Déliberation - 606 2025 Ratification Accords Transition Ecologique en Region Paca

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Déliberation - 606 2025 Ratification Accords Transition Ecologique en Region Paca Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Déliberation - 606 2025 Ratification Accords Transition Ecologique en Region Paca)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Reçu-en préfecture le 07/07/2025

Publié le

Commune de EXTRAIT DU REGLIP:084-218401248-20250703-6062025-DE

SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0606-2025 Séance du 03 juillet 2025

DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)

Date de convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 03 juillet à 18h30, le 26 juin 2025 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.

Membres en exercice : 12

Quorum 17 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Présents i 8 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Exprimés : Patrice FRELY, Gaël EVRARD

Absent excusé : Sophie BOUCHOUX

Secrétaire de séance :

Procuration :

M Serge GRYNKORN Jean-Christophe BOYET à Serge GRYNKORN Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON

Jean-Pierre PEYREROL à Patrick SIMBOLOTTI

OBJET : Ratification des accords pour la transition écologique en Région Provence- Alpes-Côte d'Azur

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 et intitulé « Loi européenne sur le climat » ;

VU /a directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l'énergie ;

VU les orientations des conférences internationales de développement durable, intégrées dans la Stratégie européenne de développement durable, ainsi que les COP 21à29;

VU l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;

VU 1a loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique dont le Plan Climat-air énergie territorial (PCAËET) constitue un dispositif opérationnel central ;

VU /a loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU 1a loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

VU a loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;e te 07/07/2025

scture le.07/07/2085.

VU !a délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régiona

régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité: ID : 084-2184 VU le rapport annuel 2024 du Haut conseil pour le climat - < Tehir--éegué-rèr décarbonation, protéger la population »

VU le plan de transformation écologique et énergétique en Provence-Alpes-Côte d'azur et ses 16 feuilles de route thématiques ;

VU les accords pour la Transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur adoptés lors de la Cop régionale du 11 décembre 2024 réunie à Marseille ; Vu la délibération du conseil syndical du SCOT du 9 juin 2022 relative à approbation du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) du bassin de vie de Cavaillon- Coustellet-L'Tsle sur la Sorgue

Vu l'obtention du label « Territoire Engagé pour la Nature » pour la période 2024- 2027

Les nouvelles prévisions issues du rapport du GIEC nous alertent sur les impacts du dérèglement climatique à l'horizon 2100, particulièrement sensibles dans tout le bassin méditerranéen dont le réchauffement s'accélère. L'élévation du niveau de la mer, couplée à des évènements météorologiques de plus en plus intenses, impacte déjà les territoires littoraux fortement urbanisés et abritant près de 70 % de la population régionale. Erosion des plages et des falaises, concomitante des phénomènes d'inondation et de submersion, montées des eaux côtières, salinisation des nappes phréatiques sont autant de phénomènes attendus dans les années à venir et qui doivent être anticipés.

La biodiversité, tant terrestre que marine, subit également les effets du changement climatique de façon visible (pression sur les häbitats, vagues de chaleur destructrices, développement d'espèces envahissantes ou exotiques, à l'image du barracuda dans nos eaux littorales...).

Face à ces enjeux, la transformation écologique et énergétique du territoire régional est au cœur de la démarche de planification écologique.

L'année 2024 a consisté à régionaliser cette planification écologique pour élaborer avec les services de l'Etat et l’ensemble des acteurs du territoire un plan régional de transformation énergétique et écologique ambitieux. Elle s'est conclue le 11 décembre 2024 par la deuxième Cop régionale. Près de 500 personnes se sont réunies pour partager les travaux menés, valider ensemble le plan de transformation et ses 16 feuilles de route et surtout s'engager collectivement autour des Accords pour la planification écologique.

