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Déliberation - smc9ftjpftdgrv
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - smc9ftjpftdgrv)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20201013-202008_202056-DE
Reçu le 14/10/2020
CONUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2020/56
Conseil municipal du 13 octobre 2020
Date de convocation du conseil municipal : 8 octobre 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Secrétaire de séance :
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Philippe BARTHOLUS, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Jean-Pierre GOY, Stéphanie BOURGEOIS, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Eloïse REVOL, Chloé CHARVIN, Danielle BLATH, Aurore PERRON-TOMA, Benjamin METELLY.
Membres excusés :
OBJET : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative avec le cdg69
Le Maire expose :
- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Pollionnay des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,
- que le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département,
-__ qu'ilaété, par délibération du .…., demandé au cdg69 de mener pour son compte la procédure concurrentielle avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance d’une durée de quatre ans avec effet du 1% janvier 2021 pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, et d’en confier la gestion administrative au cdg69 par le biais d’une convention moyennant une participation pour la gestion administrative des dossiers :
- que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette négociation sont satisfaisantes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le ler janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20201013-202008 202056-DE
Reçu le 14/10/2026
convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d’assurance groupe 2021-2024,
Vu la délibération n°2020/09 du Conseil municipal en date du 17 février 2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat d'assurance groupe que le cdg69 a lancé,
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux de prestations négociés pour la commune de Pollionnay par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,
DECIDE d’adhérer à compter du 1% janvier 2021 au contrat-cadre d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2024 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL liés au régime de protection sociale dans les conditions suivantes : i Formule de franchise Désignation des risques assurés À Taux par arrêt
Tous les risques :
Décès
+ accident de service et maladie contractée en service
+ il il ée + rnité : Ne longue maladies made ingue ae metre ” 15 jours consécutifs par (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité | 464 en maladie 630% et accueil de l'enfant
+ maladie ordinaire
+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d'office pour maladie, infirmité de guerre, aliocation
d'invalidité temporaire
ordinaire*
Le taux de cotisation s'élève à : 6,3 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
% Traitement brut indiciaire
% Les charges patronales pour un taux forfaitaire de 60 %
Ces éléments sont modifiables chaque année.
DECIDE d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune contre {es risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :
ormule de È Désignation des risques assurés : à Maux franchise par arrêt
& Tous les risques :
lAccident du travail et maladie professionnelle + grave
maladie + maternité (y compris les congés pathologiques)/
adoption /paternité et accueil de l'enfant + maladie
ordinaire + reprise d'activité partielle pour motif
hérapeutique d'activité partielle pour motif thérapeutique
15 jours consécutifs
par arrêt en maladie |1,00%
ordinaire*
L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : # Traitement brut indiciaire
“ Les charges patronales pour un taux forfaitaire de 60 %
Ces éléments sont modifiables chaque année. Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20201013-202008_202056-DE
Reçu le 14/10/2020
AUTORISE le maire à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.
APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise le maire à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :
& Gestion agents CNRACL : 0,3 %
& Gestion agents IRCANTEC : 0,2 %
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre du budget prévu à cet effet.
PREND ACTE que la commune pourra quitter le contrat-cadre chaque année à la date anniversaire, sous réserve du délai de préavis de 3 mois,
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
14 octobre 2020