représentée par M. Serge ANELLIH, son Maire, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention à pour objet de déterminer le montant et fes conditions d'octroi de la subvention de l'Etat pour l'opération
«Restructuration, extension et mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké» qu'entend réaliser la commune de
Maripasoula en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements structurants décidé par le
Gouvernement en faveur des Outre-mer.
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à réaliser :
l'extension et la restructuration-mise en sécurité de l'école de Taiuen/Twenké ;
- l'extension et la restructuration-mise en sécurité de l'école de Cayodé ;
a réhabilitation et la mise en sécurité de l'école d'Elahé
Le montant global de l'opération est estimé à 2 000 000€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat FEI 2019, 1 600 000€, soit 80,00% ;
- Participation du maître d'ouvrage, 400 000 €, soit 20,00%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le
département de la Guyane.
Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1 février 2020 ;
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 34 mai 2021 ;
Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : rentrée scolaire 2021.
L'opération, objet de la présente convention doit connaître un début d'exécution dans les 12 mois suivant la notification de la
présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la
volonté du bénéficiaire. La demande sera antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un
commencement d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause deux ans suivant la date de notification de la
convention. Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du bénéficiaire avant l'expiration du délai de 2
ans, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée d'un an supplémentaire, renouvelable, sur demande écrite
et motivée, Au préalable, elle vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que linachèvement du projet n'est pas imputable au
bénéficiaire.
A l'issue du délai de 2 ans , le cas échéant prorogé, l'opération est réputée terminée. L'autorité administrative Hquide la subvention
dans les modalités prévues à l'article 40 du décret n° 2018-5144 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
À défaut de commencement de l'opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai d'un an s'écoulait entre
deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après te dépôt du dossier en
préfecture. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au montage du projet seront prises en compte avant
la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans toutefois que les prestations soient antérieures au er janvier 2018. Toute
SGAR - R03-2019-09-16-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 1 600 000€ pour l'opération "Restructuration, extension et mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 8 prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier complet et déjà financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la
présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de douze mois suivant l'achèvement de fopération,
après mise en service de l'ouvrage réalisé. Passé ce délai, aucune demande de paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant
attribuée la subvention.
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l'article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le bénéficiaire en signant cette
convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s} marché(s) public(s} relatif(s) à l'opération
bénéficiaire de ta subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou financière du projet qui
établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, it doit demander la résiliation de la convention. H s'engage à en informer
immédiatement le service de FEtat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le cas échéant, le montant du
reversement de l'aide. I s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération où à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si te bénéficiaire est doté d'un comptable public). Le
bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 80% de son coût réel dans la limite de 1 600 O0CE.
imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel d'investissement (programme
423, action 8), la subvention de l'Etat fera l'objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération :
Une avance limitée à 30 % sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une attestation de démarrage
des travaux ;
= Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure de l'avancement réel
de lopération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de mandatements visés par le payeur et
situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.
Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage, dans le délai fixé à
l'article 3 de ia présente convention, de la justification technique et financière de la réalisation effective de l'opération et de la
concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de
subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en service de l'ouvrage
réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un bifan de clôture visé par le payeur devront
être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en en-tête de la
convention.
Atticle 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par te
service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l'un des autres contributeurs au financement de
l'opération, par Porganisme payeur, ou par les corps d'inspections et de contrôles nationaux.
l s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ;
- durefus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l'aide et exigera le reversement partiel ou totat des sommes versées. Ce reversement
sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de l'attribution d'une subvention
SGAR - R03-2019-09-16-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 1 600 000€ pour l'opération "Restructuration, extension et mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 9 Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification importante qui affecterait
sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit
d'un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un changement dans la propriété de l'objet de la subvention ou du changement
de sa localisation, le représentant de l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l'ouvrage réalisé dans un délai d'un an suivant l'achèvement des travaux pourra donner
lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou complétées par voie
d’avenant, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 — communication
Tous les documents ou supports de communication relatifs au projet qui recevra une dotation ou une subvention de l'Etat devront
afficher son logo (téléchargeable sur le site de la préfecture de Guyane) avec la mention : “L'Etat s'engage pour le développement du
département de la Guyane avec le fonds exceptionnel d'investissement, il finance ce projet à hauteur de 80 %”.
Toutes les constructions et rénovations financées par l'Etat, pendant la durée des travaux, devront être signalées par un panneau
d'affichage, placé sur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : “L'Etat s'engage pour le développement
de la Guyane, il finance ce projet à hauteur de 80 %”.
Le logo et la mention devront occuper de 10 à 25 % de l'espace du panneau d'affichage — en proportion de la participation de l'Etat au
projet. Une typographie lisible est à prévoir ainsi qu'une taille de support appropriée au regard de l'importance de la réalisation financée
ou cofinancée.
A l'issue des travaux, une signalétique extérieure permanente, visible et de taille significative, sera installée dans les six mois. Elle
signalera la participation de l'Etat au projet.
