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Déliberation - DCM21 151122
Déliberation - DCM18 151122
Déliberation - DCM13 151122
Déliberation - DCM29 151122
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM29 151122)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 09/11/2022
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 035
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 novembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le mardi quinze novembre à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 029-151122
OBJET : DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Approbation des modalités du vote
électronique pour les élections
professionnelles de 2022.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Monsieur AMY Philippe, Madame MORFIN
Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE
Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Madame MORINIERE
Valérie, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR
Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie
Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Monsieur CANTARINI Stéphane,
Madame ROUX Magali, Monsieur CHAMLA Franck-Clément,
Madame THIBAUD Faustine, Monsieur PANGOURASSOU
Jérémy, Monsieur KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA
Dominique, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur GRANDJEAN
Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ
Alexandre, Madame BOUGEAREL Michèle, Monsieur PERRIN-
TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu Conseillers
Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Madame MORFIN
Geneviève), Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur
CHAMLA Franck-Clément), Monsieur COETTO Jérémy (donne
pouvoir à Monsieur KOURICHI Zarick), Madame MEZERGUES
MAUTREF Eliette (donne pouvoir à Madame FARDOUX
18/11/2022
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2022
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21/11/2022 Délibération n° 029-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
Clémentine), Monsieur CHERIET Ahmed (donne pouvoir à
Monsieur SALONE Arthur), Madame GIOVANNANGELI Magali
(donne pouvoir à Monsieur LATZ Alexandre), Madame MELIN
Joëlle (donne pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur
MIROUX William (donne pouvoir à Madame ROUX Magali)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Alain ROUSSET rapporte :
Conformément à la délibération n°03-030522 du 03 Mai 2022 la Ville d’Aubagne a choisi de recourir au vote électronique par internet comme modalité exclusive d’expression des suffrages lors des élections professionnelles du 8 Décembre 2022.
A ce titre, ce rapport propose de déterminer les modalités d’organisation suivantes :
- Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu et le déroulement des opérations électorales ;
- Organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance ainsi que le contrôle effectif du système de vote électronique ;
- Composition de la cellule d’assistance technique ;
- Liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
- Répartition des clés de chiffrement ;
- Modalités de fonctionnement du centre d’appel ;
- Modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail.
1. Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu et déroulement des opérations électorales
a) Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet
La Ville d’Aubagne a choisi de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, la société VOXALY.
Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont : -
- L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2022
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21/11/2022 Délibération n° 029-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
- L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par l’électeur et le bulletin enregistré
- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
- La confidentialité, le secret du vote.
Le descriptif complet de la solution de vote retenue est annexé à la présente délibération.
b) Déroulement des opérations de vote
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la collectivité.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que les professions de foi sont effectuées dans les mêmes conditions.
Le vote électronique se déroulera du 5 décembre 2022 à 8h au 8 décembre 2022 à 17h.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, à partir de tout terminal ayant accès à un navigateur disposant des mises à jour de sécurité fondamentales, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement électronique des urnes intervient avant l’ouverture du vote. Il est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, le taux de participation peut être visible au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les agents.
Chaque électeur reçoit avant les élections, l’adresse du site et son moyen personnel d’authentification.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote pour s’authentifier.
A l’aide des identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
Durant le scrutin, l’électeur a la possibilité de se connecter autant de fois que nécessaire pour finaliser son vote ou récupérer son accusé de réception d’émargement une fois le vote effectué. Une fois connecté, lorsque
Accusé de réception en préfecture
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21/11/2022 Délibération n° 029-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
l’électeur clique sur le bouton qui valide définitivement son vote, cette action vaut signature de la liste d’émargement et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaitre clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie des identifiants vaut signature de la liste d’émargement dès validation du vote par l’agent ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
2. Conception, Gestion, Maintenance, Contrôle et Expertise
La conception, la gestion et la maintenance de la solution de vote électronique utilisée est confiée au prestataire extérieur.
Le contrôle effectif du système de vote électronique est confié au bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation au moins 1 semaine avant l’ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous les documents utiles sur le système de vote électronique.
Une expertise indépendante du système de vote est sollicitée par la Ville d’Aubagne, expertise destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Le rapport de l’expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin, la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL) peut en demander la communication.
L’expertise est confiée au cabinet DEMAETER spécialisé en sécurité informatique et en audit de solutions de vote par internet et dûment habilité à cet effet.
3. Cellule d’assistance technique
La Ville d’Aubagne met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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21/11/2022 Délibération n° 029-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
Cette cellule comprend des membres de la collectivité, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que des représentants du prestataire VOXALY.
Les membres de la cellule d’assistance technique pourront assister aux opérations de supervision de l’élection du Bureau de vote.
Ces membres seront désignés nominativement à l’issue de l’appel à candidature et préalablement à la séance de formation du Bureau de vote, comme suit :
- 1 représentant de la collectivité en charge de l’organisation des élections professionnelles,
- 1 représentant de VOXALY,
- 1 représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.
4. Bureau de vote
Un bureau de vote électronique centralisateur est constitué et prend la responsabilité de la supervision de l’ensemble des scrutins, la proclamation des résultats, de leur périmètre et de la signature du procès-verbal de résultats.
Le bureau de vote centralisateur est composé d’un président et d’un secrétaire désignés par le Maire par arrêté municipal. Il comprend également un représentant désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d’une liste d’union, il n’est désigné qu’un représentant par liste.
5. Répartition des clés de déchiffrement
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur sont les seuls et uniques porteurs de clés de déchiffrement permettant de déclencher le dépouillement.
Chaque membre du bureau de vote électronique centralisateur désigné est porteur d’une clé.
A minima, le Président et le Secrétaire devront être présents avec leur clé de déchiffrement pour permettre de déclencher le dépouillement à l’issue des opérations de vote.
6. Centre d’appels
La Ville d’Aubagne confie à VOXALY la mise en place et la supervision d’un centre d’appels chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote.
L’assistance renseigne sur les possibilités de réexpédition des codes de connexion au site de vote et fournit une aide en cas de difficultés rencontrées.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2022
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21/11/2022 Délibération n° 029-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
7. Modalités d’accès au vote
Le site de vote est accessible durant la période d’ouverture des élections définie à l’article 1 b) du présent rapport.
Il est accessible depuis toute interface disposant d’une connexion à internet (PC professionnel ou personnel, tablette, …) et d’un navigateur compatible 24h/24 et 7j/7.
Afin de garantir à tous l’accès au site de vote, la Ville d’Aubagne met à disposition plusieurs postes dédiés en DRH, dans une salle dédiée, accessible pendant les heures de service, durant toute la période d’ouverture du scrutin.
Cette délibération propose d’approuver les modalités du vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 telles que définies ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet, pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_29-DE
Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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21/11/2022 Délibération n° 029-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
VU l’avis du Comité Technique du 8 Novembre 2022,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE Unique : d’APPROUVER l’organisation du vote électronique telle que détaillée ci-dessus.
ADOPTE A LA MAJORITE des MEMBRES PRESENTS
ABSTENTION(S) : Madame BENASSAYA Dominique, Monsieur GRANDJEAN Denis
CONTRE : Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur SALONE Arthur mandataire de Monsieur CHERIET Ahmed, Monsieur LATZ Alexandre mandataire de Madame GIOVANNANGELI Magali, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ Yves
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_29-DE
Reçu le 21/11/2022
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21/11/2022