Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 079 2024 Mise a jour PLU Classement sonore tampon
Arrêté - Arrete de mise a jour du PLU – classement sonore d
Arrêté - Arrete de mise a jour du PLU – classement sonore d
Arrêté - 52 ARRETE MISE A JOUR PLU tampon
PLU - Annexes - DPU Mise a jour PLU
PLU - Annexes - DPU Mise a jour PLU
Convocation - 2023 03 001 DPU mise a jour
PLU - Annexes - dpu
Convocation - DEL 2022 10 002B Mise a jour du DPU executoire
Arrêté - Arrete mise a jour PLU
Déliberation - 037 2024 Mise a jour PLU Instauration DPU tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fresnais.
Lien du pdf (Déliberation - 037 2024 Mise a jour PLU Instauration DPU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
COMMUNE
DE
LA
FRESNAIS
Reçu en préfecture
le 26/04/2024
Publié le
Fes
n
a
js
ID : 035-213501166-20240425-U_037_2024-AR
N°
037/2024
TÉ
DE
MISE
A JOUR
DU
PLAN
L
?
Le
maire
de
La
Fresnais
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L151-43,
R151-51,
R151-52
relatifs
au
contenu
des
annexes
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
R153-18
relatif
à
la
mise
à jour
des
annexes
du
PLU
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
La
Fresnais,
approuvé
le 29
février
2024:
Vu
le
plan
du
périmètre
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
zones
urbaines
CU); Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
09/06/2022
(N°46-2022)
portant
choix
du
mode
de
publicité
des
actes
applicable
dans
la commune
(article
L2131-1
IV du
CGCT)
;;
Vy
l'insertion
presse
dans
le Journal
Ouest-France
en
date
du
24/04/2024
et
dans
Le
Pays
Malouin en date du 25/04/2024 ; Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
La
Fresnais
concernant
l'application
du
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
délimitées par
ce
plan.
ARRETE :
Article ler
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
La
Fresnais
est
mis
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté.
À cet
effet,
sont
annexés
au
dossier
de
PLU :
- Droit
de
préemption
simple
: ajout
de
la
délibération
en
date
du
18
avril
2024
(N°41-2024)
validant
le
périmètre
d'institution
du
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
toutes
les
zones
urbaines
(U)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
avec
cartographie
du
périmètre
associé.
Article
2 :
La
mise
à jour
a
été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
La
Fresnais
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie
et
sur
le
site
www.mairie-la-
fresnais.fr
ainsi
que
sur
le
site
du
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L133-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
3:
Conformément
à
la
délibération
du
08/06/2022
(N°46-2022)
portant
choix
du
mode
de
publicité
des
actes
applicable
dans
la
commune,
le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
durant
un
mois. Envoyé en préfecture le 25/04/2024 Reçu en préfecture le 25/04/2024 Publié le: ID : 035-213501166-20240425-U_037_2024-AR
Article
4:
Le
présent
arrêté,
avec
ses
annexes,
sera
adressé
:
+ au
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
- Le
Directeur
Départemental
ou
Régional
des
Finances
Publiques
Services
Fiscaux.
+ La
Chambre
Départementale
des
Notaires
+ Le
tribunal
Judiciaire
: Barreau
et
Greffe
Article
S :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- Soit
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
dernière
formalité
le
rendant
exécutoire.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale
(3, Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex),
soit
par
l'application
informatique
“Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
- Soit
par
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
La
Fresnais
adressé
par
écrit
(8
ter
rue
de
la
Gare,
85111
La
Fresnais)
dans
le
délai
de
deux
mois.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le juge
recommencera
à courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration.
Faità
La
Fresnais,
le 25
avril
2024
Le
maire
Eric
POUSSIN