Déliberation - 2025 6 21 DEL Ratification accords Transition ecologique REGION

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BÂTIE NEUVE

DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AOUT 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois d’août, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente juillet deux mil vingt-cinq.

Présents

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DU- RIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OL- LIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine, VANDENABEELE Magali.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BETTI Alain, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, LEYDET Gilbert, MICHEL Fran- cine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine.

Procurations

Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme ACHARD Liliane,

M. BETTI Alain donne procuration à Mme SAUNIER Clémence,

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,

M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène,

M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël,

M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine, M. LEYDET Gilbert donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël,

M. ROUX Lionel donne procuration à M. ESTACHY Jean-François,

Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis.

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Ratification des accords pour la transition écologique Région PACA

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance projette la ratification des accords pour la Transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les nouvelles prévisions issues du rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) nous alertent sur les impacts du dérèglement climatique à l’horizon 2100, particulièrement sensibles dans tout le bassin méditerranéen dont le réchauffement s’accélère. L’élévation du niveau de la mer, couplée à des évènements météorologiques de plus en plus intenses, impacte déjà les territoires littoraux fortement urbanisés et abritant près de 70 % de la population régionale.

N° 2025/6/21

Membres en exercice : 33

Membres présents : 22

Procurations : 9

VOTES : 31

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 4

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D20256212

La biodiversité, tant terrestre que marine, subit également les effets du changement climatique de façon visible.

Face à ces enjeux, la transformation écologique et énergétique du territoire régional est au cœur de la démarche de planification écologique.

L’année 2024 a consisté à régionaliser cette planification écologique pour élaborer avec les services de l’Etat et l’ensemble des acteurs du territoire un plan régional de transformation énergétique et écologique ambitieux. Elle s’est conclue le 11 décembre 2024 par la deuxième Cop régionale. Près de 500 personnes se sont réunies pour partager les travaux menés, valider ensemble le plan de transformation et ses 16 feuilles de route et surtout s’engager collectivement autour des Accords pour la planification écologique.

L’ensemble des travaux menés lors de la territorialisation de la planification écologique a nourri un plan de transformation régionale écologique et énergétique. Ce plan est un outil qui se veut opérationnel et dynamique, une feuille de route pour l’ensemble des acteurs du territoire, pas seulement pour la Région ou l’Etat.

La transformation attendue et les actions engagées doivent permettre de répondre conjointement aux six enjeux en contribuant à l’atteinte d’objectifs clé, définis pour chaque thématique :

Enjeu n°1 : l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs sont -55 % GES 2030, neutralité carbone à 2050, -30 % Consommation énergétique 2050, + 60 GW d’ENR installées d’ici 2050 ;

Enjeu n°2 : l’adaptation au changement climatique. Il s’agit de préparer le territoire pour s’adapter à un réchauffement prévisible de plus 4 degrés d’ici à 2100, en cohérence avec la trajectoire de référence nationale pour l’adaptation au changement climatique ;

Enjeu n°3 : l’utilisation durable de l’eau. L’objectif consistera à une baisse de 10 % de la consommation d’eau régionale et garantir l’ensemble des usages dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau ;

Enjeu n°4 : le développement d’une économie circulaire. L’autonomie dans la gestion des déchets à l’échelle régionale sera visée mais aussi - 10% pour les déchets non dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015, - 15% pour les déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2010 ;

Enjeu n°5 : la prévention des pollutions. Plusieurs objectifs d’améliorations de la qualité de l’air, de l’eau, des sols seront quantifiés ;

Enjeu n°6 : la préservation et la restauration de la biodiversité. L’objectif clé sera en particulier une augmentation des surfaces sous protection forte : passer de 6,7 à 10 % pour les surfaces terrestres et de 0,5 à 5 % pour les aires marines.

Cette prise en compte simultanée des enjeux est l’un des atouts et la nouveauté de la planification écologique en offrant une vision à 360 degrés, indispensable pour prendre les décisions les plus pertinentes. Ces objectifs sont repris dans les accords. En complément, chaque feuille de route s’est fixée des objectifs plus thématiques.

Lors de la deuxième Cop régionale du 11 décembre 2024, 78 structures ont ratifié les accords (avec des typologies d’acteurs qui sont assez bien réparties entre les acteurs publics, les collectivités, les entreprises privées et les associations) et d’autres peuvent s’engager par la suite.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D20256213

La notion d’engagement est particulièrement importante. C’est l’addition de l’action de chacun, citoyen, acteur institutionnel, acteur public, privé, associatif qui permettra l’at- teinte des objectifs du plan. Dans ce cadre, chaque acteur qui le souhaite formalise son engagement en deux étapes :

 Etape n°1 : Ratifier les Accords pour la planification écologique ; les renvoyer signés au secrétariat de la Cop (Etat/Région).

 Etape n°2 : Soumettre sous 6 mois une contribution volontaire qui comprendra la contribution aux objectifs et un plan d’actions en lien avec les chantiers de la planification écologique et les actions structurantes.

CONSIDERANT

 L’urgence climatique et la nécessité d’accélérer et d’intensifier les actions pour réduire notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver nos ressources naturelles et la biodiversité et tendre vers les objectifs de l’accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un changement de nos comportements ;

 Que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a un rôle majeur pour contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux ;

 Que ce rôle doit s’inscrire dans la démarche globale et partenariale de la Cop régionale mobilisant tous les acteurs du territoire ;

 Qu’elle souhaite renforcer ses actions en s’appuyant notamment sur les travaux de la Cop régionale.

Le conseil communautaire, décide, à vingt-sept voix pour et quatre abstentions :

 De prendre acte du plan de transformation écologique et énergique ;

 D’approuver les accords pour la transition écologique pour la région Provence- Alpes-Côte d’Azur annexés à la présente délibération ;

 De s’engager à respecter le contenu de ces accords et notamment leur article 9 qui stipule que « chaque partie s’engage à travers sa « contribution à la planification écologique de Provence-Alpes-Côte d’Azur » pour l’atteinte des objectifs du présent accord en fonction de ses domaines et périmètres d’action. Les Parties s’engagent à fournir au secrétariat de la COP, dès signature de l’Accord et au plus tard sous 6 mois, leur contribution en quantifiant les objectifs qu’elles poursuivent et s’inscrivant dans la démarche. Elles établissent un plan d’actions en lien avec les feuilles de route et précisent les ressources déployées (financières, humaines ou autres) pour parvenir à l’accompagnement et au soutien des démarches engagées par les acteurs institutionnels, socio-économiques et des citoyens aux différentes échelles territoriales ».

 D’autoriser Monsieur le président à ratifier ces accords.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D20256214

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de Com-

munes Serre-Ponçon Val d’Avance

La secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 août 2025

Et de la publication, le 12 août 2025

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025621-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025621