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Déliberation - i8b4baigc87hi4
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - i8b4baigc87hi4)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20200217-202002 202009-DE
Reçu le 18/02/2020
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2020/09
Conseil municipal du 17 février 2020
Date de convocation du conseil municipal : 12 février 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 16
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élu : Christine ROUX
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, COQUARD, MORELLON, DURRANT,
PIEGAY, BOUCHARD, TISSOT, GUIGNON
Mesdames JOUSSE, ROUX, JASSERAND, BIRET, BERTHIER et MURE
Excusé-e-s : Alain CARRET, pouvoir au maire ; Guénaëlle PENCZ.
OBJET : Assurance contre Les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel
Le Maire expose que :
- L'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la conumune
des charges financières, par nature imprévisibles (maladie, maternité/adoption/paternité,
invalidité, accident du travail..….),
- Pour se prémunir contre ces risques, la commune a souscrit au contrat d’assurance mis en place
par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), aussi appelé « contrat
d’assurance groupe »,
- Ce contrat vient à échéance le 31 décembre 2020 et pour procéder à son renouvellement, le cdg69 engage une procédure de consultation conforme à la règlementation des marchés publics,
- Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet
d’une délibération ultérieure, il est nécessaire de demander officiellement au cdg69 de mener cette procédure de marché pour le compte de la commune,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2% alinéa de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
DEMANDE au Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) de mener pour son
compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d'assurance
susceptible de la garantir contre Les risques financiers ci-après liés au régime de protection sociale
des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL, selon les modalités suivantes : Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20200217-202002_202009-DE
Reçu le 18/02/2020
- Agents affiliés à la CNRACL :
D Tous les risques : décès, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue
durée, disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre,
maternité/adoption/paternité, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire.
- Agents non affiliés à la CNRACL : l'ensemble des risques (congé de maladie ordinaire, congé
de grave maladie, maternité/adoption/paternité, accident ou maladie imputable au service).
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Jean-Pierre MARQUIER Maire
Pour extrait certifié conforme
«a
Certifiée conforme compte tenu de la Jean-Pierre M publication et de la transmission en préfecture Le Maire
18 février 2020