Déliberation - 2020 02

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Déliberation - 2020 02 Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Déliberation - 2020 02)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Culture et patrimoine, 1

Membres présents : Frédéric BUDAN, Gilles DEGENEVE, Frédérique GUILLET, Gérard FORAY, Florent BENOIT, Emma PARENT, Sylvie MELCONIAN, Sylvie RINALDI, Franck SAUTIER, Micheline BAROZIER, Daniel ZUABONI, Monique AVANTHAY, Fabrice DOMERGUE Excusés : Floriane MUHLEMATTER, Caroline BILLOT

1. Désignation du secrétaire de séance

Gérard FORAY est désigné en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu

Le compte rendu de la séance du 22 janvier 2020 est approuvé à l’unanimité.

3. Vote du compte administratif 2019

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Gilles DEGENEVE, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Frédéric BUDAN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble Libellés Dépenses ou

déficits

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés

358 235,53

€

Opérations de

l’exercice

1 462 217,24

€

2 002 028,04

€

1 543 540,8

5 €

1 336 364,6

0 €

TOTAUX 1 462 217,24

€

2 002 028,04

€

1 543 540,8

5 €

1 694 600,1

3 €

Résultats de

clôture

539 810,80 € 151 059,28

€

690 870,08

€

Restes à

réaliser

TOTAUX

CUMULES

539 810,80 € 151 059,28

€

690 870,08

€

RESULTATS

DEFINITIFS

539 810,80 € 151 059,28

€

690 870,08

€

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Compte-rendu

de la séance du Conseil municipal

Mardi 18 février 2020 Mairie de VULBENS

Haute-Savoie2

4. Vote du compte de gestion 2019

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 ° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexés ;

3 ° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Vu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2019 et notamment le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 539 810,80 € €. Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements communaux et intercommunaux,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2019 comme suit : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 539 810,80 €.

6. Autorisation de mandater des dépenses d’investissement n°2

Monsieur le Maire informe les Conseillers que des dépenses d’investissement doivent être payées avant le vote du budget primitif 2020.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de mandater ces dépenses.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte les ouvertures de crédit suivantes :

2111 Terrains nus 1 183 €

2112 Terrains de voirie 2 698 €

21578 Autres matériels et outillages 2 625 €

Dit que les crédits seront reportés au budget primitif 2020.

7. Modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible pour les conseils municipaux des communes membres de désigner, dans les syndicats de communes, des représentants non élus (de simples citoyens). Les dispositions des articles L.5212-6 et L.5212-7 du3

Code Général des Collectivités Territoriales précisent en effet que : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ».

En conséquence, il convient d'adapter les statuts du Syndicat Intercommunal du Vuache (SIV) à cette nouvelle disposition dans un délai raisonnable. Si les statuts ne sont pas modifiés avant les élections de mars 2020, ces dispositions ont vocation à s'appliquer de plein droit car elles relèvent de la loi, mais pour faciliter la mise en place du futur comité syndical, il convient de modifier les statuts dès maintenant.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier l’article 6 comme suit : ARTICLE 6 – COMITE SYNDICAL :

Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Cette représentation s’établit comme suit : deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour chaque commune, soit 22 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement d’un délégué titulaire de la commune qui les a élus.

Le Comité peut s’entourer de personnalités qualifiées (experts scientifiques) en vue d’éclairer ses décisions.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1) APPROUVE la proposition de modification des statuts du SIV,

2) DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, à l’issue de la procédure, de prendre l’arrêté autorisant la modification des statuts du SIV.

8. Convention avec la CCG pour la mise en place d’un service d’architectes- conseils du CAUE

La Communauté de communes du Genevois s’est fixé comme objectif d’encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines sur son territoire. Cet objectif passe notamment par la promotion d’un habitat s’inscrivant harmonieusement dans son contexte architectural et paysager et d’une lutte contre la banalisation du bâti. Il s’agit également de protéger et valoriser le patrimoine bâti d’intérêt local, par l’implantation de constructions respectueuses de l’architecture vernaculaire. Cet objectif fait l’objet d’une recommandation du SCoT du Genevois 2014-2024.

La Communauté de communes adhère, depuis plusieurs années, au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Savoie (CAUE74). En tant que membre de l’association, la Communauté de communes mais également ses Communes membres peuvent aujourd’hui bénéficier de conseils et d’informations ponctuels dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. La Collectivité souhaite prolonger cette démarche, afin d’offrir aux communes membres intéressées la possibilité d’une mission de conseil régulière, exercée par un ou plusieurs architecte(s)-conseil(s), sur leur territoire.

Cette mission, fait l’objet :

 d’une convention entre le CAUE de la Haute-Savoie et la Communauté de communes, fixant les modalités d’intervention du CAUE et détaillant les conditions techniques et financières de l’exécution de ce service régulier de conseil ;

 d’un contrat-type liant la Collectivité aux architectes-conseils qui interviendront dans le cadre de ce service.

La mission de conseil peut avoir divers objets :

 analyse et évaluation de la qualité d’insertion des projets d’aménagement et de construction dans les paysages, en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de rendez-vous avec les porteurs de projet privés (particuliers ou promoteurs) ;4

 assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys…) ;

 protection et valorisation du patrimoine bâti communal en complément des documents d’urbanisme ;

 route autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle la commune aurait besoin d’une assistance.

La Communauté de communes avance l’intégralité des frais liés à ce service de conseil : 50% des frais sont ensuite remboursés par le CAUE, et les 50% restants seront remboursés par les communes utilisatrices à la Communauté, au prorata de l’utilisation qu’elles auront fait du service. Les frais de ce service comprennent :

 une part variable en fonction du nombre de vacations -ou demi-journées- d’intervention des architectes-conseils, nécessaires à l’exécution de la mission de conseil. Le tarif de la vacation pour l’année 2020 a été fixé à 234 € HT ; il est réévalué chaque année par le Conseil d’Administration du CAUE. Le nombre maximum de vacations annuelles est de 50, pour l’ensemble des communes ;

 les frais de déplacement des architectes-conseils.

Le fonctionnement du service fait l’objet d’une convention de gestion entre la commune et la CCG jointe à la présente délibération.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion entre la CCG et la commune de VULBENS jointe à la présente délibération et à engager les dépenses nécessaires qui seront inscrites au budget.

9. Informations

Monsieur le Maire remercie le Conseil pour le travail réalisé durant ces 6 années et se félicite de laisser la commune à son successeur dans un état financier tout à fait sain, avec une intacte capacité à investir et avec un patrimoine reconstitué.

 Les comptes rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.

La séance est levée à 20h30.