L'ensemble des travaux menés lors de la territorialisation de la planification écologique a nourri un plan de transformation régionale écologique et énergétique. Ce plan est un outil qui se veut opérationnel et dynamique, une feuille de route pour l’ensemble des acteurs du territoire, pas seulement pour la Région ou l'Etat.07/07/2025

La transformation attendue et les actions engagées doivent pern conjointement aux six enjeux en contribuant à l'atteinte d’object chaque thématique :

e Enjeu n°1 : l'atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs sont -55 % GES 2030, neutralité carbone à 2050, -30 % Consommation énergétique 2050, + 60 GW d’'ENR installées d'ici 2050 ;

. Enjeu n°2 : l'adaptation au changement climatique. Il s’agit de préparer le territoire pour s'adapter à un réchauffement prévisible de plus 4 degrés d'ici à 2100, en cohérence avec la trajectoire de référence nationale pour l'adaptation au changement climatique ;

e Enjeu n°3 : l’utilisation durable de l'eau. L'objectif consistera à une baisse de 10 % de la consommation d'eau régionale et garantir l’ensemble des usages dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau ; . Enjeu n°4 : le développement d’une économie circulaire. L'’autonomie dans la gestion des déchets à l'échelle régionale sera visée mais aussi - 10% pour les déchets non dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015, - 15% pour les déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2010 ; e Enjeu n°5 : la prévention des pollutions. Plusieurs objectifs d'améliorations de la qualité de l'air, de l'eau, des sols seront quantifiés ; . Enjeu n°6 : la préservation et la restauration de la biodiversité. L'objectif clé sera en particulier une augmentation des surfaces sous protection forte : passer de 6,7 à 10 % pour les surfaces terrestres et de 0,5 à 5 % pour les aires marines.

Cette prise en compte simultanée des enjeux est l'un des atouts et la nouveauté de la planification écologique en offrant une vision à 360 degrés, indispensable pour prendre les décisions les plus pertinentes. Ces objectifs sont repris dans les accords. En complément, chaque feuille de route s'est fixée des objectifs plus thématiques.

Lors de la deuxième Cop régionale du 11 décembre 2024, 78 structures ont ratifié les accords (avec des typologies d'acteurs qui sont assez bien réparties entre les acteurs publics, les collectivités, les entreprises privées et les associations) et d’autres peuvent s'engager par la suite.

CONSIDERANT

- l'urgence climatique et la nécessité d'accélérer et d'intensifier les actions pour réduire notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver nos ressources naturelles et la biodiversité et tendre vers les objectifs de l'accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un changement de nos comportements, - que la commune de Saumane de Vaucluse peut contribuer, dans la limite de ses compétences et moyens, à l'atteinte des objectifs régionaux,

- que ce rôle doit s'inscrire dans la démarche globale et partenariale de la Cop régionale mobilisant tous les acteurs du territoire,

- qu'elle s'est engagée à travers le Plan Climat Air Energie territorial du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-L'Isle sur la Sorgue et adopté par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse,

- qu'elle souhaite renforcer ses actions en s'appuyant notamment sur les travaux de la Cop régionale,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du plan de transformation écologique et énergique ;Envoyé en préfecture le 07/07/2025

= = R ét le 07/07/2025 Le Conseil Municipal au en préfegiure le ER .. pr z ! Publié le Ouï l'exposé de Madame le Maire x = PATTES . 17 ID : 084-218401248-20250703-6062025-DE Après avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVER les accords pour la transition écologique pour la région Provence- Alpes-Côte d'Azur annexés à la présente délibération ;

S'ENGAGER à respecter le contenu de ces accords et notamment leur article 9 qui stipule que « chaque partie s'engage à travers sa « contribution à la planification écologique de Provence-Alpes-Côte d'Azur » pour l'atteinte des objectifs du présent accord en fonction de ses domaines et périmètres d'action ;

AUTORISER Madame le Maire à fournir au secrétariat de la COP la contribution de la commune de Saumane de Vaucluse en quantifiant les objectifs qu'elle poursuit et s'inscrivant dans la démarche. Cette contribution prend la forme d'une feuille de route et d’un plan d'actions en lien avec les feuilles de route de la COP régionale sur la base des plans d'actions de ses différents Schémas de Planification déjà approuvés (notamment le PCAET et les actions inscrites dans le cadre du label « Territoire Engagé pour la Nature ».

Pour copie conforme

Secrétaire de Séance Le Maire,

Serge GRYNKORN Laurence CHABAUD GEVA

ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.