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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 217 approbation de la modification de droit commun du plu de bourghelles annexe tamponne 5
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 217 approbation de la modification de droit commun du plu de bourghelles annexe tamponne 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le se
è ID : 059-200041960-20221116-CC_2022_217-DE
Mission Régionale d’Autorité
Environnementale des Hauts-de-France Bourghelles
FER RS PRE DREAL Hauts de France Commune de Bourghelles 44, rue de Tournai 9, rue Clémenceau BP 259
59830 BOURGHELLES 59019 LILLE Cedex Tél. 03 20 84 50 31
Fax 03 20 79 42 51
mairie.bourghelles@wanadoo.fr
Bourghelles le 29 juin 2021
Objet : saisine de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l’évaluation environnementale au cas
par cas sur le projet de modification du PLU de Bourghelles (59).
Madame la Présidente,
Conformément au chapitre IV du titre préliminaire du livre ler de la partie réglementaire du code de
l'urbanisme, j'ai l'honneur de saisir l'Autorité environnementale afin de déterminer s’il est nécessaire
de réaliser une évaluation environnementale de la modification du PLU de Bourghelles (59).
Selon l'article R.104-32 du code de l'urbanisme, vous disposez de deux mois afin de me notifier votre
décision. L'absence de réponse de votre part au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une
évaluation environnementale.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA Puié ie se DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DELLE 059200041960 20221116 CC_2022_217-DE
SÉANCE DU 28 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit à 19H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Franck SARRE, Maire.
PRÉSENTS : Franck SARRE, Philippe ALLAERT, Céline BORDIER, Marion CUVELIER, Isabelle DELEVOYE, Jean-Luc DELPORTE, Christelle DESCAMPS, Laurent DESQUIENS, Valérie DUBOIS, Émilie DUHAMEL, Alain DUTHOIT, Sophie FENOT, Catherine GÉRARD, Damien LEZAIRE, Lionel
TRÉHAUT Michel VERHAEGHE, Doriane WYTS, Hervé ZEIGHEM ABSENTS : Thierry HERMAN
NOMBRE DE MEMBRES AFFÉRENTS AU CONSELL : 19 membres en exercice DATE DE CONVOCATION 21 juin 2021
DATE AFFICHAGE : 21 juin 2021
SECRÉTAIRE : Christelle DESCAMPS est désignée secrétaire de séance
OBJET: PRESCRIPTION D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME POUR SUPPRIMER UN ESPACE RESERVE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-48
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 26 juin 2006 ; mise en compatibilité par arrêté préfectoral le 23 octobre 2010, révisé par révision allégée le 05 septembre 2007 et le 29 mars 2011 et modifié par modification de droit commun le 05 septembre 2007 et le 29 mars 2011 ;
CONSIDERANT qu’une délibération avait déjà été établie en date du 28 mars 2019 pour étudier la modification du PLU et que celle-ci en est la suite réglementaire ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU peut être utilisée si le projet présente un intérêt général et que le PLU nécessite d’être adapté pour permettre la réalisation de ce
projet ;
CONSIDÉRANT que les objectifs de cette procédure sont de deux natures : supprimer un emplacement réservé pour un équipement sportif intercommunal qui n’a pu être réalisé et reclasser des zones AU totalement
équipées en zone U ;
CONSIDÉRANT que les objectifs de cette procédure peuvent être complétés par d’autres amendements entrant dans le champ d’application d’une procédure de modification du PLU ;
CONSIDERANT que pour la suppression de l’emplacement réservé la zone élargie à proximité de cet
emplacement est déjà urbanisée à hauteur de 10 lots construits ;
Définition des objectifs poursuivis :
- supprimer un emplacement réservé et de reclasser des zone AU totalement équipées en zone U
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix pour :
+ __ PRESCRIT la modification du PLU;
+ APPROUVE les objectifs poursuivis comme exposés précédemment
: “ # FX pou Re MAIRE
DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUT& RE Ç
JUIN 2021 î TRANSMISE A LA PRÉFECTURE
PUBLIÉE NOTIFIÉE LE 30 J
k SARRE POCUMENT CERTIFIE CONFO ok SARRE