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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 041 Eau ass Marche maitrise doeuvre reseaux eau ass
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 041 Eau ass Marche maitrise doeuvre reseaux eau ass)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
A Délibération n°2025 DEL 041
Environnement -— Eau et assainissement :
Marché public relatif à des missions de maîtrise d'œuvre
publique pour des projets de création, rénovation,
Objet . ; ï renforcement et restructuration des réseaux d’eau potable
et d'assainissement et des missions complémentaires et
spécifiques — autorisation anticipée de signature
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l'EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël,
RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e _ MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_041
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3 Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Vice-président
La présente délibération a pour objet d’abroger la délibération n°2024_DEL_137 du 30 septembre
2024 portant autorisation anticipée de signature concernant le marché public relatif à des missions de
maîtrise d'œuvre publique pour des projets de création, rénovation, renforcement et restructuration
des réseaux d’eau potable et d'assainissement et des missions complémentaires et spécifiques et de
prendre cette nouvelle délibération afin de remplacer la procédure formalisée de consultation
initialement choisie, soit l'appel d'offres restreint, par l’appel d'offres ouvert permettant ainsi une mise
en œuvre plus rapide du marché et réajuster les montants.
Afin d’assurer la continuité du service d’eau potable et d’assainissement, d'améliorer la performance des
réseaux, de garantir la qualité de l’eau et de protéger, la Communauté de communes souhaite lancer un
accord-cadre de services de maîtrise d'œuvre pour les projets de création, de rénovation, de
renforcement, et de restructuration des réseaux d’adduction en eau potable (AEP) et d'assainissement
collectif (AC) et des missions complémentaires et spécifiques au sein de la Communauté de communes.
La consultation serait lancée selon un appel d'offres ouvert (articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-
2 1°,R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique).
Le marché public fera l’objet d’un accord-cadre à marchés subséquents et à bons de commande mono-
attributaire d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable trois fois 12 mois par tacite décision de
l'acheteur, soit une durée totale maximale de 4 ans (articles R2162-1 à R.2162-9 et R.2162-13 à R.2162-
14 du Code de la commande publique).
Le marché serait décomposé en 2 lots comme suit :
“ Lot n°1 : Secteur nord (Communes de Moye, Lornay, Vallière sur fier, Crempigny-Bonneguête,
Versonnex, Thusy, Saint-Eusèbe, Vaulx, Hauteville-sur-fier et Etercy)
“ _Lotn°2 : Secteur sud (Communes de Rumilly, Sales, Marcellaz-Albanais, Boussy, Marigny-Saint-
Marcel, Bloye, Massingy, Alby sur Chéran, Mures, Gruffy et Allèves et sur le secteur de Chaux-
Balmont à Seynod)
Le montant maximum par période d'exécution du marché public est fixé comme suit :
“Lot n°1 : Secteur nord
Montant maximum sur la durée Montant maximum annuel : 7
maximale du marché
700 000 € HT 2 800 000 € HT
“ Lot n°2 : Secteur Sud
Montant maximum sur la durée
Montant maximum annuel , 4 maximale du marché
700 000 € HT 2 800 000 € HT
Par délibération n°2023 _DEL 165 du 27 novembre 2023, le Conseil communautaire a donné
délégation au Président pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés publics de fournitures et
services d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (443 000 € HT au 1° janvier 2024).
En l'espèce, le montant maximum global sur 4 ans cumulé de l’ensemble des lots du marché s'élève à
5 600 000 € HT. Ce montant étant supérieur à celui de la délégation générale précitée, une délibération
du Conseil communautaire est par conséquent nécessaire pour autoriser la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement du marché public en question.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_041
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/3 En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux
communautés de communes en vertu des articles L.5211-1 et L.5211-2 du même code, le Conseil
communautaire peut charger le Président de passer un marché ou un accord-cadre déterminé par
délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-
cadre. Il est donc proposé d'autoriser dès à présent le Président à souscrire le marché public nécessaire
à la réalisation des prestations précitées afin notamment de favoriser une conclusion et une mise en œuvre plus rapide du marché à venir.
Par ailleurs, il est rappelé que la Commission d'appel d'offres (CAO) devra en tout état de cause être
réunie au terme de la procédure de mise en concurrence pour décider l'attribution des lots (art.
L.1414-2 du CGCT).
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
— ABROGE la délibération n°2024_DEL_ 137 du 30 septembre 2024 portant autorisation
anticipée de signature concernant le marché public relatif à des missions de maîtrise d'œuvre
publique pour des projets de création, rénovation, renforcement et restructuration des
réseaux d’eau potable et d'assainissement et des missions complémentaires et spécifiques
— AUTORISE le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la
signature, l'exécution et le règlement de l’accord-cadre à bons de commande relatif à des
missions de maîtrise d'œuvre publique pour des projets de création, rénovation,
renforcement et restructuration des réseaux d’eau potable et d'assainissement, selon un
appel d'offres dont les montants maximums sont fixés comme suit :
“ Lotn°1:
Montant maximum annuel : 700 000 € HT
Soit un montant global maximum de 2 800 000 € HT sur 4 ans.
“ Lotn°2:
Montant maximum annuel : 700 000 € HT
Soit un montant global maximum de 2 800 000 € HT sur 4 ans.
— PRECISE que le Président est autorisé à signer les marchés publics précités et toute pièce qui
y serait relative, en ce compris les modifications de marchés publics.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture id} 8 AVR. 2075
Délibération publiée le : û 8 AR. 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL_041
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/3