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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 201 Redevance abonnes eau potable 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 201 Redevance abonnes eau potable 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Nul ba SAVOIE
MAS Délibération n°2025 DEL 201
Environnement - Eau et assainissement : Redevances
prélevées auprès des abonnés au service public de l’eau
|
|
| | Objet potable et reversées à l’Agence de l'Eau: « redevance
pour performance des réseaux d’eau potable » applicables
| à compter du 1° janvier 2026
Nomenclature
de l’acte
nn eur = 2 a or
7.10.2 Finances locales, Tarifs
Le 15 décembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 09 décembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle du Centre - route des Régences - Vallière-
sur-Fier (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET
Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
M. PERRUISSET Claude ne prend pas part au vote.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_201
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 1/3 Rapporteur : Serge DEPLANTE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996, modifié par arrêté ministériel du 2 octobre 2024, relatif aux
factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées, dont les modifications
sont rendues obligatoires à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que
les redevances « pour pollution de l’eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de
collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation
d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part,
et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
— Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont redevables ;
— Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
— Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale
non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
— _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
— L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
— La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné
du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'eau;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,06 € /m° HT pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,66.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_201
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 2/3 Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau vendu » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable,
il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
PAR 23 VOIX POUR,
7 VOIX CONTRE
ET 7 ABSTENTIONS
FIXE à 0,04 € /m° HT le supplément au prix du m° d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de
la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque
abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Le secrétaire de séance,
Délibération transmisaVen Préfecture le 8 DEC. 2075
Délibération publiée le : 4 8 DEC. 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_ 201
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 3/3