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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 6 21 PJ Ratification accords Transition ecologique REGION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 6 21 PJ Ratification accords Transition ecologique REGION)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
En REGION
DE LA RÉGION SUD
PROVENCE-ALPES- rer COTE D'AZUR EVE Liberté CÔTE D'AZUR Re EN TO TE TO TES
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ACCORDS
POUR LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
en région Provence-Alpes-Côte d’Azur
2e édition de la COP
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Mercredi
11 décembre 2024 Marseille
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025621 p. 2 / 6
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025621 D PRÉFET . DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR
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REGION
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Les parties aux présents accords,
Acteurs publics et privés du territoire : institutions publiques, collectivités territoriales, entreprises,
exploitations agricoles, chambres consulaires, associations, syndicats et fédérations professionnelles
etc.,
Reconnaissant l’urgence climatique et la nécessité d’accélérer et d’intensifier les actions pour réduire
notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver nos ressources naturelles
et la biodiversité et tendre vers les objectifs de l’accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un
changement de nos comportements,
Conscientes que le bassin méditerranéen figure parmi les régions qui sont et seront les plus affectées
par le changement climatique, et que ce dernier va entraîner une forte hausse des températures, des
évolutions sur les quantités et les périodes de précipitations impactant profondément les activités
humaines et la biodiversité,
Déplorant des épisodes climatiques extrêmes qui manifestent dès aujourd’hui la réalité et l’intensité
du dérèglement climatique,
Reconnaissant que leurs activités doivent évoluer et s’adapter au changement climatique pour réduire
fortement les émissions de gaz à effet de serre (Industrie, transports, bâtiment, énergie, déchets, agri -
culture...etc), leurs consommations de ressources naturelles (eau, sol, biodiversité) ou anthropiques
(énergie), et anticiper des fortes évolutions du champ économique (industrie, alimentation, tourisme)
qui surviendront indéniablement en lien avec le réchauffement climatique,
Anticipant le climat futur pour mettre en œuvre des solutions qui seront adaptées à ce nouveau climat
et aux spécificités du territoire, permettant d’assurer la préservation des ressources : eau, énergie,
sols, matières premières, la restauration et préservation de la biodiversité, et la souveraineté alimen-
taire,
Considérant que la préservation des ressources passe nécessairement par une intensification et une
densification des zones déjà urbanisées et anthropisées, tout en les rendant attractives et résilientes,
Réclamant une mobilisation simultanée de tous les leviers, pour tous les secteurs des activités
humaines : se déplacer, se nourrir, se loger, produire, consommer et pour préserver la biodiversité,
l’eau et les ressources naturelles et prévenir toutes les formes de pollution
Désirant contribuer à un avenir meilleur et proposer à tous les habitants et notamment aux plus vulné -
rables qui sont à la fois les moins émetteurs et les plus exposés, un futur habitable, juste et désirable,
ACCORDS POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025621 4 PRÉFET . DE LA RÉGION
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Sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Les travaux de la Conférence des Parties (COP) régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur, menés en
2023 et 2024, ont abouti à la rédaction d’un plan de transformation écologique et énergétique qui se
traduit dans une feuille de route stratégique régionale assortie d’objectifs sectoriels et dans 16 feuilles
de route thématiques qui précisent les enjeux du territoire, les principaux leviers, les objectifs et les
actions bénéfiques pour le climat à engager. Les parties s’engagent à contribuer à leur mise en œuvre et
à leur accompagnement en respectant et déclinant dans leurs politiques ou leurs actions respectives
les objectifs du plan.
ARTICLE 2 : LES ENJEUX DE LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE
La planification écologique régionale vise à traiter simultanément six enjeux dans une approche inté-
grée correspondant aux cinq défis identifiés dans le plan France Nation Verte : atténuer le réchauf-
fement climatique en particulier par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, s’adapter aux
conséquences inévitables du changement climatique, préserver et restaurer la biodiversité, réduire
l’exploitation de nos ressources naturelles, développer l’économie circulaire, réduire toutes les pol-
lutions qui impactent la santé. Ces enjeux seront portés par les actions des parties, tout en veillant à
une appropriation de la démarche par la population.
ARTICLE 3 : BAISSE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET NEUTRALITÉ CARBONE
En cohérence avec les objectifs européens et nationaux découlant des accords de Paris, les parties
visent un objectif collectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 (par
rapport à 1990) et de neutralité carbone à 2050, la réduction des consommations énergétiques de 30
% entre 2012 et 2050, l’augmentation de la puissance d’énergies renouvelables installées de 60 000
MW entre 2012 et 2050 et le développement du stockage de carbone naturel et technologique.
ARTICLE 4 : ATTÉNUATION ET ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
La température de la région a déjà augmenté de 2,1 °C par rapport à l’ère préindustrielle. En application
de la trajectoire nationale de réchauffement de référence pour s’adapter au changement climatique,
le territoire régional pourrait faire face à un réchauffement de plus de 4°C à 2100 correspondant à un
réchauffement mondial de 3°C. Pour anticiper et s’adapter dès maintenant au climat futur, les parties
s’engagent à plus d’actions résilientes et adaptées à ce futur climat.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025621 4 PRÉFET . DE LA RÉGION
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ARTICLE 5 : RESTAURATION ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
Le dérèglement du climat accélère l’effondrement de la biodiversité qui est cruciale pour notre santé,
pour respirer, nous nourrir, disposer d’eau etc. mais aussi pour réguler le climat et nous préserver de
ses aléas extrêmes. Les parties s’engagent à enrayer cette dégradation et à agir en faveur de la restau -
ration et de la préservation de la biodiversité. Les parties contribuent à augmenter les aires protégées
sous protection forte pour passer de 6,7 à 10 % de la surface terrestre régionale à 2030 et de 0,5 à 5
% de la surface marine au large des côtes méditerranéennes de la région.
