unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 217 approbation de la modification de droit commun du plu de bourghelles annexe tamponne 6

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 217 approbation de la modification de droit commun du plu de bourghelles annexe tamponne 6 Document publié le Mardi 24 août 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 217 approbation de la modification de droit commun du plu de bourghelles annexe tamponne 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Région Hauts-de-France

Décision délibérée n°2021-5583 du 24/08/2021 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 4

Décision de la mission régionale

d’autorité environnementale Hauts-de-France,

après examen au cas par cas,

sur la modification du plan local d’urbanisme

de la commune de Bourghelles (59)

n°GARANCE 2021-5583Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 24 août 2021, en présence de Christophe Bacholle, Patricia Corrèze-Lénée, Philippe Ducrocq et Pierre Noualhaguet,

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) déposée le 30 juin 2021 par la commune de Bourghelles relative à la modification du plan local d’urbanisme de Bourghelles dans le département du Nord (59) ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la modification du plan local d’urbanisme de Bourghelles a pour objet la modification du règlement graphique ;

Considérant que l’ajustement du règlement graphique consiste en :

• la suppression de l’emplacement réservé n°4 initialement destiné à la construction d’un équipement sportif à caractère intercommunal qui n’est plus d’actualité, afin de permettre l’accueil de logements ;

• l’inscription en zone UC d’une zone 1AUa1 totalement aménagée ;

• l’inscription en zone UB des zones 1AUa et 1AUa2 totalement aménagées ;

Considérant que le secteur actuellement en zone 1AUa1 est en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 « Bois et Prairies de Boughelles et Wannehain », et que pour limiter les impacts sur la biodiversité, il est recommandé de préserver la haie existante ainsi qu’une bande enherbée le long de cette haie ;

Considérant le caractère déjà constructible de la zone 1AUa1 ;

Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Décision délibérée n°2021-5583 du 24/08/2021 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 4Décide :

Article 1er

En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Bourghelles, présentée par la commune de Bourghelles, n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.

Fait à Lille, le 24 août 2021

Pour la Mission régionale d’autorité

environnementale Hauts-de-France

Sa présidente

Patricia CORREZE-LENEE

Voies et délais de recours

Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :

Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale

DREAL Hauts-de-France

44 rue de Tournai

CS 40259

59019 LILLE CEDEX

Décision délibérée n°2021-5583 du 24/08/2021 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 4La décision dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu’il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

Décision délibérée n°2021-5583 du 24/08/2021 de la MRAe Hauts-de-France page 4 sur 4