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Déliberation - DCM07 260923
Déliberation - DCM07 151122
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM07 151122)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 09/11/2022
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 037
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 novembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le mardi quinze novembre à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 007-151122
OBJET : AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Approbation de la mise à disposition
de l'ancienne carrière Borie aux fins
de renaturation.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Monsieur AMY Philippe, Madame MORFIN
Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE
Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Madame MORINIERE
Valérie, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR
Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie
Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Monsieur CANTARINI Stéphane,
Madame ROUX Magali, Monsieur CHAMLA Franck-Clément,
Madame THIBAUD Faustine, Monsieur PANGOURASSOU
Jérémy, Monsieur KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA
Dominique, Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur
SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur
GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur
LATZ Alexandre, Madame BOUGEAREL Michèle, Monsieur
PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu Conseillers
Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Madame MORFIN
Geneviève), Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur
CHAMLA Franck-Clément), Monsieur COETTO Jérémy (donne
pouvoir à Monsieur KOURICHI Zarick), Monsieur CHERIET Ahmed
18/11/2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_07-DE
Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
21/11/2022 Délibération n° 007-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
(donne pouvoir à Monsieur SALONE Arthur), Madame MELIN
Joëlle (donne pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur
MIROUX William (donne pouvoir à Madame ROUX Magali)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune d’Aubagne a acquis en 1986 l’ancienne carrière dite « Borie », sise lieudit la Pérussonne ouest, cadastrée Section DH 525, d’une superficie totale de 189.508 m², avec pour objectif d’en faire une réserve foncière pour la protection de la nature.
Auparavant, cette parcelle faisait l’objet d’une exploitation de carrière soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette parcelle, intégrée au domaine privé de la Commune, est donc restée en l’état depuis.
La Société C.B.B.P., spécialisée dans l’extraction de matériaux naturels, notamment sous forme de carrière, s’est déclarée intéressée par la location de cette parcelle en vue de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes.
En effet, le remblaiement de la carrière « Borie » permettrait d’une part la sécurisation définitive du site avec la suppression de l’ancien front de taille et d’autre part le réaménagement d’une zone naturelle plantée.
Afin d’éviter toute gêne liée à la circulation des camions dans les zones habitées de la Commune, l’accès au site sera assuré par le camp de Carpiagne et l’extrémité du chemin de Cassis.
Par ailleurs, il convient de préciser que le dossier de demande d’autorisation sera instruit par les services de l’Etat au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) et, que dans le cadre de la procédure, le dossier sera mis à la disposition du public.
Cette délibération propose donc l’approbation de la mise à disposition de l’ancienne carrière Borie aux fins de renaturation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU les articles R512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement relatif à l’enregistrement préalable de l’Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.),
VU l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la libre administration du domaine privé des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_07-DE
Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
21/11/2022 Délibération n° 007-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal pour la gestion des biens de sa Commune,
CONSIDERANT l’intérêt que représente la signature de cette convention avec la Société C.B.B.P. pour la valorisation du patrimoine immobilier de la Collectivité,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
Ne participe(nt) pas au vote : Madame BENASSAYA Dominique, Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur SALONE Arthur mandataire de Monsieur CHERIET Ahmed, Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ Yves
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_07-DE
Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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21/11/2022