Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 50 ok
Déliberation - Délib 50 ok 1
Déliberation - Délib 39 ok
Déliberation - Délib 045 ok
Déliberation - Délib 42 ok
Déliberation - Délib 045 V2 ok
Déliberation - Délibération n°21 ok
Déliberation - Délib 40 ok
Déliberation - Délib 033 ok
Déliberation - Délib 032 ok
Déliberation - Délib 50 ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 50 ok)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
-31110-
Feuillet
2022-093
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
25 OCTOBRE
2022
DÉLIBÉRATION
N° 50-2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-cinq
du
mois
d'octobre
à dix-huit
heures
le
Conseil,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENTS
: Isabelle
AUFRÈRE,
Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Lydie
BUSCAGLIA,
Pierre
CASSE,
Lydia
FABRE,
Laurent
GAYS.
POUVOIR(S)
: Yvelise
LEDOS
à
Laurent
GAYS.
ABSENT(S):
Christophe
PAUTREL.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 8
Pouvoirs
: 1
Votants
: 9
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Lydia
FABRE.
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 18/10/2022
VOTE : Pour:
9
Contre
:0
Abstention
: 0
He
OK
AK
AR
KE
AC
HR
AK
OBJET
: ATTRIBUTION
DU
LOGEMENT
SITUÉ
AU
1F8 ÉTAGE
DE
LA MAISON
DES
PÂTRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
logement
situé
au
2
rue
le
Bié
va
être
mis
à
la
location
dès
la fin
des
travaux
de
mise
aux
normes.
Ilinforme
que
la
commission
pour
la
location
de
l’appartement
s’est
réunie
le
lundi
24
octobre
2022
et
a
étudié
2 dossiers
déposés
au
secrétariat
de
la
mairie.
Sur
ces
deux
dossiers,
un
était
incomplet
et
n’a
donc
pu
être
retenu.
Seul
le
dossier
de
Madame
VULTAGGIO
Mégane
a
pu
être
étudier
et
retenu.
I! propose
de
déterminer
les
conditions
de
location
qui
permettront
d'établir
un
bail
avec
l’intéressée.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Page
1 sur
2
sont
produits
par
Fabrègue
imprim
ic
ent
IMPRIM'VER
540730-10/0
JE D'émettre
un
avis
favorable
à cette
location
dès
la fin
des
travaux
de
mise
aux
normes
;
>
De
fixer
le
montant
du
loyer
à 400
€
(délibération
n°40-2022)
qui
sera
révisé
automatiquement
chaque
année,
à
la date
anniversaire
du
contrat,
en
fonction
de
la valeur
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
troisième
trimestre
2022
(136.27) ;
>
De
préciser
que
le
bail
sera
signé
pour
une
période
de
6 ans
;
>
De
préciser
que
pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations,
le
locataire
versera
la somme
de
400
€,
représentant
un
mois
de
loyer
en
caution.
Ce
dépôt,
non
productif
d'intérêts,
est
indépendant
des
loyers,
lesquels
devront
être
régulièrement
payés
aux
dates
fixées,
jusqu'au
départ
effectif
du
locataire.
Il sera
restitué
au
locataire
en
fin de
jouissance,
dans
le
mois
suivant
son
départ,
déduction
faite,
le cas
échéant,
des
sommes
dûment
justifiées
restant
dues
au
bailleur ou
dont
celui-ci
pourrait
être
tenu
pour
responsable
aux
lieu
et
place
du
locataire.
En
aucun
cas,
le
locataire
ne
pourra
imputer
le
loyer
et
les
charges,
dont
il est
redevable,
sur
le dépôt
de
garantie.
>
D’ajouter
que
le
locataire
devra
avoir
un
cautionneur
qui
garantira
le
remboursement
des
sommes
dues
par
le locataire
en
cas
de
défaillance
de
ce
dernier;
>
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
bail.
Le Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
Pour
extrait
conforme.
acte informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.
Le
Maire
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Claude
CAU
Page
2 sur 2