Déliberation - qg1i0m677za4nj8

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Déliberation - qg1i0m677za4nj8 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Déliberation - qg1i0m677za4nj8)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, COMMUNE

DE

POLLIONNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 2016/ 54

Conseil municipal du 17 octobre 2016

Date de convocation du conseil municipal: 10 octobre 2016

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance: 18

Président: Jean-Pierre MARQUIER, Maire

Secrétaire élue : Madame JASSERAND

Membres présents à la séance: Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, TISSOT, BOUCHARD, COQUARD, MORELLON, PIEGAY, , DURRANT

Mesdames ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BIRET, , BLAIS, BERTHIER

Excusés : Monsieur GUIGNON, Madame MURE (pouvoir à Madame BLAIS)

Objet : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative avec le cdg69

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Pollionnay des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département,

- qu’il a été, par délibération du 14 mars 2016, demandé au cdg69 de mener pour son compte la procédure concurrentielle avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance d’une durée de quatre ans avec effet du 1er janvier 2017 pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, et d’en confier la gestion administrative au cdg69 par le biais d’une convention moyennant une participation pour la gestion administrative des dossiers ;

- que les conditions proposées à la commune à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,Vu la délibération du cdg69 n°2016-25 du 20 juin 2016 approuvant le projet de convention de

gestion administrative du contrat d’assurance des risques statutaires et fixant le montant de la

participation due au cdg69 dans le cadre de la gestion administrative des dossiers,

Vu la délibération du cdg69 n°2016-12 du 4 avril 2016 engageant une procédure concurrentielle

avec négociation en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture du

risque statutaire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2016 proposant de se joindre à la

procédure de renégociation du contrat d’assurance groupe que le cdg69 a lancé,

Le conseil municipal, invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Monsieur le maire et sur sa proposition,

APPROUVE les taux de prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2017 au contrat-cadre d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2020 pour garantir la commune contre les risques financiers liés au régime de protection sociale dans les conditions suivantes :

• catégorie de personnel assurée : fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- risques garantis : décès, maladie ordinaire, et longue durée, maternité, adoption, paternité

congé maladie ordinaire

- franchise : en maladie ordinaire de 15 jours par arrêt

- taux de cotisation : 5.55%

PREND ACTE que les frais du cg69, qui s’élèvent à 0.27 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le contrat-cadre assurance groupe et tout avenant éventuel,

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat-cadre chaque année à la date anniversaire, sous réserve du délai de préavis de 4 mois,

Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Le Maire

Jean-Pierre MARQUIER

Pour extrait certifié conforme.

Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 20 octobre 2016

Le Maire

Jean-Pierre MARQUIER