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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
F
République
Française
Affiché le 28/09/2022
ES
Département
de
la Haute-Garonne
ID : 031-213103609-20220927-392022-DE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
- 31110 -
Feuillet
2022-064
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27 SEPTEMBRE
2022
DÉLIBÉRATION
N° 39-2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à dix-huit
heures
le
Conseil,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENTS:
Isabelle
AUFRÈRE,
Lydie
BUSCAGLIA,
Patrick
BOILEAU,
Lydia
FABRE,
Yvelise
LEDOS.
POUVOIRS:
Pierre
CASSE
à
Claude
CAU,
Laurent
GAYS
à
Yvelise
LEDOS,
Christophe
PAUTREL
à
Lydie
BUSCAGLIA. ABSENT
EXCUSÉ:
Jean-Pierre
BALDET.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 6
Pouvoirs
: 3
Votants
: 9
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Lydia
FABRE.
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 22/09/2022
RESULTAT
DU
VOTE
:
Pour
:9
Contre
: 0
Abstention
: 0
AE
DORA EH
AND
OK
OBJET
: INSTAURATION
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
MAJORÉE
SUR
LA
ZONE
DE
LA
PRADETTE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.331-15
et suivants,
Vu
la
délibération
du
25/04/2001
fixant
le taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal,
Considérant
que
l’article
L.33-15
du
code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
le taux
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
puisse
être
augmenté
jusqu'à
20
%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipement
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions,
Considérant
que
le
secteur
dit
de
la
« Pradette
»,
délimité
par
le
plan
joint,
nécessite,
en
raison
de
l'importance
des
dynamiques
en
cours,
la
réalisation
d'équipements
publics
liés
aux
demandes
nombreuses
de
permis
de
construire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Page
1 sur
2 Fabr
mprin
Û
IMPI
£
Mao.
540730 -
1
LL Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le 28/09/2022
ID
: 031-213103609-20220927-392022-DE
DECIDE
>
D'instituer
sur
Le secteur
suivant
:
-
Secteur
dit
de
la
«
Pradette
»,
délimité
dans
le
plan
en
annexe,
le
taux
maximum
de
15
%
de
taxe
d'aménagement.
>
Que
la
présente
délibération
accompagnée
des
plans
est
valable
pour
une
période
de
3
ans
reconductibles.
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Pour
extrait
conforme.
acte
Le
Maire
La
secrétaire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.
Claude
CAU
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Regu
en
préfecture
le
28/09/2022
EE
Affiché
le 28/09/2022
ID
: 031-213103609-20220927-392022.DE
Feuillet
2022-065
Annexe
1 -— Délibération
n°39-2022
SECTEUR
DIT
DE
LA
«
PRADETTE
»
LUS
ETC
449
Listes
des
Parcelles
:
-
AA46
- AA
288
-
AA49
- AA
47
-
AA241
- AA
48
-
AA243
- AA
41
-
AA
244
- AA
40
-
AA
188
- AA
286
-
AA187
- AA
285
-
AA284
- AA
264
-
_
AA265
- AA
256
-
AA254
- AA
255
-
AA287
- AA
303
vduits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540730 -
10/10
Féovrègue
duo