ARTICLE 6 : PRÉSERVATION DES RESSOURCES ET SOBRIÉTÉ
Les parties s’engagent à préserver les ressources naturelles et utiliser prioritairement le levier de la
sobriété dans tous leurs domaines d’action.
Pour parvenir à une utilisation raisonnée des ressources et à une autonomie territoriale de la gestion
des déchets, les Parties s’engagent à développer l’économie circulaire, l’implantation locale de solu-
tions de réemploi et de recyclage (60% des déchets ménagers et assimilés, mesurés en masse d’ici
à 2030) et à réduire la production de déchets. Les objectifs de baisse de 10% pour les déchets non
dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015 et de 15% pour les déchets ménagers et assimilés
par habitant en 2030 par rapport à 2010 sont poursuivis.
Les parties s’engagent dans la territorialisation du plan eau national : sobriété des usages (réduction de
10 % la consommation d’eau régionale par rapport à 2019), optimisation de la disponibilité (réduire les
pertes, valoriser les eaux non conventionnelles et améliorer le stockage) et préservation de sa qualité
(pollution et cycle de l’eau).
En matière de préservation des sols et du foncier, les parties compétentes construisent et imaginent
des formes d’aménagement et d’urbanisme attractives et sobres suivant un modèle visant à densifier
les zones déjà urbanisées notamment par le rehaussement des constructions, l’optimisation du foncier
disponible, la reconversion des friches, et le renforcement de la polyvalence pour un meilleur usage
des bâtiments, afin d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à 2050 et la division par
deux de la consommation foncière à 2030 par rapport à 2020.
ARTICLE 7 : LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA PRÉSERVATION DE LA SANTÉ
Afin d’améliorer la qualité de l’air, de l’eau et des sols et ainsi agir pour la santé, les parties s’engagent à
œuvrer chacune dans leurs domaines de compétences à une baisse des émissions de polluants atmos -
phériques, à une amélioration de la qualité des eaux souterraines et de surface, à éviter les dispersions
de déchets dans les milieux. Les parties défendent le concept « une seule santé : One Heath » selon
lequel la protection de la santé des êtres humains passe par celle de l’animal et de leurs interactions
avec l’environnement.
ACCORDS POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025621 4 PRÉFET . DE LA RÉGION
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ARTICLE 8 : EFFORTS ET BÉNÉFICES COLLECTIFS, CADRE DE VIE, COMPÉTENCES ET SAVOIR
Les parties informent et accompagnent la population pour partager équitablement les efforts et les
bénéfices de la transition écologique, avec une attention spécifique aux personnes les plus vulné-
rables : la réduction des factures énergétiques, le confort des logements, l’amélioration du cadre de
vie, l’amélioration de la santé, la réduction des coûts et des temps de déplacement, les opportunités
d’emploi (sur ce dernier point, les aspects de formation et de gestion des compétences doivent être
anticipés pour permettre une adaptation des travailleurs et la disponibilité d’une main d’œuvre prépa -
rée aux métiers de demain). Elles s’engagent aussi à œuvrer pour initier auprès de leurs communautés
les changements de comportements, de pratiques et d’usage en faveur de l’atténuation et de l’adap-
tation au changement climatique.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION À LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE RÉGIONALE
Chaque partie s’engage à travers sa « contribution à la planification écologique de Provence-Alpes-
Côte d’Azur » pour l’atteinte des objectifs du présent accord en fonction de ses domaines et péri-
mètres d’action. Les Parties s’engagent à fournir au secrétariat de la COP, dès signature de l’Accord et
au plus tard sous 6 mois, leur contribution en quantifiant les objectifs qu’elles poursuivent et s’inscri-
vant dans la démarche. Elles établissent un plan d’actions en lien avec les feuilles de route et précisent
les ressources déployées (financières, humaines ou autres) pour parvenir à l’accompagnement et au
soutien des démarches engagées par les acteurs institutionnels, socio-économiques et des citoyens
aux différentes échelles territoriales. Les contributions sont actualisées annuellement.
ARTICLE 10 : SUIVI DES ACTIONS
Le succès de cette démarche est lié à son inscription dans le temps long et un suivi régulier. Les parties
s’engagent à construire un dispositif de suivi, sur la base d’indicateurs partagés et déclinés à différentes
échelles du territoire, en s’appuyant sur les observatoires et données existants. Les parties confient à
l’État et au Conseil Régional la charge de mettre en place un secrétariat de la COP chargé de suivre et
de rendre compte de la démarche dans le temps, et d’organiser des COP régionales régulières.
Fait à Marseille, le 11/12/2024
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé les présents Accords.
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ACCORDS POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Structure :
Nom et fonction du signataire :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025621