En cas d'inauguration ou de pose de la première pierre - le préfet fera systématiquement l'objet d'une invitation et un temps de discours
lui sera réservé ; s'il ne peut se rendre lui-même à l'invitation, il y déléguera le représentant de son choix.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —-27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la
réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à Marpa Jife A 4 8/ Zo A3
Pour la param séaripasoula, Pour l'État, Pour !8 Préfet L'Adjointe: au SGAR ns u
€ LEPRETRE-KERNE
16 SEP. 2019
SGAR - R03-2019-09-16-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Maripasoula, d'un montant de 1 600 000€ pour l'opération "Restructuration, extension et mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cayodé et Taluen-Twenké", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. 10 SGAR
R03-2019-09-16-002
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287
482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe
scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la
DOTATION SCOLAIRE 2019.
SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
NO nnnnnnnnnnnnnnnnnnrnnnrnrnnnnneeeesennnsnnnnsnnsssssssse du | RARE EE nnrssones
Portant attribution d'un concours financier de PEtat d'un montant de 2 287 482.94 € pour réaliser l’opération:
Etude et construction du groupe scolaire de Cabassou
phase 1
À Rémire-Montjoly
dans le cadre de la subvention d’investissement
PLAN D'URGENCE
Année: 2019
N° Engagement Juridique : 9 A0 2 T6 SA 2%
Date de la notification de la convention |...| ARS su
Bénéficiaire Commune de Rémire-Montjoly
Etude et construction du Groupe scolaire de . 4 ] A L
Intitulé de l’opération | Cabassou, Phase 1
Coût de l'opération 2 859 353.68 €
Montant du concours financier 2 287 482.94 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
RECTORAT de la Guyane, SCOSU (service
des constructions scolaires et universitaires)
Service instructeur
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la date de |... féssesses fasssssases
notification)- cf. art. 3
Date de caducité de fin d'opération
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de |... hsusces fs
notification)- cf art. 8
ii AL
SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 12 VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d’investissement ;
VU le Décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, sous préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-05-008 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de
la Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal officiel
VU la délibération de la collectivité n° 2019-17/RM du 13 mars 2019 approuvant l'opération, objet de la
convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 10 mai 2019. ;
2/11
SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 13 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La Commune de Rémire-Montjoly, représentée par monsieur Jean GANTY, Maire,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
N° SIRET : 219 733 094 00 136
Statut : Public
Coordonnées : Ville de Rémire-Montjoly
avenue Jean-Michotte
97354 Rémire-Montjoly
Tel. : 0594 35 90 00
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires et universitaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.wayal (@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Etude et construction du groupe scolaire de Cabassou, Phase 1
À Rémire-Montjoly
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’Etat a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
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SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 14 ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article [ de cette convention.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
Toutefois ce délai peut être prorogé pour une période complémentaire d’un an maximum, sur
demande dûment justifiée du bénéficiaire.
Cette demande devra parvenir au service instructeur avant la date de caducité de début de
l’opération.
À défaut de réception de ces documents dans les délais ci-dessus, le service instructeur notifiera au
bénéficiaire la caducité de la convention.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 2 287 482.94 € correspondant à 80,00 % d'une dépense
subventionnable de 2 859 353.68 €, sera versée par mandat. Une avance de 30% peut-être versée
au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
«45 159 00004 2C53 000 0000 07»
(Adresse de la banque) Banque de France, Trésorerie Cayenne Amandiers_ I.E.D.O.M
PLAN DE FINANCEMENT
| ETAT Etat | BENEFICIAIRE DA ; es dépenses Plan d'urgence Autre | éligibles retenues BOP 123 action 6 | |
EN € | 2 859 353.68 € 2 287 482.94 € 0€ 571 870.74 €
IAE _ 100% 80,00% _ 000%
| d'intervention |
4/1 Pa
SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 15 Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : novembre 2019
e__- Date Prévisionnelle de mise en service de l'ouvrage : août 2021
ARTICLE S -— Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution} et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée, Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d'engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 16 Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles | et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
— le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d'exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire,
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la
perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
En l’absence de réception de ces documents par le service instructeur au terme de la validité de la
convention, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 17 ARTICLE 8 — Durée de Ia convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à
compter de la date de notification de l'acte. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce
délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la
présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant fa réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention,
ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s’engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l'entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de
l'ouvrage.
ARTICLE 10 —- Communication
Tous les documents ou supports de communication relatifs au projet qui recevra une dotation ou
une subvention de l'Etat devront afficher son logo (téléchargeable sur le site de la préfecture de
Guyane) avec la mention : “L'Etat s'engage pour le développement du Département de la Guyane,
il finance ce projet à hauteur de 80 %.
Toutes les constructions et rénovations financées par l’Etat, pendant la durée des travaux, devront
être signalées par un panneau d’affichage, placé sur le ou les sites. Le logo de PEtat y est apposé
avec la mention suivante : “L’Etat s’engage pour le développement de la Guyane, il finance ce
projet à hauteur de 80%.
Le logo et la mention devront occuper de 10 à 25 % de l’espace du panneau d’affichage — en
proportion de la participation de l’Etat au projet. Une typographie lisible est à prévoir ainsi qu’une
taille de support appropriée au regard de l’importance de la réalisation financée ou cofinancée.
À l'issue des travaux, une signalétique extérieure permanente, visible et de taille significative, sera
installée dans les six mois. Elle signalera la participation de l’Etat au projet.
En cas d’inauguration ou de pose de la première pierre - le préfet et le recteur feront
systématiquement Pobjet d’une invitation et un temps de discours lui sera réservé ; s’il ne peut se
rendre lui-même à l’invitation, il y déléguera le représentant de son choix.
oute communication ou publication à l’initiative du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur Tout t blicat l'initiative du bénéfi , | f
quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l’Etat n'est pas
responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication
ou cette publication.
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Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article |. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Toute demande d’avenant devra parvenir au service instructeur dans les délais les plus courts et
dans tous les cas avant les dates de caducité de la convention telles que décrite dans les articles 3 et
8 de la présente convention.
ARTICLE 12 — Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la
présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer-adresse 7 rue Oudinot —
75358 Paris 07 SP
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Fait aux -Kale ...LY.AUT/2019 Fait à Cayenne, le BRON
/ Le bénéficiaire Le préfet
\
Pour le Pré
L'Adjointe
Le Maire
| LEPRETRE-KERNE|
* TY
1 6 SEP. 2019
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DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
La commune de Rémire-Montjoly a favorisé depuis 2009 le développement du quartier de Cabassou afin de
se conformer à ses obligations réglementaires en terme de taux de logement social dans son parc
immobilier.
Ce secteur de la ville connaissait un essor fait à base d'opérations privées, essentiellement résidentielles
axées sur l'offre de villas individuelles.
La collectivité de Rémire-Montjoly a donc fait appel aux bailleurs sociaux (SIMKO, SIGUY, SEMSAMAR),
en leur favorisant l'accès au foncier. Les résultats sont parlants, En effet en comptabilisant les opérations
de construction de logements sociaux et privés, ce sont plus de 1 000 logements qui ont été livrés ou qui
sont en cours de livraison sur ce quartier.
Les infrastructures scolaires étant totalement absentes à ce jour, l'implantation d'une nouvelle école sera
un acte fort pour le quartier et les enfants qui y résident.
Initialement prévu en une phase de 16 classes estimée à plus de 5.7 ME, le rythme de délégation de 15 ME
par an d'autorisations d'engagement du Plan d'Urgence, contraint à programmer ce projet en deux phases.
l'évolutivité de cet équipement a bien été prise en compte dans le projet du concepteur afin de limiter les
coûts, à posteriori, d'extension en phase 2.
RAPPEL DU DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET phase 1
Parcelle cadstrée ASS7 de 15 100m°?
Synthèse : le nouveau groupe scolaire est composé comme suit :
e Une école maternelle
3 salles de classe,
3 salles de repos,
1 classe spécialisée (ILM),
1 Préau
1 cours de récréation
Salle pour les ATSEM
Bloc sanitaire
e Une école élémentaire
3 salles de classe,
1 classe spécialisée (CLIN-CLAD),
1 préau,
1 cours de récréation,
Bloc sanitaire
e Une salle de motricité,
e Un réfectoire,
e Une bibliothèque,
e Des locaux administratifs (bureau de direction, salle de réunion, ....)
O0
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Oo
e Une infirmerie,
e Un terrain de sport, (à préciser)
e Des locaux techniques (local ménage, fournitures, ....)
e Aires de stationnement et desserte bus
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SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 20 PLAN DE FINANCEMENT
_ date de de- Origine du financement mande Montants en € % du total
Aides publiques (”
FEDER
Etat — BOP 123 action 6 0
PLAN D'URGENCE 2287482.94€| 80,00%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de communes
()
Etablissements publics ou agences (
ETAT Autres () 0,00 € 0%
TOTAL aides publiques
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) 571870.74 € 20%
Recettes
TOTAL 2859353.68€| 100% (1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise. Ex : Pour l'Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, .....
(3) détailler si possible: Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature (valorisation de
foncier...) etc
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Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible aux
AIDES (en €)
Acquisitions foncières (le montant des acquisitions foncières
sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
Travaux 2472095.33 2472095.33
Equipements — Matériels
Premier équipement mobilier
Premier équipement informatique
Autres dépenses
Etudes préalable 37081.43 € 37081.43 €
Programmiste
maîtrise d'œuvre
Etudes opérationnel et maitrise d’œuvre 226572.15 € 226572.15 €
Etudes préalables : Etudes d'ingénierie géotechniques
Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination
Contrôle technique de la construction
Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé
topographie
Révision de prix — divers actualisation 123604.77 123604.77
TOTAL 2859353.68 2859353.68
IT/I1
SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 22 SGAR - R03-2019-09-16-002 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 2 287 482,94€ pour l'opération "Étude et construction du groupe scolaire de Cabassou, phase 1", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2019. 23